Le 11 août 2026, la presse algérienne relayait le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, le 4 août précédent, le recours d’un ressortissant algérien titulaire d’un titre de séjour portugais de deux ans, maintenu en France depuis 2022 et frappé d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an. L’affaire illustre une question dont la fréquence ne cesse de croître dans le contentieux de l’éloignement : celle de la portée, sur le territoire français, d’un titre de séjour délivré par un autre État membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen.
La tentation est grande, pour l’étranger en séjour irrégulier en France, d’opposer à la mesure d’éloignement la validité d’un titre obtenu à Lisbonne, à Madrid, à Rome ou à Helsinki. Le droit de l’Union et la convention d’application de l’accord de Schengen ne confèrent pourtant, selon les cas, qu’une liberté de circulation temporaire, limitée à quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours, ou une protection renforcée réservée aux résidents de longue durée. Entre ces deux extrêmes, l’office du juge administratif s’est structuré autour d’exigences précises : la vérification de la base légale de l’obligation de quitter le territoire français, le contrôle de l’erreur de droit et, lorsque l’intéressé est détenteur d’un titre de résident de longue durée européen, l’obligation faite au préfet d’examiner s’il y a lieu de le reconduire en priorité vers l’État qui l’a délivré.
La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante depuis 2023, dessine un régime dont la technicité ne doit pas masquer les enjeux pratiques. Elle commande d’abord de délimiter la portée de la libre circulation Schengen (I), puis de décrire l’office du juge administratif confronté à la pluralité des fondements de l’éloignement (II).
I. Le titre de séjour délivré par un autre État membre : une libre circulation strictement encadrée
Le droit de circuler sur le territoire des autres États membres n’est accordé aux ressortissants de pays tiers que dans des conditions qui varient selon la nature du titre dont ils sont titulaires. La distinction entre le titulaire d’un titre de séjour ordinaire et le résident de longue durée européen est à cet égard déterminante, puisque seule la seconde catégorie bénéficie d’une protection substantielle contre l’éloignement.
A. La libre circulation temporaire : le plafond des quatre-vingt-dix jours sur cent quatre-vingts
Aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, dans sa version issue des règlements (UE) n° 265/2010 du 25 mars 2010 et (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013 : « Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’Etat membre concerné ». La cour administrative d’appel de Toulouse a fait une application rigoureuse de ce texte dans un arrêt du 7 octobre 2025, n° 24TL01402, concernant un ressortissant tunisien entré en France en 2017 muni d’un permis de séjour italien valable du 3 novembre 2016 au 5 avril 2019 (CAA Toulouse, 2e ch., 7 oct. 2025, n° 24TL01402).
Le titre de séjour étranger ne confère donc, en principe, qu’une autorisation de présence temporaire sur le territoire français. L’ancienne rédaction de l’article 21 de la convention, antérieure au règlement (UE) n° 265/2010, était tout aussi limitative, puisqu’elle autorisait la circulation libre « pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes ». La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans un arrêt du 31 mai 2023, n° 23PA00278, que les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des parties contractantes peuvent circuler librement « pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e) » (CAA Paris, 2e ch., 31 mai 2023, n° 23PA00278).
La condition du respect des conditions d’entrée n’est pas purement formelle. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, dans l’arrêt n° 24TL01402 précité, que l’intéressé, qui soutenait être entré régulièrement en France muni de son titre italien, « n’établit pas qu’il remplissait les conditions d’entrée prévues au c) du 1 de l’article 6 du règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 », c’est-à-dire l’exigence de justifier de l’objet et des conditions du séjour envisagé et de disposer de moyens de subsistance suffisants. Elle en a déduit que le préfet avait pu, sans commettre d’erreur de droit, le placer dans le cas prévu au 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise l’étranger « ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français » et « s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité », conformément à l’article L. 611-1 du même code.
La portée strictement temporaire de la libre circulation explique le sort réservé au ressortissant algérien jugé par le tribunal administratif de Paris le 4 août 2026. Titulaire d’un titre de séjour portugais valable du 9 juin 2025 au 9 juin 2027, il avait déclaré vivre habituellement à Paris depuis septembre 2022. La possession du titre portugais lui permettait certes de circuler en France pendant quatre-vingt-dix jours, mais elle ne l’autorisait ni à y résider durablement ni à y travailler. Le juge a confirmé l’obligation de quitter le territoire français, en relevant notamment que l’intéressé, interrogé par les services de police, avait reconnu sa situation irrégulière sans même se prévaloir de son titre portugais. Le raisonnement n’est pas isolé : la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 16 avril 2025, n° 24PA04196, qu’un ressortissant indien titulaire d’une carte de résident de longue durée italienne, entré en France en dernier lieu le 26 janvier 2024, devait être regardé comme justifiant de la régularité de son entrée, mais qu’il entrait dans le champ du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable à l’étranger qui « s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour » après l’expiration de la période de libre circulation (CAA Paris, 2e ch., 16 avr. 2025, n° 24PA04196).
B. Le résident de longue durée européen : une protection renforcée mais conditionnée
La situation du résident de longue durée, titulaire du statut conféré par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, est distincte. Aux termes de l’article 12 de cette directive : « 1. Les États membres ne peuvent prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée que lorsqu’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. / 2. La décision visée au paragraphe 1 ne peut être justifiée par des raisons économiques. / 3. Avant de prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée, les États membres prennent en compte les éléments suivants : a) la durée de la résidence sur leur territoire ; b) l’âge de la personne concernée ; c) les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille ; d) les liens avec le pays de résidence ou l’absence de liens avec le pays d’origine. / 4. Lorsqu’une décision d’éloignement a été arrêtée, le résident de longue durée peut exercer un recours juridictionnel dans l’État membre concerné… ».
La protection n’est toutefois pas absolue. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 24PA04196 du 16 avril 2025, a rappelé la teneur de l’article 12 de la directive puis l’a appliquée à un ressortissant indien titulaire d’une carte de résident de longue durée italienne délivrée le 3 février 2017 pour une durée illimitée. Constatant que l’intéressé avait été interpellé pour des faits de violences conjugales commises la veille, la cour a jugé que « compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits qui lui sont reprochés, qui constituent une menace pour l’ordre public, il n’est pas fondé à soutenir qu’il était protégé contre l’éloignement par les dispositions citées au point 4 ». Le résident de longue durée peut donc être éloigné lorsqu’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public, la gravité et l’actualité des faits étant appréciées au regard du standard conventionnel.
Le droit de l’Union organise par ailleurs, au profit du résident de longue durée présent irrégulièrement dans un autre État membre, une procédure de remise aux autorités de l’État qui a délivré le titre. L’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 ». L’article L. 621-4 du même code précise que « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne l’étranger, détenteur d’un titre de résident de longue durée – UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français ».
La mise en œuvre de ces dispositions ne va pas de soi. La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dispose, à son article 6, paragraphe 2, que « Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et titulaires d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre. En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d’un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d’un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l’ordre public ou de la sécurité nationale, le paragraphe 1 s’applique ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 octobre 2025, n° 24LY03002, a tiré de ces stipulations, dans l’affaire d’une ressortissante algérienne titulaire d’un titre espagnol expiré au 3 juin 2023, qu’elles « n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire à un Etat-membre d’éloigner un ressortissant d’un pays tiers présent irrégulièrement sur son territoire, alors même que celui-ci disposerait d’un droit au séjour dans un autre Etat membre » (CAA Lyon, 6e ch., 30 oct. 2025, n° 24LY03002).
La Cour de justice de l’Union européenne a, dans son arrêt du 24 février 2021, C-673/19, précisé le sens de cette articulation, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris au point 13 de l’arrêt n° 24PA04196 : « tout ressortissant d’un pays tiers qui est présent sur le territoire d’un État membre, sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans celui-ci se trouve, de ce seul fait, en séjour irrégulier même si, comme en l’occurrence, ce ressortissant dispose d’un titre de séjour, en cours de validité, dans un autre État membre ». L’État membre d’accueil demeure donc, en principe, tenu d’adopter une décision de retour, la possibilité de se rendre dans l’État qui a délivré le titre ne constituant qu’une faculté d’aménagement de la mesure.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle de la base légale et exigence d’examen préalable de la remise
La dualité des fondements de l’éloignement, obligation de quitter le territoire français d’une part, remise à un autre État membre de l’autre, place le juge administratif au cœur d’un contrôle à la fois simple et décisif. Il lui appartient de vérifier la régularité de la base légale retenue par le préfet, puis de s’assurer que l’administration a bien examiné la possibilité de reconduire en priorité le résident de longue durée vers l’État qui lui a délivré son titre.
A. Le contrôle de la base légale de l’obligation de quitter le territoire français
Le premier volet de l’office du juge consiste à vérifier que l’étranger titulaire d’un titre délivré par un autre État membre entre bien dans l’un des cas prévus à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 611-2 du même code apporte une précision capitale : « L’étranger en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l’article L. 611-1 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de cette même convention ».
L’articulation de ces dispositions avec le titre étranger a été mise en lumière par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt n° 23PA00278 du 31 mai 2023. Le tribunal administratif de Paris avait annulé l’obligation de quitter le territoire français notifiée à un ressortissant algérien, titulaire d’un titre de séjour finlandais valable jusqu’au 17 juin 2027, en retenant que l’intéressé ne pouvait être regardé comme entré irrégulièrement en France. La cour, saisie par le préfet de police, a procédé à la substitution de base légale demandée, en relevant qu’« elle n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que le préfet de police disposait du même pouvoir d’appréciation » et que, l’intéressé ayant été interpellé pour vol aggravé en réunion et étant connu défavorablement des services de police, « le préfet de police était fondé à regarder le comportement de M. A… comme constituant une menace pour l’ordre public. Par suite, pour ce seul motif, le préfet de police pouvait obliger M. A… à quitter le territoire en application des dispositions précitées de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le juge exerce ainsi un contrôle en deux temps : vérification de la possibilité d’appliquer l’un des cas de l’article L. 611-1, puis, à défaut, recherche d’un fondement subsidiaire susceptible d’être substitué à la base légale initialement retenue.
L’arrêt n° 24PA04196 du 16 avril 2025 illustre le même exercice. La cour a constaté que l’étranger, entré en France muni de sa carte de résident de longue durée italienne, « doit être regardé comme justifiant de la régularité de son entrée sur le territoire français », ce qui excluait le 1° de l’article L. 611-1. Elle a toutefois relevé qu’il « est entré en France, en dernier lieu, plus de trois mois avant la décision attaquée », et que ses démarches de régularisation auprès de la préfecture de l’Indre « ne peuvent être regardées comme une demande de renouvellement de titre de séjour » et n’avaient donné lieu à la délivrance d’aucun titre ni récépissé. Elle en a conclu qu’il entrait dans le cas prévu au 2° de l’article L. 611-1 et a validé la substitution de base légale, dès lors que « cette substitution de base légale ne prive l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation » (CAA Paris, 2e ch., 16 avr. 2025, n° 24PA04196).
Le contrôle du juge porte également sur l’erreur de fait. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 avril 2026, n° 25PA06275, a annulé une obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre d’un ressortissant égyptien qui disposait, lors de son interpellation, d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée par les autorités italiennes le 28 juillet 2022 et expirée depuis le 28 juillet 2024. La cour a relevé que l’intéressé était entré en France le 15 mai 2024, soit « moins de trois mois avant la date de la décision en litige », et que « les dispositions précitées de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français pour les personnes dépourvues d’un titre de séjour et entrées sur le territoire national depuis plus de trois mois », la condition du délai de trois mois n’était pas remplie. L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français a entraîné, par voie de conséquence, celle du refus de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour. Le juge vérifie ainsi, pièce à pièce, la réalité des faits sur lesquels le préfet s’est fondé pour écarter la protection tirée du titre étranger.
B. L’exigence d’examen préalable de la remise prioritaire : une garantie substantielle
Le second volet de l’office du juge est plus spécifique. Il résulte d’une jurisprudence constante des cours administratives d’appel, dont l’arrêt le plus abouti est celui rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 13 mai 2025, n° 24NC01032. L’affaire concernait un ressortissant albanais, entré en France en 2018 muni d’un titre de résident de longue durée européen délivré par les autorités italiennes le 24 mai 2016, et qui avait été titulaire de plusieurs cartes de séjour temporaires portant la mention « visiteur » délivrées par le préfet de la Moselle. Ce dernier, par un arrêté du 10 février 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi à l’Albanie et l’a interdit de retour pendant un an.
La cour rappelle d’abord le principe, énoncé aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-4 à L. 621-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise à un Etat étranger ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre ». L’administration peut donc choisir l’un ou l’autre fondement. La cour précise toutefois, dans le même point, que « si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat ».
Appliquant ce principe, la cour a jugé que la situation du requérant relevait du champ des articles L. 621-1 et L. 621-4, son titre italien étant en cours de validité à la date de l’arrêté. Elle a ensuite relevé que l’administration « n’a pas pris en compte la circonstance que M. A… est détenteur de ce titre de séjour italien, cet arrêté prévoyant d’ailleurs que le pays de renvoi est l’Albanie ou tout pays dont lequel il est légalement admissible, à l’exception, toutefois et notamment, d’un Etat membre de l’Union européenne, alors que, compte tenu de ce titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A…, également titulaire d’un passeport en cours de validité, ne serait pas légalement admissible en Italie, Etat membre de l’Union européenne ». Elle en a déduit que « le préfet de la Moselle, en s’abstenant d’examiner s’il y avait lieu de reconduire en priorité cet étranger vers l’Italie ou de le réadmettre dans cet Etat, a entaché l’arrêté du 10 février 2024 d’un vice en affectant le bien-fondé », et a annulé l’arrêté en enjoignant au préfet de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur son cas (CAA Nancy, 5e ch., 13 mai 2025, n° 24NC01032).
La portée de cette exigence appelle deux remarques. Elle ne s’applique qu’aux titulaires du statut de résident de longue durée ou de la carte bleue européenne, et non aux simples titulaires d’un titre de séjour temporaire délivré par un autre État membre. Le ressortissant algérien titulaire d’un titre portugais de deux ans, dont le recours a été rejeté le 4 août 2026 par le tribunal administratif de Paris, ne pouvait donc se prévaloir d’aucune obligation d’examen préalable de sa remise vers le Portugal, dès lors qu’il n’était pas résident de longue durée. La cour administrative d’appel de Nantes a, dans le même sens, jugé dans un arrêt du 25 avril 2025, n° 25NT00219, que le préfet n’était pas tenu de mettre en œuvre la procédure de remise vers l’Italie à l’égard d’un ressortissant congolais titulaire d’un permis de séjour italien de longue durée valable jusqu’en 2032, dès lors que l’intéressé « n’avait jamais sollicité son transfert aux autorités italiennes, ainsi que cela ressort d’ailleurs du procès-verbal d’audition du 17 juin 2024 ».
La seconde remarque tient à l’office du juge. L’obligation d’examen préalable n’est pas une obligation de résultat : le préfet doit examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger, mais il peut, après cet examen, décider de l’obliger à quitter le territoire français. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans l’arrêt n° 24PA04196, que la remise « ne constitue qu’une faculté » et que, l’intéressé n’ayant pas demandé à être réadmis en priorité en Italie, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-1 et L. 621-2 devait être écarté. La garantie procédurale est donc substantielle, mais son respect s’apprécie au regard du comportement de l’étranger, qui doit faire valoir utilement son titre et sa demande de remise.
L’arrêt n° 24NC01032 de la cour administrative d’appel de Nancy manifeste, sur ce point, une exigence plus stricte que celle qui ressort de l’arrêt n° 25NT00219 de la cour de Nantes : la première a jugé que le préfet devait examiner la remise prioritaire « alors même qu’il n’avait pas demandé à être éloigné vers l’Italie », tandis que la seconde a écarté le moyen faute de demande de l’intéressé. Cette divergence d’accent, qui tient aux circonstances de chaque espèce et notamment à la présence au dossier de la carte de résident de longue durée, illustre la marge d’appréciation laissée aux juges du fond. Elle n’en confirme pas moins l’importance de la question du titre délivré par un autre État membre dans le contentieux de l’éloignement, au point que la cour de Nancy a relevé d’office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application des articles L. 621-1 et L. 621-4, en mettant les parties à même de présenter leurs observations conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative (CAA Nancy, 5e ch., 13 mai 2025, n° 24NC01032).
La construction juridique ainsi dessinée conduit à trois enseignements pratiques. Le titulaire d’un simple titre de séjour temporaire délivré par un autre État membre ne tire de ce titre qu’un droit de circulation de quatre-vingt-dix jours, à l’issue duquel il peut régulièrement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le résident de longue durée européen, en revanche, ne peut être éloigné que s’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public, et le préfet doit examiner, même d’office, la possibilité de le reconduire en priorité vers l’État qui lui a délivré son titre. Le juge administratif, enfin, exerce sur ces deux points un contrôle effectif, qui l’amène tantôt à substituer une base légale, tantôt à annuler la mesure d’éloignement au motif que l’examen préalable de la remise a été omis.
Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 août 2026, en confirmant l’obligation de quitter le territoire français prononcée contre un titulaire d’un titre portugais de deux ans, s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle. Il rappelle, à rebours de certaines croyances entretenues par les réseaux sociaux, que la possession d’un titre de séjour européen ne confère pas, par elle-même, un droit de résidence en France. Il ne fait en revanche pas obstacle à ce que l’étranger régularise sa situation en sollicitant un titre de séjour auprès des autorités françaises dans les conditions de droit commun, ou en sollicitant, s’il y est éligible, le statut de résident de longue durée européen, dont la protection est d’une toute autre ampleur. Toute personne concernée par une mesure d’éloignement alors qu’elle est titulaire d’un titre délivré par un autre État membre gagnerait à consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de déterminer, au regard de sa situation précise, si la mesure prise à son encontre est légale et si un avocat en droit des étrangers à Paris peut utilement la contester devant le juge administratif.
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