La présomption d’innocence occupe, dans l’ordre juridique français, une place singulière. Proclamée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable », elle a été élevée par le Conseil constitutionnel au rang de principe constitutionnel. Elle est également garantie par l’article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui énonce que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Le législateur français en a fait, dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, le socle même du procès pénal : « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », les atteintes à cette présomption devant être « prévenues, réparées et réprimées » dans les conditions prévues par la loi.
La période 2023-2026 a vu la chambre criminelle de la Cour de cassation investir ce principe d’une densité nouvelle. Jamais la présomption d’innocence n’a paru autant sollicitée, à la fois comme règle de preuve et comme règle de procédure, et jamais elle n’a été confrontée à des enjeux aussi variés : la vogue des compositions pénales et des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont l’échec menace de faire peser sur le prévenu le poids de ses propres déclarations ; le recours massif à la détention provisoire et l’engorgement des juridictions criminelles ; la diffusion débridée d’images d’interpellations et de propos tenus en dehors de toute audience ; enfin, la publicité croissante des débats. La jurisprudence de la chambre criminelle, sur chacune de ces questions, a précisé les contours d’un principe qui n’est ni un simple slogan, ni un droit absolu, mais un outil de régulation de la procédure pénale tout entière.
L’objet de cette étude est de mesurer, à la lumière des décisions rendues entre 2023 et 2026, la manière dont la chambre criminelle fait vivre la présomption d’innocence à l’épreuve de la pratique. Une première partie sera consacrée à la présomption d’innocence comme principe directeur de la procédure pénale, tant dans les garanties procédurales accordées à la personne suspectée ou poursuivie que dans l’encadrement de la détention provisoire. Une seconde partie examinera la protection de la présomption d’innocence contre les atteintes extérieures au procès, qu’elles émanent de la presse et de l’image ou qu’elles résultent de la conduite même de la procédure.
I. La présomption d’innocence, principe directeur de la procédure pénale
A. Le droit de se taire et l’information de la personne, premières déclinaisons du principe
La présomption d’innocence se décline, au stade de la phase préparatoire du procès, en une série de droits concrets dont le premier est le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. L’article préliminaire du code de procédure pénale en tire, depuis la loi du 22 décembre 2021, une conséquence d’une portée considérable : en matière de crime ou de délit, « le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire », aucune condamnation ne pouvant être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ce droit ait été notifié. La chambre criminelle, dans les années 2023-2026, a fait de cette notification une exigence d’ordre public, dont la méconnaissance emporte nullité des actes subséquents.
La Cour de cassation a ainsi, par un arrêt publié au Bulletin du 28 janvier 2025 (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.410, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), étendu le droit de se taire à des procédures qui n’avaient, en apparence, aucune finalité pénale. L’affaire concernait un référé environnemental, régi par l’article L. 216-13 du code de l’environnement, par lequel le procureur de la République avait saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la suspension d’opérations de chantier et une mesure de remise en état. Le président de la personne morale concernée avait été entendu par ce magistrat sans avoir été informé de son droit de se taire, alors même que la personne morale était, dans le même temps, « déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue ». Faisant application de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, la chambre criminelle a jugé que, « dès lors que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement », la personne concernée devait être informée de son droit de se taire, et a prononcé l’annulation du procès-verbal d’audition et de l’ordonnance subséquente. L’arrêt enseigne que la présomption d’innocence et le droit au silence qu’elle implique ne dépendent pas du cadre formel dans lequel la personne est entendue, mais de la substance du risque auquel elle est exposée.
La même exigence a été appliquée aux personnes morales. Par un arrêt du 1er avril 2025 (Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-82.627, courdecassation.fr), la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Cayenne qui n’avait pas constaté que la société prévenue avait été informée, en application de l’article 406 du code de procédure pénale, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. La Cour précise que cette information s’impose « sans distinction entre les personnes physiques et les personnes morales », rompant ainsi avec une lecture qui aurait réservé le droit de se taire aux seuls prévenus personnes physiques. La portée symbolique de cette solution est considérable : la présomption d’innocence n’est pas une prérogative de la personne physique, mais une garantie attachée à la qualité de personne poursuivie, quelle qu’en soit la forme.
Le droit de se taire irrigue également les procédures de mise en liberté. Par un arrêt publié au Bulletin du 9 décembre 2025 (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-86.376, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), la chambre criminelle a jugé que le tribunal correctionnel qui statue sur une demande de mise en liberté se prononce « après avoir entendu le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire sur les faits qui lui sont reprochés », conformément à l’article 148-2 du code de procédure pénale. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de mise en liberté d’un prévenu sans qu’apparaisse la preuve d’une telle notification. La solution rappelle que la présomption d’innocence ne cède pas devant la seule circonstance que l’intéressé est placé sous mandat de dépôt : même privé de liberté, le prévenu conserve le droit de ne pas s’expliquer, et le juge doit s’assurer qu’il en a été averti.
La question prioritaire de constitutionnalité a offert à la chambre criminelle l’occasion de préciser, au regard de la présomption d’innocence, le sort des procédures de composition pénale. Par un arrêt du 6 janvier 2026 (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-90.026, courdecassation.fr), elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question portant sur l’article 41-2 du code de procédure pénale, en ce que ce texte ne prévoit pas, en cas d’échec d’une composition pénale, que les procès-verbaux en lien avec cette procédure ne puissent pas être transmis à la juridiction de jugement et qu’il soit interdit au ministère public comme aux parties de faire état des déclarations faites ou des documents remis. La chambre criminelle a estimé la question « sérieuse », dès lors que « les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement, ce qui peut porter atteinte à la présomption d’innocence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination qui en découle ». La décision illustre la vigilance de la Cour à l’égard de ces procédures qui, pour être alternatives, n’en exposent pas moins la personne au risque d’une auto-incrimination utilisée contre elle.
Cette vigilance n’est toutefois pas sans limites, la présomption d’innocence n’étant pas un principe absolu. Par un arrêt du 11 juin 2025 (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 25-90.009, courdecassation.fr), la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée contre l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui permet au juge répressif de tenir une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution. Le demandeur soutenait que ce texte permettrait de mettre en œuvre la responsabilité civile d’une personne non jugée coupable, en méconnaissance de la présomption d’innocence et du contradictoire. La Cour écarte le grief : le juge ne peut alors statuer « sans déclarer celle-ci coupable des faits ni prononcer une peine », la personne est obligatoirement représentée par un avocat, sa décision « n’a pas autorité de la chose jugée sur celle susceptible d’être ultérieurement rendue dans l’instance pénale ». La décision trace ainsi une frontière utile : la présomption d’innocence interdit d’affirmer la culpabilité avant jugement, mais n’interdit pas à la justice de réparer les préjudices de la victime dans un cadre strictement civil et contradictoire.
B. La détention provisoire, mesure d’exception à l’épreuve du principe
La détention provisoire constitue, par excellence, le lieu où la présomption d’innocence est mise à l’épreuve : il s’agit, en effet, d’incarcérer une personne présumée innocente. L’article 144-1 du code de procédure pénale énonce que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité », le juge devant ordonner la mise en liberté immédiate dès que les conditions de la détention ne sont plus remplies. La jurisprudence de la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, a donné à ce texte une effectivité nouvelle en exerçant un contrôle strict sur la motivation des juges de la détention.
Par un arrêt du 28 octobre 2025 (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.273, courdecassation.fr), la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait ordonné la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen « sans répondre à l’articulation du mémoire » invoquant le dépassement de la durée raisonnable. En l’espèce, le mis en examen, détenu depuis le 18 mai 2024, n’avait « jamais été entendu au fond par le juge d’instruction », et ce magistrat avait lui-même relevé « l’absence de diligences » au cours de l’information. La Cour, se fondant sur les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, a rappelé que la chambre de l’instruction doit énoncer « les éléments concrets de la procédure et les investigations menées » démontrant que l’information est conduite avec diligence. L’arrêt fait de la durée raisonnable un contrôle effectif, adossé à la présomption d’innocence : l’inaction de l’enquête aggrave le préjudice que la détention fait subir à une personne que la loi présume innocente.
Le même contrôle a été exercé sur l’existence des indices graves ou concordants. Par un arrêt du 4 mars 2025 (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 24-86.928, courdecassation.fr), la chambre criminelle a rappelé, sur le fondement des articles 5, § 1, c, de la Convention et 593 du code de procédure pénale, que la chambre de l’instruction, « à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de l’intéressé aux faits reprochés ». Elle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Limoges qui avait omis de procéder à cette vérification. La décision relie la présomption d’innocence au fondement même de la privation de liberté : on ne peut détenir une personne présumée innocente que si des éléments objectifs, préalablement contrôlés par le juge, rendent vraisemblable sa participation aux faits.
La jurisprudence a également donné plein effet aux délais butoirs qui assurent le caractère temporaire de la détention provisoire. Par un arrêt publié au Bulletin du 2 mai 2024 (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-80.847, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), la chambre criminelle a fait application des articles 181, alinéas 8 et 9, et 181-1 du code de procédure pénale, selon lesquels l’accusé détenu doit être « mis immédiatement en liberté » si la cour criminelle départementale n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, sauf prolongation exceptionnelle motivée. En l’espèce, la Cour a censuré la chambre de l’instruction qui avait ordonné la mise en liberté de l’accusé en calculant le point de départ du délai à la date de l’ordonnance de mise en accusation, alors qu’il devait être fixé à la date à laquelle l’arrêt déclarant irrecevable son appel était devenu définitif. L’arrêt intéresse directement la défense : le dépassement de ces délais, correctement calculés, ouvre droit à la remise en liberté d’une personne que la présomption d’innocence protège.
Le caractère effectif de ces délais a été réaffirmé avec éclat par l’arrêt du 18 novembre 2025 (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-85.906, courdecassation.fr). L’accusé, renvoyé devant la cour d’assises, avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté le 24 juin 2025. Celle-ci n’a statué que le 17 juillet 2025, au-delà du délai de vingt jours fixé par l’article 148-2 du code de procédure pénale pour le second degré. La chambre criminelle, qui dispose du contrôle des pièces de la procédure, a constaté que la demande avait été enregistrée au greffe le 24 juin et que le délai expirait donc le 15 juillet ; elle a cassé l’arrêt, constaté que l’accusé était « détenu sans titre depuis le 16 juillet 2025 à 00 heures 00 » et ordonné sa mise en liberté, tout en prononçant à titre subsidiaire un contrôle judiciaire en application de l’article 803-7 du code de procédure pénale. La décision est d’une importance pratique considérable : le dépassement des délais légaux par la juridiction saisie emporte, non pas une simple irrégularité formelle, mais la cessation du titre de détention, l’intéressé étant alors détenu sans fondement juridique.
La présomption d’innocence n’implique toutefois pas que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, écartée. Par un arrêt publié au Bulletin du 17 décembre 2024 (Cass. crim., 17 décembre 2024, n° 24-85.764, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), la chambre criminelle a approuvé la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, en raison de l’engorgement des juridictions criminelles de ce département par un nombre croissant de dossiers de criminalité organisée. La Cour a admis que de telles circonstances, étrangères au comportement de l’accusé mais inhérentes à la charge pesant sur la juridiction, pouvaient justifier une prolongation exceptionnelle. L’arrêt, publié au Bulletin, rappelle que la durée raisonnable s’apprécie in concreto, au regard de la complexité de l’affaire et des moyens de la juridiction, et non au regard d’une durée abstraite : la présomption d’innocence impose un contrôle de proportionnalité, non une règle de principe de mise en liberté.
II. La présomption d’innocence à l’épreuve des atteintes extérieures au procès
A. L’image, la parole et la presse : la protection de la personne mise en cause
La présomption d’innocence ne protège pas seulement la personne dans la conduite du procès : elle la protège aussi contre les atteintes dont elle peut être l’objet hors de la sphère judiciaire, notamment de la part des médias. Le législateur a organisé cette protection par l’article 9-1 du code civil, issu de la loi du 15 juin 2000, aux termes duquel « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » : lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte. L’article 434-16 du code pénal réprime, de son côté, la publication, avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d’influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d’instruction ou de jugement. La chambre criminelle, entre 2023 et 2026, a précisé la portée de ces garanties à la lumière de cas concrets d’une grande variété.
La protection de la présomption d’innocence a d’abord été adossée à la presse judiciaire elle-même. Par un arrêt publié au Bulletin du 25 février 2025 (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-86.544, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), la chambre criminelle a jugé que « l’interdiction instituée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, ainsi que la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale ». L’affaire concernait un prévenu qui avait publié une vidéo contenant des enregistrements sonores réalisés à l’audience d’un tribunal de commerce pendant les suspensions d’audience. La Cour a jugé que l’interdiction d’enregistrer « commence dès l’ouverture de l’audience et se prolonge jusqu’à ce que celle-ci soit levée », et s’applique « pendant les périodes de suspension de l’audience », y compris les temps d’échanges entre la formation de jugement et le greffe, qui ne constituent pas un délibéré dès lors qu’aucune décision n’a été prise à leur issue. La solution fait de la présomption d’innocence l’un des objets de la protection des débats judiciaires : la captation d’images ou de sons à l’audience, susceptible de figer une personne dans l’image du procès avant tout jugement, est prohibée.
Le secret de l’enquête et de l’instruction a été, de manière complémentaire, mobilisé au service de la présomption d’innocence. Par un arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2023 (Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), la chambre criminelle a jugé que l’article 11 du code de procédure pénale, qui garantit le secret de l’enquête et de l’instruction, « a pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause ». En l’espèce, la photographie d’une femme, compagne d’une personne interpellée sur la voie publique, avait été diffusée dans la presse après la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure. La Cour a cassé l’arrêt qui avait déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de violation du secret professionnel, jugeant que son préjudice d’image était « en relation directe » avec la violation du secret. L’arrêt est essentiel pour les personnes simplement « concernées » par une procédure : la présomption d’innocence protège également celles qui, sans être poursuivies, se trouvent exposées médiatiquement du fait de l’enquête.
La présomption d’innocence a également irrigué le contrôle des mesures de contrainte visibles, comme le port des menottes. Par un arrêt publié au Bulletin du 2 décembre 2025 (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), la chambre criminelle, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 803 du code de procédure pénale, a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a rappelé que le recours aux menottes ou aux entraves n’est autorisé que dans des cas limitativement énumérés, lorsque la personne est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même ou susceptible de tenter de prendre la fuite, et que le texte « impose la mise en œuvre de toute mesure utile, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter que la personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel, afin de préserver le droit au respect de la présomption d’innocence et le droit à l’image de cette même personne ». La Cour ajoute que le juge saisi d’une contestation relative au port de menottes est tenu de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces mesures, la méconnaissance de l’article 803 étant « susceptible d’entraîner la nullité de l’acte » si le port des menottes a porté atteinte à la dignité de la personne. La décision fait de la présomption d’innocence une exigence qui s’applique jusque dans la manière dont la personne mise en cause est présentée et perçue.
La jurisprudence a, en outre, précisé les limites de la protection, notamment lorsqu’elle entre en tension avec d’autres droits. Par un arrêt du 27 janvier 2026 (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.196, courdecassation.fr), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de la veuve d’une victime d’assassinat qui poursuivait pour diffamation un ancien procureur de la République, à raison de propos tenus lors d’une conférence de presse relatant l’état d’avancement de l’enquête. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que les propos poursuivis étaient extraits d’une communication institutionnelle du procureur « sans qu’aucune pièce versée aux débats ne permette de connaître précisément l’ensemble des propos tenus », que le magistrat avait « toujours soutenu avoir rappelé le principe de la présomption d’innocence » et qu’il s’était exprimé « dans le cadre légal de l’article 11 du code de procédure pénale », la charge de la preuve pesant sur la partie civile. L’arrêt dessine un équilibre délicat : la présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire informe le public de l’état d’une enquête, pourvu que ses propos restent « prudents et mesurés », ne contiennent aucune appréciation sur le bien-fondé des charges et n’aient pas été contredits dans leur teneur exacte.
Enfin, la protection de la personne mise en cause rejoint celle des victimes, la présomption d’innocence et le respect de la personne se conjuguant dans la loi du 29 juillet 1881. Par un arrêt publié au Bulletin du 7 février 2023 (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), la chambre criminelle a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, qui incrimine la diffusion d’images ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits ». La solution confirme que la qualification de victime, comme celle de coupable, ne saurait dépendre d’une décision judiciaire définitive : la présomption d’innocence, qui protège l’auteur présumé, ne saurait se retourner contre la victime et la priver de la protection de son image tant que l’auteur des faits n’a pas été jugé.
B. La présomption d’innocence dans la conduite du procès : procédures alternatives et publicité des débats
La présomption d’innocence commande enfin la manière dont le procès lui-même est conduit, notamment lorsque la procédure emprunte des voies alternatives ou lorsque se pose la question de la publicité des débats. La chambre criminelle a, sur ces terrains, rendu des décisions d’une importance majeure pour la pratique de la défense pénale.
L’arrêt le plus remarquable est celui, publié au Bulletin, du 29 novembre 2023 (Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), rendu en formation de section. À la suite de l’échec d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), faute d’homologation des peines proposées, la chambre de l’instruction avait refusé d’ordonner le retrait du dossier de l’information de la demande de renvoi en CRPC formée par le mis en examen et des mentions de pièces s’y référant. La Cour de cassation censure cette position. Elle rappelle, sur le fondement des articles préliminaire, 180-1 et 495-14 du code de procédure pénale et de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Il s’en déduit le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination ». Or, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi en CRPC « implique[nt] que la personne mise en examen a reconnu les faits qui lui sont reprochés et accepté la qualification pénale retenue ». La Cour en déduit que, lorsque la CRPC a échoué, ces demandes et accords, ainsi que les pièces et mentions de pièces s’y référant, « doivent être retirés du dossier de l’information judiciaire se poursuivant », le retrait des mentions s’effectuant « par voie de cancellation ». La décision ordonne, de manière minutieuse, la suppression de la demande du mis en examen et de douze mentions de pièces éparses dans le dossier. Elle constitue une application directe de la présomption d’innocence : l’échec de la procédure alternative ne peut laisser subsister, dans le dossier qui sera soumis à la juridiction de jugement, la trace d’une reconnaissance qui n’a pas abouti à une condamnation.
Cette solution intéresse au premier chef les personnes mises en examen qui négocient une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle leur garantit que leur demande, formée en toute bonne foi, ne se retournera pas contre elles en cas de refus d’homologation des peines. La portée du principe est toutefois circonscrite aux seules personnes concernées : la même décision déclare en effet irrecevables les moyens par lesquels le demandeur entendait invoquer l’atteinte portée à la présomption d’innocence d’autres personnes mises en examen, faute pour lui d’avoir qualité pour ce faire. La présomption d’innocence est ainsi, dans ce cadre, un droit strictement personnel.
La chambre criminelle a également précisé la portée de la présomption d’innocence dans le contentieux de la publicité des débats. Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-85.954, courdecassation.fr), la Cour a examiné la demande de publicité des débats formée par une société poursuivie dans une procédure de saisie pénale, demande que la chambre de l’instruction avait rejetée au motif qu’elle « serait de nature à nuire à la présomption d’innocence » et au secret de l’enquête préliminaire en cours. La Cour relève que, si la chambre de l’instruction a « à tort » statué par le même arrêt sur la demande de publicité et sur la demande principale, l’arrêt n’encourt pas la censure, la demande étant en toute hypothèse irrecevable, dès lors que la demande de publicité des débats, en application de l’article 199 du code de procédure pénale, « ne peut être présentée que par une personne mise en examen ou son avocat ». L’arrêt rappelle que la présomption d’innocence constitue, aux côtés du secret de l’enquête, l’un des intérêts légitimes susceptibles de justifier la tenue des débats hors la présence du public, tout en traçant les limites procédurales de cette matière.
Enfin, la présomption d’innocence n’interdit pas au juge de la détention de se référer aux éléments de la procédure pour apprécier les charges. Par un arrêt du 10 février 2026 (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-87.706, courdecassation.fr), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une personne placée en détention provisoire qui se plaignait de ce que l’arrêt de rejet de sa demande de mise en liberté se référât à l’ordonnance définitive du juge d’instruction l’ayant mise en accusation. La Cour a approuvé cette référence, l’appréciation des charges étant au cœur du contrôle que le juge de la détention doit exercer, en application de l’article 137-3 et de l’article 143-1 du code de procédure pénale. L’arrêt est important pour la défense : la présomption d’innocence ne signifie pas que le juge doive ignorer les éléments de la procédure, mais qu’il ne peut déduire de ces éléments qu’une simple vraisemblance de participation, sans jamais affirmer la culpabilité de l’intéressé.
Au total, la jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023-2026 dessine une présomption d’innocence exigeante mais équilibrée. Principe directeur de la procédure pénale, elle commande l’information de la personne sur son droit de se taire, le contrôle strict des conditions de la détention provisoire et la neutralisation des traces d’une auto-incrimination demeurée sans suite. Principe de protection, elle garantit la personne mise en cause contre les atteintes à son image et à sa parole, sans pour autant paralyser l’information du public ni priver la justice des moyens d’apprécier les charges. Pour un client poursuivi, cette jurisprudence offre des instruments concrets : la vérification des notifications du droit de se taire, la contestation des détentions dont la durée cesse d’être raisonnable, la demande de retrait des pièces relatives à une CRPC échouée, ou encore l’action fondée sur l’article 9-1 du code civil en cas de présentation publique comme coupable. C’est dans la mise en œuvre, au cas par cas, de ces instruments que se mesure la réalité de la présomption d’innocence, que la chambre criminelle s’attache, depuis 2023, à rendre effective. Si vous êtes mis en cause ou poursuivi dans une procédure pénale, la défense de la présomption d’innocence suppose une stratégie immédiate et documentée ; le cabinet Kohen Avocats vous assiste dans l’exercice de ces droits, de la garde à vue jusqu’à la mise en liberté et au-delà.
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