Le cancer du col de l’utérus est, parmi les pathologies cancéreuses, l’une de celles où la prévention joue le rôle le plus déterminant : le dépistage par frottis cervico-utérin, complété depuis 2019 par le test HPV en première intention pour les femmes de plus de trente ans, permet de détecter des lésions précancéreuses dont le traitement, par conisation ou vaporisation au laser, évite l’évolution vers le carcinome invasif. Cette singularité explique la densité du contentieux : lorsque le frottis anormal n’est pas suivi d’effet, que les examens complémentaires ne sont pas prescrits, que les résultats se perdent ou que la patiente n’est pas reconvoquée, la responsabilité médicale se trouve engagée sur un terrain où la perte de chance joue un rôle central. Entre la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, la Cour de cassation et le juge administratif, l’office du juge consiste à faire le départ entre la faute de suivi, l’imputabilité du retard de diagnostic et l’ampleur de la chance perdue, dans un cadre normatif que l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ont progressivement précisé entre 2018 et 2026.
I. Le dépistage du cancer du col de l’utérus : un cadre normatif et déontologique exigeant
Le dépistage du cancer du col de l’utérus repose sur une architecture normative double : un dispositif public de dépistage organisé, d’une part, et les obligations individuelles du praticien gynécologue ou du médecin traitant, d’autre part. La faute peut naître à chacun de ces deux niveaux, qu’il s’agisse de l’exécution défaillante d’un acte de prévention ou de l’absence de suivi d’un frottis anormal.
A. Le dépistage organisé et la faute dans l’exécution des actes de prévention
Le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus s’inscrit dans le cadre des programmes de santé publique prévus par le code de la santé publique, qui confient à la Haute Autorité de santé l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques et organisent le circuit du prélèvement, de l’analyse anatomopathologique et de la remise des résultats. Ces actes de prévention entrent pleinement dans le champ de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La mention expresse des actes de prévention n’est pas anodine : le législateur de 2002 a voulu soumettre la défaillance dans la réalisation d’un frottis, d’une colposcopie ou d’une biopsie aux mêmes règles de responsabilité que la faute thérapeutique, ce qui ouvre à la patiente un droit à réparation lorsque le retard de diagnostic du carcinome invasif résulte d’un acte de dépistage mal exécuté.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné de cette règle une application particulièrement instructive dans son arrêt du 12 octobre 2023, n° 21BX03649, relatif à la prise en charge d’une patiente au centre hospitalier de Mayotte. Après qu’un gynécologue de métropole eut constaté, le 17 août 2015, un col utérin rouge et friable et des cellules dysplasiques au frottis, incitant sa patiente à « pratiquer sans délai un contrôle biopsique afin de confirmer ou d’infirmer le diagnostic d’anomalies carcinologiques », le gynécologue-obstétricien du centre hospitalier a réalisé, le 21 septembre 2015, un simple second frottis au motif qu’il lui fallait des éléments supplémentaires avant de procéder à une biopsie. Les juges ont relevé que « le col de l’utérus de la patiente était tumoral et que le frottis réalisé par sa consœur de Saint-Dié-des-Vosges était suffisamment explicite sur la présence de cellules dysplasiques, conduisant l’expert à juger inutile ce second examen », de sorte que « la prise en charge de Mme A… n’a pas été conforme aux données acquises de la science ». Au surplus, « les résultats de ce second frottis, qui ont été transmis par le laboratoire à l’hôpital le 8 octobre 2015 et qui ont confirmé les résultats du premier, n’ont été communiqués à Mme A… que le 27 février 2016, sans visa ni analyse par un gynécologue. Ces deux manquements sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Mayotte » (CAA Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 21BX03649). L’arrêt illustre deux formes de faute caractéristiques du contentieux du dépistage : la substitution d’un examen non indiqué à l’examen requis par les données acquises de la science, et l’interruption du circuit de l’information médicale, la patiente demeurant des mois durant sans connaître les résultats d’un frottis dont l’anomalie était confirmée.
La même exigence de conformité aux règles de l’art dans l’exécution des actes de prévention se retrouve dans la jurisprudence disciplinaire. Dans sa décision du 22 janvier 2021, n° 14290, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a sanctionné un gynécologue qui, après un frottis de dépistage du 19 juillet 2017 révélant des atypies malpighiennes « ne permettant pas d’exclure une lésion intraépithéliale de haut grade », avait prescrit une coloscopie au lieu de la colposcopie requise puis proposé, sans autre investigation, une hystérectomie réalisée le 21 septembre suivant. Les juges ordinaux ont retenu que « le praticien a commis une faute en ne faisant pas réaliser une colposcopie, et, le cas échéant, une biopsie ou une conisation aux fins de rechercher plus avant la présence éventuelle de cellules cancéreuses », et que « en réalisant d’emblée une hystérectomie, sans biopsie préalable, le Dr B a fait courir à la patiente le risque que soit méconnue une lésion néoplasique invasive située dans le canal cervical » (CDN, 22 janvier 2021, n° 14290). Cette décision rappelle que le respect de la hiérarchie des examens — frottis anormal, puis colposcopie, puis biopsie dirigée, puis éventuellement conisation — constitue une exigence déontologique dont la méconnaissance engage la responsabilité disciplinaire du praticien et fournit au juge civil ou administratif un indice de la faute.
Le Conseil d’État a, de son côté, rappelé dans sa décision du 23 mai 2025, n° 468262, l’obligation faite au praticien, lorsqu’il ne parvient pas à expliquer la persistance des symptômes, de « s’assurer les concours appropriés ». Saisi du pourvoi formé contre l’ordonnance par laquelle la présidente-assesseure de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé manifestement dépourvue de fondement l’appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux écartant la responsabilité du CHU de Bordeaux, dans une affaire où un sarcome utérin de stade 3 n’avait été diagnostiqué que près de dix-huit mois après une embolisation de fibromes, le Conseil d’État a jugé qu’« en jugeant qu’en l’absence d’anomalie détectable lors des visites de contrôle, il n’appartenait pas au médecin radiologue du CHU qui suivait Mme D… dans la suite de l’embolisation de ses fibromes de l’orienter vers un gynécologue, alors qu’en présence d’une récidive sur une longue période des douleurs et des saignements dont il ne parvenait malgré plusieurs consultations et des examens complémentaires ni à déterminer la cause ni à envisager de traitement approprié, l’absence de toute démarche du praticien pour s’assurer les concours appropriés devait être regardée comme fautive, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce » (CE, 23 mai 2025, n° 468262). La portée de cette décision dépasse l’espèce : le praticien qui s’enferme dans un seul champ de compétence, sans orienter sa patiente vers le spécialiste apte à explorer les douleurs pelviennes persistantes, commet une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement.
B. Le frottis anormal et l’obligation de suivi actif de la patiente
Le cœur du contentieux du dépistage du cancer du col de l’utérus tient moins à l’exécution du prélèvement qu’au devenir de ses résultats. Un frottis révélant des atypies malpighiennes impose, en effet, un suivi actif : la convocation de la patiente, la prescription des examens complémentaires et, à défaut de contact, la vérification de la bonne délivrance de l’information. Cette obligation de suivi n’est pas seulement déontologique ; elle fonde l’appréciation de la faute par le juge, comme le montre la jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.
Dans sa décision du 15 mai 2023, n° 15365, la chambre disciplinaire nationale a prononcé une interdiction d’exercer la médecine de six mois dont quatre avec sursis à l’encontre d’un gynécologue qualifié spécialiste qui, après avoir reçu sa patiente en consultation le 22 septembre 2017 pour un frottis dont les résultats rendaient « nécessaires des explorations cervicale et endo-utérine », n’avait pris aucune démarche pour la joindre, avait omis, lors de la consultation suivante du 19 septembre 2018, de « reparler à la patiente des résultats de ce frottis » et ne lui avait pas prescrit les examens complémentaires qui s’imposaient. Ce n’est qu’en mars 2019, à la suite d’un nouveau frottis réalisé par un autre praticien, que fut diagnostiqué « un carcinome épidermoïde bien différencié infiltrant », traité par vingt-cinq séances de radiothérapie, cinq séances de chimiothérapie et trente heures de curiethérapie, « traitement qui aurait été beaucoup moins lourd si ce carcinome avait été pris en charge dès 2017 à la suite du premier frottis ». La chambre a retenu qu’« en ne tenant aucun compte des résultats du frottis pratiqué un an plus tôt, en ne prescrivant à sa patiente ni analyse complémentaire ni traitement adapté, il a commis un nouveau manquement caractérisé à ses obligations déontologiques, exposant sa patiente à subir une dégradation de son état de santé » (CDN, 15 mai 2023, n° 15365). Cette décision, rendue en formation de jugement de la chambre disciplinaire nationale présidée par un conseiller d’État, illustre la gravité que le juge attache à l’inertie du praticien : le frottis anormal n’est pas un acte clos sur lui-même, il engage une chaîne de responsabilités dont la rupture est sanctionnée.
La même exigence a été affirmée, de manière plus précoce, dans la décision du 15 juin 2017, n° 13012, par laquelle la chambre disciplinaire nationale a prononcé un avertissement contre un gynécologue dont le cabinet n’avait pu délivrer à la patiente le courrier contenant les résultats d’un frottis « faisant état d’une dystrophie malpighienne intra-épithéliale de bas-grade, nécessitant des investigations complémentaires ». Les juges ont relevé que « ces vaines tentatives, limitées dans le temps, ne suffisent pas à établir que le praticien aurait pris toutes les dispositions nécessaires pour joindre sa patiente » et qu’« en ne prenant même pas le soin de procéder à un second envoi par lettre des analyses en cause, ou encore en ne cherchant pas à vérifier dans son fichier que des patientes au même nom avaient un lien de parenté avec la patiente recherchée, le praticien a manifesté une grande légèreté et une grande négligence au regard de ses obligations déontologiques de soins consciencieux et dévoués et de continuité des soins » (CDN, 15 juin 2017, n° 13012). La notion de « continuité des soins », visée à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, trouve ici une application concrète : la remise des résultats d’un frottis anormal ne se présume pas, elle doit être organisée et, le cas échéant, réitérée.
La Cour de cassation a, pour sa part, rattaché le défaut de suivi à la violation des obligations légales du praticien dans son arrêt du 5 juin 2024, n° 23-13.167, rendu au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Dans cette affaire, une patiente avait été traitée en décembre 2003 par vaporisations au laser pour des lésions précancéreuses du col de l’utérus, puis avait découvert en janvier 2008 qu’elle était atteinte d’un cancer du col de l’utérus traité par radiothérapie, curiethérapie, chimiothérapie et voie chirurgicale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande en retenant que, en l’absence de possibilité de dater la survenue du cancer, le lien de causalité entre la faute — le défaut de suivi strict par la répétition de frottis de contrôle — et le retard de traitement n’était pas établi. La première chambre civile a cassé l’arrêt : « en se déterminant ainsi, sans constater qu’il pouvait être tenu pour certain que la faute de Mme [Z] n’avait pas eu de conséquences sur l’état de santé de Mme [N], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). L’arrêt consacre ainsi, dans le contentieux du dépistage, la faute de suivi du praticien : la gynécologue avait commis une faute « en n’assurant pas un suivi strict de l’efficacité de la thérapeutique mise en œuvre par la répétition de frottis de contrôle du col utérin », et c’est cette faute qui constitue le socle de la réparation, sous réserve de la démonstration de la perte de chance.
II. Le retard de diagnostic du cancer invasif et la réparation du préjudice
Une fois la faute de suivi caractérisée, la question décisive est celle de la réparation : la patiente qui a vu son cancer diagnostiqué tardivement doit démontrer que le retard a compromis ses chances de guérison ou de traitement moins lourd, puis obtenir l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice, dans le respect du principe de réparation intégrale et de l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale.
A. La perte de chance à l’épreuve de l’office du juge
La perte de chance est la clef de voûte de l’indemnisation dans le contentieux du retard de diagnostic du cancer du col de l’utérus. La Cour de cassation en a rappelé la définition, dans l’arrêt du 5 juin 2024, n° 23-13.167 : « il résulte de ce texte qu’une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). La formule a une portée pratique considérable : le juge qui relève une faute de suivi ne peut rejeter la demande qu’à la condition de constater qu’il est certain que la faute est demeurée sans conséquence. L’impossibilité de dater la survenue du cancer, qui avait motivé le rejet de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ne suffit pas : c’est au praticien fautif qu’il incombe, en définitive, de faire échec à la présomption simple qui pèse sur sa faute.
Le juge administratif applique la même grille d’analyse, dans des termes que la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelés dans l’arrêt précité du 12 octobre 2023, n° 21BX03649 : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (CAA Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 21BX03649). Dans cette affaire, la cour a toutefois refusé de retenir une perte de chance : le retard de diagnostic et de prise en charge n’était que de deux mois, « ce retard n’a modifié ni le diagnostic, ni les différentes thérapeutiques subies par Mme A… », les séquelles liées au traitement étant identiques dès lors que le traitement des tumeurs invasives du col d’une taille supérieure à deux centimètres doit être radio-chirurgical ou radio-thérapeutique, et l’avis d’un professeur en cancérologie estimant la perte de chance à 60 % ayant été écarté faute d’être « assorti d’aucune donnée scientifique ». L’indemnisation a été limitée aux souffrances endurées, évaluées à 3 600 euros, tenant compte « du sentiment d’avoir été négligée par le médecin qui l’a reçue à l’hôpital, du fait d’avoir été laissée dans l’incertitude dans l’attente des résultats du second frottis » (CAA Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 21BX03649). L’arrêt est précieux pour les deux enseignements qu’il délivre : la faute de suivi est retenue avec rigueur, mais la perte de chance suppose une démonstration scientifique, l’appréciation de l’ampleur de la chance perdue étant soumise à l’office du juge, qui demeure libre d’écarter les évaluations non étayées.
L’office du juge se manifeste également dans le contrôle du lien entre la faute d’information et la perte de chance de renoncer à l’acte. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans son arrêt du 20 avril 2022, n° 20PA03811, qu’en cas de manquement à l’obligation d’information prévue à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, « si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération », sauf s’il résulte de l’instruction que le patient aurait consenti à l’acte s’il avait été informé (CAA Paris, 20 avril 2022, n° 20PA03811). Dans cette espèce, où une tumeur du col utérin de stade 2B avait été traitée par radio-chimiothérapie, curiethérapie puis hystérectomie, compliquée d’un abcès du Douglas et d’une fistule entéro-vaginale, la cour a constaté que le risque de fistule, dont la prévalence est comprise entre 3 et 16 % selon l’expert, n’avait pas été porté à la connaissance de la patiente, mais a écarté la perte de chance : « aucune pièce du dossier n’établit que, compte tenu de son état de santé, de l’évolution prévisible de la pathologie et en l’absence d’alternative thérapeutique à l’intervention chirurgicale proposée, Mme B… aurait pu ne pas consentir à l’intervention. Dès lors, le manquement de l’hôpital à son devoir d’information n’a privé la patiente d’aucune chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé en renonçant à l’opération » (CAA Paris, 20 avril 2022, n° 20PA03811). Le juge opère ainsi un contrôle in concreto du choix qu’aurait opéré la patiente, au regard des alternatives thérapeutiques et de la gravité de la pathologie.
B. La réparation intégrale entre responsabilité pour faute et solidarité nationale
Lorsque la faute de suivi est établie et que la perte de chance est retenue, la réparation obéit au principe de réparation intégrale : tous les postes de préjudice, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, doivent être liquidés sans perte ni profit pour la victime. La jurisprudence relative au cancer du col de l’utérus en offre des illustrations nombreuses, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 8 juin 2023, n° 22NT03010, a ainsi été conduite à liquider les préjudices d’une patiente atteinte d’une lésion malpighienne de haut grade du col, traitée par conisation le 8 octobre 2015 puis par hystérectomie totale et annexectomie bilatérale le 10 décembre 2015, intervention au cours de laquelle « la commission de deux plaies urétérales […] traduisant un geste médical non maîtrisé, est fautive et de nature à engager la pleine responsabilité du centre hospitalier » (CAA Nantes, 8 juin 2023, n° 22NT03010). L’arrêt détaille la liquidation des postes : dépenses de santé, assistance par tierce personne sur la base d’un taux horaire moyen de 14 euros pour une année de 412 jours, perte de gains professionnels, incidence professionnelle évaluée à 3 000 euros en raison de l’exclusion du monde du travail, déficit fonctionnel temporaire à 17 euros par jour, souffrances endurées évaluées à 4,5 sur 7 indemnisées à hauteur de 12 000 euros, préjudice esthétique permanent ramené à 4 000 euros, préjudice d’agrément à 1 000 euros et préjudice sexuel à 4 000 euros, la vie sexuelle de la patiente ayant cessé après l’intervention (CAA Nantes, 8 juin 2023, n° 22NT03010). Cet arrêt illustre la méthode du juge administratif : l’évaluation poste par poste, la déduction des prestations versées par les tiers payeurs selon le recours poste par poste, et la prise en compte de la date de consolidation fixée au 12 mars 2019.
Le consentement de la patiente aux gestes chirurgicaux pratiqués dans le traitement du cancer du col constitue un autre terrain d’engagement de la responsabilité, comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 21 avril 2023, n° 21PA06196. Une patiente atteinte d’un cancer du col de l’utérus, traitée par curages lombo-aortique et pelvien, radio-chimiothérapie et curiethérapie, avait subi le 12 juin 2017 une hystérectomie totale avec annexectomie bilatérale, alors qu’elle avait manifesté le souhait de préserver sa fonction ovarienne et n’avait pas signé la feuille de consentement. La cour a jugé que « la réalisation d’une annexectomie bilatérale concomitante, habituelle en cas d’hystérectomie totale, et recommandée en présence, comme en l’espèce, d’un carcinome supérieur à deux centimètres chez une patiente de moins de quarante ans, n’a pas présenté de caractère fautif, alors même qu’elle n’était pas indispensable », mais que, « alors qu’il résulte de l’instruction que cette opération n’était pas indispensable quand bien même elle est généralement pratiquée par précaution, la réparation des dommages subis par Mme E… du fait de cette annexectomie non consentie doit être intégrale » (CAA Paris, 21 avril 2023, n° 21PA06196). La cour a porté l’indemnisation à 30 500 euros, en relevant notamment que « la réalisation d’une annexectomie bilatérale a entraîné pour la patiente une ménopause précoce, dont les conséquences hormonales affectent nécessairement sa vie sexuelle de manière importante et durable, alors qu’elle était âgée de vingt-sept ans à la date de l’opération », justifiant la somme de 10 000 euros au titre du préjudice sexuel (CAA Paris, 21 avril 2023, n° 21PA06196). Cet arrêt démontre que, dans le contentieux du cancer du col, la réparation peut dépasser la seule perte de chance : le geste chirurgical non consenti, lorsqu’il n’était pas indispensable, ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice résultant de la perte de la fonction ovarienne.
L’obligation d’information, dont le régime est fixé par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, selon lequel « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles » et que « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article », et le devoir de diagnostic défini à l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » (article L. 1111-2 du code de la santé publique ; article R. 4127-33 du code de la santé publique), constituent les deux piliers normatifs sur lesquels le juge s’appuie pour apprécier la faute. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 31 janvier 2023, n° 21NC00062, a ainsi rappelé que « doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence », avant de rejeter la demande d’une patiente porteuse depuis 2012 d’une infection au papillomavirus humain, opérée le 1er septembre 2016 d’une hystérectomie totale par voie basse pour une dysplasie persistante du col utérin, au motif qu’elle avait reconnu avoir reçu une information préalable satisfaisante et qu’« en raison de la persistance, malgré la réalisation d’une conisation en octobre 2015, d’une lésion du col utérin susceptible d’évoluer vers la malignité, Mme B… n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait pas été informée des alternatives thérapeutiques possibles » (CAA Nancy, 31 janvier 2023, n° 21NC00062). L’arrêt illustre l’autre versant de l’office du juge : la charge de la preuve de l’information incombe certes à l’établissement, mais la reconnaissance par la patiente, lors des opérations d’expertise, de la délivrance d’une information satisfaisante suffit à écarter la faute.
Enfin, lorsque aucune faute ne peut être retenue mais que les traitements du cancer du col — radiothérapie, curiethérapie, chirurgie d’exérèse — ont entraîné des conséquences dommageables anormales et graves, la solidarité nationale de l’ONIAM peut être mobilisée sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, qui ouvre droit à réparation « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité » (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 3 février 2022, n° 19BX03775, a rappelé que « la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », et que, à défaut, « elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (CAA Bordeaux, 3 février 2022, n° 19BX03775). Dans cette espèce, où une patiente atteinte d’un carcinome épidermoïde du col de l’utérus avait présenté, après radio-chimiothérapie et curiethérapie réalisées dans les règles de l’art, une péritonite par perforation de l’iléon avec résection de 37 centimètres d’intestin grêle et une cystite radique, la cour a écarté l’indemnisation : les complications intestinales ne présentaient pas une probabilité faible, la littérature médicale évaluant entre 5 et 10 voire 15 % le taux de complications intestinales d’une irradiation abdomino-pelvienne, et le dommage lié à la cystite radique, pourtant anormal en raison d’un risque de 4 %, ne présentait pas le caractère de gravité exigé, le déficit fonctionnel permanent en lien avec ce seul chef de préjudice étant inférieur au seuil fixé par décret (CAA Bordeaux, 3 février 2022, n° 19BX03775). L’arrêt montre la rigueur du contrôle des deux conditions cumulatives de la solidarité nationale, et rappelle que l’existence d’un traitement conforme aux règles de l’art ne ferme pas nécessairement la voie de la réparation, mais que la démonstration de l’anormalité et de la gravité demeure indispensable.
Le contentieux du cancer du col de l’utérus constitue ainsi un observatoire privilégié du droit de la responsabilité médicale appliqué aux actes de prévention : le juge y combine l’exigence de conformité aux données acquises de la science dans l’exécution du frottis et des examens complémentaires, l’obligation de suivi actif de la patiente dont les résultats sont anormaux, la démonstration scientifique de la perte de chance, la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. Pour la patiente victime d’un retard de diagnostic imputable à la rupture de la chaîne du dépistage, la clé du succès réside dans la conservation de l’intégralité des documents — frottis, comptes rendus de colposcopie, courriers de convocation, résultats d’anatomopathologie — et dans l’appui sur une expertise médicale rigoureuse, seule à même de faire la démonstration de la chance perdue. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans cette démarche, de la constitution du dossier d’expertise à la négociation de l’indemnisation (avocat en droit du dommage corporel à Paris).
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris.