Un arrêt publié au Bulletin de la chambre criminelle du 8 octobre 2025 vient de fixer une règle que les cabinets d’instruction appliquent désormais au quotidien : le juge d’instruction ne peut pas mettre en examen une personne pour des faits qui n’étaient pas mentionnés dans la convocation à l’interrogatoire de première comparution, lorsque celle-ci n’était pas assistée d’un avocat. Dans l’affaire jugée, une information avait été ouverte le 28 janvier 2022 des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, de blanchiment et d’association de malfaiteurs, pour des faits commis du 10 mars 2020 au 26 janvier 2022. La personne visée avait été convoquée le 21 mai 2024 à un interrogatoire de première comparution fixé au 5 juin suivant. Le 31 mai 2024, un réquisitoire supplétif avait étendu la saisine du juge à des faits de blanchiment commis à compter du 31 octobre 2013, antérieurs à la période couverte par la convocation. À l’issue d’un interrogatoire tenu sans avocat, la personne avait été mise en examen du chef de blanchiment pour la période du 31 octobre 2013 au 26 janvier 2022. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France avait rejeté la requête en annulation de l’interrogatoire.
La chambre criminelle a censuré cette position dans l’arrêt Crim. 8 octobre 2025, n° 25-82.028, publié au Bulletin. Elle a posé que « le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale » (§ 12). La cassation a été limitée aux seules dispositions de l’arrêt ayant refusé d’annuler la mise en examen pour les faits visés au réquisitoire supplétif du 31 mai 2024 mais non mentionnés dans la convocation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
Cet arrêt n’est pas isolé. Il clôt une série remarquable de décisions rendues entre 2023 et 2026, dont plusieurs publiées au Bulletin, qui dessinent une architecture cohérente : la première comparution est bornée par l’information préalable donnée à la personne, et l’extension de la saisine du juge d’instruction obéit à des formes strictes. Le présent article examine d’abord l’encadrement de la première comparution, acte conditionné par la convocation et l’assistance effective de l’avocat (I), puis le régime de l’extension de la saisine, monopole du réquisitoire supplétif (II).
I. La première comparution, acte borné par l’information préalable et l’assistance de l’avocat
A. La convocation de l’article 80-2, seuil d’une mise en examen régulière
Le cadre légal repose sur l’articulation de deux textes. L’article 80-2 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction d’informer une personne par lettre recommandée qu’elle est convoquée, « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu’il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l’article 116 ». La lettre « donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique ». Elle lui fait connaître son droit de choisir un avocat ou d’en demander la désignation d’office et précise que « la mise en examen ne pourra intervenir qu’à l’issue de la première comparution ». L’article 116 du code de procédure pénale organise ensuite le déroulement de la comparution : le juge constate l’identité, fait connaître « chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée », leur qualification juridique, et recueille le cas échéant déclarations, interrogatoire et observations de l’avocat avant de notifier la mise en examen ou le placement sous le statut de témoin assisté.
L’arrêt du 8 octobre 2025 précise la portée exacte de cette articulation. La chambre criminelle rappelle que la convocation délivrée en application de l’article 80-2 « donne connaissance à la personne convoquée de chacun des faits dont le juge d’instruction est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique » (§ 8). Elle observe que le quatrième alinéa de l’article 116 « prévoit la procédure à suivre lorsque la personne a été convoquée en application des dispositions précitées et qu’elle est assistée par un avocat, tandis que son cinquième alinéa prescrit celle applicable « dans les autres cas », ce qui s’entend de ceux dans lesquels la première comparution a lieu sans convocation préalable, la personne étant alors, en particulier, avisée de ses droits relatifs à l’assistance par un avocat » (§ 11). Il en résulte que le cinquième alinéa ne saurait servir de filet de sécurité à un juge dont la convocation était incomplète : il ne régit pas l’hypothèse d’une convocation qui aurait omis certains faits, mais celle d’une comparution sans convocation préalable. Le juge ne peut donc pas mettre en examen une personne non assistée pour des faits omis de la convocation en se plaçant sur le terrain des « autres cas ». En l’espèce, la chambre de l’instruction, « qui a constaté que M. [V], qui n’était pas assisté d’un avocat, a été mis en examen pour une période de faits plus étendue que celle visée par la convocation, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés » (§ 17).
La solution prolonge une jurisprudence publiée de septembre 2023 sur l’absence de l’avocat à l’interrogatoire de première comparution. Dans l’arrêt Crim. 19 septembre 2023, n° 23-80.060, publié au Bulletin, la personne, détenue pour autre cause, avait été convoquée le 31 mai 2022 pour un interrogatoire fixé au 15 juin 2022 ; un avocat, désigné le 9 juin 2022, avait sollicité le report de l’interrogatoire. La chambre criminelle a jugé que, « lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 80-2 dudit code, et que son avocat est absent, notamment en raison d’une désignation tardive, le juge d’instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément » (§ 15). Elle en a déduit que « le juge d’instruction n’a ni l’obligation d’ordonner le renvoi de cet interrogatoire ni de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi de celui-ci ». La portée pratique est nette : l’absence de l’avocat empêche tout interrogatoire, mais ne contraint pas le magistrat à renvoyer l’acte ni à motiver un refus de renvoi. La première comparution se tient, la mise en examen peut être notifiée, mais aucune question ne peut être posée sans l’avocat.
Le formalisme de l’acte est lui-même sous contrôle. L’article 121 du code de procédure pénale prévoit que « les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 », lesquelles imposent la signature de chaque page. Dans l’arrêt Crim. 25 mars 2025, n° 24-85.585, publié au Bulletin, seule la troisième page du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution ne portait pas la signature du greffier. La chambre criminelle a posé que « l’inobservation partielle de cette formalité est sanctionnée par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée » (§ 6), et qu’il revient à la chambre de l’instruction « d’apprécier si l’annulation qu’elle prononce entraîne la nullité de l’intégralité du procès-verbal ». En l’espèce, la cassation est prononcée : la page irrégulière était dédiée « notamment à la notification d’une partie des chefs de mise en examen », de sorte qu’« il résultait de cette carence une incertitude sur l’étendue et la nature desdits chefs de mise en examen » (§ 16). La sanction est proportionnée au grief : la signature manquante sur une page reprenant des déclarations déjà consignées ailleurs ne fait pas grief, la même omission sur la page de notification des chefs de mise en examen ouvre la nullité.
B. L’information et les délais de la défense, conditions d’un exercice effectif des droits
Le second versant de la protection est l’assistance effective de l’avocat et les délais qui la conditionnent. L’article 114 du code de procédure pénale dispose que « les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés », que « les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire » et que « le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». La chambre criminelle a précisé dans l’arrêt Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566 que ce texte, « applicable aux convocations en vue d’un interrogatoire n’exige pas la mention d’un objet précisant la teneur de l’acte envisagé par le juge d’instruction » (§ 13). La personne et ses avocats, qui disposent du dossier depuis la première comparution, ne peuvent ignorer qu’une mise en examen supplétive est susceptible d’intervenir lorsqu’un réquisitoire supplétif y a été versé et coté : « ces dispositions garantissent la faculté pour l’avocat de la personne mise en examen convoquée de préparer l’interrogatoire en ayant pris connaissance des pièces du dossier, notamment d’un réquisitoire supplétif susceptible d’induire une mise en examen supplétive, éventuellement suivie du prononcé d’une mesure de sûreté, et assurent dès lors la mise en oeuvre d’un exercice effectif des droits de la défense » (§ 15).
Cette exigence de délai a trouvé, en juin 2026, une expression plus stricte s’agissant de la mise en examen supplétive. Dans l’arrêt Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, publié au Bulletin, le procureur de la République avait pris des réquisitions supplétives le jour même de l’interrogatoire au cours duquel la personne avait été mise en examen de façon supplétive. La chambre criminelle a posé, au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale : « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient » (§ 7). La consultation du dossier le jour même de l’acte, fût-elle complète, ne suffit pas : l’avocat doit disposer du réquisitoire supplétif au moins quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire. La chambre criminelle relève au surplus que l’avocat « a élevé des protestations sur sa régularité » et que l’intéressé n’a pas renoncé expressément à se prévaloir de la nullité dans les conditions prévues par l’article 172 (§ 13). La cassation est prononcée en toutes ses dispositions.
Le même principe d’information effective gouverne, au stade de la détention, le report du débat contradictoire. Dans l’arrêt Crim. 25 juin 2025, n° 25-83.079, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114, 115 et 145-1 du code de procédure pénale : « en cas de renvoi du débat contradictoire décidé par le juge des libertés et de la détention à la demande de l’avocat qui doit, en application du troisième de ces textes, recevoir les convocations, et qui a été régulièrement convoqué conformément au deuxième, cet avocat, s’il n’a pas à être à nouveau convoqué dans le délai de l’article précité, doit être avisé de la date et de l’heure auxquels se tiendra le débat ainsi renvoyé » (§ 8). L’arrêt censure la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux qui n’établissait pas que le premier avocat désigné, régulièrement convoqué pour le débat du 28 février 2025, avait été avisé du report au 10 mars 2025. La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour de cassation ordonnant la mise en liberté et plaçant elle-même la personne sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale. La régularité des convocations et avis n’est donc pas une question d’esthétique procédurale : elle commande directement la validité des mesures privatives de liberté.
II. L’extension de la saisine, monopole du réquisitoire supplétif
A. Le réquisitoire supplétif, seul instrument de l’extension de saisine
L’article 80 du code de procédure pénale pose le principe directeur de l’instruction : « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. » Lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à sa connaissance, le juge doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou procès-verbaux qui les constatent ; le procureur peut alors « soit requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d’un classement sans suite ». La saisine complémentaire suppose donc un acte du ministère public, jamais la seule volonté du juge.
L’arrêt Crim. 22 octobre 2024, n° 24-81.695, publié au Bulletin tire toutes les conséquences de ce monopole. Le juge d’instruction avait sollicité auprès du procureur de la République l’extension de sa saisine à des faits nouveaux ; le magistrat du ministère public s’était borné à apposer, au pied de l’ordonnance de soit-communiqué, la mention « avis favorable », datée et signée. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom avait admis la régularité de l’extension. La chambre criminelle censure : « en se limitant à donner un avis favorable à la demande, le procureur de la République n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 80 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance » (§ 19). Un avis favorable, si explicite soit-il, n’est pas un réquisitoire : il n’emporte pas saisine, et les actes accomplis sur les faits nouveaux sont entachés d’inexistence. La formule importe peu ; ce qui compte, c’est que le ministère public exerce lui-même la compétence que la loi lui réserve.
La même rigueur s’applique aux clauses de style des réquisitoires. Dans l’arrêt Crim. 7 janvier 2026, n° 25-86.976, publié au Bulletin, la chambre de l’instruction avait déduit de la mention « sur le territoire national » figurant dans un réquisitoire supplétif que la saisine du juge s’étendait aux faits commis en Île-de-France, quand bien même la zone géographique visée était la Guadeloupe et la Martinique. La chambre criminelle censure : « l’adjonction, à la zone géographique visée au réquisitoire, de la mention de l’étendue du territoire national n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français » (§ 10). La mention ne détermine pas l’étendue de la saisine dans l’espace ; elle règle la compétence internationale du juge français. La chambre de l’instruction aurait dû rechercher si le juge avait été saisi des faits commis en Île-de-France par un autre acte, en l’occurrence le réquisitoire supplétif du 15 février 2025.
La même logique commande la formule temporelle « en tous cas depuis temps non prescrit ». Dans l’arrêt Crim. 20 mai 2025, n° 24-85.763, publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle d’abord que « le juge d’instruction ne peut instruire que sur les faits expressément visés dans l’acte qui le saisit » (§ 15). Elle ajoute que « la mention « en tous cas depuis temps non prescrit », figurant dans les réquisitoires introductif ou supplétifs, n’ayant d’autre signification que celle d’affirmer que les faits de la poursuite ne sont pas prescrits, la chambre de l’instruction ne pouvait en tirer aucune conséquence sur l’étendue de la saisine du juge d’instruction dans le temps » (§ 20). En l’espèce, le mandat d’arrêt visait des faits d’emploi de stupéfiants commis du 12 août 2022 au 22 novembre 2022, cependant que la saisine résultant du réquisitoire introductif et du réquisitoire supplétif courait jusqu’au 11 août 2022 seulement. La cassation est prononcée en ce que le mandat d’arrêt n’a pas été annulé pour cette période excédant la saisine. Les clauses de style des réquisitoires ne peuvent donc ni élargir la saisine dans l’espace ni l’étendre dans le temps : elles ont une portée de compétence ou de prescription, jamais de saisine.
B. Les bornes matérielles de la saisine et la contestation de la mise en examen
Si la saisine est strictement bornée par l’acte du ministère public, son objet ne se réduit pas aux qualifications retenues. Dans l’arrêt Crim. 21 janvier 2026, n° 25-84.643, publié au Bulletin, la chambre criminelle pose au visa des articles 80 et 81 du code de procédure pénale : « si le juge d’instruction ne peut informer que sur des faits dont il est régulièrement saisi, sa saisine du chef d’une infraction se rapportant à une opération financière s’étend à l’ensemble des conséquences financières de ladite opération » (§ 12). Elle précise que « le juge d’instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par un réquisitoire introductif ou supplétif indépendamment de la qualification qui leur est donnée » (§ 13). La chambre de l’instruction, qui avait annulé une expertise comptable au motif que le juge n’était pas saisi du chef d’abus de biens sociaux, a méconnu ces principes : saisi des faits d’abus de confiance et d’escroquerie, le juge devait informer sur « l’ensemble de leurs conséquences financières, incluant l’utilisation des fonds frauduleusement perçus par les sociétés interposées » (§ 20). La saisine est une saisie des faits, non des qualifications ; mais elle demeure délimitée par l’opération financière en cause, au-delà de laquelle le juge ne peut instruire.
L’autre face du contrôle est la contestation de la mise en examen elle-même. L’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, dispose : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » L’exigence d’indices graves ou concordants n’est plus prescrite à peine de nullité : elle est désormais protégée par un recours propre. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies », demande formée « lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », puis renouvelable tous les six mois ; le juge statue par ordonnance motivée, susceptible d’appel, et, si la personne est détenue, « ordonne sa mise en liberté d’office » lorsqu’il fait droit à la demande.
La chambre criminelle a fixé l’articulation entre ce recours et le contentieux de l’annulation dans l’arrêt Crim. 18 novembre 2025, n° 25-82.829, publié au Bulletin. La contestation de la mise en examen « au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code », mais de la seule procédure de l’article 80-1-1. La requête en annulation fondée sur l’absence d’indices est donc irrecevable. En revanche, la chambre criminelle a pris soin de réserver l’essentiel : « les modifications apportées par le législateur sont sans effet sur le droit, pour la personne mise en examen, de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité ou de l’interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables » (§ 16). Les irrégularités de forme de la mise en examen et de la première comparution demeurent donc annulables ; seul le débat sur la suffisance des indices a migré vers le recours de l’article 80-1-1. C’est précisément cette voie de l’annulation qui a prospéré dans l’arrêt du 8 octobre 2025, l’irrégularité tenant à la méconnaissance des articles 80-2 et 116, règles de procédure au sens de cette réserve.
L’application dans le temps de la réforme a été tranchée dans l’arrêt Crim. 20 janvier 2026, n° 25-83.554, publié au Bulletin : « il résulte de l’article 112-2, 2°, du code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, qu’une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant le 30 septembre 2024, date de l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, qui n’était pas critiquée par une requête ou un mémoire déposés devant la chambre de l’instruction avant cette même date, ne pouvait être contestée après celle-ci que dans les formes prévues par la loi nouvelle » (§ 8). Le moyen de nullité pris de l’insuffisance des indices, proposé le 6 décembre 2024 contre une mise en examen du 6 juin 2024, était donc irrecevable. La loi nouvelle s’applique immédiatement aux instances en cours, la seule réserve protégeant les contestations déjà formées avant son entrée en vigueur.
Reste la portée des annulations prononcées. L’article 174 du code de procédure pénale confie à la chambre de l’instruction le soin de décider « si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ». La chambre criminelle a précisé dans l’arrêt du 20 mai 2025 précité que « le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale » (n° 24-85.763, préc., § 11). La demande d’annulation par voie de conséquence n’est pas un blanc-seing : la personne mise en examen désigne les actes qu’elle entend voir atteints, et la chambre de l’instruction statue sur cette demande précisément. L’architecture est cohérente : la saisine borne l’instruction, la convocation borne la première comparution, et la requête borne l’annulation.
Conclusion
La série d’arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 construit une discipline stricte de la mise en examen. La première comparution suppose une convocation complète au sens de l’article 80-2, l’assistance effective de l’avocat et un procès-verbal régulier ; la mise en examen pour des faits omis de la convocation, lorsque la personne n’est pas assistée, est annulée. L’extension de la saisine suppose un véritable réquisitoire supplétif du procureur de la République, qui ne saurait se réduire à un avis favorable, et dont les clauses de style n’élargissent ni l’espace ni le temps de la saisine ; la saisine elle-même porte sur les faits, au-delà des qualifications, mais dans les limites de l’opération en cause. Enfin, la contestation de la mise en examen a changé de nature depuis le 30 septembre 2024 : l’insuffisance des indices relève du recours de l’article 80-1-1, tandis que les irrégularités de procédure demeurent annulables, à la condition de désigner les actes dont l’annulation est demandée.
Pour la personne convoquée à un interrogatoire de première comparution, l’attention aux mentions de la convocation et aux délais de l’article 114 est décisive : c’est la comparaison entre les faits notifiés et les faits poursuivis qui permet de déceler une mise en examen pour des faits omis, et c’est dans les dix jours de la mise en examen que se forme la demande de placement sous le statut de témoin assisté. Pour la personne poursuivie, la régularité de la saisine et de la convocation conditionne la validité de l’ensemble des actes ultérieurs, des mesures de sûreté aux expertises. Pour la partie civile, la rigueur du contrôle de la saisine garantit que l’instruction demeure dans les limites des faits dénoncés.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant les cabinets d’instruction et les chambres de l’instruction dans les contentieux de la mise en examen, des nullités et de la détention provisoire.