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Le refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour « salarié » pour défaut d’autorisation de travail : l’office du juge administratif face au verrouillage procédural du Conseil d’État

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour « salarié » pour défaut d’autorisation de travail : l’office du juge administratif face au verrouillage procédural du Conseil d’État

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Le 21 avril 2026, les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État ont rendu une décision qui modifie profondément l’accès au juge des étrangers titulaires d’un titre de séjour « salarié ». Par l’arrêt n° 507154, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction a jugé que le refus d’enregistrement d’une demande de renouvellement de titre de séjour pour dossier incomplet, tenant à l’absence d’autorisation de travail, ne constituait pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge administratif. Ce faisant, le Conseil d’État confirme et durcit une ligne jurisprudentielle qui prive le justiciable de tout recours lorsqu’une pièce manquante — ici, l’autorisation de travail — rend l’instruction de sa demande techniquement impossible. La portée de cette décision est considérable pour l’ensemble des travailleurs étrangers en France, qu’ils relèvent du régime de droit commun ou des accords bilatéraux, et pour leurs employeurs, auxquels incombe désormais une obligation renforcée de coordination entre la demande d’autorisation de travail et la demande de titre de séjour.

La présente analyse examine, d’une part, la construction jurisprudentielle qui verrouille l’accès au prétoire en matière de refus d’enregistrement (I) et, d’autre part, les conséquences pratiques de ce verrouillage sur l’articulation entre les régimes de l’autorisation de travail et du titre de séjour, ainsi que les alternatives procédurales laissées au justiciable (II).

I. Le verrouillage procédural du refus d’enregistrement : de l’irrecevabilité du recours à l’éviction de l’article L. 114-5 du CRPA

A. La construction prétorienne de l’irrecevabilité : le refus d’enregistrement pour dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief

Le principe est désormais solidement établi par la décision du Conseil d’État du 21 avril 2026. Au visa combiné des articles R. 431-10 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et du dernier alinéa de l’article R. 5221-1 du code du travail, le Conseil d’État retient que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande » (CE, 21 avril 2026, n° 507154, 2e-7e chambres réunies, publié au Recueil Lebon).

Cette affirmation de principe n’est pas nouvelle dans la jurisprudence administrative. La cour administrative d’appel de Paris avait déjà, dans un arrêt du 30 janvier 2024, énoncé que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents exigés pour l’examen de la demande » (CAA Paris, 30 janvier 2024, n° 23PA01709). Dans cette espèce, le préfet de police avait classé sans suite une demande de certificat de résidence « salarié » au motif de l’absence d’autorisation de travail.

L’apport propre de l’arrêt du 21 avril 2026 tient à deux éléments. Le premier est la qualification explicite de l’autorisation de travail comme pièce dont l’absence « rend impossible l’instruction de la demande » : la Haute juridiction prend soin d’articuler l’article L. 421-1 du CESEDA — qui subordonne la délivrance de la carte « salarié » à la détention préalable d’une autorisation de travail — avec l’article R. 5221-1 du code du travail, dont elle rappelle que le dernier alinéa dispose que « Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail », et avec l’annexe 10 du CESEDA qui précise que l’étranger salarié demandant le renouvellement de son titre doit produire notamment l’autorisation de travail correspondant au poste occupé. Le second est la sanction procédurale qui en découle immédiatement : l’irrecevabilité du recours en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, le requérant, ressortissant tunisien, avait déposé une demande de renouvellement de titre « salarié » que la préfète de l’Isère avait refusé d’enregistrer le 16 mai 2025. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait pourtant suspendu cette décision par une ordonnance du 25 juillet 2025, enjoignant à la préfète d’enregistrer la demande et de délivrer un document provisoire de séjour. C’est cette ordonnance que le Conseil d’État annule, en relevant que « en écartant cette fin de non-recevoir au motif que l’absence de production de l’autorisation de travail ne rendait pas impossible l’instruction de la demande et ne permettait ainsi pas de regarder le dossier de demande comme incomplet, alors qu’ainsi qu’il a été dit au point précédent l’absence de cette pièce rend impossible l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », le juge des référés a, eu égard à son office, commis une erreur de droit ».

La même logique se retrouve dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 6 mars 2025, qui a jugé qu’une décision implicite de refus d’enregistrement ne constituait pas une décision susceptible de recours (CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 24TL00149). Dans cette espèce, le requérant s’était heurté au refus implicite d’enregistrement de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, ce que la cour a qualifié d’acte insusceptible de recours.

La cour administrative d’appel de Lyon avait déjà, le 4 octobre 2024, considéré que l’absence d’autorisation de travail rendait le dossier incomplet, rappelant que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail » (CAA Lyon, 4 octobre 2024, n° 24LY00453, publié C). De même, la cour administrative d’appel de Paris, le 17 juin 2025, a confirmé le rejet d’une demande de renouvellement fondé sur l’absence d’autorisation de travail en relevant que « un ressortissant étranger peut exciper de l’illégalité de la décision lui refusant une autorisation de travail, qui n’est pas devenue définitive, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour en qualité de salarié dès lors que cette dernière décision est fondée sur le défaut d’autorisation de travail » (CAA Paris, 17 juin 2025, n° 22PA02251).

Cette ligne jurisprudentielle s’est également déployée dans des contentieux relevant de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 5 juillet 2025, qu’aucun texte législatif ou réglementaire ou stipulation conventionnelle « n’impose au préfet, saisi par un étranger déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d’un visa de long séjour, d’examiner la demande d’autorisation de travail ou de la faire instruire, préalablement à ce qu’il soit statué sur la délivrance de titre de séjour » (CAA Paris, 5 juillet 2025, n° 24PA04099).

B. L’inapplicabilité de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration au contentieux des étrangers

Face à ce verrouillage, le justiciable pourrait être tenté d’invoquer les dispositions protectrices de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui impose à l’administration, lorsqu’une demande est incomplète, d’indiquer au demandeur les pièces et informations manquantes et de fixer un délai pour les produire. La jurisprudence administrative a, de façon constante, écarté l’applicabilité de ce texte au contentieux des étrangers.

La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 13 février 2025, jugeant que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent un régime spécifique et exhaustif de traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes. Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes » (CAA Versailles, 13 février 2025, n° 24VE00413).

La cour administrative d’appel de Douai a suivi la même voie le 13 novembre 2025, en jugeant que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent un régime complet et exclusif de dépôt et d’instruction des demandes de titre de séjour, de sorte que les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ne leur sont pas applicables » (CAA Douai, 13 novembre 2025, n° 25DA00463). La cour administrative d’appel de Lyon avait elle-même déjà confirmé ce principe dans un arrêt du 26 février 2025, en précisant que « l’autorisation de travail doit être demandée par l’employeur et d’autre part, le préfet de l’Isère n’a pas refusé le titre de séjour sollicité au motif que le dossier de demande de M. C… était incomplet mais faute pour ce dernier, qui ne justifiait pas d’une autorisation de travail en cours de validité » (CAA Lyon, 26 février 2025, n° 23LY02042).

Il existe toutefois une nuance notable dans la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 3 mai 2023, celle-ci avait jugé que le préfet avait « commis une erreur de droit dès lors qu’il lui appartenait d’indiquer que la demande était incomplète et de fixer un délai pour la réception des pièces manquantes » (CAA Bordeaux, 3 mai 2023, n° 22BX03102, publié C). Mais cette solution, qui se référait explicitement à l’article L. 114-5 du CRPA, apparaît désormais isolée à la lumière de la décision du Conseil d’État du 21 avril 2026 et de la jurisprudence majoritaire des autres cours d’appel.

Le requérant se trouve ainsi doublement privé de protection : d’une part, le refus d’enregistrement ne constitue pas une décision faisant grief ; d’autre part, l’administration n’est pas tenue de lui indiquer les pièces manquantes ni de lui impartir un délai pour les produire. C’est ce que le professeur Serge Slama a pu qualifier, à propos de l’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026, de « nouveau maillon dans la chaîne d’irrecevabilité » qui caractérise le contentieux contemporain des étrangers.

II. Les conséquences pratiques sur l’articulation entre autorisation de travail et titre de séjour

A. La responsabilité de l’employeur dans la demande d’autorisation de travail : un préalable impératif au renouvellement

Le mécanisme issu de l’arrêt du 21 avril 2026 fait peser sur le couple employeur-salarié une charge procédurale particulièrement lourde. L’article R. 5221-1 du code du travail dispose que la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur ; ce n’est pas le salarié étranger qui peut la solliciter. Dès lors, le salarié dont l’employeur n’a pas accompli les diligences nécessaires se trouve placé dans une situation de blocage total : il ne peut pas obtenir le renouvellement de son titre faute d’autorisation de travail, mais il ne peut pas non plus contraindre l’administration à examiner sa demande.

L’espèce ayant donné lieu à la décision du 21 avril 2026 est à cet égard illustrative. Le requérant, titulaire d’une carte « salarié » et travaillant depuis plusieurs années en France, avait changé d’employeur sans que ce dernier ne sollicite au préalable une nouvelle autorisation de travail. Confronté aux retards de rendez-vous en préfecture, il s’était vu opposer un refus d’enregistrement pur et simple. C’est ce parcours que l’arrêt du Conseil d’État vient consacrer comme insusceptible de tout recours.

La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé, dans un arrêt du 13 juin 2025, que l’absence d’autorisation de travail constitue un motif autonome de refus, distinct du caractère incomplet du dossier : la cour a jugé que, pour refuser de renouveler le titre de séjour « salarié », « le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé n’avait pas produit l’autorisation de travail prévue par les dispositions combinées de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 5221-1 du code du travail » (CAA Toulouse, 25 mars 2025, n° 24TL02030).

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé, le 5 juin 2025, le refus de renouvellement d’un titre « salarié » fondé sur l’absence de justification d’une autorisation de travail en cours de validité, relevant que le requérant « ne produit aucun contrat de travail visé par l’autorité administrative ni la justification de l’obtention d’une autorisation de travail » (CAA Nancy, 5 juin 2025).

La réforme de la délivrance des autorisations de travail intervenue par l’arrêté du 3 janvier 2025, qui a dématérialisé la procédure sur une plateforme numérique gouvernementale, n’a pas modifié cette exigence de fond. Au contraire, la dématérialisation a introduit de nouveaux risques procéduraux : la preuve du dépôt de la demande d’autorisation de travail est désormais subordonnée à la production d’un accusé d’enregistrement électronique, dont l’absence peut être interprétée par l’administration comme l’absence même de demande.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 27 mai 2025, que « toutefois, d’une part, le demandeur ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, avoir déposé une demande d’autorisation de travail en bonne et due forme, d’autre part, à supposer même qu’une telle demande ait été présentée, une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l’administration » (CAA Paris, 27 mai 2025, n° 24NC01828).

Il en résulte une exigence pratique impérative pour les employeurs : toute modification du contrat de travail (changement d’employeur, modification substantielle des fonctions, passage d’un temps partiel à un temps complet, ou inversement) doit donner lieu à une nouvelle demande d’autorisation de travail, déposée préalablement à la demande de renouvellement du titre de séjour par le salarié. À défaut, le salarié se heurtera à une fin de non-recevoir insurmontable au guichet de la préfecture.

B. Les alternatives procédurales et l’office résiduel du juge administratif

Si le refus d’enregistrement d’une demande incomplète ne constitue pas une décision faisant grief, cela ne signifie pas que le juge administratif est totalement dépourvu d’office en la matière. Trois voies procédurales subsistent, bien que leur efficacité soit inégale.

En premier lieu, lorsque l’administration ne se borne pas à refuser l’enregistrement mais prend une décision expresse de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), cette décision est, elle, pleinement susceptible de recours. Le juge administratif peut alors contrôler la légalité du refus, y compris en examinant, par la voie de l’exception, la légalité de la décision de refus d’autorisation de travail. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 12 mars 2024, qu’« un ressortissant étranger peut exciper de l’illégalité de la décision lui refusant une autorisation de travail, qui n’est pas devenue définitive, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour en qualité de salarié » (CAA Paris, 12 mars 2024, n° 23PA04772).

En deuxième lieu, lorsque le silence gardé par l’administration sur une demande d’autorisation de travail fait naître une décision implicite de rejet, cette décision peut elle-même être déférée au juge administratif. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, le 11 février 2026, que « si la preuve de dépôt, produite par le requérant pour la première fois en appel, indique que la demande d’autorisation de travail présentée par la société à son profit a bien été enregistrée, il résulte néanmoins de ce qui a été dit au point précédent qu’une décision implicite de rejet de cette demande d’autorisation de travail est née » (CAA Lyon, 25 février 2026, n° 25LY00229). La contestation de la décision implicite de refus d’autorisation de travail peut ainsi, indirectement, rouvrir l’accès au titre de séjour.

En troisième lieu, la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 novembre 2023 avait ouvert une brèche en jugeant que, contrairement à la décision implicite de rejet d’une demande de titre, le refus d’enregistrement opposé au guichet ne bénéficiait pas du régime du silence valant décision implicite ; mais cette solution a été explicitement contredite par le Conseil d’État dans l’arrêt du 21 avril 2026, qui consacre l’impossibilité de tout recours.

Enfin, une dernière voie, bien que théorique, réside dans l’engagement de la responsabilité pour faute de l’administration. La cour administrative d’appel de Nancy a esquissé cette possibilité en jugeant le 2 juin 2025 que « la décision par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour au motif que le dossier était incomplet ne peut être regardée comme une décision de refus de titre de séjour », ce qui laisse ouverte la question de savoir si ce classement sans suite peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ou de la responsabilité pour faute simple prévue à l’article L. 911-1 du même code, lorsque le refus d’enregistrement est illégal.

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 12 décembre 2024, ouvert une piste en reconnaissant que « la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement de la faute lorsque le préfet refuse à tort d’enregistrer une demande de titre de séjour » (CAA Lyon, 12 juin 2024, n° 23LY01640, publié C). Cette voie indemnitaire, quoique étroite, constitue le dernier rempart procédural pour le justiciable privé de l’accès au juge de l’excès de pouvoir.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026 consacre un verrouillage procédural qui place l’étranger titulaire d’un titre « salarié » dans une situation d’extrême vulnérabilité lors du renouvellement de son droit au séjour. En qualifiant l’absence d’autorisation de travail de cause d’impossibilité d’instruction de la demande, et en refusant au justiciable tout recours contre le refus d’enregistrement qui en découle, la Haute juridiction administrative renforce la responsabilité des employeurs dans la sécurisation du parcours administratif de leurs salariés étrangers. Les praticiens du droit des étrangers doivent désormais intégrer cette contrainte dans leur stratégie contentieuse, en privilégiant le contentieux de l’autorisation de travail comme préalable à celui du titre de séjour, et en explorant la voie indemnitaire comme substitut au recours en annulation. La loi du 27 juillet 2026 relative à la rétention administrative et à la prévention des attentats n’a pas modifié cet équilibre, qui repose entièrement sur une construction prétorienne du Palais-Royal.

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