Article D773-12 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D773-12
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article D. 212-4 est ainsi rédigé : » Art. D. 212-4.-Le chef de l’établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d’appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l’application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d’outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l’état des effectifs au regard des capacités d’accueil des établissements. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D773-12 CP:
Disposition d’adaptation pour la Nouvelle‑Calédonie, elle transpose l’obligation mensuelle d’information sur les effectifs et capacités d’accueil prévue à l’article D.212‑4, que le juge administratif contrôle surtout sous l’angle du respect des obligations de l’administration pénitentiaire.
Les décisions retiennent que le défaut ou l’insuffisance d’information peut entacher la légalité de mesures de gestion ou caractériser une carence fautive engageant la responsabilité de l’État, mais n’ouvre pas en soi un droit subjectif à remise en liberté ou à désencombrement immédiat.
En pratique, l’article sert de point d’appui factuel dans les contentieux liés à la surpopulation et aux conditions de détention, permettant des injonctions de mise en conformité et un contrôle des diligences de l’administration locale.
: https://www.notion.so/110a1a14ead981b5af6ad9c8f0d20e8d
: https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses-de-jurisprudence/dossiers-thematiques/le-juge-administratif-et-l-administration-penitentiaire
Jurisprudence citant cet article
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