Le 23 août 1996, les forces de l’ordre donnaient l’assaut de l’église Saint-Bernard à Paris, évacuant violemment plus de trois cents familles de sans-papiers qui y avaient trouvé refuge. Trente ans plus tard, une manifestation est prévue le 22 août 2026 à l’appel de plus de quatre-vingt-dix organisations pour commémorer cet événement fondateur du mouvement des sans-papiers. Cet anniversaire intervient dans un contexte de durcissement législatif inédit : la loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a allongé la durée maximale de rétention à deux cent dix jours pour les étrangers représentant une menace à l’ordre public, tandis que la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 a recentré les critères d’admission exceptionnelle au séjour. Entre la montée en puissance des politiques répressives et la persistance d’une population de sans-papiers estimée à plusieurs centaines de milliers de personnes, l’office du juge administratif s’est imposé comme le dernier rempart contre l’arbitraire administratif en matière de régularisation.
La question qui se pose, trente ans après Saint-Bernard, est de savoir si le juge administratif dispose encore des outils juridiques suffisants pour garantir un contrôle effectif du pouvoir discrétionnaire de régularisation détenu par les préfets. L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel permet de mesurer à la fois l’ampleur de la régression du cadre légal et la résistance opposée par le juge à travers un contrôle approfondi de l’erreur manifeste d’appréciation et le développement des pouvoirs d’injonction.
I. De Saint-Bernard à la loi du 27 juillet 2026 : trente ans de durcissement du cadre légal de la régularisation
A. 1996-2026 : l’empilement des réformes législatives et la pérennisation de l’irrégularité
En 1996, le droit des étrangers était principalement régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945, dont l’article 12 prévoyait que la carte de séjour temporaire pouvait être délivrée à « l’étranger qui justifie d’une résidence non interrompue en France d’au moins dix années ». La loi du 11 mai 1998, dite loi Chevènement, adopta une approche plus libérale en créant une commission du titre de séjour chargée d’émettre un avis sur les demandes des étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France. La circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, formalisa des critères de régularisation par le travail en fixant un seuil de présence de trois à cinq ans et une ancienneté professionnelle de huit à vingt-quatre mois selon les situations.
Ce mouvement de balancier s’est nettement infléchi à partir de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui a réduit les délais de recours et élargi le champ des obligations de quitter le territoire français. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont est issu l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a créé un dispositif expérimental de régularisation par le travail dans les métiers en tension, tout en le limitant au 31 décembre 2026. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 11 juin 2026, « il résulte des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour » (CAA Paris, 8e ch. B, 11 juin 2026, n° 25PA06118). Le caractère temporaire du dispositif témoigne toutefois de la réticence du législateur à inscrire durablement une voie de régularisation dans le droit commun.
Cette succession de réformes a créé une situation paradoxale. D’un côté, le droit positif multiplie les motifs d’éloignement et de refus de séjour ; de l’autre, la réalité économique et sociale impose de maintenir une soupape de régularisation pour les étrangers insérés professionnellement. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « le préfet de police doit être regardé comme ayant exercé son pouvoir discrétionnaire de régularisation » lorsqu’il rejette une demande fondée sur l’article L. 435-1, ce qui implique qu’il ne peut se retrancher derrière un examen purement formel du dossier (CAA Paris, 7e ch., 30 mars 2026, n° 25PA03372). La cour administrative d’appel de Paris a aussi précisé que la simple circonstance que l’étranger occupe un emploi ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un motif exceptionnel justifiant une régularisation, mais que cette situation doit s’apprécier au regard de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, notamment l’ancienneté de son séjour, la stabilité de son insertion professionnelle et l’intensité de ses liens familiaux en France (CAA Paris, 6e ch., 5 mars 2026, n° 25PA02187).
L’article L. 435-1 du CESEDA, qui constitue le socle du pouvoir de régularisation du préfet, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (article L. 435-1 du CESEDA). Ce texte confère à l’administration un large pouvoir d’appréciation, que la cour administrative d’appel de Versailles a qualifié en ces termes : « il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir » (CAA Versailles, 6e ch., 2 février 2023, n° 22VE01230).
B. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 et la loi du 27 juillet 2026 : le verrouillage des voies de régularisation
La circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 a marqué un tournant dans l’orientation de la politique de régularisation. Son point 1, intitulé « recentrer l’admission exceptionnelle au séjour sur les étrangers dont l’intégration est la plus avérée », invite les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation au regard de critères restrictifs. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par plusieurs associations, le Conseil d’État a validé la circulaire en considérant « que le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation » (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722).
La loi du 27 juillet 2026 (loi n° 2026-667) visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat constitue l’aboutissement de ce mouvement de durcissement. Elle rétablit la possibilité de maintenir pendant deux cent dix jours en centre de rétention administrative les étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, créant une situation dans laquelle l’étranger est simultanément soumis à une mesure d’éloignement et privé de toute perspective de régularisation pendant une durée considérable. La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser que la circonstance que l’étranger se soit livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, mais « le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, 3e ch., 18 février 2026, n° 25PA00957).
Ce phénomène de resserrement des critères de régularisation s’est accompagné d’une augmentation massive du contentieux. La juridiction administrative, submergée par le contentieux des étrangers, a vu le nombre d’affaires progresser de plus de vingt pour cent en 2025, les étrangers représentant près de la moitié des entrées devant les tribunaux administratifs. La dématérialisation des procédures, imposée par l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), a paradoxalement renforcé les difficultés d’accès au juge, comme l’a constaté le Conseil d’État lui-même dans son rapport public 2026. Dans ce contexte de saturation, le juge administratif a dû affiner ses méthodes de contrôle pour maintenir l’effectivité du droit au recours.
II. L’office du juge administratif, garant de l’État de droit face au pouvoir discrétionnaire de l’administration
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : une intensité croissante
Le contrôle du juge administratif sur les refus de régularisation opposés par les préfets s’exerce principalement par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans le cadre duquel le juge vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée de ce contrôle dans un arrêt du 7 avril 2026 : « il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 2e ch., 7 avril 2026, n° 26PA00028).
La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé le cadre de ce contrôle dans un arrêt du 6 juin 2024 : « En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points » (CAA Nancy, 3e ch., 6 juin 2024, n° 23NC01091).
Ce contrôle, bien que restreint, n’en est pas moins réel. La cour administrative d’appel de Paris a censuré un arrêté du préfet de police qui s’était fondé à tort sur les dispositions de l’article L. 435-1 pour rejeter une demande d’admission au séjour, en relevant que « le préfet de police ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour rejeter la demande d’admission au séjour présentée par M. B… » (CAA Paris, 5e ch., 30 mars 2026, n° 25PA01599). Le juge sanctionne ainsi les erreurs de droit commises par l’administration dans la mise en œuvre de son pouvoir de régularisation.
La cour administrative d’appel de Douai a également rappelé que lorsqu’un accord bilatéral ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour, « ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre » (CAA Nancy, 3e ch., 29 septembre 2025, n° 24NC00301). Cette jurisprudence garantit que les ressortissants d’États liés à la France par un accord bilatéral ne soient pas privés du bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour.
Le Conseil d’État a par ailleurs encadré strictement les conditions dans lesquelles le préfet peut opposer à l’étranger des manquements à l’ordre public. Dans son avis du 7 mai 2026 sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 novembre 2025, la Haute juridiction a rappelé que les mesures de police des étrangers doivent respecter le principe de proportionnalité garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883). La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué cette exigence de proportionnalité en matière de refus de séjour, jugeant que l’autorité préfectorale doit « prendre en compte, dans l’appréciation de la situation personnelle de l’étranger, l’ensemble des éléments relatifs à sa vie privée et familiale, notamment l’ancienneté de son séjour, la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, son insertion sociale et professionnelle, ainsi que la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine » (CAA Lyon, 1re ch., 30 juin 2025, n° 24LY02019).
B. L’effectivité du recours : référé-liberté, injonction et astreinte face à la défaillance de l’administration
Au-delà du contrôle de la légalité des refus de séjour, le juge administratif a développé des outils juridictionnels destinés à contraindre l’administration à exécuter ses obligations. La loi du 27 juillet 2026, en allongeant les durées de rétention, a mécaniquement augmenté le nombre de situations dans lesquelles l’étranger est placé en rétention sans perspective de régularisation à brève échéance, rendant d’autant plus nécessaire l’intervention rapide du juge.
Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que le droit au séjour des étrangers ne constitue pas, en tant que tel, une liberté fondamentale au sens de ces dispositions, mais que l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale peut justifier une intervention en référé lorsque l’administration oppose un refus manifestement illégal de délivrance d’un titre de séjour.
La cour administrative d’appel de Nancy a également contrôlé la proportionnalité des mesures d’assignation à résidence en relevant que « les obligations de présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative en vertu de l’article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » (CAA Nancy, 4e ch., 29 mai 2023, n° 22NC03018).
Le pouvoir d’injonction du juge administratif constitue un levier essentiel pour assurer l’effectivité des annulations prononcées. L’article L. 911-4 du code de justice administrative prévoit que lorsque le juge est saisi de conclusions en ce sens, il peut prescrire les mesures d’exécution qu’implique nécessairement sa décision. Dans le contentieux des étrangers, l’annulation d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français entraîne pour l’administration l’obligation de réexaminer la demande dans un délai déterminé, sous astreinte le cas échéant. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’administration ne saurait se borner à opposer un refus stéréotypé sans examen particulier de la situation du demandeur, sous peine de voir sa décision annulée pour défaut d’examen (CAA Lyon, 3e ch., 9 juillet 2024, n° 23LY02221).
La cour administrative d’appel de Marseille a contribué à préciser le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de circulation, au motif que « M. E…, qui ne se trouve pas régulièrement sur le territoire français, ne saurait utilement se prévaloir des stipulations des paragraphes 1 et 4 de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 » (CAA Nantes, 4e ch., 10 juillet 2025, n° 24NT03271). Cette décision illustre la tension permanente entre la protection des droits fondamentaux des étrangers et la légitimité des mesures d’éloignement fondées sur l’irrégularité du séjour.
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a sanctionné l’administration qui se bornait à rejeter une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se fondant sur une erreur de droit, rappelant que « le préfet de police doit toutefois être regardé comme ayant exercé en réalité son pouvoir discrétionnaire de régularisation » et que ce pouvoir ne peut être délégué à un simple examen formel de la recevabilité de la demande (CAA Paris, 7e ch., 25 septembre 2024, n° 24PA00885). Le juge impose ainsi à l’administration de motiver concrètement sa décision au regard des circonstances particulières de chaque dossier.
Conclusion
Trente ans après l’évacuation de l’église Saint-Bernard, le paysage juridique de la régularisation des sans-papiers a profondément changé. La loi du 27 juillet 2026, en portant la durée maximale de rétention à deux cent dix jours, et la circulaire du 23 janvier 2025, en resserrant les critères d’admission exceptionnelle au séjour, ont considérablement réduit l’espace dans lequel peut s’exercer le pouvoir de régularisation des préfets. Les vagues successives de réformes, de la loi Debré de 1997 à la loi du 27 juillet 2026 en passant par les lois Sarkozy de 2003 et 2006, la loi Besson de 2011 et la loi du 26 janvier 2024, ont transformé le droit des étrangers en un maquis normatif dont la complexité constitue elle-même un obstacle à l’accès au droit. Face à ce durcissement, l’office du juge administratif a évolué vers un contrôle plus exigeant de l’erreur manifeste d’appréciation et un usage accru des pouvoirs d’injonction et d’astreinte. Le juge administratif ne peut se substituer au législateur pour créer de nouvelles voies de régularisation, mais il demeure le garant de ce que l’administration, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, ne méconnaisse pas les principes fondamentaux du droit. La manifestation du 22 août 2026, trente ans jour pour jour après l’expulsion de Saint-Bernard, rappelle que la question de la régularisation demeure au cœur du débat démocratique et du contentieux administratif français.