Article D772-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D772-9
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article D. 115-6 est ainsi rédigé : » Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l’autorité médicale d’un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l’établissement pénitentiaire. Les modalités d’intervention de l’équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l’équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d’une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d’outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l’établissement pénitentiaire et le directeur de l’établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. L’administration pénitentiaire met à la disposition de l’équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D772-9 CPenit: ce texte rend applicable en Nouvelle‑Calédonie l’exigence (issue de D.115‑6) d’une prise en charge psychiatrique en détention par une équipe hospitalière, organisée par convention entre autorités pénitentiaires et sanitaires. En contentieux, les juges vérifient concrètement l’existence et l’effectivité de ces conventions et des moyens mis en œuvre; une carence caractérisée peut engager la responsabilité de l’État et justifier des injonctions, notamment en référé lorsque la santé ou la dignité des personnes détenues est en jeu. L’appréciation s’articule avec les exigences européennes (CEDH, art. 3) sur l’accès effectif aux soins en prison, ce qui renforce le contrôle de l’effectivité des dispositifs prévus par l’article.
Jurisprudence citant cet article
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