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Le changement d’employeur du titulaire d’une carte de séjour « salarié » : la nouvelle autorisation de travail, le renouvellement du titre et l’office du juge administratif (Conseil d’État, 21 avril 2026, n° 507154 ; CAA Versailles, 30 juin 2026, n° 25VE03229)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le changement d’employeur du titulaire d’une carte de séjour « salarié » : la nouvelle autorisation de travail, le renouvellement du titre et l’office du juge administratif (Conseil d’État, 21 avril 2026, n° 507154 ; CAA Versailles, 30 juin 2026, n° 25VE03229)

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Le changement d’employeur est l’une des opérations les plus banales de la vie professionnelle du salarié étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « salarié », et pourtant l’une des plus mal maîtrisées, tant par les intéressés que par les employeurs qui les recrutent. Le titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’est en effet pas un simple document de séjour : il est, dans le même temps, le support d’une autorisation de travail dont la validité est strictement attachée à l’emploi pour lequel elle a été délivrée. Dès lors qu’il change d’employeur, le salarié étranger ne peut pas se contenter de transmettre à la préfecture son nouveau contrat de travail : l’article R. 5221-1 du code du travail impose que « tout nouveau contrat de travail fasse l’objet d’une demande d’autorisation de travail », et le renouvellement de la carte de séjour « salarié » est subordonné à la production de l’autorisation de travail correspondant au poste occupé.

Cette articulation entre le droit au séjour et le droit au travail, dont les contours ont été profondément renouvelés par la refonte du CESEDA opérée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, a donné lieu, entre 2023 et 2026, à une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel et à une décision de principe du Conseil d’État du 21 avril 2026. Le contentieux du changement d’employeur se déploie à deux niveaux. D’une part, le salarié qui a changé d’employeur sans que son nouvel employeur ait sollicité d’autorisation de travail s’expose à un refus d’enregistrement ou de renouvellement de son titre de séjour, dont la régularité est appréciée au regard des articles L. 421-1 et L. 433-1 du CESEDA et des articles L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3, R. 5221-20 et R. 5221-35 du code du travail. D’autre part, lorsque l’autorisation de travail a été demandée par le nouvel employeur ou que la cessation de la relation de travail antérieure est invoquée, le juge administratif exerce un contrôle de l’examen de la demande et de la qualification de la rupture, dont la récente jurisprudence offre une illustration particulièrement nette, de la cour administrative d’appel de Versailles du 30 juin 2026 aux chambres réunies du Conseil d’État.

La présente étude se propose d’examiner, dans un plan binaire, le régime juridique du changement d’employeur du titulaire d’une carte de séjour « salarié ». Il convient d’abord d’analyser le principe de la subordination de tout nouveau contrat de travail à une demande d’autorisation de travail, et la portée de la mobilité professionnelle autorisée par le titre (I), puis d’envisager l’office du juge administratif dans le contrôle des refus de renouvellement consécutifs au changement d’employeur, entre contrôle du défaut d’examen de la demande d’autorisation et contrôle de la cessation de l’activité salariée (II).

I. Le principe : la subordination du changement d’employeur à la délivrance d’une nouvelle autorisation de travail

Le régime du changement d’employeur du salarié étranger repose sur une règle de principe dont la portée a été réaffirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 21 avril 2026 : tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail, et l’autorisation ainsi délivrée n’autorise l’exercice d’une activité salariée que « dans le respect des termes de celle-ci » (A). Cette exigence de principe s’accompagne toutefois d’un encadrement précis de la mobilité professionnelle, dont l’article R. 5221-35 du code du travail constitue la clé de voûte, et d’hypothèses de dispense limitées, dont le contentieux des cours administratives d’appel a précisé les contours (B).

A. Le principe de la nouvelle autorisation de travail : l’article L. 5221-2 du code du travail et le dernier alinéa de l’article R. 5221-1

La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » est délivrée à l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée. L’article L. 421-1 du CESEDA dispose à cet égard que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an » et que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail » (article L. 421-1 du CESEDA, Légifrance). Le même texte précise que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, la carte est « prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi » et que, « lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance » mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail (article L. 421-1 du CESEDA, Légifrance).

L’article L. 5221-2 du code du travail pose, pour sa part, l’exigence générale d’autorisation de travail : « pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » (article L. 5221-2 du code du travail, Légifrance). Cette exigence est complétée, à l’article L. 5221-5 du même code, par la règle selon laquelle « un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 ». La charge de la demande pèse sur l’employeur : l’article R. 5221-1 du code du travail dispose que « la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur », avant d’énoncer, dans son dernier alinéa, la règle cardinale du changement d’employeur : « tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail » (article R. 5221-1 du code du travail, Légifrance).

La portée de cette règle a été fixée au plus haut niveau par le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, dans sa décision n° 507154 du 21 avril 2026, publiée au recueil Lebon. La haute juridiction était saisie d’un pourvoi du ministre de l’intérieur contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui avait suspendu le refus d’enregistrer la demande de renouvellement du titre de séjour « salarié » d’un ressortissant tunisien, au motif que l’absence de production de l’autorisation de travail ne rendait pas impossible l’instruction de la demande. Le Conseil d’État censure cette analyse : après avoir rappelé que l’annexe 10 du CESEDA « précise que l’étranger salarié en activité demandant le renouvellement de son titre de séjour « salarié » doit produire notamment l’autorisation de travail correspondant au poste occupé », il juge que « l’absence de production d’une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié » rend impossible l’instruction de cette demande » (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avr. 2026, n° 507154, pt 3). Il en déduit que le refus d’enregistrer une demande incomplète, faute de l’autorisation de travail requise, « ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir » (CE, 21 avr. 2026, n° 507154, pt 7). La décision emporte une conséquence majeure : le salarié étranger qui a changé d’employeur sans que la demande d’autorisation de travail ait été déposée ne peut même pas faire enregistrer sa demande de renouvellement, et le juge ne peut utilement être saisi du refus d’enregistrement.

La jurisprudence des cours administratives d’appel avait, avant cette décision de principe, déjà tiré les conséquences de la subordination du renouvellement à l’autorisation de travail. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 février 2023, a ainsi jugé que si le premier titre de séjour délivré en qualité de salarié avait pu constituer une autorisation de travail en vertu de l’article R. 5221-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure, « l’expiration de la validité de ce titre, qui était d’une durée maximale d’un an, a emporté expiration de la validité de l’autorisation de travail qu’il comportait », de sorte qu’« il appartenait au requérant de solliciter tant le renouvellement de son titre de séjour que celui de son autorisation de travail » (CAA Paris, 1re ch., 2 févr. 2023, n° 22PA02239, pt 4). L’arrêt écarte en outre le moyen tiré de la carence de l’employeur : la circonstance que l’employeur n’ait pas été « suffisamment diligent pour présenter une demande d’autorisation de travail », malgré les démarches effectuées par le salarié, « ne saurait caractériser une erreur manifeste d’appréciation du préfet », dès lors que « cette absence d’autorisation fondait légalement la décision de refus de renouvellement » (CAA Paris, 2 févr. 2023, n° 22PA02239, pt 5).

La cour administrative d’appel de Nantes a consacré la même exigence dans un arrêt du 15 décembre 2023, qui constitue une illustration paradigmatique du contentieux du changement d’employeur. Un ressortissant nigérian, entré en France à l’âge de quinze ans et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, avait travaillé comme ouvrier ostréicole puis rejoint, à la fin de l’année 2021, une nouvelle entreprise avec laquelle il avait conclu un contrat à durée indéterminée. Lors de son rendez-vous en préfecture, il n’avait pu produire, pour ce nouveau poste, l’autorisation de travail exigée, ni même une demande déposée par son nouvel employeur, qui indiquait que l’intéressé avait démissionné. La cour rappelle la règle : « il incombait à celui-ci, pour prétendre au renouvellement de son titre de séjour, de justifier d’une activité salariée sous contrat à durée indéterminée et de la détention, pour l’exercice de cette activité, d’une autorisation de travail » (CAA Nantes, 3e ch., 15 déc. 2023, n° 23NT01770, pt 7). Constatant que l’intéressé ne disposait d’aucune autorisation et n’avait pas produit de demande de son employeur actuel, elle rejette sa requête (CAA Nantes, 15 déc. 2023, n° 23NT01770, pts 4 à 7).

L’exigence d’autorisation de travail ne fléchit pas lorsque l’étranger est titulaire d’un document provisoire l’autorisant à travailler. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé dans un arrêt du 27 février 2025, concernant un ressortissant angolais arrivé mineur en France, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et titulaire de récépissés de demande de renouvellement de titre « salarié » portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». La cour considère que si l’étranger justifiant d’un tel document peut exercer une activité salariée, « il ne peut s’en déduire qu’il serait par-là dispensé, quelle que soit sa situation par ailleurs, de justifier d’une autorisation de travail pour bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » » (CAA Lyon, 7e ch., 27 févr. 2025, n° 23LY02042, pt 5). La délivrance du titre suppose en effet, aux termes de l’article L. 421-1 du CESEDA, la détention préalable de l’autorisation de travail, « dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail » (CAA Lyon, 27 févr. 2025, n° 23LY02042, pt 3).

La même logique vaut pour l’étranger qui entend changer de statut et solliciter une carte de séjour « salarié » alors qu’il était titulaire d’un autre titre. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 juin 2026, a examiné la situation d’une ressortissante tunisienne, entrée en France comme conjointe d’un ressortissant français, à qui le préfet de la Seine-Maritime avait refusé, après examen d’office d’un changement de statut vers la mention « salarié », la délivrance d’un titre faute de contrat de travail visé ou d’autorisation de travail. La cour juge que « la délivrance de cette carte de séjour temporaire était subordonnée … à la possession d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative compétente ou d’une autorisation de travail » et précise que si les employeurs de l’intéressée « ont pu légalement la recruter à des dates auxquelles elle était en possession d’une carte de séjour temporaire ou d’une autorisation de séjour l’autorisant à travailler, ils n’étaient pas autorisés à la conserver dans leurs effectifs après la date d’expiration de la durée de validité de ce titre ou de cette autorisation provisoire » (CAA Douai, 4e ch., 24 juin 2026, n° 25DA01961, pt 9). L’arrêt, qui fait application de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, soumettant la délivrance du titre « salarié » à la présentation « d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes », illustre la convergence du droit commun et du droit conventionnel sur l’exigence d’une autorisation préalable (CAA Douai, 24 juin 2026, n° 25DA01961, pts 7 à 9).

Le principe est donc fermement établi : le changement d’employeur du titulaire d’une carte de séjour « salarié » exige, de la part du nouvel employeur, le dépôt d’une demande d’autorisation de travail, et le renouvellement du titre est subordonné à la production de cette autorisation. La règle du dernier alinéa de l’article R. 5221-1 du code du travail, consacrée par le Conseil d’État le 21 avril 2026, constitue désormais le socle commun du contentieux, qu’il s’agisse du refus d’enregistrement, du refus de renouvellement ou du refus de délivrance opposé dans le cadre d’un changement de statut.

B. La portée de l’autorisation de travail et l’encadrement de la mobilité professionnelle : l’article R. 5221-35 du code du travail et la dispense des métiers en tension

Si tout nouveau contrat de travail exige une demande d’autorisation de travail, la portée de l’autorisation délivrée n’en est pas moins strictement encadrée. L’article R. 5221-3 du code du travail dispose que « l’étranger qui bénéficie de l’autorisation de travail prévue par l’article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France » lorsqu’il est titulaire, notamment, de « la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié », délivrée en application de l’article L. 421-1 » du CESEDA (article R. 5221-3 du code du travail, Légifrance). L’autorisation de travail est donc attachée au poste pour lequel elle a été accordée : l’emploi, la profession et, le cas échéant, la zone géographique mentionnés sur l’autorisation initiale bornent l’activité que le salarié étranger peut exercer.

L’article R. 5221-35 du code du travail précise la portée de cet encadrement au moment du renouvellement : « les critères mentionnés à l’article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l’une de ces autorisations de travail lorsque l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l’autorisation de travail initiale » (article R. 5221-35 du code du travail, Légifrance). Autrement dit, le salarié qui, à l’occasion du premier renouvellement de son autorisation, demande à occuper un emploi différent ou dans une zone géographique différente voit l’ensemble des critères d’accès au marché du travail lui être opposés : la situation de l’emploi, les obligations de l’employeur, la rémunération minimale et les conditions d’exercice de l’activité. Les critères en cause sont énumérés à l’article R. 5221-20 du code du travail, qui subordonne l’accord à la demande d’autorisation : l’emploi doit relever de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du CESEDA ou avoir fait l’objet d’une offre « préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi » sans avoir pu être satisfaite, l’employeur doit respecter ses obligations sociales et la rémunération proposée doit être « conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable » (article R. 5221-20 du code du travail, Légifrance).

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 27 février 2025 précité, a fait une application directe de cet arsenal au cas d’un ancien mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, titulaire d’un contrat d’apprentissage qui avait valu autorisation de travail. La cour rappelle que « cette autorisation ne reste valide que durant la durée de ce contrat, durée qui peut être prorogée d’un an dans le cas où l’intéressé se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement, puis à échéance de cette période de prorogation, au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi » et que « les conditions de l’emploi prévues au 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail restent opposables à l’étranger qui demande à changer de métier ou de zone géographique par rapport à ceux couverts par l’autorisation » (CAA Lyon, 27 févr. 2025, n° 23LY02042, pt 7). Ayant travaillé, après son contrat d’apprentissage, dans différentes agences d’intérim sans autorisation de travail, l’intéressé ne pouvait soutenir qu’il entrait dans les cas d’exonération de présentation d’une autorisation de travail (CAA Lyon, 27 févr. 2025, n° 23LY02042, pt 8).

L’article R. 5221-21 du code du travail énumère, pour sa part, les hypothèses dans lesquelles « les éléments d’appréciation mentionnés au 1° de l’article R. 5221-20 ne sont pas opposables », c’est-à-dire les cas où la situation de l’emploi ne peut être opposée à la demande : il s’agit notamment de l’étranger visé au deuxième alinéa de l’article L. 233-4 du CESEDA ou au premier alinéa de l’article L. 421-4 du même code « lorsque l’emploi sollicité figure sur l’une des listes visées par ces dispositions », de l’étudiant titulaire d’un diplôme obtenu dans l’année ou de l’ancien mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance remplissant les conditions de l’article R. 5221-22 du code du travail (article R. 5221-21 du code du travail, Légifrance). L’article L. 421-4 du CESEDA constitue le pendant législatif de cette dispense : « conformément à l’article L. 414-13, lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi » (article L. 421-4 du CESEDA, Légifrance). Le salarié qui change d’employeur pour occuper un emploi relevant d’un métier en tension peut ainsi bénéficier d’une autorisation de travail délivrée sans que la situation de l’emploi lui soit opposée, ce qui assouplit sensiblement la mobilité dans les secteurs en difficulté de recrutement.

La procédure de demande d’autorisation de travail et les pièces exigées sont également encadrées par l’arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par un ressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée, dont la cour administrative d’appel de Lyon a fait application dans un arrêt du 9 mars 2023. La cour a relevé que, pour les renouvellements demandés au cours des deux premières années de validité de la carte de séjour « salarié », lorsque « le salarié souhaite exercer un autre emploi sous contrat à durée indéterminée, outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation », l’employeur doit produire « les pièces listées à l’article 1er du présent arrêté correspondant au nouveau poste » et, « le cas échéant, en cas de perte d’emploi, l’attestation pôle emploi établie par son ancien employeur et justificatif de ses droits acquis à l’allocation d’assurance » (CAA Lyon, 7e ch., 9 mars 2023, n° 21LY03084, pt 3). Ayant déposé tardivement son dossier et n’ayant pas communiqué la demande émanant de son futur employeur, l’intéressé s’était vu légalement opposer le refus de renouvellement de son autorisation de travail : « il n’apparaît pas que l’administration se serait trompée sur la portée de la carte de séjour alors en possession de l’intéressé … ni qu’elle aurait commis une erreur de droit en retenant que l’intéressé ne disposait pas du contrat correspondant au changement de statut ni de la lettre de rupture et de l’attestation de l’ancien employeur destinée à Pôle emploi » (CAA Lyon, 9 mars 2023, n° 21LY03084, pt 4).

Il résulte de cet ensemble que la mobilité professionnelle du salarié étranger n’est ni interdite ni libre : elle est encadrée par une exigence procédurale — la demande d’autorisation de travail par le nouvel employeur — et par une exigence substantielle — le respect des termes de l’autorisation, apprécié au regard de l’emploi, du métier et de la zone géographique, avec une atténuation au profit des métiers en tension. Le salarié qui a changé d’employeur sans satisfaire à ces exigences se trouve, au moment du renouvellement, dans une situation que le juge administratif apprécie avec une rigueur que la jurisprudence la plus récente illustre, comme l’ont montré les arrêts des cours de Paris, de Nantes, de Lyon et de Douai et la décision de principe du Conseil d’État du 21 avril 2026.

II. L’office du juge administratif dans le contrôle des refus consécutifs au changement d’employeur

Le contentieux du changement d’employeur oppose le plus souvent un salarié étranger qui estime avoir rempli ses obligations à un préfet qui lui oppose l’absence d’autorisation de travail. Le juge administratif exerce alors un double contrôle. Il vérifie d’abord que le préfet a procédé à un examen réel et complet de la demande, en particulier lorsque l’autorisation de travail a été demandée par le nouvel employeur en cours d’instruction (A). Il contrôle ensuite la qualification de la cessation de l’activité salariée, dont dépend l’application de la protection de l’étranger involontairement privé d’emploi prévue par l’article L. 421-1 du CESEDA et l’article R. 5221-33 du code du travail (B).

A. Le défaut d’examen de la demande d’autorisation de travail : l’annulation des refus fondés sur une autorisation en cours d’instruction

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 30 juin 2026, publié au recueil Lebon, constitue l’illustration la plus nette de l’office du juge dans le contentieux du changement d’employeur. Un ressortissant sénégalais, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié » depuis 2011, en dernier lieu d’une carte valable du 15 juillet 2022 au 14 avril 2023, avait demandé le renouvellement de son titre. Après l’annulation, par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, du premier refus opposé le 22 novembre 2023, le préfet du Val-d’Oise avait de nouveau refusé de délivrer un titre de séjour, au motif que l’intéressé avait changé d’employeur et n’avait pas donné suite aux demandes lui réclamant une nouvelle autorisation de travail. La cour constate pourtant qu’« une demande d’autorisation de travail a été déposée en sa faveur par son employeur le 22 juillet 2024, antérieurement à l’arrêté contesté, et que la plateforme de la main-d’œuvre étrangère, agissant pour le préfet du Val-d’Oise, a d’ailleurs pris une décision favorable à cette demande, le 26 juillet 2024, lendemain de l’arrêté en litige » (CAA Versailles, pôle étrangers, 30 juin 2026, n° 25VE03229, pt 3). Elle en déduit qu’« en rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour mention « salarié » de M. A…, alors qu’il était saisi d’une demande d’autorisation de travail sur le bien-fondé de laquelle il n’avait pas encore statué, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la demande de l’intéressé » (CAA Versailles, 30 juin 2026, n° 25VE03229, pt 3).

La cour tire toutes les conséquences de cette annulation. Constatant que l’intéressé « a conservé son emploi », elle juge que l’arrêt « implique nécessairement que le préfet du Val-d’Oise délivre à M. A… un titre de séjour l’autorisant à travailler », lui enjoint d’y procéder « dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt », de munir l’intéressé « sans délai d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler », et condamne l’État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Versailles, 30 juin 2026, n° 25VE03229, pts 6 et 7). L’enseignement pratique est décisif pour le salarié étranger qui a changé d’employeur : la demande d’autorisation de travail déposée par le nouvel employeur, même si elle n’a pas encore été instruite à la date de la décision attaquée, fait obstacle à ce que le préfet fonde son refus sur l’absence d’autorisation, et la préfecture doit alors être mise en demeure de se prononcer sur la demande en cours.

L’office du juge se manifeste également dans le contrôle des conséquences de l’annulation, lorsque la délivrance du titre n’apparaît pas certaine. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 10 octobre 2023 concernant un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence « salarié » délivré en application de l’article 7, b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a jugé que la préfecture, en refusant le renouvellement au seul motif que l’intéressé n’exerçait plus d’activité professionnelle, avait commis « une erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l’article R. 5221-33 du code du travail », dès lors que le requérant « bénéficiait encore, à la date de l’arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour, d’un droit au séjour pour une durée équivalente au solde de ses droits acquis au titre de l’assurance chômage » (CAA Paris, 6e ch., 10 oct. 2023, n° 22PA01624, pt 4). La cour précise au passage que « cet accord rend applicables à l’exercice par les ressortissants algériens d’une activité salariée les dispositions du code du travail et, notamment, celles de son article R. 5221-33 relatives à la prorogation de la validité de l’autorisation de travail lorsque ces ressortissants se trouvent involontairement privés d’emploi à la date de la demande de renouvellement de ladite autorisation » (CAA Paris, 10 oct. 2023, n° 22PA01624, pt 3). L’annulation n’impliquant pas nécessairement la délivrance du titre, la cour enjoint au préfet de réexaminer la situation dans un délai de trois mois et de délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour (CAA Paris, 10 oct. 2023, n° 22PA01624, pt 7).

Le contrôle du juge s’étend en outre à la recevabilité du recours contre les refus d’enregistrement, dont la décision du Conseil d’État du 21 avril 2026 a délimité le champ. Si le refus d’enregistrer une demande incomplète, faute d’autorisation de travail, ne constitue pas une décision faisant grief lorsque le dossier est effectivement incomplet, le juge conserve l’office de vérifier que le dossier était réellement incomplet : la décision rappelle qu’un tel refus « ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du CESEDA ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code rend impossible l’instruction de la demande » (CE, 21 avr. 2026, n° 507154, pt 2). Inversement, lorsque l’autorisation de travail a bien été produite ou que la demande d’autorisation est en cours d’instruction, le refus d’enregistrement devient contestable, et le salarié peut utilement se prévaloir de l’annulation de la décision, comme l’illustre l’arrêt de la cour de Versailles du 30 juin 2026 (CAA Versailles, 30 juin 2026, n° 25VE03229, pt 3).

Le juge vérifie enfin que l’administration ne s’est pas fondée sur une erreur de fait. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai le 19 décembre 2025, le préfet du Nord avait relevé, à l’appui de son refus de renouvellement, que l’intéressé avait démissionné de son emploi, alors que son contrat avait pris fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle. La cour admet l’erreur : « contrairement à ce que relève la décision, M. A… n’a pas démissionné de son emploi exercé au sein de la société OS Persan 95 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée puisque son contrat a pris fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle » (CAA Douai, 2e ch., 19 déc. 2025, n° 24DA02310, pt 4). Elle juge néanmoins cette erreur « sans incidence sur l’appréciation à laquelle s’est livré le préfet », dès lors que « l’existence d’une rupture conventionnelle ne permet pas plus de regarder l’intéressé comme ayant été involontairement privé de son emploi au sens et pour l’application de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une telle rupture résultant d’un accord entre les deux parties » (CAA Douai, 19 déc. 2025, n° 24DA02310, pt 4). L’arrêt confirme en outre que la préfecture « aurait pris la même décision s’il s’était exclusivement fondé sur le seul premier motif », ce qui neutralise l’erreur de fait (CAA Douai, 19 déc. 2025, n° 24DA02310, pt 5).

Le contrôle du juge administratif sur les refus de renouvellement fondés sur l’absence d’autorisation de travail est donc un contrôle complet : contrôle de l’existence de l’autorisation et de sa production, contrôle de l’examen de la demande d’autorisation en cours d’instruction, contrôle de la qualification des faits à l’origine de la cessation du contrat, et contrôle de la recevabilité du recours contre les refus d’enregistrement. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 30 juin 2026 en constitue la synthèse la plus aboutie, puisqu’il sanctionne par l’annulation et l’injonction de délivrance le refus fondé sur un changement d’employeur alors même que la demande d’autorisation de travail avait été déposée avant l’édiction de la décision.

B. La cessation de l’activité salariée : la privation involontaire d’emploi, la rupture conventionnelle et les limites de la protection légale

La cessation de l’activité salariée, qu’elle soit antérieure au changement d’employeur ou qu’elle en constitue la conséquence, est au cœur du second volet du contentieux. L’article L. 421-1 du CESEDA prévoit que la carte de séjour « salarié » est « prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi », et que, « lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance » (article L. 421-1 du CESEDA, Légifrance). L’article L. 432-2 du même code complète ce dispositif en disposant que « n’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue aux articles L. 421-1 … l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles » (article L. 432-2 du CESEDA, Légifrance). L’article R. 5221-33 du code du travail en précise le régime : « par dérogation à l’article R. 5221-32, la validité de l’autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l’article R. 5221-3 est prorogée d’un an lorsque l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette période de prorogation, l’étranger est toujours privé d’emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi » (article R. 5221-33 du code du travail, Légifrance).

La notion de privation involontaire d’emploi est au centre du contentieux du changement d’employeur, car elle conditionne le maintien du droit au séjour entre deux emplois. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 novembre 2023, a précisé son articulation avec la reprise d’une activité. Un ressortissant russe, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » valable jusqu’au 3 août 2021, avait invoqué la rupture, à l’initiative de son employeur, de son contrat de travail à durée indéterminée le 16 août 2019, après deux mois d’essai, pour bénéficier de la prolongation d’un an de sa carte. La cour écarte le moyen : « M. B… ne peut utilement se prévaloir de la rupture, à l’initiative de son employeur, de son contrat de travail à durée indéterminée avec la société Gagliarda le 16 août 2019, après deux mois d’essai, pour invoquer les dispositions précitées du 3e alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ouvrant droit à une prolongation d’un an de la carte de séjour lorsque l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi, dès lors qu’il avait ultérieurement retrouvé du travail, avant l’expiration de sa carte de séjour » (CAA Bordeaux, 2e ch., 16 nov. 2023, n° 23BX01563, pt 4). S’il avait travaillé durant l’été 2021 sous contrats à durée déterminée successifs, le dernier avait pris fin le 5 septembre 2021, avant l’édiction de la décision en litige, de sorte qu’à la date du refus, il ne justifiait d’aucune activité salariée : le refus de renouvellement, fondé sur la méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 433-1 du CESEDA, était confirmé (CAA Bordeaux, 16 nov. 2023, n° 23BX01563, pt 4).

Le même arrêt illustre l’articulation de la condition d’activité avec la menace pour l’ordre public. L’article L. 412-5 du CESEDA dispose que « la circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 » (article L. 412-5 du CESEDA, Légifrance). La cour constate que l’intéressé ne contestait pas le second motif du refus, tiré de la menace à l’ordre public que son comportement représentait « en raison de quatre condamnations pénales depuis 2019 », et que le préfet « aurait pris la même décision » sur ce seul fondement (CAA Bordeaux, 16 nov. 2023, n° 23BX01563, pt 5). Le changement d’employeur ne saurait, en tout état de cause, neutraliser le motif d’ordre public.

La rupture conventionnelle, dont la fréquence s’est accrue dans les relations de travail, occupe une place singulière dans ce contentieux. L’article L. 1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme « exclusive du licenciement ou de la démission » et précise qu’« elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat », soumise à des garanties destinées à « garantir la liberté du consentement des parties » (article L. 1237-11 du code du travail, Légifrance). La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 19 décembre 2025 précité, en a déduit qu’une telle rupture, « résultant d’un accord entre les deux parties », ne permet pas de regarder le salarié étranger comme involontairement privé d’emploi au sens de l’article L. 432-2 du CESEDA, et donc ne lui ouvre droit ni à la prolongation d’un an de la carte de séjour ni au maintien de la condition d’activité (CAA Douai, 19 déc. 2025, n° 24DA02310, pt 4). Le salarié étranger qui signe une rupture conventionnelle doit ainsi mesurer la portée de son consentement : la cessation du contrat est volontaire, et le titre de séjour « salarié », dont le renouvellement suppose la poursuite de l’activité, ne bénéficie d’aucune protection spécifique, sauf à ce que l’intéressé retrouve rapidement un emploi autorisé.

La démission volontaire relève du même traitement. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 15 décembre 2023, l’intéressé, qui avait quitté l’entreprise ostréicole qui l’employait pour rejoindre une nouvelle société sans autorisation de travail, puis avait démissionné de cette seconde entreprise, ne pouvait se prévaloir de la protection de l’étranger involontairement privé d’emploi : la cour relève que « ni le départ de M. A… de l’entreprise Sourbier ni son départ de l’entreprise Saloum Exotiques n’impliquaient la prolongation du précédent titre de séjour de l’intéressé », et que l’attestation produite, mentionnant un « licenciement pour autre motif » sans précision, n’établissait pas le caractère subi de la cessation du contrat (CAA Nantes, 15 déc. 2023, n° 23NT01770, pts 5 et 6). Le salarié étranger qui démissionne de son emploi avant d’en avoir trouvé un autre, ou qui change d’employeur sans que son nouvel employeur dépose de demande d’autorisation de travail, se prive donc, à la fois, du bénéfice de la prolongation légale et de la possibilité de faire renouveler son titre.

La jurisprudence limite enfin la portée de la protection dans le temps. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 10 octobre 2023 précité, a jugé que le salarié involontairement privé d’emploi qui avait bénéficié, à l’occasion de la première demande de renouvellement, de la prorogation d’un an de son autorisation de travail, ne pouvait « prétendre de nouveau, lors de la seconde demande de renouvellement de son titre de séjour, à sa prorogation d’un an, du seul fait qu’il avait été involontairement privé d’emploi », mais pouvait se prévaloir d’un « droit au séjour pour une durée équivalente au solde de ses droits acquis au titre de l’assurance chômage » (CAA Paris, 10 oct. 2023, n° 22PA01624, pt 4). La protection de l’article L. 421-1 du CESEDA et de l’article R. 5221-33 du code du travail n’est donc pas indéfinie : elle joue pour la première demande de renouvellement, puis cède la place au régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi.

Il apparaît ainsi que l’office du juge administratif, dans le contentieux du changement d’employeur du titulaire d’une carte de séjour « salarié », se déploie à un triple niveau. Il contrôle d’abord le respect de la règle de principe de l’article R. 5221-1 du code du travail, en vérifiant que la demande d’autorisation de travail a été déposée par le nouvel employeur, qu’elle a été instruite, et que son absence rend impossible l’enregistrement comme l’instruction de la demande de renouvellement. Il contrôle ensuite l’examen de la demande par l’autorité préfectorale, en sanctionnant par l’annulation et l’injonction les refus fondés sur un changement d’employeur alors que l’autorisation de travail était en cours d’instruction, comme l’a fait la cour administrative d’appel de Versailles le 30 juin 2026. Il apprécie enfin la qualification de la cessation de l’activité, en faisant le départ entre la privation involontaire d’emploi, qui ouvre droit à la prolongation d’un an du titre, et la rupture conventionnelle ou la démission, qui n’y ouvrent pas droit, conformément à l’article L. 432-2 du CESEDA et à l’article R. 5221-33 du code du travail, interprétés par les cours administratives d’appel de Paris, de Nantes, de Bordeaux, de Lyon et de Douai.

Conclusion

Le changement d’employeur du titulaire d’une carte de séjour « salarié » obéit à une règle dont la jurisprudence des juridictions administratives, entre 2023 et 2026, a précisé les contours avec une remarquable cohérence : tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail, et le renouvellement du titre est subordonné à la production de l’autorisation correspondant au poste occupé. Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 avril 2026, a consacré cette règle au plus haut niveau en jugeant que l’absence d’autorisation de travail rend impossible l’instruction de la demande de renouvellement et que le refus d’enregistrement du dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief. Les cours administratives d’appel en ont fait application avec constance, qu’il s’agisse du refus de renouvellement opposé au salarié dont le nouvel employeur n’a pas déposé de demande d’autorisation, du refus de délivrance opposé dans le cadre d’un changement de statut ou du refus de renouvellement de l’autorisation de travail elle-même.

L’office du juge administratif n’en est pas moins protecteur. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 30 juin 2026 publié au recueil Lebon, a annulé le refus de renouvellement opposé à un salarié qui avait changé d’employeur, en jugeant que le préfet avait entaché sa décision d’un défaut d’examen dès lors que la demande d’autorisation de travail, déposée avant la décision attaquée, n’avait pas encore été instruite, et lui a enjoint de délivrer un titre l’autorisant à travailler, assorti d’une autorisation provisoire de séjour. La jurisprudence des cours de Paris, de Nantes, de Lyon, de Bordeaux et de Douai encadre par ailleurs la notion de privation involontaire d’emploi, dont la rupture conventionnelle et la démission sont exclues, et garantit au salarié involontairement privé d’emploi la prolongation d’un an de son titre puis, le cas échéant, un droit au séjour équivalent à ses droits à l’assurance chômage.

La complexité de ces règles, la lourdeur des conséquences d’un changement d’employeur mal préparé et la sévérité du régime des refus d’enregistrement justifient que les salariés étrangers et leurs employeurs s’entourent des conseils d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, afin d’anticiper les démarches de demande d’autorisation de travail, de sécuriser le renouvellement du titre de séjour et de contester, le cas échéant, les décisions de refus devant le juge administratif, dans le respect des exigences procédurales dégagées par la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

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