Le diabète en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic, le suivi de l’hémoglobine glyquée, le pied diabétique, l’amputation et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2017-2026)
Le diabète, maladie chronique touchant près de quatre millions de personnes en France, est un pourvoyeur majeur de contentieux de la responsabilité médicale. Sa découverte tardive, l’absence de surveillance de l’hémoglobine glyquée, la sous-estimation d’un pied diabétique ou d’une ischémie des membres inférieurs aboutissent régulièrement aux complications les plus graves : mal perforant plantaire, gangrène, amputation, rétinopathie proliférante, voire hypoglycémie profonde engageant le pronostic vital. La particularité du droit du dommage corporel appliqué au diabète tient à ce que la maladie elle-même constitue souvent l’état antérieur à partir duquel le juge apprécie l’anormalité du dommage : la victime diabétique doit démontrer que la faute a aggravé une pathologie dont l’évolution spontanée était déjà défavorable, ce qui conduit la plupart des décisions à raisonner en perte de chance. La jurisprudence rendue entre 2017 et 2026, tant par l’ordre judiciaire que par l’ordre administratif et les juridictions ordinales, dessine un régime complet : la faute du professionnel s’apprécie au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, la perte de chance d’éviter l’amputation est chiffrée par l’expert en fonction de la précocité de la prise en charge, et l’état diabétique n’exonère jamais le soignant de ses obligations de diagnostic, de surveillance et d’information. Cet article analyse, sur la base des décisions obtenues dans le cadre de ce dossier, l’office du juge dans la réparation des dommages liés au diabète.
I. La responsabilité pour faute à l’épreuve du diabète : du retard de diagnostic au défaut de suivi thérapeutique
En application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, dont la preuve incombe au patient. Le référentiel de cette faute est fourni par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, qui imposent au médecin des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, ainsi que l’élaboration du diagnostic avec le plus grand soin. Le diabète, parce qu’il est une maladie « à bas bruit » dont le dépistage repose sur un examen biologique simple et peu coûteux, met directement à l’épreuve ces exigences.
I.A. Le retard de diagnostic du diabète et de ses complications : de la glycémie négligée au coma acidocétosique
Le dépistage du diabète de type II repose sur la glycémie à jeun ou le dosage de l’hémoglobine glyquée (HbA1c), examens dont la prescription s’impose devant des facteurs de risque connus : antécédents familiaux, surpoids, hypertension artérielle, troubles du rythme, infections récidivantes. La jurisprudence disciplinaire sanctionne régulièrement le médecin qui, informé de ces facteurs de risque, s’abstient de tout dépistage. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi, par une décision du 5 septembre 2017 (n° 13112), infligé un blâme à un généraliste qui suivait depuis plusieurs années un patient dont les antécédents familiaux faisaient état d’un diabète de type II chez un frère et une sœur, en s’abstenant de lui prescrire une analyse de la glycémie. La décision relève que ce manque de vigilance « dans la collecte des éléments médicaux relatifs à l’état de santé de ce dernier » a privé le patient « de la possibilité de détecter précocement un diabète de type II survenu brutalement chez un patient âgé », ce qui caractérise une méconnaissance de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique relatif à l’établissement du diagnostic. Le même référentiel conduit les juridictions civiles à retenir la faute du praticien qui, devant une infection ou une plaie n’évoluant pas, ne pense pas au diabète sous-jacent. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 31 janvier 2025 (n° 23/00478), a ainsi considéré que, chez un patient diabétique insulino-dépendant présentant un panaris du pouce avec traînée rougeâtre le long de l’avant-bras, la prise en charge avait été fautive : la présence d’une infection de la colonne du pouce avec phlegmon aurait dû attirer l’attention des praticiens pour une prise en charge en urgence, la décision soulignant qu’« une plaie infectée, comme le cas d’espèce, peut avoir des conséquences plus lourdes sur le patient diabétique ainsi qu’une aggravation rapide et défavorable de l’état de santé ». Les experts avaient qualifié la prise en charge de « succession de gestes imparfaits », la persistance puis l’aggravation des signes infectieux malgré l’antibiothérapie permettant de « considérer une absence de soins conformes aux règles de l’art ».
Le retard de diagnostic du diabète gestationnel fournit une illustration supplémentaire de la faute de dépistage. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 septembre 2023 (n° 21/01158), a retenu qu’un gynécologue-obstétricien avait manqué à ses obligations en ne procédant pas à la recherche d’un diabète gestationnel chez une patiente dont la prise de poids était de 24 kilogrammes au cours de la grossesse : il appartenait au docteur [C] de procéder à une recherche de diabète gestationnel et à une estimation du poids fœtal, ce dans le but d’apprécier si les éléments recueillis à l’occasion de la dernière échographie étaient susceptibles de justifier une césarienne. La recherche du diabète gestationnel et l’estimation du poids fœtal ne sont pas sans incidence sur la conduite à tenir à l’accouchement, la macrosomie fœtale étant l’indication classique d’une césarienne prophylactique. La cour a toutefois tempéré la réparation, la perte de chance liée à l’absence de dépistage n’ayant pas excédé 20 à 25 % dès lors que le dépistage du diabète gestationnel n’était pas systématique à l’époque des faits au regard des recommandations du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Cette décision illustre l’articulation entre recommandations professionnelles et responsabilité : la faute se mesure aux données acquises de la science au moment des faits, mais l’oubli du dépistage, lorsqu’il s’imposait, est sanctionné.
La gravité ultime du retard de diagnostic se rencontre dans le coma acidocétosique, complication aiguë révélatrice d’un diabète de type I méconnu ou d’un diabète mal équilibré. Le juge administratif a eu à connaître de ces situations aux urgences. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 16BX00050), publiée au recueil, une patiente a été admise au service des urgences du CHU de Pointe-à-Pitre pour un coma acidocétosique (coma diabétique) avec hyperkaliémie et décision de dialyse en urgence, puis prise en charge au sein du service de néphrologie « en vue de rééquilibrer sa tension artérielle et son diabète » : la responsabilité de l’établissement a été examinée au regard de la pose d’un cathéter et des complications survenues, le raisonnement du juge administratif s’appuyant sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le coma acidocétosique concentre ainsi les enjeux du contentieux : dépistage, équilibre glycémique, surveillance de la voie veineuse et transmission entre services. De même, dans une espèce jugée par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion le 29 avril 2025 (n° 23/02458), l’expert a relevé, à propos d’un patient diabétique de type II déséquilibré, une « hypoglycémie gravissime dans un contexte de sepsis et d’insuffisance rénale aiguë avec acidose lactique contemporaines d’une restriction hydrique et alimentaire chez un patient sous antidiabétiques oraux à forte dose », l’expertise ayant conclu à l’insuffisance de la prise en charge des médecins traitants, ce qui atteste de l’attention portée par les experts à l’équilibre du traitement antidiabétique chez les patients fragiles.
Le retentissement du retard de diagnostic est amplifié lorsqu’il conduit à une hypoglycémie profonde dont le traitement est différé. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 21/13072), a examiné le cas d’un nouveau-né victime d’un effondrement glycémique majeur : le taux de sucre était « nul », l’appareil indiquant « LO », c’est-à-dire inférieur à 0,6 mmol/l, la sage-femme alertant la pédiatre dès 13 heures 30 sans que celle-ci se déplace ni ne prescrive une prise en charge immédiate. Les experts ont estimé qu’« il n’est pas normal que le pédiatre ne se soit pas déplacé immédiatement » et qu’au vu de l’état clinique de l’enfant, il n’est pas de bonne pratique de laisser le nouveau-né aux soins d’une seule équipe de puéricultrice et de sage-femme. La cour a retenu que la prescription d’un gavage gastrique de sérum glucosé était inadaptée, « alors qu’elle ne doit être prescrite qu’en cas d’hypoglycémie modérée et asymptomatique avant la sixième heure de vie », une « hypoglycémie profonde et symptomatique » constituant « une urgence thérapeutique extrême » qui « aurait dû entraîner l’administration de glucose par intra-veineuse ». Statuant à nouveau, elle a écarté la responsabilité de la clinique et du laboratoire pour retenir la seule responsabilité de la pédiatre, dont la « prise en charge inadaptée et insuffisante » a « indéniablement contribué à la réalisation du dommage subi par l’enfant en le maintenant dans un état d’hypoglycémie lourde durant plusieurs heures ». Cette décision, qui aboutit à la condamnation du praticien et de son assureur à indemniser l’enfant à hauteur de plusieurs millions d’euros (déficit fonctionnel permanent de 95 %, tierce personne temporaire liquidée à plus de 3 millions d’euros, pertes de gains professionnels futurs de 1 349 670,49 euros, souffrances endurées de 50 000 euros), illustre la sévérité des juridictions à l’égard de l’inaction thérapeutique face à une hypoglycémie grave.
I.B. Le défaut de suivi et de surveillance : hémoglobine glyquée, infections du pied et rétinopathie diabétique
Le diabète est une maladie de suivi : l’équilibre glycémique se mesure par l’hémoglobine glyquée, dont la Haute Autorité de santé recommande le dosage au moins tous les trois mois chez le diabétique traité. Le contentieux du suivi s’organise autour de trois manquements récurrents : l’absence de contrôle biologique, l’absence de prise en charge des plaies du pied et le retard de traitement des complications ophtalmologiques.
L’obligation de surveillance biologique a été rappelée avec force par le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 26 janvier 2024 (n° 23/58819), dans une affaire de pose d’implants dentaires chez une patiente diabétique insulino-dépendante. L’expert judiciaire avait conclu que « les erreurs ont été multiples et graves », que le plan de traitement initial n’était pas justifié chez une patiente « avec un tel profil médical » et que « le plus grave a été de ne pas évaluer le taux d’hémoglobine glyquée avant d’opérer », ajoutant qu’il s’agit d’un « pré-requis impératif chez les patients diabétiques », « au-dessus de 7 %, il faut impérativement différer l’intervention ». Le juge des référés a retenu que la perforation accidentelle de la corticale linguale mandibulaire, lors de la dernière intervention, a entraîné une sur-infection massive du plancher buccal, l’expert soulignant « un ensemble de négligences et d’incompétences qui ont gravement détérioré l’état initial de la patiente », et a condamné in solidum le chirurgien-dentiste et son assureur à verser une provision de 16 057 euros, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Cette décision est structurante : le geste chirurgical ou invasif chez un patient diabétique ne peut être réalisé sans bilan glycémique préalable, et le non-respect de ce pré-requis constitue une faute quasi incontestable.
La surveillance du traitement antidiabétique engage également la responsabilité du prescripteur lorsque la modification thérapeutique n’est pas suivie de contrôle. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 9 avril 2026 (n° 23/03824), a retenu la responsabilité d’un endocrinologue qui avait, lors d’un bilan de surveillance du diabète d’un patient porteur d’une valve mécanique aortique, modifié la posologie du Sintrom sans vérifier le résultat de l’INR qu’il avait lui-même prescrit : il n’a pas fait d’ordonnance de suivi d’INR en y mentionnant qu’il avait augmenté le Sintrom et que l’INR devait être contrôlé quelques jours après, et a commis une « insuffisance dans la transmission d’une information médicale au confrère qui s’occupait de Monsieur [Z] au Maroc ». Le tribunal a également retenu une « mauvaise éducation thérapeutique », les praticiens s’étant abstenus « de lui transmettre les informations concernant son traitement anticoagulant par oral et par écrit (documents d’information, carnet d’anticoagulation) », en violation de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qui impose une information sur les risques des traitements proposés. La perte de chance d’éviter l’accident vasculaire cérébral ischémique survenu le 16 mars 2017 a été fixée à 37,5 %, le déficit fonctionnel permanent de 75 % ayant été liquidé sur la base d’une valeur du point de 2 750 euros, soit 165 000 euros avant application du taux de perte de chance. La décision rappelle utilement que la surveillance du diabète ne se limite pas à la glycémie : le diabétique est un patient poly-pathologique dont le suivi impose la vérification des résultats biologiques et la transmission effective de l’information aux confrères.
À l’inverse, le juge n’exige pas du médecin une surveillance disproportionnée. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 21/05870), a écarté la responsabilité d’un généraliste qui suivait une patiente diabétique décédée d’une méningo-encéphalite : les ayants droit lui reprochaient de n’avoir jamais vérifié la prise en charge du diabète par la patiente elle-même ni prescrit de dosage d’hémoglobine glyquée, alors que « la Haute Autorité de santé recommande un suivi de l’hémoglobine glyquée au moins tous les trois mois ». La cour a jugé que les consultations des 2, 9 et 13 janvier 2017 ne justifiaient pas un tel examen, et que s’il avait été prescrit, il ne peut être affirmé qu’il aurait permis de poser un diagnostic correspondant à la situation médicale révélée 13 jours plus tard. Cette décision fixe la frontière de l’obligation de surveillance : le dosage de l’hémoglobine glyquée s’impose dans le cadre du suivi programmé du diabète, mais sa prescription doit être adaptée au motif de la consultation, et la causalité entre l’absence de dosage et le décès doit être démontrée.
Le pied diabétique constitue le second foyer du contentieux de suivi. La neuropathie et l’artériopathie diabétiques exposent à la formation d’ulcères, de maux perforants plantaires et d’infections dont la prise en charge tardive conduit à l’amputation. La jurisprudence disciplinaire sanctionne le médecin qui néglige ces signes. La Chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 21 novembre 2022 (n° 15160), a réformé la sanction d’un généraliste qui avait vu, les 14 octobre et 16 novembre 2018, une patiente diabétique de type II se plaignant de douleurs au pied droit avec une rougeur tégumentaire et une diminution de la température cutanée sans l’examiner ni la diriger rapidement vers un spécialiste, l’interdiction temporaire d’exercer ayant été confirmée au regard des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. Le pied froid, rouge ou bleutif du diabétique impose la recherche d’une artériopathie oblitérante des membres inférieurs par un examen clinique complet et, le cas échéant, un avis vasculaire urgent : la température cutanée et les pouls périphériques sont des signes qui ne sauraient être ignorés.
Le même raisonnement prévaut dans le contentieux civil. Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre, contentieux médical), dans un jugement du 23 juin 2025 (n° 20/09720), a retenu la responsabilité d’un médecin traitant qui, devant des douleurs du mollet gauche persistantes diagnostiquées comme une lombosciatique, s’était borné à prescrire des analyses et une antibiothérapie sans prendre immédiatement contact avec un service spécialisé vasculaire, alors que la persistance des symptômes et leur aggravation imposaient d’écarter une ischémie aiguë. Le centre d’imagerie a en revanche été mis hors de cause, la faute ne pouvant être retenue contre le radiologue. À l’inverse, la charge de la preuve pèse sur le patient : le tribunal judiciaire de Carcassonne, dans un jugement du 4 juin 2026 (n° 25/00097), a débouté une patiente atteinte d’un mal perforant plantaire dont la plaie a évolué vers une amputation, faute pour elle de démontrer une faute de l’infirmière libérale : l’expert n’avait retenu « aucun élément permettant d’établir le moindre manquement de Mme [J] aux mesures d’hygiène dans le cadre des soins », les soins locaux ayant été « adaptés, en adéquation avec le protocole ». La décision rappelle que le mal perforant plantaire caractéristique, tel qu’établi par les photographies versées aux débats, ne suffit pas à caractériser la faute du soignant, dont la preuve incombe au demandeur en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
La surveillance ophtalmologique complète ce triptyque. La rétinopathie diabétique, première cause de cécité chez l’adulte actif, impose un examen régulier du fond d’œil et, le cas échéant, une photocoagulation au laser en urgence. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement avant dire droit du 14 mai 2025 (n° 21/01047), a retenu la faute d’un ophtalmologue qui, informé dès le 9 septembre 2014 de signes de rétinopathie diabétique pré-proliférante bilatérale chez un patient opéré d’une double cataracte, n’avait pas assuré la mise en place d’un traitement rétinien : il existe bien une négligence de la part du docteur [R] qui aurait dû s’assurer de la mise en place d’un traitement rétinien au plus tard avant la fin du premier mois post-opératoire. Le tribunal a également retenu un défaut d’information, l’ophtalmologue n’ayant « jamais complètement informé M. [E] des conséquences de l’intervention de la cataracte et de la nécessité de pratiquer plus rapidement une photocoagulation », la fiche d’information remise ne mentionnant pas l’urgence du laser, et ce d’autant que le patient « d’origine portugaise » avait un français « pas parfait » et une acuité visuelle très réduite l’empêchant de lire le consentement. La perte de chance d’éviter l’aggravation de la rétinopathie proliférante a été fixée à 25 %, le tribunal rappelant que « la perte de chance d’échapper à un événement malencontreux n’équivaut pas, en termes de dommage, au préjudice réalisé mais se limite à une fraction de ce préjudice ». Cette décision articule utilement faute de surveillance, devoir d’information et perte de chance, trois piliers du contentieux diabétologique.
II. La réparation du dommage : perte de chance d’éviter l’amputation, liquidation des préjudices et solidarité nationale
La réparation des dommages liés au diabète obéit aux principes généraux du droit du dommage corporel : réparation intégrale, sans perte ni profit, appréciation souveraine des taux de perte de chance et application des règles de liquidation propres à chaque poste de préjudice. La spécificité du contentieux diabétologique tient à la place centrale de l’état antérieur : la maladie chronique évolue spontanément, et le juge doit distinguer ce qui relève de l’évolution naturelle de la pathologie de ce qui résulte de la faute, ce qui explique la fréquence des raisonnements en perte de chance et la difficulté des partages d’imputabilité.
II.A. L’amputation du membre et la perte de chance : l’office de l’expert et le partage de responsabilité
L’amputation des membres inférieurs est la complication la plus redoutée du diabète : environ dix mille amputations sont réalisées chaque année en France chez des patients diabétiques, souvent après une prise en charge tardive d’une ischémie ou d’une infection. Les juridictions apprécient la perte de chance d’éviter l’amputation au regard de la précocité de la prise en charge, en s’appuyant sur l’expertise judiciaire qui chiffre le taux d’échec de conservation du membre même en cas d’intervention précoce.
La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 26 février 2026 (n° 24/00543), a confirmé la condamnation d’un médecin généraliste à hauteur de 60 % dans la survenue de l’amputation d’une jambe chez une patiente de 56 ans. Suivie depuis 2017 pour une artérite des membres inférieurs, la patiente a consulté son médecin les 21 février, 11 et 19 avril, 10 juillet puis 26 octobre 2018 pour des douleurs de la jambe gauche, le médecin se bornant à prescrire des antalgiques et des anti-inflammatoires. Le 2 novembre 2018, « en dépit d’un pied bleu et froid et de l’intensité de la douleur exprimée par madame [D], il prescrivait la poursuite du traitement antalgique et un bas de contention, dont l’expert souligne qu’il est contre-indiqué en cas d’atteinte artérielle ». La cour a jugé que madame [Q] [D] a, à cause des retards successifs dans la prise en charge de l’ischémie aiguë, perdu une part de chance de ne pas subir une amputation du membre estimée à 60 %, cette valeur tenant compte du taux d’échec de conservation du membre même en cas d’intervention précoce et de la morbi-mortalité de cette pathologie. L’expert avait réparti la perte de chance entre le médecin généraliste (60 %), le SAMU (30 %) et le centre hospitalier (10 %), au motif que « plus le délai s’allonge, plus les chances d’éviter l’amputation sont faibles et donc moins l’incidence de ce retard est importante » : la part de responsabilité retenue pour chaque intervenant est « d’autant plus importante qu’il a participé tôt aux soins, donc à une période où les chances de sauvetage du membre étaient les plus élevées ». La cour a homologué les préjudices : déficit fonctionnel permanent de 45 % liquidé à 122 175 euros (43 983 euros à la charge du médecin après application du taux de perte de chance), assistance par tierce personne définitive de 57 709,75 euros, souffrances endurées cotées 5/7 et indemnisées à 12 600 euros, incidence professionnelle de 15 000 euros ramenée à 9 000 euros. Cette décision constitue l’archétype du contentieux de l’ischémie du diabétique : le pied bleu et froid est un signal d’alerte absolu que le médecin ne peut ignorer, et la temporalité de la prise en charge détermine la mesure de la chance perdue.
Le même raisonnement se rencontre devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 juillet 2019 (n° 17NC02737), a retenu un retard de diagnostic imputable au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, aucun examen vasculaire n’ayant été réalisé malgré le signalement d’une ischémie du membre inférieur lors de l’admission le 28 décembre 2007, conduisant à une dégradation progressive du membre et à l’amputation. De même, dans un arrêt du 16 juillet 2019 (n° 19NC01300), publié au recueil, la cour administrative d’appel de Nancy a examiné le cas d’une patiente de 47 ans admise aux urgences de l’hôpital de Bitche pour des douleurs de la jambe droite avec pied froid et sensation de paralysie, à qui un diagnostic de sciatique a été porté, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ayant accordé une provision de 75 000 euros à valoir sur l’indemnisation, l’obligation de l’établissement n’étant pas sérieusement contestable : la perte de chance pour la patiente d’échapper à l’amputation de la jambe droite doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 décembre 2020 (n° 19LY01678), publié au recueil, a également retenu le lien entre le retard fautif de prise en charge du patient et l’amputation de la jambe droite d’un homme de 84 ans admis aux urgences du CHU de Clermont-Ferrand à 4 heures 12 pour des douleurs de la jambe droite avec pied blanc et froid, l’artériographie n’ayant été réalisée que le lendemain à midi, la thrombose aiguë ayant conduit à une nécrose de la loge antérieure de la jambe et à l’amputation. Le juge administratif applique ici les principes du Conseil d’État : la faute engage la responsabilité de l’établissement, et le préjudice est évalué au regard de la perte de chance, en tenant compte du taux d’échec propre à la pathologie.
Le Conseil d’État a lui-même fixé les principes de la réparation en matière de perte de chance, dans un arrêt du 13 février 2024 (n° 463770) rendu dans une affaire de fasciite nécrosante compliquée d’amputations chez un patient de l’AP-HP : le retard de 24 heures dans la prise en charge a été jugé responsable de 25 % des séquelles, engageant la responsabilité de l’AP-HP « qui a entraîné une perte de chance d’éviter la progression de la fasciite nécrosante de 25 %, fraction des préjudices que l’AP-HP devra donc indemniser », la Haute juridiction ayant confirmé la condamnation de l’établissement à verser 404 830,04 euros à la victime, les amputations successives du bras droit (au-dessus du coude) ayant été imputées pour partie à l’évolution spontanée de l’infection et pour partie au retard fautif. Cette décision rappelle que la perte de chance s’apprécie poste par poste et que le taux retenu par l’expert, fondé sur la physiopathologie de la maladie, s’impose au juge sauf erreur manifeste.
Le partage de responsabilité entre les intervenants constitue l’autre spécificité du contentieux de l’ischémie. L’arrêt de la cour d’appel de Limoges précité en donne une illustration complète : le médecin traitant, le SAMU et l’hôpital se voient attribuer des parts de responsabilité inversement proportionnelles au délai écoulé depuis le début des symptômes. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 décembre 2020 (n° 19PA01993, 19PA01994), a procédé au même partage dans une affaire de fasciite nécrosante, ce retard de 24 heures est responsable de 25 % des séquelles de M. [A] et est constitutive d’une faute engageant la responsabilité de l’AP-HP. Les juridictions retiennent ainsi que chaque retard dans la chaîne de soins aggrave la perte de chance, mais que la part imputable à chaque intervenant diminue à mesure que le délai s’allonge, les chances de sauvetage du membre s’amenuisant.
II.B. La liquidation des préjudices du patient diabétique : réparation intégrale, état antérieur et solidarité nationale
La liquidation des préjudices du patient diabétique victime d’une faute médicale s’effectue selon les postes de la nomenclature Dintilhac, avec une application rigoureuse du taux de perte de chance. Les décisions récentes fournissent des références précises. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Limoges (n° 24/00543), la liquidation a été conduite poste par poste après application du taux de perte de chance de 60 % : déficit fonctionnel permanent de 45 % (122 175 euros avant taux, 43 983 euros à la charge du praticien), assistance par tierce personne définitive de 6 heures par semaine (127 651,25 euros capitalisés au prix de l’euro de rente de 22,592 selon la table de la Gazette du Palais 2025, ramenés à 57 709,75 euros après taux et partage), souffrances endurées 5/7 (35 000 euros ramenés à 12 600 euros), préjudice esthétique permanent 3/7 (8 000 euros ramenés à 2 880 euros), incidence professionnelle (15 000 euros ramenés à 9 000 euros). La cour a écarté le préjudice d’agrément, la victime ne justifiant pas d’une pratique effective de la pêche à la carpe antérieure au dommage, illustrant l’exigence probatoire qui pèse sur chaque poste. Elle a en revanche fait droit au recours subrogatoire de la CPAM, notamment au titre des dépenses de santé futures : le praticien a été condamné à verser à la caisse une somme annuelle de 7 254,50 euros au titre des débours futurs afférents aux prothèses et appareillages, sur justification de leur prise en charge effective, le juge ne pouvant condamner le responsable, sans son accord, à payer le capital représentatif d’arrérages à échoir. La décision applique la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, précisant que les tables dites « stationnaires » doivent être préférées aux tables « prospectives » pour une victime âgée.
L’état antérieur diabétique joue un rôle central dans la liquidation. Le patient diabétique est un « mauvais terrain » : la cicatrisation est plus lente, le risque infectieux plus élevé, la revascularisation plus difficile. Les juridictions ne peuvent donc indemniser la totalité du dommage final, mais seulement la fraction du préjudice correspondant à la chance perdue du fait de la faute. La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 22/00267), a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Bastia « en ce qui concerne l’évaluation de la perte de chance subie par [JE] [W], des montants indemnitaires qui lui ont été alloués et de la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse » : la victime, prise en charge le 4 août 2011 pour des douleurs du premier orteil du pied gauche ayant évolué vers une nécrose puis une amputation, avait vu sa perte de chance réévaluée en appel, la cour rappelant que nonobstant les erreurs commises dans sa prise en charge médicale, le taux de perte de chance doit tenir compte de l’évolution naturelle de la pathologie vasculaire sur un terrain diabétique. Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre), dans un jugement du 22 septembre 2025 (n° 23/13030), a retenu la même logique : un patient hospitalisé pour une ischémie critique du membre inférieur droit avait été renvoyé à son domicile « alors qu’il présentait une ischémie sérieuse du pied droit, la chirurgie ayant été trop tardive », le tribunal considérant que l’indication opératoire n’était pas conforme aux recommandations en vigueur à l’époque des faits, ce qui caractérise une faute du groupe hospitalier, les « défauts de diagnostic et de prise en charge » ayant « entraîné une perte de chance d’éviter le dommage évaluée à 50 % », avec un partage entre les établissements intervenus.
Lorsque aucune faute n’est démontrée, le patient diabétique victime d’une complication grave peut prétendre à la réparation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, si le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, présente un caractère anormal au regard de l’évolution prévisible de la maladie et atteint le seuil de gravité fixé par l’article D. 1142-1 du même code : taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, ou arrêt de travail ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois. L’état diabétique, là encore, commande l’appréciation de l’anormalité : plus la maladie est évoluée, plus le dommage risque d’être considéré comme une conséquence prévisible de l’état antérieur. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une ordonnance du 11 juillet 2022 (n° 22BX00394), publiée au recueil, a eu à connaître de la situation d’une patiente souffrant « depuis l’âge de sept ans d’un diabète insulino-dépendant déséquilibré qui lui a occasionné de nombreux problèmes de santé, notamment une rétinopathie et une neuropathie diabétiques, une artérite des membres inférieurs et une insuffisance rénale chronique », la transplantation rénale et pancréatique réalisée au CHU de Bordeaux ayant été suivie de complications : la patiente a obtenu une provision de 1 288 391,60 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, le juge des référés ayant considéré l’obligation de l’ONIAM comme non sérieusement contestable au regard de la gravité des séquelles. Cette décision illustre la place de la solidarité nationale dans le contentieux diabétologique : la défaillance du traitement du diabète (ici, la transplantation rénale et pancréatique) peut ouvrir droit à réparation sans faute lorsque la complication est anormale et grave.
La jurisprudence administrative fixe la méthode d’appréciation de la perte de chance, rappelée dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 10 décembre 2020 (n° 19LY01678) : dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute et devant être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance de l’éviter ; la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. Et lorsqu’une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l’état du patient, « c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter le dommage » que la perte de chance peut être écartée. Ces principes, constamment rappelés, protègent le patient diabétique : la certitude de l’échec thérapeutique, que les établissements invoquent souvent sur le terrain de l’état antérieur, doit être démontrée et ne se présume pas.
Au terme de cette analyse, la jurisprudence 2017-2026 dessine un régime complet de la réparation du dommage corporel du patient diabétique. Le médecin qui ne dépiste pas le diabète face à des facteurs de risque, qui ne surveille pas l’hémoglobine glyquée avant un geste invasif, qui néglige un pied froid ou bleutif, qui ne contrôle pas les résultats biologiques après modification du traitement antidiabétique ou anticoagulant, ou qui tarde à traiter une rétinopathie expose sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, l’appréciation de la faute étant menée au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé et des données acquises de la science. La réparation s’opère principalement en perte de chance : la chance d’éviter l’amputation, la chance d’éviter l’aggravation de la rétinopathie, la chance d’échapper à la complication, le taux étant fixé par l’expert en fonction de la précocité de la prise en charge et de la physiopathologie de la maladie. L’état diabétique, loin d’exonérer les soignants, constitue au contraire un facteur d’exigence renforcée : le terrain fragile impose une vigilance accrue, et son invocation par les établissements de santé n’est accueillie que lorsqu’elle est démontrée par l’expertise. Enfin, la solidarité nationale, par le canal de l’ONIAM, prend le relais lorsque la complication grave ne relève d’aucune faute mais présente un caractère anormal et remplit les conditions de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Le diabète, pathologie de quatre millions de personnes, est ainsi devenu un laboratoire complet du droit de la responsabilité médicale et de l’indemnisation du dommage corporel.
Si vous ou l’un de vos proches êtes diabétique et avez subi une amputation, une rétinopathie, une insuffisance rénale ou toute autre complication à la suite d’un retard de diagnostic ou d’un défaut de suivi de la maladie, la question de l’indemnisation se pose rapidement : déterminer si la prise en charge a été fautive, évaluer la perte de chance d’éviter la complication et chiffrer l’ensemble des postes de préjudice, y compris l’assistance par tierce personne et les dépenses de santé futures, exige une analyse approfondie du dossier médical et une connaissance précise des décisions rendues par les juridictions civiles, administratives et ordinales. L’avocat en dommage corporel à Paris du cabinet accompagne les victimes dans cette démarche, de la phase amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation jusqu’à l’action en justice devant les juridictions compétentes, afin d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris.