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L’escroquerie en bande organisée : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’escroquerie en bande organisée : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

L’escroquerie en bande organisée constitue l’une des qualifications pénales les plus sévèrement réprimées du droit des biens. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, les peines ont été portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende pour l’escroquerie de droit commun commise en bande organisée, et jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle pour l’escroquerie au préjudice d’une personne publique commise en bande organisée. L’article 132-23 du code pénal, relatif à la période de sûreté, est en outre applicable de plein droit.

Cette sévérité législative s’accompagne d’une rigueur prétorienne croissante. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, rendu plusieurs arrêts de principe qui précisent les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante, affinent le régime de la prescription et renforcent l’exigence de motivation des décisions de condamnation. Le présent article propose une analyse de cette construction jurisprudentielle à travers les arrêts les plus significatifs rendus entre 2023 et 2026, en les confrontant aux textes dans leur rédaction la plus récente.

L’actualité judiciaire confirme l’importance pratique de cette qualification. Le 11 août 2026, le journal Le Monde rapportait qu’une affaire d’escroquerie en bande organisée au préjudice de cent vingt-trois aspirantes mannequins a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour mars 2027. Ce type de procédure, par l’ampleur du préjudice et le nombre de victimes, illustre les enjeux tant probatoires que répressifs auxquels sont confrontés les praticiens.

I. Les éléments constitutifs de l’escroquerie en bande organisée

A. L’élément matériel : des manœuvres frauduleuses déterminantes à la remise

L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. La peine de base est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation des manœuvres frauduleuses et de leur lien de causalité avec la remise. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-82.867), elle a censuré une cour d’appel qui s’était déterminée « sans mieux s’expliquer sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds ». La Cour rappelle que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence au sens de l’article 593 du code de procédure pénale, et qu’il incombe aux juges du fond d’établir précisément en quoi les agissements du prévenu ont été la cause déterminante de la remise.

Cette exigence est d’autant plus stricte lorsque l’infraction est commise par le biais de montages sociétaires complexes. Dans un arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 21-81.177), la chambre criminelle a validé la déclaration de culpabilité d’une gérante de paille de deux SCI ayant participé à un système de prêts immobiliers frauduleux. La Cour a retenu que la prévenue « connaissait le caractère frauduleux de l’opération à laquelle elle a sciemment accepté de participer », en relevant notamment qu’elle savait « qu’elle ne serait qu’une gérante de paille, qu’elle n’avait pas l’assise financière suffisante pour souscrire ces prêts, qu’elle n’a pas cherché à s’assurer de la régularité de l’opération, qu’elle savait que les offres de prêt mentionnaient une indication qui était fausse et qu’elle a agi contre rémunération ».

L’arrêt retient également qu’elle connaissait « l’incapacité de M. [C] à s’endetter davantage » et qu’elle n’avait « pas cherché à s’assurer de la régularité de l’opération ». Les juges en ont déduit que sa participation aux manœuvres frauduleuses était à la fois personnelle, volontaire et directe, caractérisant ainsi l’élément moral de l’infraction sans méconnaître le principe de responsabilité pénale personnelle posé par l’article 121-1 du code pénal.

La responsabilité pénale personnelle est en effet un principe cardinal que la chambre criminelle veille à faire respecter. Dans un arrêt du 12 septembre 2023 (pourvoi n° 22-85.520), elle a cassé une déclaration de culpabilité du chef d’escroquerie fondée sur la seule qualité de dirigeant de droit d’une société, rappelant que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La Cour exige que soit démontrée une implication effective et consciente du prévenu dans les manœuvres litigieuses, et ne saurait se contenter d’une présomption tirée de la seule qualité de gérant ou de l’existence d’un préjudice.

De même, dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-84.300), la chambre criminelle a examiné une escroquerie au préjudice de Pôle emploi portant sur des allocations chômage d’un montant de 59 442,73 euros, et a rappelé la nécessité de caractériser distinctement chaque élément constitutif du délit, notamment l’élément intentionnel, qui suppose la conscience chez l’auteur de tromper la victime par des manœuvres frauduleuses.

B. La bande organisée : une circonstance aggravante exigeant une structure caractérisée

L’article 313-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit désormais que les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. Cette circonstance aggravante, qui transforme un délit simple en infraction relevant de la criminalité organisée, obéit à des conditions précises que la jurisprudence récente a eu l’occasion de rappeler avec une vigueur renouvelée.

L’arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-82.716) est, à cet égard, l’arrêt de principe de la période récente. La chambre criminelle y censure une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu la circonstance aggravante de bande organisée au seul motif que les prévenus « ont été en contact à de nombreuses reprises depuis le mois de janvier 2014 afin d’élaborer une stratégie pour obvier au contrôle fiscal en cours dans la société ». Les juges du fond avaient également relevé qu’ils « ont participé à deux réunions chez un avocat au cours desquelles il a été décidé collégialement de faire constater la présence physique de 450 000 euros dans le coffre de la société lors de la venue des inspecteurs des impôts ».

Ces éléments, pourtant suggestifs d’une concertation frauduleuse, n’ont pas suffi à convaincre la chambre criminelle. La Cour casse l’arrêt en énonçant que la cour d’appel s’est déterminée « sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres ». La formulation est remarquable par sa netteté : il ne suffit pas d’établir une concertation, même répétée ; il faut démontrer l’existence d’une véritable structure, impliquant une répartition des rôles, une hiérarchie ou à tout le moins une coordination organisée entre les participants. Ce faisant, la chambre criminelle rappelle que la bande organisée est une circonstance aggravante qui ne se présume pas et qui doit être établie par des éléments de fait précis et circonstanciés.

Cette exigence de rigueur s’inscrit dans une distinction fondamentale que la doctrine et la jurisprudence ne cessent de rappeler : la bande organisée, circonstance aggravante réelle, se distingue de l’association de malfaiteurs, infraction autonome prévue à l’article 450-1 du code pénal. La première suppose un groupement formé en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions, tandis que la seconde est constituée par la seule participation à un groupement formé en vue de la préparation d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. La chambre criminelle a rappelé cette distinction dans plusieurs décisions, exigeant que les juges du fond caractérisent précisément la circonstance aggravante sans la confondre avec l’infraction autonome.

La chambre criminelle a également eu à connaître de la qualification de tentative d’escroquerie au jugement en bande organisée. Dans un arrêt du 18 mars 2025 (pourvoi n° 25-81.980), elle a rejeté une requête en dépaysement fondée sur l’article 662 du code de procédure pénale, en jugeant que « la circonstance que M. [E] soit mis en examen, notamment, du chef de tentative d’escroquerie au jugement en bande organisée concernant une chambre civile et un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris et le ministère public près ce tribunal n’est pas de nature à justifier que les autres juges d’instruction de cette juridiction ne puissent avoir connaissance de la procédure ». Cette décision, bien que portant sur une question de procédure, illustre la gravité procédurale attachée à cette qualification.

II. La construction prétorienne du régime procédural et répressif

A. La prescription de l’escroquerie dissimulée : un régime assoupli mais encadré

La prescription de l’action publique constitue un enjeu majeur en matière d’escroquerie en bande organisée, compte tenu de la complexité, de la durée et du caractère souvent occulte de ces infractions économiques. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.607, publié au Bulletin) apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre l’article 9-1 du code de procédure pénale et l’infraction d’escroquerie.

La Cour y rappelle d’abord la genèse du texte : avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la Cour de cassation jugeait, pour certains délits économiques et financiers qu’elle considérait comme occultes ou dissimulés, que le point de départ du délai de prescription de l’action publique était reporté au jour où les faits délictueux étaient apparus et avaient pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. La loi du 27 février 2017 a consacré cette jurisprudence en créant l’article 9-1 du code de procédure pénale, dont l’alinéa 2 prévoit que, lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, le délai de prescription de l’action publique commence à courir à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée.

L’arrêt du 25 mars 2026 opère un double apport. En premier lieu, il juge que « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies ». Cette solution, qui s’appuie sur les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi, étend explicitement le bénéfice du report du point de départ du délai de prescription à l’escroquerie, alors même que la jurisprudence antérieure le lui refusait.

En second lieu, la Cour précise que constitue une manœuvre caractérisée délibérément accomplie tendant à empêcher la découverte d’une escroquerie « le fait, pour un prévenu exerçant des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment, de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise ». Une précision importante est apportée : « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manœuvres permettant d’établir sa dissimulation, à condition qu’ils aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte ».

L’arrêt distingue soigneusement l’infraction occulte de l’infraction dissimulée. Aux termes du troisième alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Aux termes du quatrième alinéa, est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. La Cour juge que « les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime. Ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte. »

La Cour préserve néanmoins la jurisprudence traditionnelle sur les remises successives. Elle énonce que « la possibilité de retarder le point de départ du délai de prescription du délit d’escroquerie lorsqu’elle a été dissimulée ne remet pas en cause la possibilité d’appliquer, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique (Crim., 26 septembre 1995, pourvoi n° 94-84.008) ou encore lorsque des manœuvres frauduleuses multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives (Crim., 9 mai 1972, pourvoi n° 71-90.996) ».

B. Les peines, la confiscation et l’articulation avec les infractions connexes

Le régime des peines applicables à l’escroquerie en bande organisée a connu une évolution législative significative avec la loi du 25 juin 2026, qui a porté la peine maximale de sept à dix ans d’emprisonnement et l’amende de 750 000 à 1 000 000 euros. Pour l’escroquerie commise au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, la peine peut désormais atteindre quinze ans de réclusion criminelle, relevant ainsi de la compétence de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

Mais au-delà de l’emprisonnement, c’est la peine complémentaire de confiscation qui constitue souvent l’enjeu patrimonial le plus important pour les personnes poursuivies. L’arrêt du 25 mars 2026 (précité) apporte une précision déterminante sur le calcul du produit de l’infraction confisqué. La chambre criminelle y censure une cour d’appel qui avait limité la confiscation d’un bien immobilier « à concurrence de la valeur estimée du produit de l’infraction, soit en l’espèce le total des sommes détournées majoré des intérêts échus au taux légal sur lesdites sommes ». La Cour rappelle que « le produit de l’infraction s’entend de l’avantage économique tiré de l’infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission ». Les motifs de l’arrêt attaqué, qui n’établissaient pas que le prévenu avait bénéficié de sommes au moins équivalentes aux intérêts échus au taux légal sur les sommes détournées, ont donc été jugés insuffisants.

Cette décision souligne l’obligation pour les juridictions du fond de déterminer avec précision l’assiette de la confiscation, en établissant le lien entre le bien confisqué et l’avantage économique effectivement retiré de l’infraction. La confiscation ne peut porter que sur les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime, conformément aux dispositions de l’article 131-21 du code pénal.

Dans l’arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 21-81.177, précité), la chambre criminelle avait déjà censuré une décision ordonnant la confiscation des scellés « sans préciser sur quels biens portait cette mesure ni à quel titre ils ont été confisqués », ni « la nature et l’origine des objets placés sous scellés », et sans avoir « davantage précisé la nécessité » de cette peine. Cette double exigence de motivation — fondement de la confiscation et identification des biens concernés — traduit un contrôle juridictionnel accru sur cette peine qui peut avoir des conséquences patrimoniales considérables, parfois supérieures à la peine d’emprisonnement elle-même.

Par ailleurs, l’articulation entre l’escroquerie en bande organisée et l’association de malfaiteurs a été examinée dans un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-80.592), qui concernait un prévenu condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pour des faits d’escroquerie en bande organisée et d’association de malfaiteurs commis entre le 9 février 2017 et le 23 mai 2020. L’arrêt illustre la possibilité d’un cumul de qualifications lorsque les éléments constitutifs propres à chaque infraction sont réunis, sous réserve du respect du principe ne bis in idem.

De même, l’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-84.619), relatif à une escroquerie à la TVA en bande organisée commise au préjudice de l’administration fiscale, illustre le contrôle exercé par la chambre criminelle sur la proportionnalité des amendes prononcées et la prise en compte de la situation personnelle et financière du condamné, conformément à l’exigence de motivation des peines correctionnelles issue de la loi du 15 août 2014 et renforcée par la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle.

Enfin, un arrêt du 21 janvier 2026, cité par la base Legifrance (JURITEXT000053403000), relatif à une escroquerie aggravée en bande organisée, confirme la constance de la jurisprudence de la chambre criminelle dans l’exigence de motivation des peines prononcées, en particulier lorsque la juridiction entend écarter un aménagement de peine ou prononcer une peine d’emprisonnement ferme sans sursis.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 témoigne d’une double exigence qui innerve l’ensemble du droit pénal des affaires. D’une part, la volonté de ne pas affaiblir la répression de la délinquance économique organisée, en facilitant la preuve de la dissimulation des manœuvres frauduleuses, en étendant le domaine de la confiscation et en consacrant un régime de prescription adapté aux infractions dissimulées. D’autre part, le souci constant de préserver les garanties fondamentales de la défense : motivation rigoureuse des décisions de condamnation, caractérisation précise de la circonstance aggravante de bande organisée, respect du principe de personnalité des peines et de proportionnalité des amendes.

Cette tension entre efficacité répressive et protection des droits fondamentaux fait écho à une actualité judiciaire qui ne faiblit pas. Alors que l’affaire dite des « aspirantes mannequins » — cent vingt-trois victimes d’une escroquerie en bande organisée, renvoyée devant le tribunal correctionnel pour mars 2027 — rappelle l’ampleur que peut prendre ce type de délinquance, la clarté des règles jurisprudentielles dégagées par la chambre criminelle constitue un repère essentiel pour les praticiens comme pour les justiciables.

La maîtrise de ces règles est d’autant plus cruciale que le législateur, avec la loi du 25 juin 2026, a fait le choix d’un durcissement significatif du quantum des peines et d’une extension des pouvoirs d’enquête en matière de fraude fiscale et sociale. Les praticiens doivent désormais conjuguer une double vigilance : celle du fond, dans la qualification juridique des faits, et celle de la procédure, dans le respect des garanties offertes à la défense tout au long de l’information judiciaire ou de l’enquête préliminaire.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement dans la défense des personnes poursuivies pour des faits d’escroquerie et de délinquance économique et financière, tant au stade de l’enquête que devant les juridictions de jugement. Le cabinet est à votre disposition pour toute consultation ou demande d’assistance.

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