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Le titre de séjour de l’étranger né en France : l’article L. 423-13 du CESEDA et l’office du juge administratif (CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 24TL02854 ; CAA Paris, 19 mai 2026, n° 25PA06565 ; CAA Lyon, 18 septembre 2025, n° 24LY03623)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour de l’étranger né en France : l’article L. 423-13 du CESEDA et l’office du juge administratif (CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 24TL02854 ; CAA Paris, 19 mai 2026, n° 25PA06565 ; CAA Lyon, 18 septembre 2025, n° 24LY03623)

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Le titre de séjour de l’étranger né en France : l’article L. 423-13 du CESEDA et l’office du juge administratif

Né en France, scolarisé en France depuis l’enfance, mais étranger au regard de la nationalité française : telle est la situation, plus fréquente qu’on ne le croit, de milliers de jeunes gens qui, entre seize et vingt-et-un ans, se voient confrontés à la nécessité d’obtenir un premier titre de séjour. Pour eux, le législateur a prévu une catégorie spécifique de délivrance de plein droit, désormais codifiée à l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » de l’étranger né en France qui justifie y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et y avoir suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans.

Cet article, héritier du 8° de l’ancien article L. 313-11 du CESEDA, occupe une place singulière dans le droit des étrangers. Il traduit la reconnaissance, par le législateur, de l’enracinement objectif d’un enfant dans la société française, apprécié à travers deux indicateurs mesurables : la continuité de la résidence et la durée de la scolarité. Il ne s’agit pas d’une simple faculté administrative laissée à l’appréciation du préfet, mais d’un droit à la délivrance du titre, ce que la jurisprudence ne cesse de rappeler. Dans le même temps, la fenêtre de demande est étroite — entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans — et la charge de la preuve repose entièrement sur le demandeur, qui doit « justifier par tout moyen » de conditions dont le juge administratif contrôle rigoureusement la démonstration.

L’actualité récente confère à ce dispositif un relief particulier. Le débat public sur le « droit du sol », les travaux parlementaires relatifs à la maîtrise de l’immigration et la jurisprudence du Conseil d’État en matière de protection des étrangers nés en France ont remis au premier plan la question de l’articulation entre la nationalité française, acquise de plein droit à la majorité dans certaines conditions, et le titre de séjour de l’étranger né en France. C’est dans ce contexte que se pose, avec une acuité renouvelée, la question de l’office du juge administratif saisi des refus de titre de séjour opposés à ces jeunes étrangers.

La présente étude se propose d’analyser le régime de la carte de séjour de l’étranger né en France, tel qu’il résulte de l’article L. 423-13 du CESEDA et de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, puis de mesurer l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de refus. Il apparaîtra que, si les conditions de délivrance sont strictement encadrées (I), l’office du juge administratif assure une protection effective du droit au séjour, tant dans l’appréciation de la preuve que dans le contrôle de la décision préfectorale (II).

I. Le régime de la carte de séjour de l’étranger né en France : les conditions de l’article L. 423-13 du CESEDA

L’article L. 423-13 du CESEDA, qui reprend en substance l’ancien 8° de l’article L. 313-11 du même code, organise un droit de plein droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire au profit de l’étranger né en France. Ce droit est subordonné à la réunion de conditions de fond cumulatives (A) et à l’exercice de la demande dans une fenêtre d’âge déterminée, selon des modalités qui s’articulent avec le régime de la nationalité française et, pour les ressortissants algériens, avec les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (B).

I.A. Les conditions de fond : naissance en France, résidence continue de huit ans et scolarité d’au moins cinq ans

Aux termes de l’article L. 423-13 du CESEDA : « L’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s’il en fait la demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »

La première condition tient à la naissance en France. Elle est, en pratique, celle qui discrimine le plus nettement cette catégorie de titre : l’étranger doit être né sur le territoire national, et non y être simplement arrivé en bas âge. Cette exigence se distingue ainsi de celle de l’article L. 423-21 du CESEDA, qui profite à l’étranger qui « justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans avec au moins un de ses parents », sans condition de naissance sur le territoire. La jurisprudence applique cette condition avec rigueur : dans son arrêt du 13 avril 2023, la cour administrative d’appel de Paris (n° 22PA03656) a ainsi écarté le bénéfice du 6) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, texte équivalent au L. 423-13, « du fait de sa naissance en Algérie », quand bien même l’intéressé résidait en France depuis plusieurs décennies.

La deuxième condition tient à la résidence continue d’au moins huit ans en France. La formule « par tout moyen » traduit la volonté du législateur de ne pas imposer de mode de preuve déterminé : certificats de scolarité, bulletins scolaires, attestations d’élection de domicile, suivi social, documents médicaux ou administratifs peuvent être produits. Le caractère « continu » de la résidence fait l’objet d’une appréciation concrète par le juge, qui prend en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24TL02854, 25TL00087), a jugé que la seule circonstance qu’un jeune étranger né en 2005 ait quitté le territoire national à une date à laquelle le préfet a mis à exécution les obligations de quitter le territoire français prises à l’égard de ses parents « n’est pas de nature à remettre en cause le caractère habituel de sa résidence sur le territoire français », dès lors que la famille était revenue en France le mois suivant et que la continuité de la scolarité était établie par des certificats de scolarité s’étendant du 3 octobre 2016 à l’année 2023-2024. Le juge a ainsi retenu, pour établir la résidence, la progression scolaire de l’intéressé « de la classe de sixième à celle de terminale de baccalauréat professionnel », corroborée par « plusieurs attestations d’élection de domicile et une attestation de suivi social ».

La troisième condition tient à la scolarité : l’étranger doit avoir suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français. Deux précisions s’imposent. D’une part, la scolarité doit être postérieure à l’âge de dix ans : les années d’école maternelle ou élémentaire antérieures à cet âge ne sont pas prises en compte dans le calcul des cinq années exigées, même si elles attestent d’une présence en France. D’autre part, la scolarité doit avoir été suivie dans un « établissement scolaire français », notion qui inclut, selon la jurisprudence constante, les établissements d’enseignement français situés à l’étranger relevant de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger. La démonstration de la scolarité repose, là encore, sur tout élément probant : certificats d’inscription, bulletins, relevés de notes, attestations d’établissements.

Ces conditions cumulatives confèrent au titre un caractère de plein droit : lorsque l’étranger les remplit et formule sa demande dans la fenêtre d’âge prévue, le préfet n’a pas, contrairement au régime de l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA, de pouvoir discrétionnaire d’appréciation. Le juge administratif exerce sur leur réunion un contrôle normal, en vérifiant que les pièces produites établissent réellement la continuité de la résidence et la durée de la scolarité.

I.B. La fenêtre de demande entre seize et vingt-et-un ans, l’inopposabilité du visa et l’articulation avec la nationalité et l’accord franco-algérien

La demande doit être formulée « entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt-et-un ans ». Cette fenêtre d’âge, strictement bornée, constitue une condition de recevabilité substantielle de la demande. Le législateur a entendu réserver ce droit aux jeunes gens en cours d’insertion, pour lesquels la délivrance du titre accompagne la poursuite de la scolarité ou l’entrée dans la vie professionnelle. Au-delà de vingt-et-un ans, l’étranger né en France ne peut plus se prévaloir de ce fondement et doit se tourner vers les autres catégories de délivrance, notamment l’article L. 423-23 du CESEDA (liens personnels et familiaux), qui suppose une appréciation au regard de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens, ou l’article L. 435-1 (admission exceptionnelle au séjour), qui relève d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration. L’article L. 421-35 du CESEDA, qui concerne les étrangers âgés de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle, renvoie expressément, à son 1°, aux conditions de l’article L. 423-13, confirmant la vocation de ce titre à ouvrir droit au travail.

L’article L. 423-13 comporte une disposition dérogatoire essentielle : la condition prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA n’est pas opposable. L’article L. 412-1 subordonne, sous réserve des engagements internationaux, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire à la production du visa de long séjour. L’inopposabilité de cette condition au demandeur né en France se justifie par la situation particulière de l’intéressé : résidant en France depuis sa naissance, il n’a pu, en principe, se voir délivrer un visa de long séjour dans son pays d’origine. Cette inopposabilité vaut également, selon la jurisprudence, pour le renouvellement du titre.

L’articulation avec la nationalité française doit être précisément exposée. L’article 21-7 du code civil dispose que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ». Le champ d’application du titre de séjour de l’article L. 423-13 se déduit en creux de cette disposition : il concerne les étrangers nés en France qui n’ont pas acquis la nationalité française à leur majorité, soit parce qu’ils n’ont pas résidé cinq ans en France depuis l’âge de onze ans, soit parce qu’ils ont perdu la nationalité française ou refusé de l’acquérir, soit encore parce qu’ils sont nés de parents exerçant des fonctions diplomatiques ou consulaires. Pour ceux-là, le titre de séjour « vie privée et familiale » de l’article L. 423-13 constitue la voie normale de régularisation de leur situation entre seize et vingt-et-un ans, l’acquisition de la nationalité pouvant ensuite intervenir sur le fondement d’autres dispositions du code civil.

S’agissant des ressortissants algériens, le régime résulte non du CESEDA mais de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont l’article 6 prévoit, à son 6), la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » « au ressortissant algérien né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre l’âge de seize ans et vingt-et-un ans ». Ce texte, substantiellement identique à l’article L. 423-13, a été appliqué à plusieurs reprises par les juridictions administratives, notamment par la cour administrative d’appel de Paris dans ses arrêts du 13 avril 2023 (n° 22PA03656) et du 12 décembre 2025 (n° 24PA04888). Dans ce dernier arrêt, la cour a rappelé que ces stipulations « ne privent pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l’admission au séjour d’un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Le juge a toutefois vérifié, avec minutie, la réalité de la menace invoquée, en tenant compte des éléments d’insertion du requérant — contrat à durée indéterminée d’infirmier à l’hôpital public, logement — et n’a rejeté sa demande qu’en considération du caractère « réitéré et non expliqué » des vols commis.

Ainsi, le régime de l’article L. 423-13, complet et précis dans ses conditions, laisse néanmoins une place importante au contentieux : la charge de la preuve repose sur le demandeur et la fenêtre d’âge est courte. Le juge administratif est donc fréquemment appelé à se prononcer sur la réunion des conditions, et son office mérite une analyse approfondie.

II. L’office du juge administratif face au refus de titre de séjour de l’étranger né en France

Le contentieux du refus de titre de séjour opposé à l’étranger né en France se structure autour de deux séries de questions. La première concerne la charge de la preuve et l’appréciation, par le juge, de la continuité de la résidence et de la scolarité : le demandeur « justifie par tout moyen », et il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des pièces produites (A). La seconde concerne le contrôle de la décision de refus elle-même, tant dans ses motifs de droit — erreur de fait, défaut d’examen — que dans son articulation avec la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale et la réserve d’ordre public (B).

II.A. La charge de la preuve et l’appréciation de la continuité de la résidence et de la scolarité

La formule « justifie par tout moyen » ne dispense pas le demandeur d’établir la réalité des conditions : elle en organise seulement la preuve libre. Le juge administratif procède à une appréciation concrète et globale des pièces, sans se limiter à un mode de preuve particulier. La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement abondante depuis 2023, permet de dégager les principes directeurs de cette appréciation.

En premier lieu, la scolarité constitue un indice décisif de la résidence continue. Dans l’arrêt précité du 16 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse (n° 24TL02854) a jugé que les certificats de scolarité, les bulletins scolaires, le diplôme national du brevet et la convention de formation en milieu professionnel permettaient de démontrer la résidence en France depuis le mois d’octobre 2016, « alors même que M. B… ne produit pas l’ensemble des bulletins scolaires des années 2018-2019, 2020-2021 et 2021-2022 ». La continuité de la résidence s’infère ainsi de la continuité de la scolarité, sans qu’une production exhaustive des pièces soit exigée. De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 mai 2026 (n° 25PA06565), a pris en compte le certificat de scolarité établissant qu’une requérante « a été scolarisée au sein d’une école maternelle dès le 25 septembre 2000, soit dès l’âge de cinq ans », constituant « la date la plus ancienne de sa présence établie en France », avant de relever qu’elle avait « poursuivi l’intégralité de sa scolarité en France » jusqu’en 2015.

En deuxième lieu, le juge apprécie la valeur probante des pièces produites avec rigueur, en écartant celles qui ne présentent pas les garanties suffisantes. Dans le même arrêt du 19 mai 2026, la cour a ainsi écarté « des pièces très générales pour l’année 2016 », l’absence de toute pièce pour l’année 2017, « des captures d’écran de messages ou de photographies hors contexte », « une ordonnance médicale datée de septembre 2021 », « un message pour le retrait d’un colis du 4 novembre 2021 » et « un résultat de test antigénique de la Covid 19 du mois de décembre 2021 », jugés « dénués de valeur probante », ainsi que des attestations familiales « peu susceptibles d’établir le caractère continu et habituel de sa présence en France ». La charge de la preuve, entièrement supportée par le demandeur, est donc décisive : la production de pièces éparses et non datées, ou ne couvrant pas l’intégralité de la période, conduit au rejet de la demande.

En troisième lieu, certaines périodes d’absence ou d’interruption ne font pas, par elles-mêmes, obstacle au caractère continu de la résidence. La jurisprudence relative à l’article L. 423-21, voisin de l’article L. 423-13, l’illustre : la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 juin 2024 (n° 23PA03839), a jugé que le législateur a entendu « protéger de l’éloignement les étrangers qui sont en France depuis l’enfance, à raison de leur âge d’entrée et d’établissement sur le territoire » et que « les éventuelles périodes d’incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans ». Transposée à l’article L. 423-13, cette approche conduit le juge à apprécier la continuité de la résidence à la lumière de la cause de l’absence : une brève exécution d’une mesure d’éloignement suivie d’un retour, comme dans l’affaire toulousaine, ne rompt pas la continuité.

En quatrième lieu, lorsque le juge constate que les conditions de l’article L. 423-13 ou de l’article L. 423-21 sont réunies, il annule le refus et enjoint au préfet de délivrer le titre. Dans l’arrêt du 16 octobre 2025, la cour, après avoir jugé que l’intéressé « devait se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », a annulé le jugement et l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de l’Hérault de délivrer le titre « dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». L’injonction de délivrance, et non de simple réexamen, consacre le caractère de plein droit du titre, conformément à une jurisprudence désormais constante.

II.B. Le contrôle de la décision de refus : erreur de fait, examen particulier, proportionnalité et ordre public

Outre la vérification de la réunion des conditions, le juge administratif contrôle la régularité et le bien-fondé de la décision de refus, sur le fondement de moyens classiques mais appliqués avec une vigueur particulière en matière d’étranger né en France.

S’agissant de l’erreur de fait, le juge vérifie que la décision préfectorale repose sur des faits exacts. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 avril 2024 (n° 22PA02972), a ainsi examiné le moyen tiré de ce que l’arrêté mentionnait à tort que le requérant « ne présente pas d’inscription scolaire ou universitaire au titre de l’année académique 2021/2022 ». Si la cour a écarté le moyen en l’espèce — l’intéressé n’ayant « pas justifié avoir informé le préfet, préalablement à l’édiction de la décision attaquée, de son inscription » — elle a explicitement admis qu’une telle inexactitude matérielle fût de nature à entacher la décision, confirmant que l’erreur de fait est un moyen opérant contre les refus de titre de séjour opposés aux étrangers en cours de scolarité. La précision selon laquelle l’administration ne peut être tenue de prendre en compte des éléments non portés à sa connaissance à la date de la décision limite toutefois la portée de ce contrôle, et invite l’étranger à produire, dès le dépôt de sa demande, l’intégralité des justificatifs de scolarité.

S’agissant du défaut d’examen particulier, le juge s’assure que le préfet a procédé à un examen réel et complet de la situation individuelle de l’étranger avant de refuser le titre. La jurisprudence récente en matière de jeunes étrangers scolarisés, qu’ils relèvent de l’article L. 423-21, de l’article L. 423-22 (étranger confié à l’aide sociale à l’enfance, tel que la cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 17 septembre 2024, n° 23VE02624) ou de l’article L. 423-13, impose à l’administration de tenir compte de l’ensemble des éléments d’insertion, notamment scolaires et professionnels. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 25 mai 2026 (n° 25BX02612), a ainsi rappelé l’obligation d’examen particulier à l’occasion d’un refus fondé sur les articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 423-7, en relevant que la décision contestée « mentionne l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde » et est donc « suffisamment motivée ». Le contrôle de la motivation se combine avec celui de l’examen particulier : une décision dont les motifs sont stéréotypés ou ne reflètent pas la situation scolaire de l’intéressé encourt l’annulation.

S’agissant de la proportionnalité, l’article L. 423-23 du CESEDA — qui s’applique à l’étranger n’ayant pas pu ou pas su invoquer les catégories de plein droit, y compris celle de l’article L. 423-13 — impose au juge d’apprécier si le refus porte au droit au respect de la vie privée et familiale « une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus », à la lumière de « l’intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité » des liens, des « conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». Cette appréciation, conforme à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conduit le juge à peser, d’un côté, l’ancienneté et la qualité de l’enracinement, et, de l’autre, les motifs du refus. Dans son arrêt du 11 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris (n° 23PA03159) a rappelé les termes de l’article 8 : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ». Le jeune étranger né en France, qui a passé toute sa scolarité sur le territoire, bénéficie à cet égard d’une présomption factuelle d’enracinement : la durée de sa présence, la continuité de sa scolarité et la rupture de ses liens avec le pays d’origine, où il n’a jamais vécu, rendent particulièrement difficile pour l’administration la démonstration du caractère proportionné d’un refus. Dans l’arrêt du 5 avril 2024, la cour a toutefois écarté le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée en relevant que l’intéressé, malgré sa présence en France, était célibataire et sans enfant et que ses parents et ses quatre frères « séjournent régulièrement en Allemagne, où ils ont été reconnus réfugiés », ce qui établissait l’existence d’attaches familiales hors de France.

S’agissant enfin de la réserve d’ordre public, le droit de plein droit de l’article L. 423-13 demeure, comme l’ensemble des titres de séjour, subordonné à l’absence de menace pour l’ordre public que constituerait la présence de l’étranger en France. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 septembre 2025 (n° 24LY03623), a rappelé la teneur du 8° de l’ancien article L. 313-11, désormais codifié à l’article L. 423-13 : « A l’étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre l’âge de seize ans et l’âge de vingt et un ans ». Saisie d’un litige relatif à un étranger de nationalité turque entré en France en 2013, la cour a jugé qu’il « n’établit pas en avoir rempli les conditions », tout en confirmant que le refus de renouvellement pouvait être fondé sur la menace pour l’ordre public dès lors que le comportement de l’intéressé, caractérisé par des condamnations pour violences conjugales et recel de vol, était « constitutif d’une menace pour l’ordre public ». La réserve d’ordre public est toutefois appréciée strictement : la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 décembre 2025 (n° 24PA04888) relatif à un ressortissant algérien, a procédé à une pesée minutieuse entre les « éléments d’insertion tangibles » — contrat de travail d’infirmier à l’hôpital public, logement — et les condamnations pénales, pour ne retenir la menace qu’en raison du caractère « réitéré et non expliqué » des vols et du caractère « récent » de plusieurs d’entre eux à la date de la décision. Une seule condamnation ancienne, ou des faits ne présentant pas de gravité particulière, ne suffisent pas à caractériser la menace.

Le contrôle du juge s’étend également aux décisions connexes : obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour. L’annulation du refus de titre de séjour, lorsqu’elle est prononcée, entraîne par voie de conséquence celle de la mesure d’éloignement, ainsi que le juge l’a rappelé dans l’arrêt du 18 septembre 2025, où l’interdiction de retour a été annulée « par voie de conséquence de l’annulation du refus d’octroyer à M. A… un délai de départ volontaire ». Inversement, l’exception d’illégalité du refus de titre soulevée à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français doit être accueillie lorsque l’étranger établit qu’il remplissait les conditions de l’article L. 423-13 ou de l’article L. 423-21, ce qui confère au plein droit une efficacité contentieuse maximale : la délivrance de plein droit « fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français », ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 avril 2023 (n° 22PA03656).

Conclusion

L’article L. 423-13 du CESEDA incarne une reconnaissance législative de l’enracinement : l’étranger né en France, qui y a résidé huit ans de façon continue et suivi cinq ans de scolarité après l’âge de dix ans, se voit reconnaître un droit de plein droit au séjour, sans que la condition de visa ne lui soit opposable. Le dispositif n’est pourtant pas sans angles morts : la fenêtre de demande, bornée entre seize et vingt-et-un ans, est courte ; la charge de la preuve, entièrement supportée par le demandeur, suppose une constitution de dossier rigoureuse ; et la réserve d’ordre public, strictement encadrée par le juge, peut priver le titre de son effet.

L’office du juge administratif, tel qu’il ressort de la jurisprudence 2023-2026 des cours administratives d’appel, apparaît comme le garant effectif de ce droit. En appréciant concrètement la continuité de la résidence et de la scolarité, en sanctionnant l’erreur de fait et le défaut d’examen particulier, en contrôlant la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et familiale et en bornant strictement la réserve d’ordre public, le juge assure la pleine efficacité d’un dispositif dont l’enjeu humain est considérable : celui de jeunes gens qui, nés et scolarisés en France, n’ont jamais connu d’autre pays que celui dont l’administration conteste le droit de séjour.

Pour les étrangers nés en France et leurs familles, la maîtrise de ce régime est déterminante : la réunion des conditions doit être démontrée par un dossier complet dès le dépôt de la demande, dans le respect de la fenêtre d’âge, et les recours doivent être exercés dans les délais. La consultation d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, capable d’apprécier la situation au regard de la jurisprudence la plus récente, apparaît en pratique recommandée. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers nés en France dans leurs demandes de titre de séjour et leurs recours contentieux.

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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