Le rétrécissement aortique est la valvulopathie la plus fréquente en France : près de 100 000 personnes en sont atteintes, et sa prévalence ne cesse de croître avec le vieillissement de la population. Lorsque la valve aortique se calcifie et se rétrécit, le ventricule gauche doit fournir un effort croissant pour éjecter le sang, jusqu’à la survenue d’une insuffisance cardiaque, d’un malaise, voire d’une mort subite. La prise en charge repose alors sur le remplacement valvulaire aortique, par chirurgie à cœur ouvert ou, depuis plus de dix ans, par implantation percutanée d’une prothèse (TAVI). Cette filière de soins, lourde et technique, génère une jurisprudence médicale abondante : retard de diagnostic de la valvulopathie, erreurs de surveillance post-opératoire, complications spécifiques du remplacement valvulaire, infection de la prothèse, défaut d’information sur les risques de l’intervention. La question qui se pose à la victime est toujours la même : la complication subie relève-t-elle d’une faute du praticien, d’un aléa thérapeutique, ou d’un accident médical non fautif ouvrant droit à la solidarité nationale ? C’est à cette question que cet article répond, en analysant la jurisprudence rendue entre 2018 et 2026 par le juge judiciaire, le juge administratif et les juridictions disciplinaires.
I. La responsabilité : le retard de diagnostic de la valvulopathie et la faute dans le remplacement valvulaire
Aux termes de l’article L. 1142-1-I du code de la santé publique, « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La responsabilité du cardiologue, du médecin traitant, de l’anesthésiste ou du chirurgien cardiaque n’est donc engagée qu’en cas de faute prouvée, laquelle s’apprécie in abstracto, par comparaison avec le professionnel de diligence moyenne placé dans la même situation. Dans la filière valvulaire, la faute revêt deux visages principaux : le retard de diagnostic de la maladie valvulaire, d’une part ; la faute technique commise dans la réalisation ou la surveillance du remplacement valvulaire, d’autre part.
I.A. Le retard de diagnostic de la valvulopathie : l’obligation de moyens, l’endocardite et la perte de chance
La valvulopathie est une pathologie insidieuse. Le rétrécissement aortique peut rester longtemps asymptomatique, et les signes d’alarme — souffle systolique, dyspnée d’effort, angor, lipothymie — peuvent être attribués à d’autres causes par le médecin de premier recours. La jurisprudence rappelle cependant que le médecin qui néglige de recourir aux examens adaptés, conformément aux données acquises de la science, commet une faute engageant sa responsabilité.
L’arrêt le plus significatif a été rendu par la cour d’appel de Chambéry le 27 mai 2025 (n° 22/01717). Un patient présentant une altération de l’état général avec asthénie, perte de poids majeure, toux et fièvre persistantes avait consulté son médecin traitant à six reprises en trois mois, sans que celui-ci prescrive d’hémocultures ni d’échographie cardiaque. Le bilan biologique du 24 mars 2011 révélait pourtant un syndrome inflammatoire avec hyperleucocytose. Le diagnostic d’endocardite infectieuse subaiguë ne fut posé qu’après un retard de trois à huit semaines, conduisant à un remplacement valvulaire aortique par prothèse mécanique le 24 avril 2011, compliqué d’hémothorax. La cour d’appel a retenu que « le docteur [I] est responsable d’un défaut de moyen diagnostique pour la mise en évidence de la pathologie de Monsieur [A], au regard des recommandations scientifiques et des bonnes pratiques médicales. Ce défaut de moyens est responsable d’un retard apporté à la découverte de la pathologie présentée par Monsieur [A], à savoir une endocardite infectieuse subaigüe. Ce retard est donc responsable d’une prise en charge tardive de cette pathologie sévère, et a augmenté le risque d’avoir recours à une stratégie thérapeutique lourde, à savoir le remplacement valvulaire aortique chirurgical par prothèse mécanique ». La perte de chance d’éviter l’intervention et ses complications a été fixée à 30 %, le praticien étant condamné à verser 20 391,28 euros à la victime et 47 710,02 euros à la caisse primaire d’assurance maladie.
Cette exigence diagnostique pèse également sur le cardiologue dans le suivi d’un patient valvulaire. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 7 mai 2026 (n° 22/07508), a ainsi retenu la responsabilité conjointe du chirurgien cardiaque et de la cardiologue ayant assuré le suivi d’une patiente opérée d’une bioprothèse mitrale le 6 avril 2012. Le prélèvement de la valve native, envoyé en anatomopathologie, avait révélé une endocardite mitrale aiguë selon le compte rendu du 24 avril 2012, mais ce résultat n’a jamais été pris en compte dans le suivi post-opératoire : « il ressort de la procédure que les résultats de ce prélèvement n’ont pas été pris en compte lors du suivi post opératoire de Mme [A] et que cette dernière a été victime d’un accident vasculaire cérébral le 18 mai 2012 ». Le tribunal a jugé que « M. [L] [D], en sa qualité de médecin prescripteur, aurait dû s’enquérir du résultat du prélèvement, et s’inquiéter de la non réception de ce dernier, le chirurgien étant, ainsi que le rappelle l’expert judiciaire le « pivot » « des soins post opératoires jusqu’à la sortie de son patient » ». La perte de chance d’éviter l’accident vasculaire cérébral a été évaluée à 25 %, le tribunal relevant que « si ce compte rendu de valve native avait été récupéré, de nouvelles recherches microbiologiques poussées, y compris par hémocultures sur milieux spéciaux et sérologies, auraient été mises en œuvre ». Les deux praticiens ont été condamnés in solidum à verser plus de 100 000 euros de dommages et intérêts, outre 51 992,43 euros de débours à la caisse primaire d’assurance maladie.
Le juge écarte en revanche la responsabilité lorsque le diagnostic de la valvulopathie n’a pu être posé dans des conditions normales ou lorsque la complication n’est pas en lien certain avec le retard allégué. Le tribunal judiciaire de Valence, le 13 novembre 2025 (n° 24/00812), a ainsi rejeté les demandes des ayants droit d’une patiente décédée des suites d’une valvulopathie évoluée, en relevant que « l’existence d’une cardiomégalie, d’un bloc de branche gauche, d’un épisode d’insuffisance cardiaque gauche non stabilisé par le traitement médical pourrait être le témoin d’une cardiopathie évoluée et peut-être au-delà de toute ressource thérapeutique », et que « son taux de proBNP est à 4.300 », témoignant d’une insuffisance cardiaque déjà constituée : le lien de causalité entre le retard de prise en charge et le décès n’était pas établi avec certitude.
Le juge administratif applique les mêmes exigences. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21BX03597), a retenu des manquements du cardiologue d’un centre hospitalier dans la prise en charge d’une patiente porteuse d’une prothèse mitrale mécanique, victime d’une oppression thoracique aux urgences, manquements ayant compromis ses chances d’échapper au dommage.
La dimension disciplinaire n’est pas en reste. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans sa décision du 2 septembre 2021 (n° 14106, fiche 21343), a sanctionné un endocrinologue qui, après avoir constaté en fin d’année 2008 « un discret souffle systolique » non révélé antérieurement, confirmé en février 2009 par une insuffisance aortique de grade 2, n’a ni modifié ni interrompu le traitement par benfluorex (Médiator) dont la toxicité valvulaire était connue, la patiente ayant développé une « double valvulopathie aortique et mitrale de grade moyen à important » mise en évidence par échographie transœsophagienne en 2015. La chambre a retenu un manquement aux articles R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique, en relevant notamment l’obligation d’informer la patiente de la prescription d’une spécialité hors autorisation de mise sur le marché.
I.B. La faute dans le remplacement valvulaire : le geste, la surveillance post-opératoire et le défaut d’information
Le remplacement valvulaire aortique est un geste de haute technicité, qu’il soit réalisé par chirurgie conventionnelle ou par voie percutanée. Les complications — fuite péri-prothétique, bloc auriculo-ventriculaire, lésion coronaire, tamponnade, embolie, infection de la prothèse — ne constituent pas en elles-mêmes des fautes : elles relèvent, selon les cas, de l’aléa thérapeutique ou de l’accident médical non fautif. En revanche, la faute est caractérisée lorsque le geste a été mal réalisé, mal surveillé, ou insuffisamment expliqué au patient.
L’exemple le plus net est fourni par la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 18 juin 2026 (n° 23NC01255, publié au recueil). Une patiente de 86 ans, atteinte d’un rétrécissement aortique calcifié serré, avait bénéficié le 21 mars 2013 d’un remplacement valvulaire aortique par protocole TAVI, par voie apicale, au CHRU de Nancy. L’intervention s’est soldée par un échec : la valve « Sapiens » s’est déplacée en raison de son sous-dimensionnement, entraînant « une fuite aortique permanente résultant d’un mauvais positionnement de la valve », une dyspnée de classe III-IV et une limitation dans tous les gestes de la vie quotidienne. La patiente dut être réopérée à Strasbourg le 24 juin 2014 pour exérèse de la valve et pose d’une nouvelle bioprothèse. L’expert a relevé que « le compte-rendu de l’intervention du 21 mars 2013 ne précise pas si le largage de la valve aortique a été guidé par la pose préalable d’un cathéter, qui vise à éviter les embolies et à en faciliter le positionnement », concluant que « les soins prodigués à Mme I… n’étaient pas adaptés du fait d’un défaut de prise en charge lors de la pose de l’endoprothèse ». La cour a jugé que « le CHRU de Nancy n’est pas fondé à soutenir que Mme I… a été victime d’un aléa », retenant la faute et la responsabilité pleine et entière de l’établissement, condamné à verser 45 805 euros à la patiente et 3 047 euros à sa fille, contrainte de quitter son emploi d’aide-soignante pour s’occuper de sa mère.
La surveillance post-opératoire est un autre terrain classique de la faute. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 16 mai 2023 (n° 20NC03056, publié au recueil), a jugé fautive la surveillance d’une patiente opérée le 30 avril 2014 d’un remplacement de la valve mitrale au CHR de Metz-Thionville : « aucune échographie cardiaque de surveillance n’a été réalisée avant le 12 mai 2014 », alors que l’état de la patiente justifiait un suivi échographique, l’hémopéricarde ayant été découvert tardivement, en réanimation, dans un tableau d’urgence. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 16 juin 2025 (n° 23TL00274, publié au recueil), a retenu la responsabilité du CHU de Montpellier dans les suites d’un remplacement de la valve aortique compliqué d’une tamponnade, d’une ischémie médullaire et d’une paraplégie : malgré « des douleurs réitérées et intenses dont se plaignait Mme K…, dont le caractère inhabituel est souligné par les experts », « aucune exploration cardiologique n’a été effectuée, ni aucun examen », la faute ayant fait perdre à la patiente une chance d’éviter l’accident médical non fautif, la cour répartissant la charge indemnitaire entre l’établissement et l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1-II du code de la santé publique.
Le défaut d’information sur les risques spécifiques du geste valvulaire constitue une troisième voie de responsabilité. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 13 mai 2025 (n° 22/01096), saisi du litige d’une patiente suivie depuis 2009 pour un rétrécissement aortique et à qui un TAVI avait été proposé après un malaise, a ordonné une expertise médicale en relevant notamment qu’« il n’y a pas eu de réunion de concertation pluridisciplinaire pour discuter/valider la décision de TAVI » et en interrogeant la régularité de l’information délivrée sur « les risques de l’intervention, en particulier le risque d’amélioration seulement partielle » ainsi que « la gestion du traitement antithrombotique ». Le choix de la prothèse est lui-même un objet d’information : le tribunal judiciaire de Paris, le 29 avril 2024 (n° 17/17203), a examiné le litige d’un patient ayant subi cinq remplacements valvulaires aortiques entre 1979 et 2014 et qui se plaignait de n’avoir pas été informé du choix de la marque de la bioprothèse, « ce choix réitéré à chaque changement de valve a été pris en compte par les chirurgiens », le tribunal ayant toutefois rejeté ses demandes faute de faute démontrée dans la chirurgie valvulaire elle-même.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 février 2025 (n° 23PA04717, publié au recueil), illustre l’exigence d’information s’agissant du risque de bloc auriculo-ventriculaire : une patiente opérée en 1993 par radiofréquences d’une tachycardie paroxystique avait subi un bloc auriculo-ventriculaire complet imposant la pose d’un pacemaker. La cour a jugé qu’« à l’époque des faits, quelques publications médicales avaient fait état du risque d’apparition d’un bloc auriculo-ventriculaire dont le risque avait été estimé entre 1 et 2 %. Il n’est pas contesté que Mme D… n’a pas été informée de ce risque avant l’intervention du 26 février 1993. Par suite, ce manquement est constitutif d’une faute » de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP, l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique portant sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » de l’intervention.
II. La réparation : entre solidarité nationale et liquidation intégrale des préjudices
Lorsque aucune faute n’est établie, la victime d’une complication du remplacement valvulaire n’est pas démunie. L’article L. 1142-1-II du code de la santé publique ouvre droit à la réparation au titre de la solidarité nationale, assurée par l’ONIAM, lorsque l’accident médical est directement imputable à des actes de soins, présente un caractère de gravité fixé par décret et a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci. La frontière entre aléa non indemnisable, accident non fautif indemnisable et faute engageant la responsabilité du praticien est au cœur de l’office du juge.
II.A. L’accident médical non fautif et le seuil de gravité : l’office de l’ONIAM
Le décret du 19 janvier 2011, codifié à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, fixe le seuil de gravité : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », tandis que le caractère de gravité est également reconnu pour un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois, ou encore, à titre exceptionnel, en cas d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 17 mars 2025 (n° 23/05513), a condamné l’ONIAM à indemniser une patiente victime de difficultés respiratoires graves consécutives au remplacement d’un stimulateur cardiaque le 31 août 2020 à l’Infirmerie Protestante de Lyon, en relevant que les renseignements médicaux du dossier attestaient d’un déficit fonctionnel temporaire dépassant le seuil de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : la complication relevait de l’accident médical non fautif, aucune faute n’étant démontrée dans la réalisation du geste.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’articulation entre la faute et la solidarité nationale. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024 (n° 17/17203) rappelle ainsi qu’à défaut de faute démontrée dans la chirurgie valvulaire, l’action en responsabilité est rejetée, sans que la victime puisse se prévaloir d’un simple résultat insuffisant. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 23 février 2023 (n° 21LY00986), a quant à elle examiné le cas d’une prothèse biologique Trifecta n° 23, siège d’une déchirure en regard du stent droit-gauche, en écartant l’infection nosocomiale et en s’interrogeant sur l’origine de cette déchirure : l’incertitude sur l’origine de la défaillance de la prothèse conditionne la répartition de la charge indemnitaire entre l’établissement et l’ONIAM, l’office exerçant son recours subrogatoire contre le responsable lorsque la faute est ultérieurement établie.
La question du seuil de gravité est décisive : le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 30 juin 2025 (n° 23/00080), a ainsi retenu la responsabilité d’une clinique au titre de l’infection nosocomiale contractée lors de l’implantation d’un boîtier de défibrillateur automatique implantable, en relevant que « l’infection de la sonde est caractéristiquement une infection nosocomiale par probable contamination per-opératoire malgré les précautions prises. Il en conclut qu’une infection nosocomiale à Staphylocoque aureus est bien survenue lors de l’intervention d’implantation », l’atteinte de la valve tricuspide consécutive à l’infection ayant été discutée au titre des séquelles de la victime.
II.B. La liquidation des préjudices : la réparation intégrale, la tierce personne et les proches
Le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, gouverne la liquidation des préjudices consécutifs à une valvulopathie mal prise en charge. L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 27 mai 2025 (n° 22/01717) offre une illustration complète de la méthode : déficit fonctionnel temporaire total et partiel (20 à 50 %), souffrances endurées évaluées à 4,5/7 « intégrant les quatre mois d’hospitalisation subis par M. [A], avec cinq interventions chirurgicales sous anesthésie générale pour le remplacement de la valve aortique, un hémothorax, deux coloscopies et une hémi colectomie droite », déficit fonctionnel permanent de 15 % indemnisé sur la base d’une valeur du point de 1 430 euros, incidence professionnelle de 15 000 euros en raison du départ à la retraite anticipé, préjudice esthétique permanent de 2/7 au titre des cicatrices thoraciques et abdominales — le tout réduit à hauteur de la perte de chance de 30 % retenue, la cour condamnant le praticien à payer 20 391,28 euros, étant observé que la victime avait déjà perçu 15 000 euros à titre provisionnel.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 7 mai 2026 (n° 22/07508) précise la place de l’assistance par tierce personne dans la filière valvulaire : la victime d’un accident vasculaire cérébral consécutif à l’endocardite mitrale non détectée a obtenu 40 761,41 euros au titre de l’assistance par tierce personne à titre viager, 29 296,87 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 7 500 euros au titre de l’incidence professionnelle et 7 500 euros au titre des souffrances endurées, tandis que ses trois enfants ont obtenu chacun 500 euros au titre du préjudice d’affection et son époux 750 euros. Les praticiens, condamnés in solidum, devront en outre garantir la caisse primaire d’assurance maladie de ses débours.
La cour administrative d’appel de Nancy du 18 juin 2026 (n° 23NC01255) retient la même méthode à l’égard d’un établissement public : déficit fonctionnel temporaire total et partiel (80 % pendant plus d’un an, 50 % ensuite) indemnisé à hauteur de 6 100 euros, assistance par tierce personne non spécialisée de 3 heures par jour pendant 425 jours indemnisée sur la base d’un taux horaire de 16 euros, soit 23 026,85 euros, déficit fonctionnel permanent de 5 % au titre de « l’affaiblissement de sa fonction cardiaque, consécutif au mauvais positionnement de la valve aortique », indemnisé 5 000 euros, sans oublier le préjudice moral de la fille de la victime, contrainte d’abandonner son emploi d’aide-soignante pour assister sa mère, fixé à 3 000 euros. La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de la réception de la demande préalable.
La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 20 novembre 2024 (n° 21DA02569), rappelle enfin que le port d’une prothèse valvulaire ne saurait être un obstacle à la réalisation des examens nécessaires : le centre hospitalier qui soutenait que l’implantation d’une valve aortique en 2004 contre-indiquait l’IRM qui aurait permis de confirmer le diagnostic à l’origine de la paraplégie de la patiente n’a pas été suivi, la cour relevant qu’« il ne résulte pas de l’instruction que le modèle de valve qu’elle portait contre-indiquait la réalisation de l’IRM ». Le défaut de prise en charge fautif de l’établissement public engage sa responsabilité, la perte de chance d’éviter le dommage étant évaluée au regard des chances perdues.
À l’issue de cette analyse, une certitude se dégage : la valvulopathie cardiaque et son traitement chirurgical ou percutané ne relèvent ni d’un déterminisme médical que la victime devrait subir sans recours, ni d’une présomption de faute à l’encontre des soignants. Le droit de la responsabilité médicale offre un cadre complet : la faute de diagnostic ou de réalisation du geste est sanctionnée par la réparation intégrale du préjudice, la faute d’information ouvre droit à l’indemnisation de la perte de chance d’éviter le dommage, et, en l’absence de faute, l’accident médical non fautif suffisamment grave ouvre droit à la solidarité nationale. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, consiste à tracer cette frontière au cas par cas, à la lumière des recommandations professionnelles, des données acquises de la science et des règles de l’art. Pour la victime d’une valvulopathie mal prise en charge, l’essentiel est de préserver les preuves — comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, échographies cardiaques, documents d’information — et de faire expertiser son dossier avant toute décision sur la voie à suivre. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel permet de sécuriser cette phase décisive et de négocier, le cas échéant, avec l’assureur du praticien, l’établissement de santé ou l’ONIAM.
Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale peut examiner votre dossier.