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Mise en examen pour des faits non mentionnés dans la convocation de première comparution : la chambre criminelle et la protection des droits de la défense (art. 80-2, 116, 173 et 802 du code de procédure pénale, art. 6 § 3 de la CESDH, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en examen pour des faits non mentionnés dans la convocation de première comparution : la chambre criminelle et la protection des droits de la défense (art. 80-2, 116, 173 et 802 du code de procédure pénale, art. 6 § 3 de la CESDH, Crim. 2023-2026)

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Mise en examen : les faits oublies dans la convocation

Le 8 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France qui avait refusé d’annuler la mise en examen d’une personne mise en cause pour des faits de blanchiment omis dans la convocation en vue de son interrogatoire de première comparution (Crim. 8 octobre 2025, n° 25-82.028, publié au Bulletin). Le juge d’instruction, qui avait convoqué l’intéressé sur le fondement de l’article 80-2 du code de procédure pénale, avait étendu la mise en examen à une période de faits non visée par la convocation, sans que la personne fût assistée d’un avocat, en se fondant sur le cinquième alinéa de l’article 116 du même code. La Cour de cassation a jugé qu’une telle mise en examen, pour des faits omis dans la convocation et en l’absence d’avocat, méconnaissait les droits de la défense. Cet arrêt de principe, qui prolonge une construction jurisprudentielle nourrie depuis 2023, invite à une analyse complète des conditions de régularité de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen, au regard des articles 80-2, 114, 116 et 173 du code de procédure pénale et de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. L’interrogatoire de première comparution, acte fondateur de la mise en examen : la nécessaire information préalable des faits

A. La convocation de l’article 80-2 du code de procédure pénale : l’exigence d’une information exhaustive des faits et de leur qualification juridique

L’article 80-2 du code de procédure pénale organise la convocation en vue de l’interrogatoire de première comparution. Le texte dispose que le juge d’instruction « peut informer une personne par lettre recommandée qu’elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu’il soit procédé à sa première comparution ». La lettre de convocation, précise le texte, « donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique ». Elle fait en outre connaître à la personne son droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office, et précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu’à l’issue de la première comparution. Ce dispositif, issu de la loi du 15 juin 2000, inverse la logique inquisitoire traditionnelle : la personne convoquée doit, avant de se présenter devant le juge d’instruction, connaître l’ensemble des faits susceptibles de fonder sa mise en examen, afin de pouvoir préparer sa défense avec son avocat, lequel a accès au dossier dans les conditions de l’article 114 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle a rappelé la portée de cette exigence dans son arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 octobre 2025, n° 25-82.028, publié au Bulletin). En l’espèce, une information avait été ouverte en janvier 2022 des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, de blanchiment et d’association de malfaiteurs pour des faits commis du 10 mars 2020 au 26 janvier 2022. M. [X] [V] fut convoqué le 21 mai 2024 en vue d’un interrogatoire de première comparution fixé au 5 juin 2024. Or, par un réquisitoire supplétif du 31 mai 2024, le procureur de la République avait étendu la saisine à des faits de blanchiment commis à compter du 31 octobre 2013, et la mise en examen notifiée lors de la première comparution visait des faits commis entre le 30 octobre 2013 et le 26 janvier 2022, soit une période plus étendue que celle mentionnée dans la convocation. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel « le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale ». La Cour a ajouté, pour censurer l’arrêt de la chambre de l’instruction de Fort-de-France du 25 février 2025, que celle-ci, « qui a constaté que M. [V], qui n’était pas assisté d’un avocat, a été mis en examen pour une période de faits plus étendue que celle visée par la convocation, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ».

La solution du 8 octobre 2025 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme, illustrée notamment par l’arrêt du 19 septembre 2023 (Crim. 19 septembre 2023, n° 23-80.060, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la personne convoquée en vue de sa première comparution avait désigné un avocat deux jours avant la date fixée, en méconnaissance des délais de l’article 114. La chambre criminelle a jugé qu’« il résulte de l’article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 80-2 dudit code, et que son avocat est absent, notamment en raison d’une désignation tardive, le juge d’instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément ». La Cour a précisé que le juge d’instruction n’a alors ni l’obligation d’ordonner le renvoi de l’interrogatoire, ni celle de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi. La combinaison de ces deux arrêts dessine la géométrie du dispositif : l’information préalable des faits (article 80-2) et la présence de l’avocat (article 116, alinéa 4) constituent deux garanties cumulatives, dont la réunion conditionne la régularité de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen subséquente.

La portée de l’obligation d’information ne doit toutefois pas être confondue avec l’exigence d’une mention de l’objet précis de l’acte envisagé. Par un arrêt du 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566), la chambre criminelle a jugé que l’article 114 du code de procédure pénale, applicable aux convocations en vue d’un interrogatoire, « n’exige pas la mention d’un objet précisant la teneur de l’acte envisagé par le juge d’instruction ». La Cour a ajouté que la mise à disposition du dossier quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire, la convocation de l’avocat cinq jours ouvrables au plus tard avant l’acte, et la faculté d’obtenir des copies des pièces garantissent « la faculté pour l’avocat de la personne mise en examen convoquée de préparer l’interrogatoire en ayant pris connaissance des pièces du dossier, notamment d’un réquisitoire supplétif susceptible d’induire une mise en examen supplétive ». La frontière est ainsi nette : le juge n’a pas à annoncer le contenu de l’interrogatoire, mais la convocation doit, elle, énumérer les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée, et la procédure doit être consultable dans les délais légaux. C’est cette distinction qui a conduit la Cour, dans l’arrêt du 8 octobre 2025, à ne pas remettre en cause la régularité de la convocation elle-même, mais celle de la mise en examen prononcée au-delà de son périmètre.

B. L’interrogatoire de première comparution et la mise en examen supplétive : le respect des droits de la défense au regard de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme

L’article 116 du code de procédure pénale organise le déroulement de la première comparution. Lorsqu’il a été fait application de l’article 80-2 et que la personne est assistée d’un avocat, le juge d’instruction, après l’avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, procède à son interrogatoire ; l’avocat peut présenter ses observations. Dans les autres cas, la personne est avisée de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office, et l’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat. Cette architecture, rappelée dans les motifs de l’arrêt du 8 octobre 2025, distingue deux régimes : celui de l’alinéa 4, applicable à la personne convoquée en application de l’article 80-2 et assistée d’un avocat, qui autorise l’interrogatoire immédiat ; celui de l’alinéa 5, applicable aux autres cas, qui suppose que la personne ait d’abord été mise en mesure de se faire assister. La Cour de cassation en déduit qu’« il s’en déduit que le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5 ». L’alinéa 5 ne saurait servir de voie de contournement aux insuffisances de la convocation : la personne qui n’a pas été informée de l’ensemble des faits et qui n’est pas assistée ne peut être mise en examen pour les faits omis.

La chambre criminelle a étendu cette logique protectrice aux hypothèses de mise en examen supplétive par un arrêt du 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, publié au Bulletin), rendu au visa des articles 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale. La Cour y a jugé que « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient ». En l’espèce, le réquisitoire supplétif datait du même jour que l’interrogatoire, et l’avocat n’avait pu le consulter que le jour même de l’acte, malgré ses protestations ; l’intéressé n’avait pas renoncé expressément à se prévaloir de la nullité dans les conditions de l’article 172 du code de procédure pénale. La Cour en a conclu à la cassation, au motif que « le réquisitoire supplétif du procureur de la République qui élargissait la saisine du juge et requérait la mise en examen de M. [I] pour ces faits nouveaux n’a pas été mis à la disposition de son avocat au moins quatre jours avant l’interrogatoire critiqué ». L’arrêt du 9 juin 2026 marque une étape décisive : la garantie de l’article 114, pensée pour l’interrogatoire de la personne mise en examen, est étendue à la mise en examen supplétive, acte susceptible d’induire une mesure de sûreté. Le réquisitoire supplétif doit être connu de la défense avant l’audition, faute de quoi la mise en examen encourt la nullité.

La question de la préparation effective de la défense a également été examinée par la chambre criminelle dans son arrêt du 17 septembre 2025 (Crim. 17 septembre 2025, n° 25-80.292). Le demandeur soutenait que son avocat n’avait pas eu connaissance de l’intégralité des pièces du dossier avant l’interrogatoire de première comparution. La Cour a rejeté le pourvoi, en relevant qu’« en l’état de ces énonciations, dont il résulte, d’une part, que la personne mise en examen n’a fait aucune déclaration sur le fond, et, d’autre part, que l’avocat de M. [N] n’a formulé aucune observation sur l’absence de pièces auxquelles se référait expressément un procès-verbal figurant au dossier, dont il a eu communication lors de la première comparution, ce qui établit que l’irrégularité n’a pas porté grief au demandeur, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ». Cet arrêt illustre la fonction du grief, pierre angulaire du contentieux des nullités : toute irrégularité n’emporte pas nullité, seule l’atteinte aux intérêts de la personne concernée justifie l’annulation, conformément à l’article 802 du code de procédure pénale. La confrontation de l’arrêt du 17 septembre 2025 et de l’arrêt du 8 octobre 2025 révèle la cohérence du système : la méconnaissance de l’information préalable des faits, lorsqu’elle prive la personne non assistée de la possibilité de préparer sa défense, lui fait nécessairement grief ; l’absence de consultation d’une partie des pièces, lorsque la personne ne fait aucune déclaration et que son avocat n’élève aucune observation, peut en revanche ne pas justifier l’annulation.

La chambre criminelle a enfin précisé la nature juridique de l’interrogatoire de première comparution dans un arrêt du 30 avril 2025 (Crim. 30 avril 2025, n° 24-84.382, publié au Bulletin). Saisie de la question de la possibilité pour le juge d’instruction de procéder à une première comparution sur le territoire d’un État étranger dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, la Cour a jugé que, si l’audition au sens de l’article 93-1 du code de procédure pénale « s’entend aussi d’un interrogatoire, ce texte exclut de son champ d’application l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen, acte créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale ». L’interrogatoire de première comparution est ainsi qualifié d’acte créateur de droits, échappant aux actes d’exécution de la commission rogatoire internationale que le juge peut accomplir à l’étranger. Cette qualification, en ce qu’elle fait de la première comparution le moment où la personne acquiert la qualité de mise en examen et se voit reconnaître l’ensemble des droits attachés à cette qualité, rejoint la logique protectrice de l’arrêt du 8 octobre 2025 : les garanties de l’article 116 ne sont pas de simples formalités, elles constituent le socle de la défense de la personne mise en cause.

II. La sanction de l’irrégularité : le contentieux des nullités de l’information et la construction jurisprudentielle 2023-2026

A. Le cadre procédural de la requête en nullité : l’article 173 du code de procédure pénale, les délais de forclusion et l’office du président de la chambre de l’instruction

L’article 173 du code de procédure pénale organise la saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation. La personne mise en examen qui estime qu’une nullité a été commise saisit la chambre de l’instruction par une requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction. La requête doit faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, constatée et datée par le greffier ; lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 24 septembre 2024 publié au Bulletin (Crim. 24 septembre 2024, n° 24-81.469), la portée de ce mode de saisine : « il se déduit de l’article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue, les délais d’acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen ». En l’espèce, la requête avait été reçue au greffe de la cour d’appel le 9 août 2023, dans le délai, mais le greffe de la chambre de l’instruction ne l’avait enregistrée que le 18 août, après expiration du délai ; la Cour a censuré la déclaration d’irrecevabilité prononcée par la chambre de l’instruction de Besançon. La solution consacre une lecture du délai de l’article 173 favorable au justiciable, les aléas internes de la juridiction ne pouvant préjudicier au demandeur à la nullité.

L’article 173-1 du code de procédure pénale soumet la requête en nullité à une condition de délai : « sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». Le même délai de six mois court, pour les actes accomplis avant chacun des interrogatoires ultérieurs, à compter de celui-ci. La jurisprudence 2025-2026 a précisé les limites de cette forclusion. Dans son arrêt du 2 décembre 2025 (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-82.399), la chambre criminelle a jugé que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat ». En l’espèce, le moyen pris de l’absence de désignation régulière du juge d’instruction, substituant le juge en charge de l’information, portait sur l’avis de fin d’information notifié le 10 janvier 2025 : la Cour a jugé que le demandeur, qui avait agi le 7 février 2025, n’était pas forclos, et a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Poitiers qui avait déclaré la requête irrecevable. L’arrêt illustre la nécessaire articulation entre le point de départ de la forclusion et l’acte critiqué : le délai de six mois court à compter de la connaissance que la personne a pu avoir de l’acte ou de son contenu, et non pas nécessairement à compter de la mise en examen.

Le rôle du président de la chambre de l’instruction, chargé de statuer sur la recevabilité de la requête, a été précisé à deux reprises par la chambre criminelle. Dans son arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.430), la Cour a rappelé que, « selon le dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article ». Le président avait déclaré irrecevable une requête en nullité déposée le 18 décembre 2024 au motif que le délai de six mois avait couru depuis l’interrogatoire du 27 octobre 2023, alors que la requête visait des rapports d’expertise postérieurs à cet interrogatoire. La Cour a annulé l’ordonnance, au motif que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs ». La même solution a été rendue le 11 mars 2025 dans les arrêts Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204 et Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.220. La liste des irrecevabilités que le président peut constater, énumérée à l’article 173, est exhaustive : hors ces cas, il ne peut que transmettre la requête au procureur général. La construction jurisprudentielle garantit ainsi l’accès de la personne mise en examen au juge de la nullité, sans filtre discrétionnaire.

La saisine de la chambre de l’instruction de renvoi a, en outre, été délimitée par l’arrêt du 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566), rendu au visa des articles 174 et 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale. La Cour a jugé qu’« il s’ensuit que la saisine de la chambre de l’instruction de renvoi ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure étrangères à la solution du contentieux dont elle est saisie ». En l’espèce, la chambre de l’instruction de renvoi avait procédé à un examen d’office de la régularité de la procédure jusqu’à la cote D 3119, au-delà du contentieux qui avait motivé sa saisine ; la Cour a censuré cet excès et substitué la cote D 2463 à la cote D 3119, en retranchant les dispositions critiquées sans renvoi. Cet arrêt complète le panorama du contentieux des nullités : le juge de renvoi est strictement limité à la solution du contentieux dont il est saisi, et l’examen d’office de la régularité de la procédure ne saurait s’étendre à des pièces étrangères au litige. La maîtrise de ces règles de recevabilité et de compétence conditionne l’efficacité de la stratégie de défense de la personne mise en examen.

B. La jurisprudence 2023-2026 : la contestation de la mise en examen au regard des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale et la sanction des actes de poursuite irréguliers

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a profondément modifié le régime de la contestation de la mise en examen. L’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose que le juge d’instruction « ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », l’exigence d’indices n’étant toutefois plus prescrite à peine de nullité. L’article 80-1-1 du même code prévoit désormais que la personne mise en examen peut, « sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution », demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté, cette demande pouvant être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, puis tous les six mois. La chambre criminelle, dans son arrêt du 18 novembre 2025 publié au Bulletin (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-82.829), a délimité le nouveau partage des recours : la contestation de la mise en examen « au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code ». La Cour a toutefois précisé que « les modifications apportées par la loi susvisée sont, en revanche, sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen, en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité, ou de son interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables ».

La portée dans le temps de cette réforme a été précisée par l’arrêt du 20 janvier 2026 publié au Bulletin (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-83.554). La Cour a rappelé qu’en application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, la contestation de la mise en examen pour insuffisance d’indices relève de la seule procédure de l’article 80-1-1, puis a jugé qu’« il résulte de l’article 112-2, 2°, du code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, qu’une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant le 30 septembre 2024, date de l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, qui n’était pas critiquée par une requête ou un mémoire déposés devant la chambre de l’instruction avant cette même date, ne pouvait être contestée après celle-ci que dans les formes prévues par la loi nouvelle ». Le moyen de nullité proposé le 6 décembre 2024 était ainsi irrecevable, la mise en examen du 6 juin 2024 n’ayant pas été contestée avant le 30 septembre 2024. La solution est d’une importance pratique considérable : les personnes mises en examen dans les six mois précédant l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023 ont dû, pour contester leur mise en examen pour insuffisance d’indices, utiliser les nouvelles voies de l’article 80-1-1, à défaut d’avoir saisi la chambre de l’instruction avant le 30 septembre 2024. L’arrêt du 18 novembre 2025 et l’arrêt du 20 janvier 2026 fixent ainsi le régime transitoire et le régime permanent de la contestation de la mise en examen, dont la clé demeure l’annulation de l’interrogatoire de première comparution en cas de violation des règles de procédure, comme dans l’arrêt du 8 octobre 2025.

La sanction des actes de poursuite irréguliers complète le dispositif. L’article 80 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (Crim. 20 décembre 2023, n° 23-83.565), les conditions de forme du réquisitoire introductif : « il se déduit de ce texte que le réquisitoire introductif doit être daté, signé, comporter l’indication des faits poursuivis, le visa des pièces dont ils résultent ainsi que leur qualification juridique ». En l’espèce, le réquisitoire se bornait à viser des codes NATINF, et la Cour a jugé que « l’indication des faits poursuivis ainsi que leur qualification juridique ne résultaient pas, ainsi qu’elles l’auraient dû, du réquisitoire introductif, le fait qu’elles soient déterminables en consultant la nomenclature NATINF du ministère de la justice ne suffisant pas à satisfaire à cette exigence », en relevant que cette situation « a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense ». La même exigence de précision se retrouve dans l’arrêt du 15 mars 2023 (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.283), qui a jugé que « le juge d’instruction doit informer sur tous les faits visés au réquisitoire introductif, et le visa, par ce réquisitoire, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse de leur contenu, ces pièces déterminant l’objet exact de la saisine du juge d’instruction ». Ces deux arrêts montrent que la détermination précise de la saisine du juge d’instruction constitue une garantie substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure à sa source, à l’instar de l’omission de faits dans la convocation de première comparution sanctionnée par l’arrêt du 8 octobre 2025.

Le réquisitoire supplétif a également été soumis au contrôle de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 22 octobre 2024 publié au Bulletin (Crim. 22 octobre 2024, n° 24-81.695), la Cour a jugé que, « en se limitant à donner un avis favorable à la demande d’extension de saisine présentée par le juge d’instruction, le procureur de la République n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 80 du code de procédure pénale de saisir ce juge, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux ainsi portés à sa connaissance ». La mention d’un simple « avis favorable », écrite de la main du magistrat du ministère public au pied de l’ordonnance de soit-communiqué, ne vaut pas réquisitoire supplétif : la saisine du juge d’instruction sur des faits nouveaux suppose un acte du procureur de la République qui requiert l’information, et non une simple approbation. La cassation a été prononcée, les actes réalisés pour des faits non visés par un réquisitoire supplétif régulier encourant l’annulation pour inexistence de l’extension de saisine. Enfin, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 25 mars 2025 publié au Bulletin (Crim. 25 mars 2025, n° 24-85.585), la sanction de l’omission de signature du greffier sur un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution : « il se déduit des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l’omission d’une signature sur un procès-verbal d’interrogatoire est sanctionnée, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée, par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées ». En l’espèce, la page du procès-verbal dédiée à la notification d’une partie des chefs de mise en examen n’était pas signée du greffier, ce qui faisait naître « une incertitude sur l’étendue et la nature desdits chefs de mise en examen » : la Cour a censuré la chambre de l’instruction de Douai qui avait écarté le grief. L’arrêt du 25 mars 2025, appliqué à la première comparution, rejoint l’arrêt du 8 octobre 2025 : l’exigence de certitude sur l’étendue et la nature des chefs de mise en examen est au cœur de la protection des droits de la défense, qu’il s’agisse du contenu de la convocation ou de la régularité du procès-verbal.

La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle depuis 2023 dessine ainsi un droit de la première comparution et de la mise en examen d’une grande cohérence. L’information préalable des faits (articles 80-2 et 80 du code de procédure pénale), l’assistance de l’avocat et la mise à disposition de la procédure (articles 114 et 116), la qualification d’acte créateur de droits (arrêt du 30 avril 2025), le contentieux des nullités organisé par les articles 173, 173-1 et 174, la contestation de la mise en examen réformée par la loi du 20 novembre 2023 (articles 80-1 et 80-1-1) et la sanction proportionnée des irrégularités (article 802) constituent autant de garanties dont l’articulation détermine la régularité de l’ensemble de la procédure d’instruction. L’arrêt du 8 octobre 2025, n° 25-82.028, publié au Bulletin, en est désormais la pièce maîtresse : il proscrit la mise en examen pour des faits omis dans la convocation de première comparution lorsque la personne n’est pas assistée d’un avocat, au nom des droits de la défense consacrés par l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à tout accusé le droit d’être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui.

Pour toute personne convoquée en vue d’un interrogatoire de première comparution ou mise en examen, la vigilance s’impose à chaque étape : vérification de l’exhaustivité des faits mentionnés dans la convocation, respect des délais de mise à disposition du dossier, présence de l’avocat lors de l’interrogatoire, contrôle de la portée du réquisitoire supplétif, et, le cas échéant, exercice des recours dans les délais de l’article 173-1. La défense de la personne mise en examen requiert la maîtrise de cette jurisprudence récente de la chambre criminelle. Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes mises en cause en garde à vue, lors de l’instruction judiciaire et tout au long de la procédure de nullités, de la première comparution jusqu’à l’audience devant la juridiction de jugement.

Sources :

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en instruction judiciaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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