I. Le domaine de la procédure d’abus de droit : l’écartement des actes constitutifs d’un abus de droit
A. Le double fondement de l’écartement : l’acte fictif et l’acte dépourvu de toute justification économique
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 2023, les organismes de recouvrement sont fondés à écarter les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu (article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale). Le texte précise que l’abus de droit entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à 20 % des cotisations et contributions sociales dues, et que la charge de la preuve pèse sur l’organisme en cas de contestation. Or, la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré, depuis l’arrêt du 16 février 2023, une lecture extensive de ce dispositif au bénéfice des cotisants contrôlés, en érigeant la procédure spécifique en garantie substantielle de la régularité des opérations de contrôle.
Dans cet arrêt fondateur, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 19 avril 2021, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais avait réintégré dans l’assiette des cotisations les indemnités de licenciement versées à deux anciens mandataires sociaux, au motif que leurs contrats de travail étaient fictifs et que leur licenciement constituait un habillage légal des ruptures. La Cour de cassation a d’abord rappelé la définition légale de l’abus de droit, puis a énoncé que, lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif, « il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » et qu’il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par l’article L. 243-7-2 et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, « et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.322, publié au Bulletin, lien vers la décision). Cette solution, qui s’impose peu important que l’URSSAF n’ait pas appliqué la pénalité égale à 20 % prévue en cas d’abus de droit, a été reprise à l’identique par la cour d’appel de Nîmes dans un litige relatif à une convention de prestations de services conclue entre une SAS et la SARL de son président (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 23/02420, lien vers la décision).
La condition tenant au caractère fictif de l’acte écarté est au cœur du dispositif. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 5 juin 2025, que la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit ne suppose pas que l’organisme caractérise une intention frauduleuse ni qu’il applique la pénalité de 20 %, mais seulement qu’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400, lien vers la décision). Dans cette affaire, l’URSSAF d’Île-de-France avait réintégré dans l’assiette des cotisations dues par une société les rémunérations et honoraires versés à ses mandataires sociaux par diverses sociétés du groupe, ainsi que les sommes perçues par un salarié d’une filiale. La cour d’appel de Paris avait validé le redressement en retenant que la divergence d’appréciation des règles d’assiette n’était pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, au visa des articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, en jugeant qu’il ne s’était pas seulement agi de requalifier le contrat liant la société à ses mandataires sociaux, mais d’analyser la chaîne des contrats conclus entre les différentes sociétés du groupe et les conventions passées entre celles-ci et les dirigeants sociaux afin de déterminer le véritable redevable des cotisations, « ce dont il résultait que l’URSSAF avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère inopposable au sens de l’article L. 243-7-2 et s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit pour opérer le redressement, sans mettre en œuvre la procédure spécifique à l’abus » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400, précité).
En conséquence, le seul fait pour l’inspecteur du recouvrement d’écarter, fût-ce implicitement, la force probante ou la portée réelle d’un acte juridique pour lui substituer une autre qualification emporte application des garanties de la procédure d’abus de droit. Cette exigence se justifie par la double finalité du dispositif, qui cumule un redressement des cotisations et une pénalité de 20 %, ainsi que par la charge de la preuve spécifique qui pèse sur l’organisme, lequel supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par le comité des abus de droit. Par ailleurs, la jurisprudence a étendu la protection procédurale au-delà du seul cotisant, en imposant l’appel en cause des personnes dont les droits sont susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur la contestation du redressement, conformément aux exigences du contradictoire (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400, précité, au visa de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale).
B. La distinction entre l’écartement pour abus de droit et la simple requalification des sommes versées
La frontière entre le redressement de droit commun et la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit est délicate à tracer, car elle dépend du contenu de la lettre d’observations et de la motivation retenue par l’inspecteur du recouvrement. Lorsque l’organisme se borne à requalifier des sommes versées en rémunérations assujetties, sans écarter un acte juridique en raison de son caractère fictif ou de l’intention d’éluder les cotisations, il demeure sur le terrain du droit commun et n’est pas tenu de suivre la procédure spécifique. En ce sens, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, dans un litige relatif à un contrat de prestations de services conclu entre une SA et la SARL de son président directeur général, que la lettre d’observations n’écartait pas le contrat en cause mais constatait seulement que la qualification de la relation de travail était inexacte, de sorte que « la seule divergence entre la société cotisante et l’URSSAF sur l’application de la règle de l’affiliation du travailleur concerné n’a pas à s’analyser comme relevant de l’abus de droit » (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/05530, lien vers la décision).
Dans cette affaire, l’inspecteur avait relevé que la convention conclue entre les deux sociétés avait pour but de rémunérer le président à travers la SARL, pour des prestations accomplies par lui-même au titre de ses fonctions sociales, et que ce procédé « permet de contourner l’application de l’article L. 311-3 12° du code de la sécurité sociale qui assujettit les dirigeants de SA au régime général de sécurité sociale ». La cour d’appel a toutefois estimé qu’à aucun moment il n’était fait mention, expressément ou implicitement, du caractère fictif du contrat ni de la volonté caractérisée d’éluder le paiement des cotisations sociales, de sorte que l’organisme n’avait pas à appliquer les règles de procédure propres à l’abus de droit, et a validé le redressement en réintégrant dans l’assiette les honoraires versés à la SARL (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/05530, précité). La même approche a été retenue par la cour d’appel de Paris dans un litige relatif à une convention d’assistance administrative et technique conclue avec une société de droit libanais, dont le président assurait personnellement les fonctions de président de la SAS bénéficiaire : la cour a relevé que l’inspecteur « n’a pas appliqué la pénalité de 20 % prévue dans un tel cadre, et n’écartait pas le contrat en cause, se contentant de requalifier les sommes versées en rémunérations, sans référence aucune à la recherche des cocontractants d’éluder le paiement de ses cotisations et contributions » (CA Paris, 21 mars 2025, n° 21/10279, lien vers la décision).
Cette distinction commande l’issue du litige, puisque la qualification retenue détermine tant la validité de la procédure que la charge de la preuve. Lorsque l’URSSAF se place sur le terrain de l’abus de droit, elle doit, à peine de nullité des opérations de contrôle et de recouvrement, faire contresigner la lettre d’observations par le directeur de l’organisme, mentionner la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis, et supporter la charge de la preuve du bien-fondé de sa rectification. À défaut, la nullité atteint le chef de redressement concerné, voire l’ensemble de la procédure. La cour d’appel de Nîmes a ainsi annulé le chef de redressement n° 1 d’une lettre d’observations du 24 septembre 2015, en retenant que l’URSSAF, en considérant que la rémunération prévue par le contrat de prestation de services « faisait double emploi avec l’exercice des fonctions de direction accomplies par M. [Z] en sa qualité de président de la SAS », avait écarté la convention en raison de son caractère présumé fictif et s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit, tout en constatant que la lettre d’observations n’était pas contresignée par le directeur et ne mentionnait pas la possibilité de saisir le comité (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 23/02420, précité).
En revanche, lorsque l’organisme demeure dans le cadre du redressement de droit commun, la seule circonstance que le cotisant conteste l’application des règles d’assiette ne suffit pas à caractériser un abus de droit. Le tribunal judiciaire de Marseille a jugé, dans un litige relatif à des indemnités de grand déplacement versées à des salariés résidant en Italie et en Roumanie, que la divergence d’appréciation entre la société et l’organisme sur la notion de résidence habituelle « ne peut être considéré comme une contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale », et a validé le redressement notifié au titre des frais professionnels (TJ Marseille, 27 janvier 2026, n° 23/01321, lien vers la décision). De même, le tribunal judiciaire de Dijon a rejeté le moyen de nullité de la contrainte tiré du non-respect de la procédure d’abus de droit, en constatant que la lettre d’observations ne faisait à aucun moment référence à un quelconque abus de droit, ni par renvoi exprès à la législation applicable, ni implicitement en évoquant le caractère fictif d’opérations ou l’intention d’atténuer ou d’éluder les cotisations sociales normalement dues (TJ Dijon, 20 mai 2025, n° 24/00359, lien vers la décision). Des lors, la lecture attentive de la lettre d’observations constitue le préalable indispensable à toute stratégie contentieuse, puisque c’est elle qui permet de déterminer si l’organisme s’est, ou non, placé sur le terrain de l’abus de droit.
II. Les garanties procédurales de la procédure d’abus de droit et la sanction de leur méconnaissance
A. Le contreseing du directeur, la saisine du comité des abus de droit et la charge de la preuve
La procédure d’abus de droit, issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est codifiée aux articles L. 243-7-2 et R. 243-60-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Elle confère à l’organisme de recouvrement le pouvoir d’écarter les actes juridiques comme ne lui étant pas opposables, soit en raison de leur caractère fictif, soit parce que, bien que licites, ces actes ont été conclus uniquement dans le but d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales dues. En contrepartie de ce pouvoir, le législateur a organisé un ensemble de garanties procédurales au profit du cotisant contrôlé, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement. L’article R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux contrôles antérieurs au 28 décembre 2025, disposait que « la décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d’observations mentionnée au premier alinéa du III de l’article R. 243-59 », et que ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire (article R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, abrogé au 28 décembre 2025).
Le cotisant dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du document pour demander que le litige soit soumis à l’avis du comité des abus de droit, délai qui court à nouveau à compter de la réponse de l’organisme si le cotisant a formulé des observations. Le comité, dont la composition associe notamment un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller d’État, un conseiller maître à la Cour des comptes, un avocat compétent en droit social, un expert-comptable et un professeur des universités agrégé de droit, émet un avis sur l’existence d’actes constitutifs d’un abus de droit. L’avis est communiqué au cotisant et à l’organisme, qui notifie sa décision et, en cas de modification du redressement, adresse une mise en demeure rectificative dans un délai de trente jours. La charge de la preuve est organisée de manière asymétrique : si les organismes ne se conforment pas à l’avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification ; en cas d’avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant. En toute hypothèse, le juge conserve un office de contrôle plein et entier sur la qualification retenue par l’organisme.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile a donné une portée décisive à ces garanties en consacrant la notion d’abus de droit implicite. L’arrêt du 16 février 2023 a jugé que la cour d’appel avait pu déduire, de ses constatations souveraines, que l’organisme de recouvrement, qui avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère fictif, s’était implicitement placé sur le terrain de l’abus de droit, « peu important que l’URSSAF n’ait pas appliqué la pénalité égale à 20 % prévue en cas d’abus de droit, et alors que le comité des abus de droit était constitué à la date du contrôle » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.322, précité). L’arrêt du 5 juin 2025 a étendu cette solution aux montages complexes, en jugeant que l’analyse de la chaîne des contrats conclus entre les sociétés d’un groupe et les dirigeants sociaux, destinée à déterminer le véritable redevable des cotisations, emportait écartement implicite des actes litigieux et devait, à ce titre, être soumise à la procédure spécifique (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400, précité). Or, cette même décision illustre également la dimension contentieuse du dispositif, puisqu’elle a rappelé, au visa de l’article 14 du code de procédure civile selon lequel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un salarié à la société, ne pouvait statuer sans que l’intéressé ait été appelé en la cause (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400, précité, article 14 du code de procédure civile).
La question du comité des abus de droit a fait l’objet de débats récurrents devant les juridictions du fond, certains organismes ayant soutenu que le comité n’était pas constitué à la date du contrôle ou que sa saisine était facultative, débats dont l’enjeu justifie l’accompagnement d’un cabinet intervenant en contentieux URSSAF à Paris dès la réception de la lettre d’observations. La cour d’appel de Nîmes a écarté ces arguments, en retenant que le comité des abus de droit était constitué à la date du contrôle et que l’organisme ne démontrait pas le contraire, et en jugeant que l’URSSAF ne pouvait se prévaloir de l’absence d’obligation de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit à peine de nullité, cette procédure n’étant pas une simple faculté dès lors que l’organisme écarte un acte (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 23/02420, précité). Des lors, la sanction de l’irrégularité est directement attachée à la méconnaissance des garanties, indépendamment de la réalité de l’abus de droit allégué, ce qui confère au dispositif une efficacité dissuasive certaine à l’égard des organismes de recouvrement.
B. La nullité des opérations de contrôle et de recouvrement et la réforme réglementaire du 28 décembre 2025
La sanction de la méconnaissance de la procédure d’abus de droit est particulièrement rigoureuse, puisque la jurisprudence la fait peser sur l’ensemble des opérations de contrôle et de recouvrement. L’arrêt du 16 février 2023 a ainsi énoncé qu’à défaut pour l’organisme de se conformer à la procédure prévue par l’article L. 243-7-2 et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, « les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.322, précité). La cour d’appel de Nîmes en a tiré les conséquences en annulant le chef de redressement n° 1 de la lettre d’observations et en ordonnant le remboursement des sommes versées par la société au titre de ce chef, tout en confirmant, par substitution de motifs, le jugement entrepris (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 23/02420, précité). Cette solution protège le cotisant tant au stade du contrôle qu’à celui du recouvrement, puisque la contrainte décernée sur le fondement d’une procédure irrégulière se trouve privée de sa validité.
La nullité n’est toutefois pas automatique : elle suppose que l’organisme ait effectivement écarté un acte juridique dans les conditions de l’article L. 243-7-2. Lorsque la lettre d’observations procède à une simple requalification des sommes versées, sans référence à la fictivité de l’acte ni à l’intention d’éluder les cotisations, la procédure de droit commun s’applique et le redressement peut être validé, y compris en l’absence de mise en œuvre de la procédure spécifique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi confirmé le redressement opéré à l’encontre d’une SA dont le président était rémunéré au travers d’une SARL, en jugeant que l’inspecteur n’avait pas à appliquer les règles de procédure propres à l’abus de droit dès lors que la seule divergence sur l’application de la règle d’affiliation ne relevait pas de l’abus de droit, et en rejetant la demande de réduction du redressement fondée sur le paiement de cotisations au régime social des indépendants (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/05530, précité). De même, la cour d’appel de Versailles a validé le redressement d’une SAS dont le directeur général délégué intervenait seul pour accomplir les prestations objets d’une convention de prestations de services conclue avec la société qu’il présidait, en retenant qu’il y avait identité de personnes entre le dirigeant de la société bénéficiaire et la personne mise à disposition par le prestataire, et en relevant que la société prestataire n’employait aucun salarié au cours des années contrôlées (CA Versailles, 7 mai 2026, n° 23/00890, lien vers la décision).
La charge de la preuve joue également un rôle déterminant dans l’issue des litiges. Lorsque l’URSSAF fonde son redressement sur la fictivité d’un contrat de prestations de services conclu avec une société interposée, elle doit démontrer l’existence d’un lien de subordination ou, à tout le moins, la réalité de la prestation alléguée. La cour d’appel de Rouen a ainsi annulé le chef de redressement n° 1 notifié à une association de prévention et de santé au travail, en jugeant que l’URSSAF ne rapportait pas la preuve que le prestataire, ancien directeur général salarié de l’association ayant créé une société de conseil après son départ à la retraite, avait effectué les prestations litigieuses « dans des conditions qui le plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de l’association », et ne renversait donc pas la présomption de non-salariat (CA Rouen, 17 avril 2026, n° 24/01671, lien vers la décision). Cette décision illustre l’importance des éléments de preuve dans l’appréciation de la fictivité d’un acte, la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du code du travail ne pouvant être renversée qu’à la condition de démontrer un lien de subordination juridique permanente.
La réforme réglementaire du 28 décembre 2025, issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales, a profondément remanié l’architecture de la procédure d’abus de droit. Le décret a en effet procédé à la réécriture de l’article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale, désormais réduit à l’énoncé selon lequel « la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit » (article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale), et a abrogé les articles R. 243-60-2 et R. 243-60-3 du même code, qui organisaient la composition du comité et le déroulement de la saisine. Parallèlement, le décret a inséré au III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale un second alinéa disposant que, lorsqu’il est envisagé d’appliquer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2, la lettre d’observations est contresignée par le directeur de l’organisme dont relève la personne contrôlée (décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, article 1er). Or, cette évolution normative, qui réorganise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit, ne remet pas en cause le principe posé par la jurisprudence de la deuxième chambre civile, selon lequel l’écartement d’un acte fictif ou dépourvu de toute justification économique emporte nécessairement l’application des garanties spécifiques, à peine de nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
Conclusion
La procédure d’abus de droit constitue aujourd’hui un instrument essentiel de la défense du cotisant dans le cadre du contrôle URSSAF, dont la portée a été considérablement renforcée par la jurisprudence de la deuxième chambre civile depuis l’arrêt fondateur du 16 février 2023. La consécration de la notion d’abus de droit implicite, l’exigence du contreseing du directeur de l’organisme, la faculté de saisine du comité des abus de droit et la charge de la preuve pesant sur l’organisme composent un ensemble de garanties dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement. La réforme réglementaire du 28 décembre 2025, en réorganisant l’architecture des articles R. 243-60-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne saurait conduire à une remise en cause de ces acquis, la jurisprudence demeurant attachée à la protection procédurale du cotisant. A cet égard, l’examen minutieux de la lettre d’observations, la vérification du respect de la procédure contradictoire et l’appréciation de la qualification retenue par l’inspecteur du recouvrement constituent les leviers essentiels de la contestation d’un redressement fondé sur l’écartement d’un acte juridique, qu’il s’agisse d’une convention de prestations de services conclue avec une société interposée, d’une rémunération de mandataire social ou de tout autre montage dont l’URSSAF contesterait la réalité économique.