La fibrillation atriale en droit du dommage corporel : le trouble du rythme cardiaque, l’anticoagulation et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2016-2026)
La fibrillation atriale, plus communément appelée fibrillation auriculaire, est le trouble du rythme cardiaque le plus fréquent en France : près d’un million et demi de personnes en sont atteintes, et sa prévalence ne cesse de croître avec le vieillissement de la population. Premier facteur de risque d’accident vasculaire cérébral ischémique d’origine cardio-embolique, elle impose, selon le score CHA2DS2-VASc, la prescription d’un traitement anticoagulant oral dont la gestion péri-opératoire, la surveillance et l’arrêt concentrent l’essentiel du contentieux. À ce retard de diagnostic et à cette gestion de l’anticoagulation s’ajoutent les complications de la rythmologie interventionnelle, l’ablation de la fibrillation atriale pouvant se solder par des accidents d’une gravité extrême, à l’image de la fistule atrio-œsophagienne. La jurisprudence rendue entre 2016 et 2026 dessine un système de réparation à trois étages : la faute du professionnel ou de l’établissement, l’aléa thérapeutique pris en charge par la solidarité nationale, et la faute de l’établissement dans la tenue et la conservation du dossier médical. Cet article analyse, sur la base des décisions obtenues dans le cadre de ce dossier, l’office du juge dans la réparation des dommages liés à la fibrillation atriale et aux troubles du rythme cardiaque.
I. La responsabilité pour faute face à la fibrillation atriale : du diagnostic du trouble du rythme à la gestion de l’anticoagulation
En application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, dont la preuve incombe au patient. Le devoir de soins consciencieux et l’obligation d’élaborer le diagnostic avec le plus grand soin, posés par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, fournissent le référentiel à partir duquel les juridictions apprécient le retard de diagnostic de la fibrillation atriale et les manquements dans la gestion des traitements anticoagulants.
I.A. Le retard de diagnostic de la fibrillation atriale et des troubles du rythme : palpitations, malaises et syncopes
La fibrillation atriale est une pathologie « silencieuse » : souvent asymptomatique au début, elle se manifeste par des palpitations, des malaises, des syncopes ou une simple fatigabilité, symptômes que la médecine de ville tend à banaliser. Le contentieux disciplinaire illustre la persistance de ce retard de diagnostic. Ainsi, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a jugé, par une décision du 23 mai 2024 (n° 15633), que le praticien avait manqué à son obligation en ne réalisant pas un électrocardiogramme rapidement, surtout pour un patient de plus de 70 ans ayant signalé un malaise pendant une activité sportive, peu important que l’état du patient se soit amélioré après l’administration d’un antalgique ; l’absence de réalisation de l’électrocardiogramme a été jugée constitutive d’une méconnaissance de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. La jurisprudence disciplinaire rappelle ainsi que le trouble du rythme cardiaque doit être recherché chaque fois qu’un patient âgé présente un malaise, la « disposition sur place d’un électrocardiogramme ne saurait constituer une justification recevable ».
La même exigence vaut à l’égard du médecin de garde. Dans une affaire où un patient souffrant de douleurs thoraciques avec sueurs froides et fourmillements dans les deux bras s’était vu opposer une notion de malaise vagal avant d’être orienté vers les urgences, la Chambre disciplinaire nationale a considéré, le 7 décembre 2021 (n° 14449), que le praticien aurait dû allonger le patient et suivre l’évolution de ses symptômes, au lieu de le congédier, l’infarctus du myocarde étant ensuite diagnostiqué aux urgences. Le malaise vagal est la contre-analyse la plus fréquente du trouble du rythme : elle prive le patient de la surveillance et des explorations cardiologiques qu’exige son état.
Le juge disciplinaire exerce toutefois un contrôle nuancé, et la seule découverte tardive d’une fibrillation atriale ne suffit pas à caractériser un manquement fautif. Dans sa décision du 16 septembre 2025 (n° 16128), la Chambre disciplinaire nationale a annulé le blâme infligé à un médecin généraliste alors que l’électrocardiogramme pratiqué à l’hôpital avait révélé une arythmie par fibrillation atriale à QRS fins chez un patient de 25 ans décédé d’une myocardite virale : le praticien avait certes méconnu l’article R. 4127-33 du code de la santé publique en ne procédant pas aux investigations de base (absence de tension, de saturation, de test streptococcique), mais l’erreur de diagnostic n’était « susceptible de constituer un manquement déontologique que si elle procède d’une méprise grossière ou si elle présente un caractère inexcusable ». Cette décision trace la frontière entre l’erreur médicale non fautive et la faute disciplinaire, et rappelle que la charge de la preuve pèse sur le plaignant.
Devant les juridictions civiles, le retard de diagnostic du trouble du rythme s’analyse, lorsqu’une faute est retenue, en une perte de chance d’éviter le dommage. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi, par un jugement du 23 avril 2025 (n° 23/08057), retenu la responsabilité d’un centre de réadaptation cardiovasculaire pour le retard de diagnostic d’un accident vasculaire cérébral ischémique du tronc cérébral survenu sept jours après la sortie d’un patient hospitalisé à la suite d’un infarctus du myocarde : malgré l’avis d’un neurologue, aucun examen n’avait été réalisé, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant mis hors de cause. La perte de chance de recevoir un traitement de reperfusion dans les meilleurs délais a été chiffrée au regard du pronostic du tronc cérébral, dont la thrombolyse ou la manœuvre instrumentale n’enregistre que 20 % de succès.
I.B. La gestion fautive de l’anticoagulation : surveillance de l’INR, insuffisance rénale et arrêt des anticoagulants oraux
Le traitement anticoagulant est le cœur thérapeutique de la fibrillation atriale : il prévient l’accident vasculaire cérébral d’origine cardio-embolique, mais expose en contrepartie au risque hémorragique. Le contentieux de l’anticoagulation porte principalement sur trois types de fautes : l’absence de surveillance biologique, l’absence d’adaptation posologique en cas d’insuffisance rénale et l’arrêt intempestif du traitement en période péri-opératoire.
La surveillance de l’INR, indicateur de l’équilibre des antivitamines K, conditionne la sécurité du traitement. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 9 avril 2026 (n° 23/03824), a retenu la responsabilité de deux médecins à hauteur d’une perte de chance de 37,5 % dans la survenue d’un accident vasculaire cérébral ischémique chez un patient porteur d’une valve mécanique aortique : l’endocrinologue avait certes réadapté la dose de Sintrom au vu d’un taux d’INR insuffisant, mais n’avait pas achevé sa prise en charge en s’abstenant d’établir une ordonnance de suivi d’INR et en ne transmettant pas l’information au médecin qui suivait le patient au Maroc ; le cardiologue, pour sa part, n’avait pas cherché à connaître le taux d’INR de son patient, alors qu’un tel contrôle « fait partie de la consultation de cardiologie ». Les juges ont également retenu une « mauvaise éducation thérapeutique », les praticiens s’étant abstenus de remettre au patient un carnet d’anticoagulation, en violation de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qui impose une information sur les risques des traitements proposés. La perte de chance d’éviter l’AVC a été fixée à 75 %, ramenée à 37,5 % après prise en compte de la part de responsabilité des médecins marocains qui suivaient habituellement le patient.
L’adaptation de la dose au terrain, et notamment à la fonction rénale, constitue le second grand axe de la jurisprudence. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 28 janvier 2025 (n° 22/01221), une patiente de 88 ans, porteuse d’une insuffisance rénale chronique et d’antécédents d’hémorragies digestives, est décédée d’un collapsus hémorragique après prescription d’une héparine de bas poids moléculaire. La cour a retenu que ce processus hémorragique est en rapport avec un surdosage en anticoagulant, lui-même lié à une erreur dans la gestion de cet anticoagulant, avec non prise en compte de l’altération de la fonction rénale de la patiente, entraînant une accumulation du produit. Dès lors que la clairance de la créatinine chutait sous le seuil de 30 millilitres par minute, le médecin de garde aurait dû soit faire réaliser un dosage anti-Xa, soit arrêter le traitement : en ne le faisant pas, il a commis une faute, la cour rappelant, au visa de l’article R. 4127-69 du code de la santé publique, que « l’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ». La perte de chance de survie a été fixée à 30 % au regard de l’âge et de la fragilité de la patiente.
Le même raisonnement prévaut en matière d’antivitamines K. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le 9 mars 2018 (n° 12923), a infligé un blâme à un généraliste qui, informé des appels réitérés de l’équipe soignante au sujet de rectorragies d’une patiente de 90 ans traitée par anticoagulant, avait refusé de se déplacer : la surveillance du traitement anticoagulant par INR indiquait un taux trop élevé pour une anticoagulation convenable, et aucun nouveau contrôle n’avait eu lieu, la patiente décédant d’une hémorragie massive après transfert. La décision sanctionne à la fois l’absence de contrôle biologique et le refus d’examen clinique, deux manquements constitutifs d’une violation de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique.
Le troisième contentieux, le plus délicat, porte sur l’arrêt des anticoagulants oraux directs en période péri-opératoire. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 5 juin 2025 (n° 23/00767), a examiné le cas d’une patiente de 64 ans atteinte d’une fibrillation atriale permanente découverte en 2017, traitée par Eliquis, qui a subi une cure de varices le 4 mars 2019 et a présenté, 36 heures plus tard, un accident vasculaire cérébral responsable d’une hémiplégie gauche. Les experts ont constaté que l’arrêt, préconisé par le médecin anesthésiste et suivi par le chirurgien, de l’Eliquis 5 jours avant le geste chirurgical n’était pas conforme aux recommandations 2017 de gestion périopératoire des anticoagulants oraux directs, qui préconisaient un arrêt à J-3, tout en précisant qu’il n’était pas possible d’établir un lien direct et certain entre cet arrêt précoce et la survenue de l’AVC : « tout au plus, peut-on retenir une perte de chance par rapport à la non survenue de l’AVC estimée à 50 % ». Le tribunal a néanmoins écarté la responsabilité des praticiens en considérant que la présence d’une recommandation ne fait pas obstacle à l’adoption par le médecin de solutions différentes, dans le cadre de son appréciation propre du traitement le plus adapté au cas précis de son patient, les deux médecins ayant justifié leur stratégie par la balance bénéfice-risque au regard des hémoptysies antérieures de la patiente. Cette décision illustre l’office du juge : la violation d’une recommandation de bonnes pratiques ne caractérise pas à elle seule la faute, et l’analyse de la causalité demeure au cœur de l’action en responsabilité.
II. La réparation des dommages : complications de la rythmologie interventionnelle, aléa thérapeutique et liquidation des préjudices
Lorsque aucune faute n’est démontrée, l’accident médical ouvre droit, sous conditions de gravité et d’anormalité, à la réparation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, dont le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du même code. La rythmologie interventionnelle, devenue le traitement de référence de la fibrillation atriale résistante, fournit un terrain d’application particulièrement riche à ce dispositif.
II.A. Les complications des gestes de rythmologie : l’ablation de la fibrillation atriale, la fistule atrio-œsophagienne et la responsabilité de l’établissement
L’ablation de la fibrillation atriale consiste à isoler les veines pulmonaires par radiofréquence ou cryoablation. Sa complication la plus redoutable est la fistule atrio-œsophagienne, communication anormale entre l’oreillette gauche et l’œsophage, dont le taux de survenance est de l’ordre de 0,1 à 0,25 % des procédures mais dont la mortalité est très élevée. Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre, contentieux médical), dans un jugement du 20 octobre 2025 (n° 23/13205), a eu à connaître d’une telle complication : un patient de 49 ans, atteint d’une fibrillation atriale découverte en 2017 résistante au traitement médical, avait subi une ablation le 2 novembre 2021 ; une semaine plus tard sont apparus des douleurs et une dysphagie, et son état s’est brutalement dégradé le 2 décembre 2021, une intervention chirurgicale conjointe digestive et cardiaque lors de laquelle il est décédé ayant été tentée. Le tribunal a retenu que la fistule, devenue symptomatique un mois après le geste, résultait d’un aléa thérapeutique non fautif : il a « dit que le patient a subi un accident médical non fautif lors de l’intervention du 2 novembre 2021 » et condamné l’ONIAM à indemniser les ayants droit à hauteur de 90 % du préjudice, les souffrances endurées ayant été cotées à 6/7 par les experts et évaluées à 30 000 euros en raison de leur intensité et de la conscience par le patient de l’effondrement de son état de santé. Le jugement écarte au passage le référentiel interne de l’Office : l’ONIAM ne saurait imposer au tribunal et aux parties son barème interne, qui lui est propre et ne leur est pas opposable.
La fistule atrio-œsophagienne a également donné lieu à une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 janvier 2025 (n° 24/00989), rendue après cassation partielle par la première chambre civile le 6 décembre 2023. Un patient de 63 ans était décédé d’une défaillance multiviscérale après une ablation robotisée de la fibrillation atriale par radiofréquence pratiquée en 2013. La cour a retenu une double réparation : d’une part, la complication ayant entraîné le décès « résulte d’un aléa thérapeutique » au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, l’ONIAM devant réparation « au titre du décès de M. [Z] [C], sans faute médicale » ; d’autre part, l’établissement de santé avait commis une faute en ne conservant pas les données de la procédure, la clinique, établissement de santé, ayant commis une faute en ne conservant pas l’intégralité du dossier médical comme cela lui est imposé par l’article R. 1112-7 du code de la santé publique. La cour a en effet considéré que les données de la station de travail enregistrant automatiquement la durée, l’intensité et la température des tirs de radiofréquence font nécessairement partie du dossier médical, au sens de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique qui impose la tenue d’un compte rendu opératoire détaillé, dès lors que les tirs réalisés sur la partie postérieure de l’oreillette gauche sont particulièrement à risque de survenue d’une fistule entre l’œsophage et le cœur. L’absence de conservation des données, en privant les ayants droit de la possibilité de comparer le protocole opératoire au geste effectivement réalisé, a causé une perte de chance de démontrer la faute du praticien, évaluée à 10 %, l’ONIAM étant condamné à hauteur de 90 % des sommes allouées au titre du préjudice résultant du décès. Cette décision, qui distingue soigneusement la perte du dossier médical (ouvrant renversement de la charge de la preuve) de la conservation incomplète des données techniques (ouvrant perte de chance de preuve), dessine un cadre nouveau pour le contentieux de la rythmologie.
Les dispositifs implantables donnent lieu à un contentieux parallèle, centré sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Le tribunal judiciaire de Valenciennes, par un jugement du 28 août 2025 (n° 20/00973), a rejeté l’action d’un patient dont la sonde ventriculaire droite d’un défibrillateur automatique implantable Biotronik s’était rompue dix-huit mois après l’implantation : au visa de l’article 1245-3 du code civil, le tribunal a rappelé que le produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, mais que la seule imputabilité du dommage au produit ne suffit pas à établir son défaut, faute de présomptions graves, précises et concordantes. L’expert ayant conclu que la rupture de sonde est une complication fréquente, inférieure à 1 %, non prévisible et commune à toutes les marques de sonde, et que « cette complication est en rapport avec le matériel et peut être considérée comme un aléa thérapeutique », la demande a été rejetée. Cette décision illustre la rigueur probatoire exigée du patient qui invoque la défectuosité d’un dispositif médical implantable.
Enfin, le trouble du rythme lui-même peut être qualifié d’aléa thérapeutique lorsqu’il survient à l’occasion d’un acte de soins sans être fautif. Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 15 janvier 2026 (n° 24/02332), a ainsi examiné le cas d’un patient présentant un flutter auriculaire, dont le malaise avec chute avait été expliqué par les experts comme « clairement un aléa thérapeutique », le passage en flutter 1:1 entraînant une tachycardie brutale et extrême de 250 à 330 battements par minute avec un effondrement du débit circulatoire et une perte de connaissance brutale. Le tribunal a rappelé que le critère de gravité, au sens du décret, « est caractérisé dès lors que l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est supérieure à 24 % », conformément à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. De même, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2026 (n° 24/03289), a condamné l’ONIAM à indemniser les ayants droit d’un patient hospitalisé pour une récidive d’arythmie supraventriculaire, décédé après avoir présenté une décharge bactérienne avec pic fébrile et une hémiplégie gauche, la prise en charge ayant été considérée comme étrangère à toute faute. Le trouble du rythme cardiaque, qu’il soit révélateur ou conséquence d’un acte, se prête ainsi pleinement à la qualification d’accident médical non fautif ouvrant droit à la solidarité nationale.
II.B. La liquidation des préjudices : perte de chance, anormalité du dommage et solidarité nationale
La réparation des conséquences d’une fibrillation atriale mal prise en charge obéit aux principes généraux du droit du dommage corporel : réparation intégrale, sans perte ni profit, appréciation souveraine des taux de perte de chance et application des règles de liquidation propres à chaque poste de préjudice.
La perte de chance constitue la clef de voûte de la réparation des retards de diagnostic et des erreurs de gestion thérapeutique. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans l’affaire précitée du patient porteur d’une valve mécanique aortique (n° 23/03824), a rappelé que la perte de chance « présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable », et que les experts avaient conclu à la perte d’« une chance importante », évaluée à 75 %, d’éviter l’accident vasculaire cérébral. Après partage entre les médecins français et ceux qui suivaient le patient au Maroc, la responsabilité a été retenue à hauteur de 37,5 %, et les préjudices liquidés de manière détaillée : déficit fonctionnel permanent de 75 % prenant en compte « l’aphasie et les troubles cognitifs, ainsi que le retentissement moral en lien avec les conséquences fonctionnelles des séquelles neurologiques », sur la base d’une valeur du point de 2 750 euros, soit 206 250 euros ramenés à 165 000 euros dans la limite de la demande ; assistance tierce personne de 4 heures par jour à titre viager, capitalisée au taux de 0,5 % ; préjudice d’affection de l’épouse fixé à 18 000 euros avant application du taux de perte de chance. Le jugement applique le barème de capitalisation de la Gazette du Palais du 14 janvier 2025, rappelant que la capitalisation des rentes doit reposer sur les tables prospectives les plus adaptées aux données économiques.
Dans l’affaire de la fistule atrio-œsophagienne (TJ Paris, 19e chambre, 20 octobre 2025, n° 23/13205), la liquidation a été conduite en tenant compte de l’imputabilité partielle de 90 % à l’accident médical : les souffrances endurées, cotées 6/7 par les experts au regard de la dysphagie, des douleurs rétrosternales, de la fièvre et des vomissements précédant le coma, ont été indemnisées à hauteur de 30 000 euros, le préjudice d’affection du père à 20 000 euros, celui de la mère à 30 000 euros. Le tribunal a en outre jugé que la nièce du défunt, qui justifiait d’un lien quasi-filial avec son oncle, pouvait prétendre à la qualité d’ayant droit au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique malgré l’absence de qualité d’héritière, la seule circonstance que par le jeu de la dévolution successorale elle ne présente pas la qualité d’héritière « n’est pas de nature à la priver de la qualité d’ayant droit ». Le jugement confirme ainsi l’extension de la qualité d’ayant droit aux proches justifiant de liens affectifs étroits, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État.
À l’inverse, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale suppose la démonstration de l’imputabilité directe et certaine du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Le tribunal judiciaire de Toulouse (n° 23/00767) a ainsi mis hors de cause l’ONIAM pour l’accident vasculaire cérébral survenu chez une patiente en fibrillation atriale permanente après l’arrêt péri-opératoire de son anticoagulant : « il n’est pas établi que les préjudices subis par la patiente sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », l’AVC étant en lien avec la pathologie de fibrillation atriale elle-même, dont le risque embolique persiste même sous traitement (de l’ordre de 0,8 % par an). Cette exigence d’imputabilité directe est également au cœur du contentieux administratif : la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 21NC03173), a jugé que l’hématome du psoas survenu chez un patient porteur d’une valve aortique mécanique traitée par antivitamines K était une conséquence du traitement anticoagulant au long cours, dont la probabilité de survenance d’une cruralgie liée à un hématome du psoas, de l’ordre de 1,1 à 4,9 % en principe, est trois fois plus élevée en présence d’une valve aortique mécanique, et a statué sur la réparation au titre de la solidarité nationale au regard de l’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
Au terme de cette analyse, la jurisprudence 2016-2026 dessine un régime complet et cohérent. Le médecin qui ne recherche pas la fibrillation atriale devant un malaise, qui ne surveille pas l’INR de son patient anticoagulé, qui n’adapte pas la posologie à la fonction rénale ou qui arrête intempestivement l’anticoagulant expose sa responsabilité, la preuve de la faute reposant sur le patient mais le dossier médical jouant un rôle déterminant, y compris dans sa composante technique. L’établissement de santé est tenu de conserver l’intégralité du dossier médical, et la perte des données d’une procédure de rythmologie peut engager sa responsabilité au titre de la perte de chance de démontrer la faute. Enfin, lorsque la complication du trouble du rythme ou de son traitement ne relève d’aucune faute, l’accident médical non fautif ouvre droit, sous les conditions de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, à la réparation par la solidarité nationale, dont les juges ne cessent de rappeler qu’elle ne saurait être subordonnée aux barèmes internes de l’ONIAM. La fibrillation atriale, pathologie du million et demi de patients, est ainsi devenue un laboratoire complet du droit de la responsabilité médicale et de l’indemnisation du dommage corporel.
Si vous ou l’un de vos proches avez subi un accident vasculaire cérébral, une hémorragie ou une complication cardiaque à la suite d’un retard de diagnostic d’un trouble du rythme ou d’une mauvaise gestion d’un traitement anticoagulant, la question de l’indemnisation se pose rapidement : déterminer si la prise en charge a été fautive, évaluer la perte de chance et chiffrer l’ensemble des postes de préjudice exige une analyse approfondie du dossier médical et une connaissance précise des décisions rendues par les juridictions civiles, administratives et ordinales. L’avocat en dommage corporel à Paris du cabinet accompagne les victimes dans cette démarche, de la phase amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation jusqu’à l’action en justice devant les juridictions compétentes, afin d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
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