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La simplification des cours criminelles départementales : une révolution par la loi du 23 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La simplification des cours criminelles départementales : une révolution par la loi du 23 juillet 2026

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L’organisation de la justice criminelle française a connu, avec la loi du 23 juillet 2026, une mutation profonde visant à rationaliser le jugement des crimes. Cette réforme, qui s’inscrit dans un mouvement continu de simplification procédurale, place les cours criminelles départementales au cœur du dispositif répressif. Si l’ambition affichée est la célérité, la question de l’équilibre avec les droits de la défense demeure centrale. Historiquement dévolu à la cour d’assises, le jugement des crimes constituait le bastion de la souveraineté populaire, caractérisé par la participation directe de citoyens tirés au sort au sein du jury. Cependant, face à l’accroissement constant de la charge de travail des juridictions, à l’allongement structurel des délais d’audiencement et à l’impératif européen de juger dans un délai raisonnable, le législateur a progressivement fait le choix d’une professionnalisation du jugement criminel. Expérimentées dès 2019 dans plusieurs départements, puis généralisées au niveau national par la loi du 22 décembre 2021, les cours criminelles départementales ont vu leur rôle consolidé et étendu par la loi du 23 juillet 2026. Ce texte réaffirme la volonté politique d’accélérer les procédures tout en réduisant les coûts inhérents à la logistique des cours d’assises classiques. Cette mutation majeure emporte des conséquences considérables sur la physionomie des débats judiciaires, le rôle de l’avocat et les modalités d’exercice des droits de la défense.

La substitution de magistrats professionnels aux jurés populaires pour une part substantielle du contentieux criminel modifie profondément le rapport du justiciable à l’institution judiciaire. Le procès pénal, traditionnellement conçu comme une arène de débats purement oraux et pédagogiques devant un jury profane, s’oriente désormais vers une approche plus technique, collégiale et écrite. Les acteurs du procès pénal doivent ainsi s’adapter à cette nouvelle réalité procédurale, où l’économie des moyens et la gestion du temps d’audience deviennent des variables d’ajustement majeures pour l’administration. Dans ce contexte, l’étude approfondie des dispositions issues de la loi du 23 juillet 2026, tant sous l’angle de l’organisation judiciaire que sous celui des pratiques de défense, s’avère indispensable pour appréhender les nouveaux équilibres de la justice criminelle française.

I. La réforme de l’organisation des cours criminelles départementales

A. Les objectifs de célérité et de rationalisation

La loi du 23 juillet 2026 poursuit un objectif clair : réduire les délais de jugement en matière criminelle. En étendant la compétence des cours criminelles départementales, le législateur a entendu désengorger les cours d’assises, dont les délais de traitement des affaires sont devenus structurellement inadaptés aux exigences de la justice moderne. Cette rationalisation s’appuie sur une organisation plus souple, permettant une programmation plus efficace des audiences. Sur le plan de la compétence matérielle, les cours criminelles départementales ont vocation à juger les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, lorsque celui-ci n’est pas commis en état de récidive légale. Sont ainsi principalement visés les viols, les vols avec arme, les extorsions qualifiées, ainsi que certains crimes financiers ou de trafic de stupéfiants. Cette délimitation de compétence emporte un transfert massif de dossiers depuis la cour d’assises vers la cour criminelle départementale, cette dernière traitant désormais près de la moitié, voire de deux tiers, des affaires criminelles au niveau national.

La composition de la cour criminelle départementale constitue l’un des leviers majeurs de cette rationalisation. Contrairement à la cour d’assises, qui associe des magistrats de carrière à un jury populaire de six citoyens en premier ressort, la cour criminelle départementale est exclusivement composée de cinq magistrats professionnels. Cette collégialité purement technique comprend un président, magistrat du siège de la cour d’appel ou d’un tribunal judiciaire du département, et de quatre assesseurs. Cette structure resserrée permet d’éliminer de nombreuses contraintes procédurales qui alourdissaient considérablement l’organisation des sessions d’assises. En effet, la sélection des jurés, l’examen des demandes de dispense, la gestion administrative des indemnités journalières et la procédure de récusation des jurés par l’accusation ou la défense, qui pouvaient paralyser le début d’un procès pendant de nombreuses heures, n’ont plus lieu d’être. La souplesse logistique ainsi acquise permet d’enchaîner les dossiers avec une plus grande fluidité et d’optimiser l’occupation des salles d’audience criminelle.

La décision Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2023, n° 23-90.010 a rappelé que l’organisation des cours criminelles départementales doit respecter l’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, constituant un principe fondamental de notre droit. Cette jurisprudence continue d’encadrer la réforme actuelle, garantissant que la simplification ne soit pas synonyme de renoncement aux principes constitutionnels. Les débats doctrinaux et les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à cet égard ont souligné le risque de rupture d’égalité devant la justice, selon que l’accusé est jugé par un jury populaire ou par une juridiction professionnelle. Néanmoins, en validant le dispositif, les hautes autorités judiciaires ont rappelé que le législateur était libre de fixer des modalités de jugement différentes selon la nature et la gravité des infractions, pourvu que les règles relatives à la compétence, à la procédure et aux peines applicables soient déterminées de manière objective et rationnelle. Ainsi, la cour criminelle départementale s’érige en juridiction de droit commun pour une large part de la criminalité, tandis que la cour d’assises classique conserve sa compétence pour les crimes les plus graves ou commis en récidive.

D’un point de vue pratique, la réduction de la durée moyenne des procès est remarquable. Là où une cour d’assises requérait fréquemment trois à quatre jours de débats pour l’examen d’un viol simple, la cour criminelle départementale clôture généralement l’instruction à l’audience, les plaidoiries et les réquisitions en une journée et demie, voire deux jours. Cette accélération s’explique par la nature professionnelle de la cour : les magistrats ayant préalablement étudié l’intégralité du dossier d’instruction écrite, les rappels pédagogiques des faits et des procédures, indispensables devant des jurés profanes, sont réduits à leur plus simple expression. Le président peut ainsi diriger les débats de manière beaucoup plus ciblée, se concentrant sur les points de contestation technique ou sur l’analyse de la personnalité de l’accusé. Pour l’administration judiciaire, les économies financières sont substantielles, tant en termes d’indemnisation des jurés que de réduction du temps de mobilisation du personnel de greffe et de sécurité. Toutefois, cette recherche d’efficience budgétaire et de rapidité managériale ne doit pas s’effectuer au détriment de la qualité de l’examen des preuves et du respect de la contradiction.

Le gain de temps réalisé permet également d’améliorer significativement le taux de rotation des dossiers criminels en attente de jugement. Le délai séparant l’ordonnance de mise en accusation (OMA) rendue par le juge d’instruction et la comparution effective de l’accusé devant la juridiction de jugement, qui dépassait couramment dix-huit mois dans certains départements encombrés, s’est vu réduit de manière significative pour se rapprocher de l’objectif légal de six à neuf mois. Cette accélération présente un avantage évident pour la gestion de la détention provisoire, limitant la durée d’incarcération des personnes présumées innocentes avant leur procès. Néanmoins, cette pression temporelle accrue impose une charge de travail intense tant pour le ministère public, chargé de l’audiencement et du soutien de l’accusation, que pour les avocats de la défense et des parties civiles, qui doivent s’adapter à des rythmes d’audiences particulièrement intenses.

B. Les nouveaux pouvoirs d’instruction et de jugement

Les cours criminelles départementales disposent désormais de nouveaux leviers procéduraux pour accélérer le traitement des dossiers. Ces pouvoirs permettent notamment une meilleure articulation avec les investigations menées par le juge d’instruction. La préparation de l’audience criminelle fait l’objet d’un formalisme rigoureux. Le président de la cour criminelle départementale dispose, dès sa désignation, de pouvoirs d’administration judiciaire lui permettant de solliciter des compléments d’enquête s’il estime que certains aspects de l’instruction préparatoire écrite s’avèrent lacunaires ou obsolètes. Ainsi, sous la forme d’un supplément d’information ordonné avant l’ouverture des débats, le président peut requérir de nouvelles expertises psychologiques, psychiatriques ou médicales, ordonner des investigations patrimoniales complémentaires ou faire procéder à des recherches de témoins dont l’importance s’est révélée tardivement. Ce pouvoir vise à éviter les renvois d’affaires lors de l’audience, qui constituent un facteur majeur de désorganisation et de retard pour l’ensemble du calendrier judiciaire.

La Cour de cassation, dans une décision récente, souligne que les juges doivent veiller à la régularité de la désignation des magistrats, sous peine de nullité. La décision Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2022, n° 22-84.038 précise que si le juge d’instruction est absent ou empêché, l’assemblée générale des magistrats doit procéder à une désignation nominative, faute de quoi la procédure est irrégulière. Cette exigence de formalisme demeure un rempart contre l’arbitraire, même dans un contexte de simplification. Par identité de motifs, cette rigueur s’applique de manière absolue à la composition de la cour criminelle départementale elle-même. Les ordonnances de désignation du président et des quatre assesseurs composant la cour doivent être signées dans les formes prescrites par le Code de l’organisation judiciaire et le Code de procédure pénale. Toute substitution de magistrat à l’audience en dehors des cas prévus par la loi, ou sans ordonnance modificative régulièrement prise par le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal judiciaire, vicie de nullité absolue la composition de la juridiction de jugement. Cette nullité, qui touche à l’ordre public, invalide l’intégralité des actes de l’audience et du jugement rendu, obligeant à réexaminer l’affaire devant une cour autrement composée.

Pour le praticien de la défense pénale, le contrôle de la composition de la juridiction constitue une étape préalable incontournable. Il lui appartient de solliciter du greffe criminel, bien avant la date de l’audience, la communication des ordonnances de roulement et des décisions nominatives de désignation de chacun des magistrats devant siéger. Ce contrôle revêt une importance d’autant plus grande que la généralisation des cours criminelles départementales a entraîné des tensions majeures sur les effectifs de magistrats au sein des tribunaux judiciaires. Pour pallier le manque d’effectifs, les chefs de juridiction sont parfois tentés de recourir à des formules de roulement complexes ou à des désignations de magistrats honoraires ou temporaires au mépris des règles strictes d’incompatibilité et d’habilitation nominative. La détection d’une telle irrégularité permet à la défense de déposer des conclusions d’incompétence ou de nullité de la composition de la cour.

Sur le plan de la procédure, la contestation de la régularité de la composition de la juridiction obéit à un calendrier extrêmement strict régi par l’article 385 du Code de procédure pénale. Cette exception de nullité doit impérativement être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond et avant l’examen des premiers éléments de l’affaire. Si l’avocat omet de déposer ses conclusions d’incident avant le début de l’interrogatoire de l’accusé sur son identité ou la lecture de l’ordonnance de mise en accusation par le greffier, la nullité se trouve couverte, et l’accusé est réputé avoir accepté la régularité de la juridiction devant le juger. Cette règle de forclusion impose une vigilance technique absolue dès les premières minutes de l’audience criminelle. L’avocat doit donc être prêt à soutenir oralement ses conclusions écrites de nullité, obligeant la cour à suspendre l’audience pour délibérer immédiatement sur cet incident de procédure, avant même d’aborder l’examen des faits reprochés.

Les nouveaux pouvoirs de la cour s’étendent également aux modalités d’audition des témoins et experts lors des débats. Dans un souci d’efficacité, la cour criminelle départementale peut, avec l’accord des parties, renoncer à l’audition de certains témoins dont les déclarations écrites figurant au dossier d’instruction ne sont pas contestées. Ce pouvoir, qui déroge au principe traditionnel de l’oralité absolue de la cour d’assises, permet de concentrer les débats sur les témoignages jugés décisifs par l’accusation ou par la défense. Cependant, l’exercice de ce pouvoir exige une grande vigilance de l’avocat, qui doit s’assurer qu’aucune pièce essentielle ou aucun témoignage à décharge ne soit occulté sous couvert de simplification procédurale. Si un désaccord surgit entre le ministère public et la défense sur la nécessité d’entendre un témoin, la cour doit trancher par un arrêt motivé, susceptible de faire grief et d’ouvrir la voie à un pourvoi en cassation en cas d’atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

II. Les enjeux pour les droits de la défense et le procès équitable

A. L’équilibre entre efficacité procédurale et garanties fondamentales

L’efficacité procédurale ne saurait justifier une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à un procès équitable, impose une vigilance constante du juge. La jurisprudence de la Cour de cassation assure que l’équilibre des droits des parties est préservé. Comme l’illustre la décision Cour d’appel de Paris, 23 juillet 2026, n° 26/04122, l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que la procédure doit être équitable et contradictoire, garantissant la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. Cet équilibre est le garant de la légitimité des décisions rendues par les cours criminelles départementales. La suppression du jury populaire fait peser sur les magistrats professionnels une responsabilité accrue en matière d’impartialité objective et subjective. Face à la rapidité de la procédure criminelle professionnelle, le juge doit veiller à ce que l’accusé dispose du temps nécessaire pour préparer sa défense, notamment pour prendre connaissance de l’intégralité des pièces du dossier, consulter son avocat en détention et solliciter des mesures de contre-expertise si nécessaire.

Le principe d’égalité des armes, corollaire indispensable du droit au procès équitable, exige que la défense puisse contester l’ensemble des éléments de preuve apportés par l’accusation dans les mêmes conditions que celles offertes au ministère public. Devant la cour criminelle départementale, le risque majeur réside dans la dérive vers une justice purement écrite, où le dossier d’instruction acquiert une force probante quasi absolue. Alors qu’aux assises, la conviction des jurés se forge à travers l’intensité physique des débats oraux, la confrontation directe des regards et l’expression spontanée des émotions, la cour criminelle professionnelle tend à aborder l’audience comme un exercice de vérification technique de l’enquête préalable. Les déclarations écrites recueillies par la police lors de la garde à vue ou par le juge d’instruction peuvent ainsi être privilégiées par des magistrats habitués à lire des dossiers écrits, au détriment de la parole vivante portée à la barre. L’avocat doit donc redoubler d’efforts d’éloquence et de rigueur technique pour faire émerger le doute raisonnable et empêcher que le sort de l’accusé ne soit scellé par une lecture rapide du dossier d’instruction écrite avant l’audience.

Le respect du principe du contradictoire s’impose également avec force lors de la phase de délibéré. Dans les cours criminelles départementales, les magistrats professionnels délibèrent entre eux, sans la présence de jurés citoyens. Ce délibéré technique s’appuie sur une analyse juridique rigoureuse de la qualification des faits et des règles de preuve. Toutefois, l’absence de regard extérieur profane peut favoriser une forme de routine professionnelle ou d’accoutumance à la gravité des faits criminels, préjudiciable à une appréciation fine des nuances de chaque dossier. Pour contrer ce risque, l’avocat doit axer ses plaidoiries sur l’individualisation de la peine et sur l’analyse psychologique ou psychiatrique de l’accusé, rappelant aux magistrats professionnels que derrière la qualification technique du crime se trouve une réalité humaine singulière. Le délibéré doit aborder séparément la question de la culpabilité et celle de la peine, chaque décision devant être prise à la majorité qualifiée des membres de la cour.

L’articulation entre l’exigence d’indépendance de la juridiction et le respect des droits des victimes constitue un autre point d’équilibre délicat. La victime, constituée partie civile, attend légitimement de l’audience criminelle qu’elle soit un espace d’écoute, de reconnaissance de son statut et d’explication des faits. La compression du temps d’audience inhérente aux cours criminelles départementales peut susciter chez elle un sentiment de dépossession ou de justice expéditive. Le président de la cour doit donc veiller à préserver le temps nécessaire à la parole de la victime, à son interrogatoire respectueux mais complet par l’ensemble des parties, et à la présentation de ses demandes de réparation civile. L’avocat de la partie civile a pour mission d’accompagner sa cliente dans ce cadre technique, en veillant à ce que sa voix soit entendue avec la même dignité que devant une cour d’assises traditionnelle, tout en évitant l’écueil d’une dramatisation excessive qui pourrait agacer des juges professionnels focalisés sur les éléments matériels et intentionnels de l’infraction.

Enfin, l’exigence constitutionnelle de motivation des arrêts criminels, renforcée par l’évolution législative et jurisprudentielle récente, impose à la cour criminelle départementale d’expliquer de manière extrêmement précise les motifs de sa décision. L’arrêt de condamnation ou d’acquittement doit comporter l’énoncé des principaux éléments à charge et à décharge qui ont convaincu la cour, tant sur la culpabilité que sur le choix de la peine et sa durée. Cette motivation rigoureuse, rédigée sous la responsabilité du président, constitue la garantie suprême contre l’arbitraire judiciaire. Elle permet aux parties de comprendre les fondements de la décision et, le cas échéant, de déterminer de manière rationnelle l’opportunité d’exercer une voie de recours, notamment l’appel criminel devant une cour d’assises d’appel composée d’un jury populaire.

B. Les points de vigilance pour l’avocat pénaliste

Pour l’avocat, cette nouvelle organisation exige une maîtrise accrue des règles de procédure, particulièrement en ce qui concerne les nullités et les délais. La multiplication des actes sous forme numérique, prévue par l’article 801-1 du code de procédure pénale, offre de nouvelles opportunités de contestation. La transition numérique de l’institution judiciaire, bien que facilitant la transmission des pièces et la gestion administrative des dossiers via des applications de messagerie sécurisée et des plateformes de partage de fichiers, s’accompagne d’un formalisme technico-juridique particulièrement complexe. L’avocat pénaliste doit vérifier méticuleusement l’intégrité de la procédure numérique mise à sa disposition. Tout incident technique ayant empêché le téléchargement d’une pièce essentielle, tout retard dans la notification d’une ordonnance de règlement par voie électronique, ou tout dysfonctionnement de la plateforme de communication du ministère de la Justice ayant entravé la transmission de conclusions dans les délais requis peut constituer un grief caractérisé. Ce grief est de nature à justifier une demande de nullité d’un acte de procédure ou d’un acte subséquent devant la chambre de l’instruction ou directement devant la cour criminelle départementale lors des incidents d’audience.

La décision Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-81.410 insiste sur le droit de se taire lors des auditions devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de procédures environnementales, un principe fondamental qui doit être notifié aux parties concernées. De même, la jurisprudence relative à l’impartialité des magistrats, rappelée par la décision Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2025, n° 24-86.286, interdit à un magistrat ayant statué en qualité de juge des libertés et de la détention de participer au jugement de la même affaire. Ces principes d’incompatibilité demeurent essentiels pour assurer l’impartialité des débats devant les cours criminelles. L’incompatibilité fonctionnelle édictée par la chambre criminelle est absolue : un magistrat qui a eu à connaître de la situation personnelle de l’accusé lors de la phase d’instruction, notamment en décidant de son placement en détention provisoire, de sa prolongation, ou du rejet d’une demande de mise en liberté, a nécessairement porté une appréciation préalable sur la consistance des indices de culpabilité. Sa participation ultérieure au jugement sur le fond au sein de la cour criminelle départementale vicierait irrémédiablement la sentence d’un doute légitime quant à son impartialité objective. L’avocat doit donc scruter le parcours procédural du dossier pénal et s’assurer qu’aucun des assesseurs ou le président de la cour n’a exercé, même de manière temporaire ou de remplacement, les fonctions de juge des libertés et de la détention dans cette même procédure criminelle.

La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment illustrée par l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, n° 25-84.870, vient conforter cette exigence en rappelant que tout manquement aux règles de communication des pièces ou de notification des droits lors de la phase préliminaire ou devant les juridictions spécialisées vicie l’ensemble de la procédure subséquente. Dans cette affaire, la haute juridiction a rappelé que l’accès effectif et complet au dossier pénal est une condition sine qua non de l’exercice effectif des droits de la défense. Le greffe de la juridiction criminelle a l’obligation légale de tenir à disposition des avocats des parties une copie certifiée conforme de l’intégralité de la procédure physique ou numérique, y compris les scellés numérisés, les enregistrements audiovisuels des auditions de mineurs ou de victimes d’infractions sexuelles, ainsi que les rapports d’expertise technique originaux. Tout retard non justifié ou tout refus de délivrance de ces copies dans les délais légalement prescrits par le Code de procédure pénale (qui est généralement de un mois avant la date de comparution) porte atteinte aux droits de la défense et justifie le renvoi de l’affaire ou le prononcé de nullités procédurales majeures portant sur les actes subséquents de l’audiencement criminelle.

Par ailleurs, dans le cadre de poursuites visant des personnes morales ou des dirigeants d’entreprises devant les juridictions criminelles, l’articulation entre le droit pénal et le droit des entreprises en difficulté s’avère complexe. Ainsi, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, régie notamment par l’Article L. 631-1 du Code de commerce, la désignation du représentant de la personne morale poursuivie devant la cour criminelle départementale obéit à des règles strictes pour garantir la validité de la représentation et la sauvegarde des intérêts de l’entité en redressement. L’avocat pénaliste doit alors œuvrer de concert avec les mandataires judiciaires et les administrateurs pour déterminer qui, du dirigeant social dessaisi de ses fonctions d’administration ou du représentant désigné par le tribunal de commerce, est légalement habilité à représenter la personne morale lors des débats criminels. Une désignation irrégulière du représentant de la personne morale devant la cour criminelle départementale vicierait de nullité absolue l’ensemble des citations judiciaires, des notifications et du jugement prononcé à son encontre, privant ainsi la décision de toute force exécutoire quant aux sanctions pénales ou civiles prononcées.

Enfin, un autre point de vigilance capital pour l’avocat pénaliste réside dans la stratégie d’appel des arrêts rendus par la cour criminelle départementale. L’appel contre une décision de condamnation prononcée par cette juridiction professionnelle doit être formé dans un délai de dix jours francs à compter du prononcé de la décision, conformément aux dispositions de l’article 380-1 et suivants du Code de procédure pénale. La déclaration d’appel se fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour les personnes détenues. Cet appel présente un effet suspensif sur l’exécution de la peine, sauf en ce qui concerne les mesures de détention provisoire ordonnées ou maintenues par la cour criminelle départementale. La particularité majeure de cette procédure d’appel réside dans le fait que l’affaire est obligatoirement renvoyée devant une cour d’assises d’appel, composée cette fois de magistrats professionnels et d’un jury populaire composé de neuf citoyens tirés au sort. L’avocat doit donc opérer un choix stratégique d’une extrême sensibilité : accepter d’être jugé par des magistrats professionnels en premier ressort et, en cas de condamnation, risquer un procès en appel devant un jury populaire qui, s’il offre des perspectives de clémence différentes, peut également se révéler plus sévère ou émotionnellement influençable, notamment dans les dossiers de nature sexuelle ou de violences intrafamiliales.

Conclusion

La simplification des cours criminelles départementales par la loi du 23 juillet 2026 constitue une étape majeure de l’évolution de la justice criminelle. Si l’objectif de célérité est légitime face aux défis de l’administration de la justice, la pérennité de ce modèle dépendra de la capacité des juridictions à garantir le respect des droits de la défense. Le rôle de l’avocat pénaliste, garant de ces droits, devient plus crucial que jamais dans cet environnement en mutation constante. La jurisprudence de la Cour de cassation, qui continue d’affiner les contours de cette organisation, offre les balises nécessaires pour préserver les principes fondamentaux du procès pénal. Le passage d’une justice criminelle de l’oralité et de l’émotion populaire à une justice de l’écrit, de la technique juridique et de la collégialité professionnelle exige une technicité accrue des avocats, qui ne peuvent plus se contenter de plaidoiries générales mais doivent maîtriser le droit de l’organisation judiciaire, le formalisme de la preuve numérique et la mécanique complexe des nullités procédurales. À cette seule condition, la cour criminelle départementale pourra concilier les exigences managériales d’économie de temps et de moyens avec l’idéal de justice et d’équité qui fonde l’État de droit.

Sources et décisions citées

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