Entre le 27 et le 29 juillet 2026, un dysfonctionnement national a affecté la prise d’empreintes lors du dépôt de certaines demandes de titre de séjour. La préfecture de l’Isère a confirmé l’incident sur ses canaux officiels, indiquant que les usagers concernés ont reçu une nouvelle convocation pour revenir en préfecture le 6 août afin de procéder à une nouvelle prise d’empreintes, et que « si votre dossier est concerné, vous avez reçu une nouvelle convocation pour revenir en préfecture le jeudi 6 août afin de procéder à une nouvelle prise d’empreintes », aucune démarche n’étant requise pour les autres demandeurs. L’événement, révélé par le site d’information Titres de séjour : nouvelle convocation après un dysfonctionnement de prise d’empreintes, touche au cœur du dispositif d’enregistrement des demandes de titre de séjour : la collecte des données biométriques.
Cette panne nationale n’est pas un incident technique anodin. Elle survient dans un système où la prise d’empreintes digitales des dix doigts constitue une condition de la délivrance du titre de séjour, en application de l’article R. 431-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle interroge directement l’office du juge administratif : que devient une demande dont les empreintes n’ont pu être relevées ? L’usager qui s’est présenté en préfecture pendant la période de panne a-t-il valablement déposé sa demande ? L’administration peut-elle opposer un refus d’enregistrement à un étranger victime d’une défaillance de son propre système biométrique ? Autant de questions que la jurisprudence administrative, confrontée depuis plusieurs années à la dématérialisation du droit des étrangers, a commencé à traiter, et que l’incident de l’été 2026 actualise avec une acuité particulière. La présente analyse, destinée aux étrangers concernés et aux avocats en droit des étrangers, examine, selon un plan binaire, le régime juridique de la collecte biométrique et de l’enregistrement de la demande (I), avant d’étudier l’office du juge administratif face à la défaillance technique nationale (II).
I. La collecte des données biométriques et l’enregistrement de la demande de titre de séjour : un régime d’une exigence renforcée
I.A. La prise d’empreintes digitales des dix doigts : une condition de la délivrance du titre de séjour
Le point de départ du raisonnement se trouve dans le texte. L’article R. 431-9 du CESEDA dispose que : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l’article R. 431-1, ainsi qu’au relevé d’images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d’enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 142-11. » La formule est décisive : la délivrance du titre est « subordonnée » à la collecte des empreintes. La prise d’empreintes n’est donc pas une formalité secondaire ; elle conditionne, avec la photographie numérisée, la fabrication du document lui-même, qui repose sur les données biométriques enregistrées dans le traitement automatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).
La jurisprudence administrative a donné toute sa portée à cette exigence. Dans son arrêt du 23 mai 2023 (CAA Bordeaux, 4e chambre, 23 mai 2023, n° 23BX00341), la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le cadre complet de l’enregistrement des demandes en citant l’article R. 431-9, selon lequel « la délivrance (…) du titre de séjour à un étranger est subordonnée à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l’article R. 431-1, ainsi qu’au relevé d’images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d’enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 142-11 ». Dans cette affaire, une ressortissante congolaise avait demandé un titre de séjour pour soins sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA par un courrier reçu en préfecture le 12 juillet 2022, auquel l’administration était restée silencieuse. Le préfet de la Gironde soutenait que la demande n’était pas complète au sens de l’article R. 431-12 et qu’aucune décision implicite de rejet n’était née. La cour a jugé que l’administration, qui ne démontrait pas avoir reçu la demande, « ne le démontre pas en affirmant ne pas avoir reçu la demande, ce qui fait obstacle à ce qu’il en ait pris connaissance et ait pu examiner la complétude du dossier » et qu’elle « ne soutient ni n’allègue avoir invité l’intéressée à le compléter, en lui demandant notamment de renseigner le questionnaire médical à faire compléter par son médecin aux fins de saisine du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conformément aux dispositions précitées de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration », en méconnaissance de cet article. La cour a ainsi confirmé que le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour, lorsqu’il n’est pas fondé sur une incomplétude démontrée et notifiée, « lui faisait grief » et devait être annulé.
Cette solution éclaire directement la situation créée par la panne nationale de prise d’empreintes. L’article R. 431-9 subordonne la délivrance du titre au relevé des empreintes « sauf impossibilité physique ». La panne technique n’est pas une impossibilité physique imputable au demandeur : elle résulte du mode de fonctionnement du dispositif de l’administration. Or la jurisprudence distingue avec soin, en matière biométrique, ce qui relève du comportement du demandeur de ce qui relève de la défaillance du service. Dans son arrêt du 26 juin 2026 (CAA Nantes, 4e chambre, 26 juin 2026, n° 25NT01276), la cour administrative d’appel de Nantes a eu à connaître du cas d’un demandeur d’asile érythréen dont l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) avait refusé les conditions matérielles d’accueil au motif qu’il avait volontairement altéré ses empreintes digitales. La cour a retenu, sur le fondement de la « fiche décadactylaire EURODAC », que les empreintes « roulées » de l’intéressé « présentent dès lors, selon les éléments techniques avancés par l’administration et non contestés, les marques d’une altération volontaire empêchant leur exploitation aux fins de comparaison avec les empreintes conservées dans la base de données Eurodac ». Surtout, la cour a formulé une distinction qui intéresse directement la panne de juillet 2026 : « alors qu’aucune disposition ni aucun principe ne fait obligation à l’autorité administrative, s’agissant d’empreintes présentant des traces d’altération volontaire et non simplement illisibles en raison d’un dysfonctionnement de l’appareil de prise d’empreintes, de procéder à un deuxième relevé d’empreintes digitales avant de refuser à l’intéressé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ». En d’autres termes, la jurisprudence réserve explicitement le cas des empreintes illisibles « en raison d’un dysfonctionnement de l’appareil de prise d’empreintes » : en pareille hypothèse, la défaillance du dispositif ne saurait être opposée au demandeur, et un second relevé s’impose.
I.B. L’enregistrement de la demande et la délivrance du récépissé : la complétude du dossier comme condition du dépôt
Le second pilier du régime réside dans les conditions d’enregistrement de la demande et de délivrance du récépissé. L’article L. 431-3 du CESEDA dispose que : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. » L’arrêt du 4 juin 2024 de la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 3e chambre, 4 juin 2024, n° 23NC03668) rappelle, quant à lui, le texte de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. » Le récépissé constitue ainsi le document provisoire qui matérialise l’enregistrement de la demande et garantit la régularité de la présence de l’étranger pendant l’instruction. Sa délivrance est subordonnée à la complétude du dossier, en application de l’article R. 431-10 du CESEDA, qui exige la production des documents justifiant de l’état civil, de la nationalité et, le cas échéant, de l’état civil et de la nationalité du conjoint, des enfants et des parents.
La jurisprudence a précisé les conditions dans lesquelles le refus d’enregistrer une demande peut être légalement opposé. Dans son arrêt du 4 juin 2024 (n° 23NC03668), la cour administrative d’appel de Nancy a énoncé la règle désormais classique : « Le refus d’enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande ». Dans cette affaire, un ressortissant pakistanais avait demandé un titre de séjour pour soins le 6 juillet 2022 ; le préfet de Meurthe-et-Moselle avait refusé d’enregistrer la demande au motif que l’intéressé n’avait fourni que des traductions de documents d’état civil. La cour a annulé cette décision : l’intéressé avait présenté une demande d’asile le 12 juillet 2021 qui n’avait pas été définitivement rejetée, et « l’enregistrement de la demande de titre de séjour d’un étranger ayant présenté une demande d’asile qui n’a pas été définitivement rejetée ne peut être refusé au motif de l’absence de production des documents mentionnés à l’article R. 431-10 ». La cour a enjoint au préfet, « dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, d’enregistrer et d’instruire la demande de titre de séjour pour soins du 6 juillet 2022 et de délivrer à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour ».
La décision du 30 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2e chambre, 30 juin 2026, n° 26PA00035) illustre, à l’inverse, les limites du contrôle du juge. Une ressortissante nigériane avait demandé son admission exceptionnelle au séjour le 14 août 2024 ; le préfet de police avait refusé d’enregistrer sa demande le 13 février 2025, au motif qu’elle ne comportait pas de justificatif de domicile conforme à l’annexe 10 du CESEDA. Le tribunal administratif de Paris avait annulé cette décision en jugeant qu’un « délai raisonnable inhérent au contrôle sommaire qu’implique l’appréciation de la complétude du dossier s’imposait au préfet pour opposer à l’intéressée son incomplétude ». La cour a censuré ce raisonnement : « s’il est assurément préférable que l’examen de la complétude d’un dossier soit mené dans un délai raisonnable, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour dont il est établi que le dossier était incomplet fait en tout état de cause naître une décision implicite de refus d’enregistrement de cette demande ». Surtout, la cour a rappelé la règle de recevabilité : le refus d’enregistrer une demande incomplète « ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet ». La décision dessine ainsi le périmètre exact de la protection : le demandeur qui ne produit pas les pièces exigées ne peut contester le refus d’enregistrement ; le demandeur victime d’une défaillance du service, en revanche, n’est pas en situation d’incomplétude fautive.
Le lien avec la panne de juillet 2026 est direct. Le demandeur qui s’est présenté en préfecture pendant la période de dysfonctionnement a accompli toutes les diligences qui lui incombaient : il s’est présenté au guichet, a produit les pièces exigées par l’annexe 10 du CESEDA et s’est soumis à la prise d’empreintes, laquelle a échoué en raison de la panne du dispositif national. Il ne saurait être regardé comme présentant un dossier incomplet, au sens de la jurisprudence des arrêts des 4 juin 2024 (n° 23NC03668) et 30 juin 2026 (n° 26PA00035), dès lors que l’élément manquant — le relevé des empreintes — ne dépend pas de sa diligence mais du fonctionnement du service public. La cour administrative d’appel de Lyon a d’ailleurs rappelé, dans son arrêt du 12 mars 2026 (CAA Lyon, 2e chambre, 12 mars 2026, n° 25LY01866), que « en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet ». La panne nationale du 27 au 29 juillet 2026 fait ainsi naître une interrogation centrale : l’administration peut-elle se prévaloir de sa propre défaillance technique pour refuser d’enregistrer une demande ? La réponse appartient au juge administratif, dont l’office s’est précisément construit autour des défaillances du système dématérialisé.
II. La défaillance technique du 27 au 29 juillet 2026 : l’office du juge administratif à l’épreuve de la panne biométrique
II.A. Le téléservice de l’ANEF et la solution de substitution : un encadrement jurisprudentiel exigeant
La panne de prise d’empreintes s’inscrit dans un système de dépôt des demandes entièrement dématérialisé. L’article R. 431-2 du CESEDA dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. » Le texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023, est d’une importance capitale pour l’analyse de la panne : il impose une solution de substitution — un accueil physique — pour l’étranger qui se trouve « dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». La défaillance technique nationale du 27 au 29 juillet 2026, qui a rendu impossible la prise d’empreintes, relève précisément de cette hypothèse : un dysfonctionnement du mode de fonctionnement du dispositif national.
Cette solution de substitution est le fruit d’une construction jurisprudentielle remarquable. Dans son arrêt du 31 décembre 2024 (CAA Toulouse, 3e chambre, 31 décembre 2024, n° 23TL01032), la cour administrative d’appel de Toulouse, saisie par La Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme et l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers, a annulé les décisions par lesquelles le préfet de l’Hérault avait rendu obligatoire l’utilisation d’un téléservice de prise de rendez-vous pour l’accomplissement des démarches relatives au séjour. La cour a jugé que « les préfets ne tenaient pas de leur pouvoir d’organisation du service la compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour et ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titres de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2 ». Surtout, la cour a rappelé que le Conseil d’État, dans sa décision du 3 juin 2022 (n° 452806), avait « partiellement annulé le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021, relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, en tant qu’il ne prévoit pas de solution de substitution destinée, par exception, à répondre au cas où, alors même que l’étranger aurait préalablement accompli toutes les diligences qui lui incombent et aurait notamment fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu, il se trouverait dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement », ajoutant que « postérieurement à cette décision, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été modifié par le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 pour une solution de substitution au téléservice qu’il prévoit comprenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande ». La haute juridiction administrative a ainsi posé, dès 2022, le principe cardinal : un système de dépôt exclusivement dématérialisé, sans alternative physique, est illégal.
La jurisprudence a également sanctionné l’administration qui clôture une demande déposée sur le téléservice sans motif valable. Dans son arrêt du 29 mai 2026 (CAA Paris, 6e chambre, 29 mai 2026, n° 25PA03739), la cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision du préfet de police du 31 octobre 2024 portant clôture d’une demande de titre de séjour déposée le 4 juillet 2024 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Une ressortissante brésilienne, mère d’un enfant de nationalité portugaise, avait déposé sa demande en ligne ; le préfet avait clôturé sa demande au motif que « le service ne s’occupe pas de cette demande ». La cour a jugé que la demande relevait d’une catégorie de titre de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice de l’ANEF depuis le 5 avril 2023, en application de l’arrêté du 31 mars 2023 pris sur le fondement de l’article R. 431-2 du CESEDA, de sorte que « le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF ». La cour a enjoint au préfet de police « d’enregistrer la demande de titre de séjour de Mme C… A… et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dans le délai d’un mois à compter du présent arrêt ». Cette décision est directement transposable : si l’administration ne peut clôturer une demande régulièrement déposée sur l’ANEF, elle ne saurait davantage refuser d’enregistrer une demande dont la prise d’empreintes a échoué en raison d’une panne de son propre dispositif national. Le dysfonctionnement du 27 au 29 juillet 2026 ne peut être imputé aux usagers, qui ont accompli toutes les diligences requises : la nouvelle convocation du 6 août organisée par les préfectures en est la reconnaissance implicite.
II.B. La panne nationale et la charge de la preuve : entre imputabilité à l’administration et prévention de la fraude
La seconde question soulevée par la panne de juillet 2026 est celle de la preuve du dépôt de la demande et de la date à laquelle la demande doit être regardée comme présentée. L’article R. 432-1 du CESEDA dispose que : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » L’article R. 432-2 du même code précise que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. *432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » La naissance de la décision implicite dépend donc de la date à laquelle la demande est regardée comme valablement déposée. Or, en cas de panne de prise d’empreintes, le demandeur qui s’est présenté en préfecture entre le 27 et le 29 juillet 2026 a-t-il déposé sa demande à cette date, ou seulement à la date de la nouvelle convocation du 6 août, lors de laquelle ses empreintes ont pu être relevées ? La question est d’importance : elle détermine le point de départ du délai de quatre mois au terme duquel naît la décision implicite de rejet, et donc la date à laquelle l’étranger peut saisir le juge administratif.
La jurisprudence fournit des éléments de réponse. Dans son arrêt du 20 octobre 2023 (CAA Paris, 5e chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA03770), la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet susceptible d’un recours pour excès de pouvoir ». En l’espèce, un ressortissant algérien avait sollicité un certificat de résidence par courrier recommandé reçu le 27 octobre 2021. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’ayant pas fait application de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration en indiquant à l’intéressé les pièces manquantes, la cour a jugé que le silence gardé sur la demande « a fait naître une décision implicite de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois en vertu des dispositions alors applicables des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La solution révèle la logique du régime : le délai court à compter du dépôt de la demande, et l’administration ne peut faire courir ce délai à son seul profit en invoquant l’incomplétude du dossier qu’elle n’a pas signalée. Par symétrie, l’administration ne saurait faire courir le délai de la décision implicite à compter d’une date postérieure à la présentation de l’étranger, lorsque la seule cause du retard est sa propre panne technique.
La décision du 30 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, Pôle Étrangers, 30 juin 2026, n° 26VE00433) confirme la place du récépissé dans la détermination de la date de la demande. Un ressortissant s’était vu remettre « un récépissé de demande de carte de séjour le 14 avril 2023, renouvelé plusieurs fois depuis lors » ; la cour a jugé qu’il « est fondé à soutenir qu’une décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour est née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise, à l’issue d’un délai de quatre mois ». Le récépissé, ou son refus, matérialise ainsi la reconnaissance de la demande par l’administration. En cas de panne de prise d’empreintes, le demandeur qui ne s’est pas vu remettre de récépissé au guichet le 27, le 28 ou le 29 juillet 2026 doit pouvoir démontrer qu’il s’est présenté et que sa demande était complète, la défaillance du dispositif national relevant alors de la seule administration. La charge de la preuve du dysfonctionnement appartient à celui qui s’en prévaut, mais la jurisprudence exige de l’administration une loyauté particulière dans ce contentieux, où elle est seule détentrice des données du traitement automatisé.
La distinction entre la défaillance technique et la fraude constitue, enfin, la ligne de crête de l’office du juge. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 juin 2026 (n° 25NT01276) a rappelé que l’altération volontaire des empreintes, destinée à empêcher la comparaison avec les données d’Eurodac, caractérise une fraude que l’administration peut opposer au demandeur, sans qu’aucune disposition « ne fait obligation à l’autorité administrative, s’agissant d’empreintes présentant des traces d’altération volontaire et non simplement illisibles en raison d’un dysfonctionnement de l’appareil de prise d’empreintes, de procéder à un deuxième relevé d’empreintes digitales ». La formule, négative dans sa lettre, est révélatrice dans son esprit : le deuxième relevé est dû lorsque les empreintes sont « illisibles en raison d’un dysfonctionnement de l’appareil de prise d’empreintes » ; il n’est pas dû lorsque les empreintes portent les marques d’une altération volontaire. La panne nationale du 27 au 29 juillet 2026, qui a rendu impossible la prise d’empreintes pour des milliers de demandeurs en raison d’un dysfonctionnement du dispositif national, relève de la première hypothèse. Le juge administratif devra donc, si des contentieux naissent de cet incident, vérifier que l’administration a procédé aux secondes convocations et aux nouveaux relevés que la jurisprudence des 26 juin 2026 (n° 25NT01276), 31 décembre 2024 (n° 23TL01032) et 29 mai 2026 (n° 25PA03739) impose en cas de dysfonctionnement du dispositif biométrique.
Pour les étrangers concernés et leurs conseils, les enseignements pratiques de cet incident sont décisifs. En premier lieu, le demandeur qui s’est présenté en préfecture entre le 27 et le 29 juillet 2026 et dont les empreintes n’ont pu être relevées doit conserver toute preuve de sa présentation : convocation, accès au guichet, récépissé de dépôt, accusé de réception du dossier dématérialisé. En second lieu, la date de la demande doit être revendiquée à la date de la présentation en préfecture, et non à la date de la seconde convocation : c’est elle qui fait courir le délai de quatre mois de l’article R. 432-2 du CESEDA à l’expiration duquel naît la décision implicite de rejet ouvrant le recours pour excès de pouvoir. En troisième lieu, l’administration qui refuserait d’enregistrer une demande au motif que les empreintes n’ont pas pu être relevées pendant la période de panne se placerait en contradiction avec la jurisprudence rappelée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 12 mars 2026 (n° 25LY01866) : le refus d’enregistrement n’est légal que si le dossier est incomplet, or l’incomplétude ne saurait résulter de la défaillance du service public. En quatrième lieu, la solution de substitution de l’article R. 431-2 du CESEDA, imposée par le Conseil d’État dans sa décision du 3 juin 2022 (n° 452806) et consacrée par le décret du 22 mars 2023, trouve dans la panne de l’été 2026 son application la plus naturelle : l’accueil physique permettant l’enregistrement de la demande doit être accessible à l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité d’accomplir la formalité en ligne ou de faire relever ses empreintes.
Au total, le dysfonctionnement national de prise d’empreintes du 27 au 29 juillet 2026 met en lumière la fragilité d’un système d’enregistrement des demandes de titre de séjour entièrement adossé à la collecte des données biométriques. L’article R. 431-9 du CESEDA subordonne la délivrance du titre au relevé des empreintes des dix doigts ; la jurisprudence des cours administratives d’appel de Bordeaux, Nancy, Paris, Lyon, Toulouse, Versailles et Nantes encadre avec précision les conditions de l’enregistrement de la demande, de la délivrance du récépissé et de la naissance de la décision implicite de rejet ; la décision du Conseil d’État du 3 juin 2022 (n° 452806) et l’article R. 431-2 du CESEDA imposent une solution de substitution pour les usagers victimes d’une défaillance du dispositif technique. La panne nationale de juillet 2026 teste la cohérence de cet ensemble : l’administration qui a convoqué à nouveau les usagers concernés le 6 août a implicitement reconnu que la défaillance lui était imputable, mais c’est au juge administratif qu’il appartiendra, si des refus d’enregistrement ou des décisions implicites contestés lui sont soumis, de garantir que les demandeurs n’ont pas à supporter les conséquences d’un dysfonctionnement de l’État. Pour les étrangers dont le dossier a été affecté par l’incident, l’assistance d’un avocat spécialisé dans les démarches ANEF et les demandes de titre de séjour demeure, dans ce contexte, un appui essentiel pour établir la date de la demande, préserver les délais de recours et faire valoir devant le juge l’ensemble des garanties issues de cette jurisprudence.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.