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L’établissement judiciaire et la contestation de la filiation paternelle : la possession d’état et l’expertise biologique sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’établissement judiciaire et la contestation de la filiation paternelle : la possession d’état et l’expertise biologique sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La filiation constitue l’un des piliers du droit des personnes et de la famille. Elle désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, emportant des conséquences considérables sur l’état civil, le nom, l’autorité parentale, les obligations alimentaires et les droits successoraux. L’établissement comme la contestation de ce lien obéissent à un régime probatoire et procédural rigoureux, dont la première chambre civile de la Cour de cassation assure le contrôle depuis plusieurs décennies.

La période récente, de 2022 à 2026, a été marquée par un renforcement notable de l’office de la première chambre civile, qui a précisé les conditions de la preuve de la filiation, rappelé la primauté de la possession d’état tout en consacrant le droit à l’expertise biologique, et rigoureusement encadré les actions en contestation. Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans une tension constante entre la vérité biologique, la sécurité juridique et l’intérêt supérieur de l’enfant, triple exigence qui innerve l’ensemble du droit de la filiation.

Le contentieux de la filiation a connu, ces dernières années, une évolution significative sous l’impulsion de la première chambre civile. La Cour de cassation a précisé l’articulation entre les différents modes de preuve, renforcé le droit à l’expertise biologique et affiné les conditions dans lesquelles une filiation légalement établie peut être contestée. Ces précisions s’inscrivent dans un contexte de forte demande sociale : les actions en recherche et en contestation de paternité se sont multipliées, portées par la démocratisation des tests génétiques et une sensibilité accrue au droit de connaître ses origines.

L’analyse qui suit examine successivement les règles gouvernant l’établissement judiciaire de la filiation paternelle (I), puis celles qui encadrent sa contestation (II), à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile.

I. L’établissement judiciaire de la filiation paternelle

L’établissement de la filiation paternelle hors mariage peut résulter d’une reconnaissance volontaire ou, à défaut, d’une décision judiciaire. L’action en recherche de paternité, réservée à l’enfant par l’article 327 du code civil, repose sur deux modes de preuve complémentaires que la première chambre civile a récemment précisés : la possession d’état (A) et l’expertise biologique (B).

A. La possession d’état, mode de preuve principal de la filiation

La possession d’état est définie par l’article 311-1 du code civil comme « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Le texte énumère cinq indices principaux : le traitement de l’intéressé comme un enfant par le parent prétendu (tractatus), la contribution à son éducation et à son entretien (alimenta), la reconnaissance sociale (fama), la considération par l’autorité publique, et le port du nom (nomen). L’article 311-2 précise que cette possession doit être « continue, paisible, publique et non équivoque ».

La jurisprudence récente de la première chambre civile a considérablement précisé les contours de cette notion. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.743), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable comme prescrite une action en contestation de paternité sans rechercher « si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état ». La Cour rappelle ainsi que la possession d’état, pour faire obstacle à une contestation de filiation, doit conserver son caractère paisible et non équivoque, ce qui suppose que la paternité prétendue n’ait pas été judiciairement remise en cause. La simple existence d’une procédure en contestation suffit à altérer ce caractère paisible, privant ainsi la possession d’état de son effet de forclusion prévu par l’article 333, alinéa 2, du code civil.

L’arrêt du 9 février 2022 (n° 20-12.206) illustre la rigueur avec laquelle la Cour apprécie les éléments constitutifs de la possession d’état. Elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu « qu’aucun élément objectif n’était produit quant à une implication de M. [U] en tant que père dans la vie de l’enfant, n’étant pas établi qu’il avait versé une contribution financière, ou assumé des dépenses pour l’enfant, ou encore serait considéré par des tiers comme le père ». En l’absence d’une telle implication, la reconnaissance de paternité frauduleuse a été annulée, la Cour ayant relevé que « ni l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués en présence d’une fraude à la loi caractérisée ».

La possession d’état peut également être constatée par un acte de notoriété, dont le régime a été réformé par la loi du 23 mars 2019, qui en a confié la délivrance au notaire et non plus au juge d’instance, comme le prévoit désormais l’article 317 du code civil. Dans un important arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-11.220, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, la première chambre civile a précisé que l’acte de notoriété « est dépourvu de caractère juridictionnel en sorte que le juge d’instance qui le délivre n’exerce pas de pouvoir juridictionnel » et qu’il « peut être contesté par voie d’action », le dernier alinéa de l’article 317 n’interdisant pas « une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l’acte ou de la possession d’état qu’il constate ». Elle a surtout rappelé, au visa de l’article 320 du code civil, que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité », consacrant ainsi l’impossibilité d’établir une double filiation paternelle par ce biais.

B. Le recours à l’expertise biologique comme preuve subsidiaire de droit

En matière de filiation, l’article 310-3, alinéa 2, du code civil dispose que « si une action est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Cette règle ouvre la voie à l’expertise biologique, dont la force probante est aujourd’hui considérable grâce aux progrès de la génétique.

L’arrêt le plus marquant de la période récente est celui rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (n° 25-13.292, Publié au Bulletin), qui pose un principe fondamental : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ». La Cour casse ainsi l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner une expertise génétique au motif que la mère « persiste à ne produire aucun élément à l’appui de ses prétentions » et que « l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties ».

Cette décision constitue un revirement ou, à tout le moins, une clarification majeure. La Cour énonce clairement que l’absence de commencement de preuve ne peut constituer un motif légitime de refus d’expertise, dès lors que celle-ci a précisément pour objet d’établir les faits dont la preuve fait défaut. Le juge ne peut donc exiger du demandeur qu’il démontre préalablement la vraisemblance de la paternité pour ordonner la mesure d’instruction destinée à la prouver. Ce raisonnement met fin à une pratique divergente des cours d’appel qui, sous couvert d’appréciation de l’opportunité de la mesure, imposaient en réalité une exigence probatoire préalable que la loi ne prévoit pas.

L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-19.312) apporte une précision procédurale importante en matière d’audition du mineur dans les procédures de contestation de paternité. La Cour casse l’arrêt qui avait refusé d’entendre l’enfant au motif que celui-ci, âgé de huit ans, ne pouvait appréhender « les notions de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que celle d’intérêt supérieur de l’enfant ». Elle juge que de tels motifs sont « impropres à caractériser l’absence de discernement » du mineur, rappelant que le discernement s’apprécie au regard de l’aptitude à comprendre les enjeux du litige et non de la capacité à maîtriser des concepts juridiques.

Par ailleurs, le même arrêt rappelle une règle de conflit de lois essentielle, souvent méconnue en pratique : selon l’article 311-14 du code civil, « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant », et il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de rechercher d’office le droit étranger compétent. La Cour censure ainsi une cour d’appel qui avait appliqué le droit français à une action en contestation de paternité alors que la mère était de nationalité camerounaise, sans avoir recherché la teneur du droit camerounais applicable.

L’arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-14.490), rendu en formation de section, mérite également l’attention. S’il concerne l’adoption plénière, il rappelle que le père de naissance, même privé de tout lien de filiation, conserve la faculté de « solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe les modalités des relations avec l’enfant conformément à l’article 371-4 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant ». Cette décision illustre la prise en compte, par la Cour de cassation, du droit au respect de la vie privée et familiale du père biologique, dans le cadre du contrôle de proportionnalité imposé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

II. La contestation de la filiation légalement établie

La contestation de la filiation obéit à un régime procédural strict, qui distingue selon l’auteur de l’action et selon l’existence ou non d’une possession d’état conforme au titre. La première chambre civile a récemment précisé les conditions de recevabilité (A) et les effets de l’annulation (B).

A. Les conditions de recevabilité de l’action en contestation

Le droit commun de la prescription des actions relatives à la filiation est fixé par l’article 321 du code civil : le délai est de dix ans « à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté », ce délai étant suspendu pendant la minorité de l’enfant. Ce délai de droit commun cède toutefois devant les délais spéciaux, notamment celui de l’article 333, qui réduit à cinq ans le délai lorsque la possession d’état est conforme au titre.

La Cour de cassation a rappelé la rigueur de ces délais dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 21-18.427). En l’espèce, un homme né en 1956 avait introduit une action en recherche de paternité en 2019, soit plus de quarante-quatre ans après sa majorité. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré l’action irrecevable, relevant que l’intéressé « ne démontrait pas l’impossibilité dans laquelle il s’était trouvé de voir sa filiation paternelle judiciairement établie en agissant dans le délai légal de prescription, de sorte qu’il n’était porté aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ». Cette solution, ancrée dans la Convention européenne des droits de l’homme, montre que le délai de prescription décennal résiste au contrôle de proportionnalité lorsque le demandeur ne justifie pas d’un empêchement légitime.

L’article 336 du code civil réserve au ministère public une action spécifique en contestation de la filiation « si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi ». La première chambre civile en a fait application dans un arrêt du 13 juillet 2022 (n° 21-13.190), confirmant l’annulation d’une reconnaissance de paternité frauduleuse destinée à conférer la nationalité française à un enfant. La Cour a relevé que la mère, de nationalité guinéenne en situation irrégulière, avait présenté un dossier au service des nationalités peu après la reconnaissance, et que « les informations contradictoires données par les parents sur les circonstances de leur rencontre, le début de leur liaison et leurs relations à partir de la grossesse » établissaient le caractère frauduleux de la reconnaissance. Le comportement de la mère a été jugé fautif sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors qu’il était « de nature à causer un préjudice à l’enfant, qui aurait nécessairement connaissance de ce changement d’état civil plus tard, lorsqu’il aurait à solliciter la délivrance de son acte de naissance ».

La charge de la preuve, dans les actions en contestation, repose sur le demandeur. L’article 310-3, alinéa 2, permet toutefois le recours à tous moyens de preuve, y compris l’expertise biologique, dont le régime a été précisé par l’arrêt du 25 mars 2026 précité. Le refus de se soumettre à une telle expertise peut, en outre, être retenu comme un indice au soutien des prétentions de la partie qui la sollicite, conformément au droit commun de la preuve.

B. Les effets de l’annulation du lien de filiation

L’annulation d’un lien de filiation emporte des conséquences majeures sur l’état civil, le nom, les obligations alimentaires et les droits successoraux. La jurisprudence récente de la première chambre civile s’est attachée à concilier ces effets avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans l’arrêt du 9 février 2022 (n° 20-12.206), la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir ordonné, à la suite de l’annulation de la reconnaissance frauduleuse, que l’enfant porte désormais le nom de sa mère, après avoir constaté « qu’aucun élément objectif n’était produit quant à l’existence d’une vie commune, ni quant à une quelconque implication de M. [U], en tant que père, dans la vie de l’enfant ». La Cour relève que « la cour d’appel a ainsi fait ressortir qu’au regard de ce contexte, il n’était pas de l’intérêt de l’enfant, qu’elle a apprécié souverainement, de voir maintenu à celui-ci le nom de l’auteur de la reconnaissance annulée et de voir allouer à ce dernier un droit de visite et d’hébergement ».

S’agissant des dommages et intérêts, l’arrêt du 13 juillet 2022 (n° 21-13.190) montre que l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse, comme le parent qui s’y est prêté, peut être condamné à indemniser l’enfant du préjudice résultant de la modification ultérieure de son état civil. La Cour a jugé que « le comportement de Mme [U] était fautif, en ce qu’elle avait agi en concertation avec M. [J] afin de conférer volontairement à [O] un état civil ne correspondant pas à la vérité » et que la cour d’appel avait « ainsi fait ressortir le caractère certain du préjudice subi par l’enfant en raison de la faute de sa mère ».

La question des effets de l’annulation sur le droit de visite et d’hébergement a également été abordée. Dans l’arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-14.490), la Cour rappelle que l’adoption plénière de l’enfant « ne prive pas le père de naissance de la possibilité de solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe les modalités des relations avec l’enfant conformément à l’article 371-4 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant ». Cette solution, qui concerne le père de naissance n’ayant pas établi de lien de filiation, pourrait être étendue, a fortiori, au parent dont la filiation est annulée mais qui entretient des liens affectifs avec l’enfant.

Enfin, l’arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-11.220, Publié au Bulletin) rappelle avec force que l’annulation d’un acte de notoriété ou d’une reconnaissance ne peut intervenir que dans le respect des principes directeurs du droit de la filiation. La Cour y affirme que « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait », consacrant ainsi le principe d’unicité du lien de filiation. Elle en déduit que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité », rappelant que l’ordre des filiations ne peut être bouleversé par un acte unilatéral, fût-il dressé par une autorité publique.

La pratique révèle que les actions en contestation de filiation soulèvent des questions probatoires complexes. La pierre angulaire du système réside dans l’équilibre que le législateur et le juge s’efforcent de maintenir entre la sécurité des états, qui commande de ne pas remettre en cause indéfiniment les liens de filiation établis, et le droit de chacun à voir sa filiation correspondre à la réalité biologique, composante essentielle de l’identité personnelle protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La première chambre civile, en exerçant un contrôle normatif exigeant sur les décisions des juges du fond, garantit la cohérence et la prévisibilité des solutions dans une matière où les intérêts en présence, ceux de l’enfant au premier chef, sont parmi les plus fondamentaux du droit civil.

Conclusion

La période 2022-2026 confirme le rôle central de la première chambre civile dans la régulation du contentieux de la filiation. La Cour a renforcé l’exigence de caractérisation de la possession d’état, notamment dans son caractère paisible et non équivoque, tout en affirmant avec une netteté inédite le droit à l’expertise biologique, qui ne saurait être subordonné à une preuve préalable de la vraisemblance des faits à établir. Elle a également rappelé la rigueur des délais de prescription, la spécificité de l’action du ministère public en cas de fraude et l’importance de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les suites de l’annulation.

Ces évolutions dessinent un équilibre subtil entre la vérité biologique, que l’expertise génétique permet d’atteindre avec une certitude quasi absolue, et la vérité sociologique, incarnée par la possession d’état, que le législateur et le juge entendent préserver au nom de la stabilité des situations familiales. La première chambre civile veille à ce qu’aucune de ces deux vérités n’écrase l’autre, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent la matière.

Pour toute question relative à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, à une action en recherche de paternité ou à l’annulation d’une reconnaissance, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin d’évaluer la recevabilité, les chances de succès et les conséquences juridiques de l’action envisagée.

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