Introduction
Lorsqu’un couple acquiert un bien immobilier, la rédaction de l’acte notarié pose une question décisive : quelle sera la dévolution du bien au décès du premier des acquéreurs ? Le droit offre plusieurs outils — l’indivision, la société civile immobilière, la donation entre époux, la clause d’attribution intégrale — mais l’un d’entre eux, la clause de tontine, suscite un engouement constant chez les couples, notamment non mariés. La clause de tontine, également appelée clause d’accroissement, stipule que le survivant des acquéreurs sera réputé avoir été seul propriétaire du bien depuis l’acquisition. Son attrait est immédiat : elle écarte l’indivision, évite les droits de succession au décès du premier des acquéreurs et garantit au survivant la conservation du logement. Son danger est à la hauteur de son attrait : en cas de divorce ou de séparation, le bien est verrouillé, aucun des coacquéreurs ne pouvant en réclamer le partage tant que la condition de survie n’est pas réalisée, et les héritiers du prémourant peuvent être privés de tout droit sur le bien.
La jurisprudence de la Cour de cassation, et singulièrement de la première chambre civile, a été saisie entre 2022 et 2026 de nombreuses difficultés nées de ce mécanisme : nature juridique du pacte tontinier, étendue des droits des coacquéreurs, requalification en donation déguisée au profit du conjoint survivant, sort du bien lorsque le couple se sépare ou divorce. L’avis du 15 juin 2022 rendu par la première chambre civile a consacré une définition désormais classique de la clause de tontine, tandis que l’arrêt du 12 janvier 2022, publié au Bulletin et au Rapport, a soumis la libéralité déguisée en pacte tontinier au régime du rapport spécial en moins prenant du conjoint survivant. Plus récemment, la troisième chambre civile a, par un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2026, jugé nulle la société civile dont la clause statutaire d’accroissement porte sur la totalité des parts, rappelant la rigueur avec laquelle le juge encadre les montages tontiniers.
Cet article propose un décryptage de cette jurisprudence, en distinguant d’une part le mécanisme de la clause de tontine et sa qualification juridique disputée (I), et d’autre part le sort du bien acquis en tontine après la rupture du couple, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une simple séparation (II).
I. La clause de tontine : un mécanisme aléatoire à la qualification juridique disputée
Le pacte tontinier repose sur un mécanisme original, dont la première chambre civile a donné une définition de référence dans son avis du 15 juin 2022, publié au Bulletin (I.A). La validité de la clause suppose la persistance d’un aléa ; lorsque celui-ci disparaît, le pacte peut être requalifié en donation déguisée, avec des conséquences successorales considérables pour le conjoint survivant (I.B).
I.A. Le pacte tontinier et la définition des droits des coacquéreurs : l’avis de la première chambre civile du 15 juin 2022
Saisie par la chambre criminelle d’une demande d’avis sur le sort d’un bien acquis avec une clause de tontine lorsque les droits de l’un des acquéreurs ont été confisqués, la première chambre civile a, par un avis publié au Bulletin du 15 juin 2022 (avis n° 21-80.743), donné la définition de référence du mécanisme : « La clause de tontine, ou clause d’accroissement, est celle par laquelle, lorsque plusieurs personnes acquièrent un bien, le survivant des acquéreurs est réputé avoir été seul propriétaire depuis l’acquisition. » La Cour précise immédiatement la structure des droits tontiniers : « Tant que la condition de survie demeure pendante, un acquéreur en tontine a, sous la réserve de stipulations contraires, la possibilité d’aliéner seul les droits qu’il tient du pacte tontinier et qui consistent, d’une part, en la jouissance indivise du bien, d’autre part, en la propriété du bien conditionnée au prédécès de ses coacquéreurs. »
Cet avis dessine la physionomie complète du pacte tontinier. Les coacquéreurs ne sont pas en indivision, ainsi que le stipulent classiquement les actes notariés : chacun détient un droit de jouissance concurrent sur l’ensemble du bien, et une propriété conditionnelle, suspendue à la survie. La condition de survie est l’âme du contrat : elle en constitue l’aléa, qui justifie qu’il soit qualifié de contrat aléatoire à titre onéreux. La Cour en tire une conséquence remarquable en matière de transfert des droits tontiniers : « En application du principe selon lequel une personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’elle n’en a elle-même, la condition de survie demeure, en ce cas, appréciée en la personne de l’acquéreur initial. Le transfert des droits tontiniers au bénéfice d’une personne morale, de droit privé ou de droit public, est donc sans effet sur l’aléa inhérent à la condition de survie. » Il s’en déduit, selon le dispositif de l’avis, que la confiscation des droits de l’un des acquéreurs « n’emporte pas disparition de l’aléa du pacte tontinier, la condition de survie déterminant la propriété du bien demeurant appréciée en la personne de l’acquéreur initial dont les droits sont confisqués ». Le pacte tontinier survit donc aux atteintes portées aux droits de l’un des tontiniers : tant que l’aléa subsiste, l’économie de la clause est préservée.
La jurisprudence des cours d’appel applique cette grille d’analyse avec constance. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 22/01752), a ainsi jugé que la clause d’accroissement stipulée lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir visait également la maison édifiée sur celui-ci, dès lors que l’opération d’achat et de construction formait un ensemble : le financement unique, le permis de construire annexé à l’acte et l’affectation du prêt à la construction établissaient la commune intention des époux de soumettre l’ensemble immobilier au pacte tontinier. L’arrêt illustre la première difficulté contentieuse du mécanisme : la détermination de la portée de la clause, qui s’interprète « d’après la commune intention des parties » conformément à l’article 1188 du code civil. Le choix du bien soumis à la tontine, l’étendue de la construction couverte, la qualification des apports effectués par chacun des acquéreurs : autant de questions que les juges du fond tranchent à la lumière des stipulations contractuelles et des circonstances de l’espèce.
Le mécanisme tontinier présente en outre une particularité essentielle en matière familiale : tant que la condition de survie demeure pendante, « aucun d’eux ne pourra en réclamer le partage ou la licitation », ainsi que le stipulent les actes d’acquisition type. Le bien est, de la volonté des parties, soustrait au partage tant que vivent les deux tontiniers. Cette caractéristique, qui fait la sécurité du couple en cas de décès, se transforme en piège en cas de rupture : la séparation, voire le divorce, ne met pas fin au pacte, et les époux ou concubins séparés demeurent liés par une clause qu’ils ne peuvent dénouer unilatéralement.
I.B. La requalification en donation déguisée et la sanction du pacte tontinier : l’arrêt du 12 janvier 2022 et la limite de la société civile
Le pacte tontinier est un contrat aléatoire et onéreux : chacune des parties court un risque — celui de prédécéder l’autre et de perdre tout droit sur le bien — en contrepartie de la chance de recueillir la totalité de la propriété. Lorsque l’aléa disparaît, le contrat change de nature : il doit alors être requalifié en acte à titre gratuit, c’est-à-dire en donation déguisée. La cour d’appel de Poitiers a rappelé ce mécanisme dans un arrêt du 17 avril 2025 (n° 23/02749), en énonçant : « Le pacte de tontine ou « clause d’accroissement » est une clause par laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un bien, en stipulant que le survivant d’entre elles sera seul propriétaire de son intégralité. Cet acte pour être valide doit présenter un caractère onéreux et aléatoire. […] le « pacte tontinier » constituant un contrat aléatoire et onéreux, doit être requalifié en acte à titre gratuit lorsque les circonstances de fait sont telles que l’aléa disparaît. » La cour précise les indices de la disparition de l’aléa : « L’absence d’aléa, qui permet de caractériser l’intention libérale, peut résulter de ce que l’une des parties a financé l’acquisition en totalité ou dans une proportion très supérieure à la moitié, ainsi que d’une différence d’âge significative ou d’états de santé différents. » Dans cette espèce, l’écart d’âge de vingt ans entre les époux n’a toutefois pas été jugé suffisant, l’état de santé de l’époux le plus âgé ne présentant pas de risque objectivé à la date de la signature : la requalification a été écartée, mais le raisonnement trace la frontière que les praticiens doivent surveiller lors de la rédaction des actes.
La conséquence de la requalification est l’application du droit des libéralités, et singulièrement le jeu du rapport successoral. La première chambre civile en a fait une application de principe dans son arrêt du 12 janvier 2022, publié au Bulletin et au Rapport (pourvoi n° 20-12.232). En l’espèce, un homme avait acquis, par acte du 2 mai 2013 contenant un pacte tontinier, un appartement avec son épouse, puis était décédé en laissant pour lui succéder son épouse et les deux enfants issus d’un précédent mariage. La cour d’appel de Colmar avait retenu que le pacte tontinier constituait une donation déguisée du défunt au profit de son épouse, et la Cour de cassation l’approuve en substituant un motif de pur droit : « Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. » La Cour en déduit que « la cour d’appel a retenu que le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constituait une donation déguisée de [E] [C] en faveur de son épouse. Il s’ensuit que cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil. »
La portée de l’arrêt est considérable pour les couples mariés. L’article 758-5 du code civil dispose que le calcul du droit en toute propriété du conjoint est opéré sur une masse réunissant fictivement les biens dont le défunt aurait disposé au profit de successibles sans dispense de rapport. L’article 758-6 du même code précise que « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession », le conjoint pouvant en réclamer le complément sans jamais recevoir une portion supérieure à la quotité de l’article 1094-1. La clause de tontine, qui transfère au conjoint survivant la propriété du bien sans contrepartie et sans droits de succession, est ainsi neutralisée par la jurisprudence : la donation déguisée qu’elle recèle est rapportée à la succession et s’impute sur les droits légaux du conjoint. L’économie de la clause — transmettre le logement au survivant en dehors du partage successoral — ne survit donc pas à la requalification.
Le montage tontinier trouve une autre limite, d’une rigueur remarquable, dans le domaine des sociétés. Par un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-12.992), la troisième chambre civile a jugé que, « lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l’article 1832 du code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société ». En l’espèce, deux concubins avaient constitué une société civile immobilière à parts égales, dont les statuts stipulaient une clause d’accroissement portant sur la totalité des parts. La Cour retient que cette réunion des parts en une seule main au décès de l’avant-dernier tontinier « produit effet, non en cours de vie sociale, comme l’envisage l’article 1844-5 du code civil, mais rétroactivement, à la constitution de la société », et qu’elle ne relève donc pas des mécanismes de la réunion de parts en une seule main : la nullité de la société est encourue, le pacte tontinier ne pouvant être réputé non écrit puisque l’article 1832 du code civil, qui impose la pluralité d’associés, appartient aux dispositions dont la violation est sanctionnée par la nullité. Les concubins qui privilégient la SCI à la tontine pour acquérir un bien doivent donc veiller à ce que la clause d’accroissement ne porte pas sur l’intégralité des parts sociales : à défaut, c’est la société elle-même, et avec elle l’économie du montage, qui est anéantie.
II. Le sort du bien acquis en tontine après la rupture du couple
Le divorce d’époux unis par un pacte tontinier, ou la séparation de concubins ayant acquis un bien en tontine, ne dissout pas la clause : le bien demeure régi par la condition de survie, et les difficultés patrimoniales se reportent sur la liquidation des intérêts des intéressés. La jurisprudence a précisé, d’une part, l’articulation du pacte tontinier avec les règles du divorce et de la liquidation du régime matrimonial (II.A), et, d’autre part, les droits des ex-partenaires pendant la période de séparation, singulièrement la question de l’indemnité d’occupation et des charges (II.B).
II.A. Divorce et liquidation : avantages matrimoniaux, récompenses et partage des intérêts patrimoniaux
Le divorce emporte des conséquences patrimoniales que le pacte tontinier ne fait pas obstacle à examiner. L’article 265 du code civil dispose que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme », mais que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». La première chambre civile a précisé la portée de ce texte dans un arrêt publié au Bulletin du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-26.337) : « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. »
La question se pose de manière aiguë pour la clause de tontine stipulée entre époux. Celle-ci prend effet, non pas au cours du mariage, mais à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux : elle est donc susceptible de recevoir la qualification d’avantage matrimonial, révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil, sauf volonté contraire exprimée par l’époux qui l’a consentie dans la convention matrimoniale ou dans la convention signée au moment du prononcé du divorce. La jurisprudence sur les clauses aménageant la liquidation — dont l’arrêt du 18 décembre 2019 offre une illustration topique avec la clause d’exclusion des biens professionnels — invite les praticiens à examiner chaque stipulation tontinière au regard de cette grille : la clause qui avantage l’un des époux en cas de dissolution du régime matrimonial autrement que par le décès constitue un avantage matrimonial, révoqué de plein droit par le divorce, à moins que son auteur n’ait exprimé une volonté contraire dans les formes requises. La clause de tontine entre époux communs en biens doit en outre être examinée au regard du financement : lorsque les deniers communs ont servi à l’acquisition, les droits tontiniers peuvent être réputés acquêts et donner lieu à récompense au profit de la communauté au jour de sa liquidation.
La détermination des créances entre époux à l’occasion de la liquidation obéit, lorsque la tontine est écartée ou requalifiée, aux règles des récompenses. L’article 1469 du code civil dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », et qu’elle ne peut être moindre que le profit subsistant « quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». La première chambre civile a précisé les modalités de ce calcul dans un arrêt publié au Bulletin du 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.149) : lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir un bien qui se retrouve dans le patrimoine propre d’un époux, « le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition, le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ». Transposée au pacte tontinier, cette règle commande de chiffrer la contribution de la communauté au financement du bien acquis en tontine par l’un des époux, et de la rapporter à la valeur du bien au jour de la liquidation pour déterminer la récompense due.
La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 18 février 2025 (n° 22/01752), offre une illustration complète des questions soulevées par la tontine entre époux séparés de biens. L’époux survivant avait acquis un terrain avec clause d’accroissement, puis construit une maison ; ses héritiers invoquaient une créance entre époux au titre de l’apport de 35 000 euros effectué par le défunt, une atteinte à la réserve héréditaire et la responsabilité du notaire. La cour rejette l’ensemble de ces demandes : la clause d’accroissement étant un contrat aléatoire et onéreux, « en versant cette somme, [R] [X] a entendu faciliter l’acquisition d’un bien immobilier d’un prix bien plus élevé, avec la volonté de voir garantis les droits du conjoint survivant. Il ne s’est pas agi d’acquérir un bien indivis, mais de courir un risque dans l’espoir d’obtenir un gain » : l’apport ne peut donc donner lieu à créance. S’agissant de la réserve héréditaire, la cour énonce que « parce que celui qui décède est présumé n’avoir jamais été propriétaire du bien, celui-ci est exclu de la succession et il ne peut ainsi y avoir atteinte à la réserve, le bien n’étant pas considéré comme étant entré dans le patrimoine du prédécédé ». Enfin, la clause étant régulière, il ne peut être reproché au notaire de l’avoir rédigée, « dès lors qu’elle correspondait à la volonté des deux époux de se voir protégés en cas de prédécès de l’un d’eux ». L’arrêt illustre la cohérence du système : tant que l’aléa est réel, la tontine protège le survivant contre les créances, la réserve et la responsabilité notariale ; c’est la disparition de l’aléa, ou la requalification en donation déguisée, qui rouvre ces actions.
L’article 1099-1 du code civil fournit, dans ce contexte, une règle d’articulation décisive pour les époux : « Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. » La stipulation d’une clause de tontine ne fait pas obstacle à l’application de ce texte lorsque l’un des époux a financé l’acquisition avec des deniers donnés par l’autre : la libéralité, si elle est établie, ne porte que sur les deniers, et non sur le bien lui-même, ce qui limite la portée de la transmission au profit de l’époux acquéreur. Les praticiens doivent donc examiner cumulativement la clause tontinière, les règles de l’article 265 du code civil sur les avantages matrimoniaux et celles de l’article 1099-1 sur les donations de deniers : le sort du bien dépend de la combinaison de ces textes, dont l’application est au cœur du contentieux de la liquidation après divorce.
II.B. La séparation sans divorce : jouissance du bien, indemnité d’occupation et charges de conservation
Lorsque le couple n’est pas marié, la tontine ne connaît pas de mécanisme de révocation comparable à celui de l’article 265 du code civil : le pacte demeure, et la séparation laisse subsister la condition de survie. Les anciens concubins ou époux séparés demeurent donc propriétaires concurrents du bien, avec un droit de jouissance indivise sur l’ensemble de celui-ci. La cour d’appel de Caen a précisé le régime de cette jouissance dans un arrêt du 14 octobre 2025 (n° 22/00366), rendu après la séparation, en 2001, d’un couple de concubins ayant acquis en 1999 une maison avec clause d’accroissement. La cour rappelle d’abord le principe : « Le principe fondamental de ce mécanisme est que les co-acquéreurs ne se trouvent pas en indivision. Tant que la condition ne s’est pas réalisée, c’est-à-dire du vivant des parties, celles-ci ont des droits concurrents et strictement équivalents à la jouissance du bien, qui emportent le droit pour chacune d’entre elles de jouir indivisément du bien, droit dont l’exercice peut être organisé par le juge. » Elle en tire la conséquence indemnitaire : « Il est admis par la jurisprudence, lorsqu’il s’agit d’organiser et de régir ce droit concurrent de jouissance indivise, que les dispositions de l’article 815-9 du Code civil sont applicables et qu’ainsi une indemnité d’occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien. »
L’article 815-9 du code civil dispose en effet que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Transposée au pacte tontinier, la règle signifie que le tontinier qui occupe seul le bien, à l’exclusion de l’autre, doit une indemnité d’occupation à celui qui est privé de la jouissance. La cour d’appel de Caen précise la condition de cette indemnité : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d’user de la chose, de sorte que l’indemnité n’est pas due si l’occupation de l’immeuble par un indivisaire n’exclut pas la même utilisation par ses coïndivisaires. » En l’espèce, la demande d’indemnité a été rejetée : l’ancien concubin avait laissé dans la maison de nombreux meubles et objets, et « il est indéniable que si M. [I] n’occupe pas physiquement l’immeuble, il jouit néanmoins de l’occupation de celui-ci au travers des biens qu’il y entrepose, et qui encombrent un espace important, sans démontrer par ailleurs qu’il ne pourrait pas avoir accès à ceux-ci de manière libre ». La décision enseigne que la preuve de la jouissance privative, indispensable à l’allocation de l’indemnité, peut être défaite par la démonstration d’une utilisation partagée, même symbolique, du bien.
Le même arrêt fixe le régime des charges du bien acquis en tontine pendant la séparation. La cour applique aux tontiniers les règles de l’indivision, et juge que constituent des dépenses de conservation incombant aux deux parties « les taxes foncières, taxes d’habitation mais également les assurances habitation », ouvrant droit à remboursement de la moitié des frais exposés par l’occupante : « M. [I] est donc redevable de la moitié des frais exposés par Mme [T] en application de la clause de tontine qui les lie. » La condamnation porte sur 3 296,54 euros au titre des frais exposés entre 2015 et 2021, augmentés de la moitié des charges fiscales à courir pour la durée du pacte, à charge de production des justificatifs. La décision complète ainsi le régime du pacte tontinier en cas de séparation : les ex-partenaires demeurent tenus, chacun pour moitié, des charges de conservation du bien, et l’occupant doit, le cas échéant, une indemnité d’occupation dont le montant s’accumule tant que dure la jouissance privative — sans qu’aucune des parties puisse provoquer la sortie du pacte.
La jurisprudence ouvre toutefois des voies de sortie conventionnelles. La cour d’appel de Caen a examiné, dans la même affaire, un protocole d’accord par lequel les concubins avaient entendu mettre fin au pacte tontinier, l’un d’eux s’engageant à abandonner ses droits sur le bien en contrepartie de l’acquisition de parts d’une société civile ; la cour l’a écarté, la condition (constitution de la SCI) n’ayant pas été réalisée, mais le raisonnement confirme que les tontiniers peuvent aménager conventionnellement la sortie du pacte, à charge de respecter les conditions qu’ils ont eux-mêmes posées. L’accord de sortie, la cession des droits tontiniers par l’un des coacquéreurs, ou la vente du bien d’un commun accord constituent les modalités pratiques de dénouement d’un montage qui, par nature, ne se dissout pas par la seule volonté de l’un des intéressés. Les praticiens conseillent d’ailleurs, dès la rédaction de l’acte, de prévoir les hypothèses de séparation : une clause résolutoire conditionnée à la cessation de la vie commune, ou une stipulation organisant le rachat des droits tontiniers, permet d’éviter le blocage patrimonial que la tontine engendre en cas de rupture.
Conclusion
La clause de tontine demeure, pour les couples qui acquièrent un bien immobilier, un instrument séduisant de protection du survivant : l’avis de la première chambre civile du 15 juin 2022 (n° 21-80.743) en fixe le cadre, en rappelant que le pacte repose sur un aléa dont la disparition ouvre la voie à la requalification en donation déguisée. L’arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n° 20-12.232) en tire la conséquence successorale : la libéralité déguisée en pacte tontinier est soumise au rapport spécial en moins prenant du conjoint survivant, dans les conditions des articles 758-5 et 758-6 du code civil. L’arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-12.992) étend la rigueur du contrôle aux sociétés, la clause d’accroissement portant sur la totalité des parts emportant nullité de la société en application de l’article 1832 du code civil.
En cas de divorce, l’articulation du pacte avec l’article 265 du code civil — la clause pouvant constituer un avantage matrimonial révoqué de plein droit — et avec les règles des récompenses de l’article 1469 commande un examen attentif du financement et de la date d’effet de la clause. En cas de simple séparation, la jurisprudence de la cour d’appel de Caen du 14 octobre 2025 (n° 22/00366) soumet les tontiniers au régime de la jouissance indivise : indemnité d’occupation pour celui qui jouit privativement du bien, partage des charges de conservation, et voies de sortie exclusivement conventionnelles. Le choix de la tontine ne doit donc jamais être le fruit de l’ignorance : il suppose une analyse complète des conséquences du décès, du divorce et de la séparation, au regard d’une jurisprudence désormais riche et exigeante.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les couples dans l’organisation de leur patrimoine immobilier et les procédures de liquidation du régime matrimonial après divorce, la donation et la transmission de patrimoine et le partage successoral.