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La demande d’asile des enfants mineurs accompagnants : l’office du juge administratif face aux craintes propres de l’enfant devant l’OFPRA et la CNDA (CE, 17 juin 2026, n° 505351)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La demande d’asile des enfants mineurs accompagnants : l’office du juge administratif face aux craintes propres de l’enfant devant l’OFPRA et la CNDA (CE, 17 juin 2026, n° 505351)

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La demande d’asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs est-elle regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ? Et, lorsque l’enfant est né en France ou y est entré au cours de la procédure, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit-il entendre à nouveau le parent, examiner les craintes propres de l’enfant, voire réformer sa décision ? À ces questions, que la pratique contentieuse renouvelle sans cesse, le Conseil d’État a apporté, par une décision du 17 juin 2026 (CE, 10e chambre, 17 juin 2026, n° 505351, inédite au recueil Lebon), une réponse de principe d’une netteté remarquable : lorsque l’enfant est né antérieurement à l’entretien du parent devant l’OFPRA, la décision de l’Office « est réputée l’être à l’égard du demandeur et de l’enfant », de sorte que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne saurait, pour sanctionner l’absence d’un nouvel entretien, annuler la décision et renvoyer l’affaire à l’Office sans commettre une erreur de droit.

Cette décision, qui s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle désormais dense — de l’arrêt fondateur des chambres réunies du 8 juillet 2024 (CE, 10e-9e chambres réunies, 8 juillet 2024, n° 475883) à l’arrêt des chambres réunies du 16 mai 2025 (CE, 10e-9e chambres réunies, 16 mai 2025, n° 491078) —, touche à l’une des questions les plus sensibles du droit de l’asile : la prise en compte des enfants dans la procédure. Selon le rapport d’activité 2021 de l’OFPRA, près d’un quart des demandeurs d’asile enregistrés en France sont des mineurs accompagnés, dont les craintes propres de persécution doivent faire l’objet d’un examen individuel. L’enjeu est donc considérable, tant pour les familles que pour les praticiens, et l’office du juge administratif — juge de cassation des décisions de la CNDA et juge de l’excès de pouvoir des mesures d’éloignement — se trouve au cœur de la délimitation de ces garanties. La présente analyse, destinée aux familles concernées et aux avocats en droit des étrangers, se propose d’examiner, selon un plan binaire, la construction jurisprudentielle de l’examen des craintes propres de l’enfant (I) avant d’étudier l’office du juge face à la chronologie de la naissance et de l’entrée de l’enfant (II).

I. Un régime d’examen individuel des craintes propres de l’enfant : les exigences posées au juge

I.A. Le rattachement de la demande de l’enfant à celle de son parent : la construction prétorienne des articles L. 521-3 et L. 531-23 du CESEDA

Le point de départ du raisonnement se trouve dans les textes. L’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose ainsi que : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. » L’article L. 531-23 du même code ajoute que : « Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l’article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. » Le législateur a ainsi organisé un rattachement de principe de la demande de l’enfant à celle du parent, qui présente un double avantage : il dispense l’enfant mineur d’une démarche autonome et il garantit, par la technique de la décision réputée, que la protection accordée au parent profite à ses enfants.

Ce rattachement n’a toutefois rien d’automatique dans son application, et c’est précisément le rôle du juge de cassation que d’en préciser la portée. Dans son arrêt fondateur du 8 juillet 2024 (n° 475883), rendu en 10e et 9e chambres réunies, le Conseil d’État a dégagé, de la combinaison des articles L. 521-3, L. 521-13, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-12, L. 531-23, L. 531-41 et L. 531-42 du CESEDA, le principe cardinal selon lequel « il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent et de faire valoir, s’il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l’entretien prévu à l’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La haute juridiction a immédiatement tiré les conséquences de ce principe : « En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres enfants mineurs nés ou entrés en France avant qu’il ne soit statué de manière définitive sur leur demande, la demande d’asile présentée au nom de cet enfant constitue, au vu de cet élément nouveau, une demande de réexamen, sauf lorsque l’enfant établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire » (CE, 8 juillet 2024, n° 475883).

La portée de cette construction est considérable. Elle signifie que la naissance ou l’entrée en France d’un enfant, après le rejet définitif de la demande des parents, n’ouvre pas un droit à une « première demande » — et donc à un entretien systématique — mais constitue un « élément nouveau » susceptible de fonder une demande de réexamen, au sens de l’article L. 531-41 du CESEDA, dont l’article L. 531-42 précise qu’elle s’examine au stade d’un examen préliminaire, « lors duquel l’office peut ne pas procéder à un entretien ». Le Conseil d’État l’a rappelé avec constance : dans sa décision du 13 novembre 2025 (CE, 2e-7e chambres réunies, 13 novembre 2025, n° 498843), où la demande d’une jeune enfant née après les rejets définitifs de ses parents avait été examinée sous l’angle du réexamen ; dans sa décision du 31 décembre 2025 (CE, 10e chambre, 31 décembre 2025, n° 499044), qui rappelle que la décision accordant la protection la plus étendue à l’un des parents est « réputée prise également au bénéfice des enfants » ; et encore dans sa décision du 27 mai 2026 (CE, 10e chambre, 27 mai 2026, n° 503862), où la haute juridiction a expressément jugé que, « saisi d’une telle demande de réexamen, il appartient à l’OFPRA, lorsque l’enfant invoque des craintes propres qui n’auraient pas été examinées à l’occasion de la demande d’asile présentée par ses parents, de procéder à un nouvel entretien ». La règle est donc désormais limpide : la demande de l’enfant est un prolongement de celle du parent, mais elle exige, lorsque des craintes propres sont invoquées, un examen individuel dont le juge contrôle l’effectivité.

I.B. L’entretien personnel et l’examen individuel des craintes propres : une double garantie sanctionnée par le juge de cassation

Le second pilier du régime réside dans l’exigence d’un examen individuel de la demande de l’enfant, garantie par la convocation du parent à un entretien personnel. L’article L. 531-12 du CESEDA dispose, en effet, que : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d’asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. Il peut s’en dispenser dans les situations suivantes : 1° Il s’apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé interdisent de procéder à l’entretien. » L’article L. 531-5 du même code impose, pour sa part, au demandeur de présenter « aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d’asile », ces éléments étant « constitués par ses déclarations et par tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille ». C’est à l’occasion de cet entretien, et non ailleurs, que le parent doit faire valoir les craintes propres de ses enfants, ainsi que l’a solennellement rappelé le Conseil d’État dans son arrêt du 8 juillet 2024 : l’entretien de l’article L. 531-12 est le lieu naturel de l’examen des craintes des mineurs accompagnants.

L’office du juge de cassation consiste, en ce domaine, à sanctionner les décisions de la CNDA qui auraient méconnu ces exigences, ou, à l’inverse, celles qui les auraient appliquées de manière excessive. En témoigne l’arrêt du 8 juillet 2024 lui-même : la CNDA avait annulé la décision de l’OFPRA rejetant la demande présentée au nom du second enfant, né après le rejet définitif de la demande de la mère, et renvoyé l’affaire à l’Office au motif qu’une « première demande » impliquait nécessairement un entretien personnel de l’enfant. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « en retenant que la demande d’asile présentée par Mme D… au nom de son deuxième enfant mineur E… né le 8 février 2022, postérieurement au rejet définitif de la demande formée par Mme D… en son nom propre et au nom de son premier enfant mineur A… le 30 octobre 2020, constituait une première demande d’asile impliquant nécessairement de procéder à un entretien personnel de l’enfant, la Cour nationale du droit d’asile a commis une erreur de droit » (CE, 8 juillet 2024, n° 475883). À l’inverse, la haute juridiction a sanctionné l’OFPRA lorsque celui-ci s’était dispensé, à tort, de l’entretien requis : dans sa décision du 18 décembre 2024 (CE, 2e-7e chambres réunies, 18 décembre 2024, n° 488092), elle a ainsi jugé que l’Office « ne pouvait, comme il l’a fait, se dispenser d’un entretien personnel avec ses deux représentants légaux et se borner à un entretien avec son seul père dans le cadre de la demande de celui-ci », la demande de la fille, née le 3 juillet 2022, ayant été enregistrée séparément de celle du père.

La jurisprudence a, en outre, précisé que l’obligation d’examen individuel ne s’éteint pas lorsque l’Office a déjà statué. Dans sa décision du 27 novembre 2023 (CE, 2e-7e chambres réunies, 27 novembre 2023, n° 472147), le Conseil d’État a jugé que, lorsque l’Office est informé de craintes propres d’un enfant postérieurement à sa décision sur la demande de l’étranger, « il lui appartient en outre de réformer cette décision afin d’en tenir compte. Il en est ainsi y compris après l’enregistrement d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ». Cette solution, constamment reprise depuis, confère à l’examen individuel des craintes de l’enfant une force singulière : il s’agit d’une obligation continue, qui pèse sur l’OFPRA tant que la procédure n’est pas définitivement close, et dont le juge de cassation contrôle rigoureusement le respect. C’est la combinaison de l’article L. 531-9 du CESEDA, qui prévoit l’examen des éléments nouveaux par l’Office ou par la CNDA selon l’état de la procédure, qui fonde cette obligation de réformation. Le juge administratif apparaît ainsi comme le garant d’un équilibre délicat : il refuse de transformer le rattachement de la demande de l’enfant en un droit systématique à un nouvel entretien, mais il veille, avec une sévérité croissante, à ce que les craintes propres de l’enfant fassent toujours l’objet d’un examen individuel effectif.

II. L’office du juge face à la chronologie de la naissance et de l’entrée de l’enfant : entre garantie procédurale et imputabilité

II.A. Naissance ou entrée avant ou après l’entretien : la distinction décisive au cœur de la décision du 17 juin 2026

Le moment de la naissance ou de l’entrée en France de l’enfant, apprécié par rapport à l’entretien du parent devant l’OFPRA, commande le régime applicable. L’arrêt des chambres réunies du 16 mai 2025 (CE, 10e-9e chambres réunies, 16 mai 2025, n° 491078) a posé la distinction en des termes désormais classiques : « En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur antérieurement à l’entretien avec l’étranger, la décision rendue par l’Office est réputée l’être à l’égard du demandeur et de l’enfant, sauf s’il est établi que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. » Et d’ajouter : « Si cette naissance ou cette entrée intervient postérieurement à l’entretien avec l’étranger, et si des craintes de persécution propres à l’enfant sont invoquées, il appartient à l’OFPRA de convoquer à nouveau l’étranger afin qu’il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes. » Le critère est donc chronologique : avant l’entretien, la décision de l’Office vaut pour l’enfant, sans qu’un nouvel entretien soit nécessaire ; après l’entretien, l’invocation de craintes propres oblige l’Office à une nouvelle convocation, sous peine, en cas de carence, d’annulation et de renvoi par la CNDA.

C’est exactement sur ce terrain que s’est prononcée la décision du 17 juin 2026 (n° 505351), qui constitue l’actualité immédiate de cette chronologie. En l’espèce, une ressortissante guinéenne avait indiqué, lors de son entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA le 5 avril 2024, avoir donné naissance à un enfant le 11 septembre 2023, c’est-à-dire avant la date de cet entretien. La CNDA, saisie du recours contre la décision de rejet, avait annulé la décision et renvoyé l’examen des craintes de l’enfant à l’OFPRA, au motif que ces craintes n’avaient pas donné lieu à un examen individuel faute d’un nouvel entretien avec la mère. Le Conseil d’État a censuré cette approche. Rappelant que, « en cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur antérieurement à l’entretien avec l’étranger, la décision rendue par l’Office est réputée l’être à l’égard du demandeur et de l’enfant, sauf si celui-ci établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire », la haute juridiction a jugé que l’Office ayant estimé que l’enfant ne se prévalait pas de craintes propres, la Cour « a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits en retenant que ces craintes n’avaient pas donné lieu à un examen individuel en l’absence d’un nouvel entretien avec sa mère ». Réglant l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rejeté le recours formé au nom de l’enfant, la mère se bornant à « présenter des informations générales et contextuelles sur la situation des enfants illégitimes en Guinée » sans apporter d’éléments permettant de corroborer les craintes invoquées.

Cette décision n’est pas isolée : elle s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle de 2025-2026 qui précise, cas après cas, les obligations de l’OFPRA et les limites du pouvoir de renvoi de la CNDA. La décision du 31 décembre 2025 (CE, 10e chambre, 31 décembre 2025, n° 493818) a ainsi rappelé que le renvoi à l’OFPRA n’est possible que dans les conditions strictes de l’article L. 532-3 du CESEDA ; la décision du 27 mai 2026 (n° 503862) a, au contraire, validé le renvoi ordonné par la CNDA pour un enfant colombien entré en France après les rejets définitifs de ses parents, ses craintes étant « nouvelles, spécifiques à son âge et postérieures au rejet des demandes de ses parents », l’Office étant tenu, en pareille hypothèse, de « procéder à un nouvel entretien » ; la décision du 28 décembre 2023 (CE, 10e chambre, 28 décembre 2023, n° 468438) a, quant à elle, précisé qu’aucun entretien personnel n’est requis au stade de l’examen préliminaire d’une demande de réexamen présentée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande de sa mère. Il se dégage de cet ensemble une règle simple : la naissance ou l’entrée avant l’entretien neutralise l’obligation d’un nouvel entretien, la naissance ou l’entrée après l’entretien — ou après le rejet définitif — la fait renaître, mais seulement si des craintes propres sont sérieusement invoquées.

La jurisprudence impose, en outre, une exigence de diligence aux parents : l’information de l’OFPRA relative à la naissance de l’enfant doit intervenir « dans les meilleurs délais ». L’arrêt du 16 mai 2025 (n° 491078) a précisé que cette information « doit nécessairement être faite auprès des autorités en charge de l’asile, soit par une demande d’asile, soit, à tout le moins, par une information directe de l’OFPRA », et que « ne peut valoir information de l’OFPRA la seule mention, dans un mémoire contentieux présenté dans le cadre d’une procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, de la naissance de l’enfant ». En l’espèce, la demande d’asile de la fillette n’avait été enregistrée que sept mois après sa naissance : le défaut d’entretien personnel devant l’Office était, dès lors, imputable aux parents, et la CNDA avait pu, à bon droit, refuser de renvoyer l’affaire. Cette exigence d’imputabilité — l’absence de prise en compte de l’enfant ne doit pas être imputable au parent — constitue le pendant de la garantie procédurale : le juge protège l’enfant dont le parent a fait diligence, mais il ne saurait réparer les conséquences d’une carence parentale.

II.B. Le contrôle du juge de cassation sur les renvois de la CNDA à l’OFPRA : l’encadrement de l’article L. 532-3 et ses conséquences

Le pouvoir de la CNDA d’annuler la décision de l’OFPRA et de lui renvoyer l’examen de la demande d’asile est strictement encadré par l’article L. 532-3 du CESEDA, aux termes duquel : « La Cour nationale du droit d’asile ne peut annuler une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile que lorsqu’elle juge que l’office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d’un entretien personnel avec le demandeur et qu’elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle. » Le juge de cassation veille à ce que ce cadre ne soit ni outrepassé ni méconnu : il censure la CNDA qui renvoie à l’OFPRA alors que les conditions de l’article L. 532-3 ne sont pas réunies — comme dans la décision du 17 juin 2026 (n° 505351) — et il censure, à l’inverse, l’OFPRA qui conteste un renvoi parfaitement justifié — comme dans la décision du 27 mai 2026 (n° 503862), où le pourvoi de l’Office a été rejeté.

La décision du 15 avril 2025 (CE, 10e chambre, 15 avril 2025, n° 496220) illustre la rigueur du contrôle exercé par la haute juridiction. Dans cette affaire, la CNDA avait, sur recours d’une mère agissant en son nom et au nom de son enfant, renvoyé l’examen à l’OFPRA après avoir constaté que les craintes propres de l’enfant n’avaient pas fait l’objet d’un examen individuel. Le Conseil d’État a fait application du cadre de l’article L. 532-3 en vérifiant, d’une part, que la CNDA n’était pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive au vu des éléments établis devant elle et, d’autre part, que l’absence de prise en compte de l’enfant n’était pas imputable au parent. Le renvoi s’inscrit ainsi dans une économie générale soigneusement ordonnée : l’examen des craintes de l’enfant appartient en premier lieu à l’OFPRA, qui dispose de l’entretien ; la CNDA n’intervient qu’en seconde ligne, lorsqu’un défaut d’examen individuel est établi et non imputable au demandeur ; le Conseil d’État, enfin, contrôle la régularité de ces renvois au regard du texte.

Les conséquences de cette jurisprudence débordent le seul contentieux de l’asile. La question des craintes propres de l’enfant conditionne, en effet, l’éventuelle délivrance ultérieure du titre de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de leur famille, ainsi que la légalité des mesures d’éloignement prises à l’encontre des déboutés. Les cours administratives d’appel ont, en ce sens, intégré la chronologie de la naissance dans le contrôle des obligations de quitter le territoire français : dans une affaire où une enfant était née à Bordeaux le 11 novembre 2022, postérieurement à l’entretien mais antérieurement au rejet définitif de la demande de ses parents, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par arrêts des 30 janvier 2025 (CAA Bordeaux, 1re chambre, 30 janvier 2025, n° 24BX01567) et n° 24BX01566, examiné avec minutie la situation de l’enfant pour apprécier la proportionnalité de l’éloignement au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant. De même, le Conseil d’État a-t-il jugé, dans sa décision du 15 décembre 2023 (CE, 10e chambre, 15 décembre 2023, n° 464424), qu’une enfant née en France le 27 décembre 2020, de nationalité guinéenne, pouvait légitimement faire l’objet d’une demande d’asile présentée par ses parents, la naissance sur le sol français n’étant pas, par elle-même, exclusive de l’examen de la demande.

Pour les familles et leurs conseils, les enseignements pratiques de cette jurisprudence sont d’une importance décisive. En premier lieu, la naissance ou l’entrée en France d’un enfant doit être signalée sans délai aux autorités de l’asile — par une demande d’asile complémentaire au guichet unique ou par une information directe de l’OFPRA — et non pas seulement dans un mémoire contentieux : la mention dans une requête devant la CNDA ne vaut pas information, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État le 16 mai 2025 (n° 491078). En second lieu, les craintes propres de l’enfant doivent être concrètement documentées : les informations générales sur la situation des enfants dans le pays d’origine ne suffisent pas, comme l’illustre la décision du 17 juin 2026 (n° 505351), où le recours de la mère guinéenne a été rejeté au fond faute d’éléments personnels propres à l’enfant. En troisième lieu, la chronologie de l’entretien doit être reconstituée avec précision : si la naissance est antérieure à l’entretien, la décision de l’OFPRA est réputée prise pour l’enfant et aucun nouvel entretien n’est dû ; si elle lui est postérieure, la convocation à un nouvel entretien s’impose dès lors que des craintes propres sont invoquées. En quatrième lieu, le renvoi de la CNDA à l’OFPRA n’est qu’une issue parmi d’autres : la Cour peut, lorsqu’elle est en mesure de prendre immédiatement une décision positive, reconnaître elle-même la protection, et le juge de cassation veille à ce que le renvoi ne soit ni abusif ni injustifié.

Au total, la jurisprudence du Conseil d’État des 8 juillet 2024, 16 mai 2025, 31 décembre 2025, 27 mai et 17 juin 2026 dessine, avec une cohérence remarquable, un régime de l’asile des enfants mineurs accompagnants fondé sur deux exigences complémentaires : l’examen individuel des craintes propres de l’enfant, garanti par l’entretien personnel, et la diligence des parents dans l’information des autorités. L’office du juge administratif y est celui d’un arbitre vigilant : il censure aussi bien les renvois de la CNDA ordonnés hors des conditions de l’article L. 532-3 du CESEDA que les décisions de l’OFPRA qui auraient ignoré des craintes propres dûment invoquées. La décision du 17 juin 2026, en rappelant que la naissance antérieure à l’entretien fait réputer la décision de l’Office prise à l’égard de l’enfant, sécurise l’ensemble de la construction : elle évite que le simple écoulement du temps transforme chaque enfant en une procédure nouvelle, tout en préservant, par le contrôle du juge, l’exigence substantielle d’une prise en compte individuelle. Pour les familles de demandeurs d’asile, la leçon est claire : la naissance d’un enfant ou son arrivée en France ne doit jamais rester silencieuse, et les craintes propres de l’enfant doivent être exposées et étayées au plus tôt. Un avocat spécialisé en droit des étrangers demeure, dans ce contexte, un appui essentiel pour sécuriser la procédure, organiser la preuve des craintes propres de l’enfant et faire valoir, devant l’OFPRA, la CNDA et le juge de cassation, l’ensemble des garanties issues de cette jurisprudence.

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