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Le certificat de résidence algérien « commerçant » : le Conseil d’État encadre le pouvoir du préfet à la première délivrance (CE, 2 mars 2026, n° 500835 ; CAA Douai, 26 mai 2026, n° 25DA00057 ; CAA Douai, 18 avril 2024, n° 23DA01671)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat de résidence algérien « commerçant » : le Conseil d’État encadre le pouvoir du préfet à la première délivrance (CE, 2 mars 2026, n° 500835 ; CAA Douai, 26 mai 2026, n° 25DA00057 ; CAA Douai, 18 avril 2024, n° 23DA01671)

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Le certificat de résidence algérien « commerçant » : le Conseil d’État encadre le pouvoir du préfet à la première délivrance (CE, 2 mars 2026, n° 500835)

Étudiant algérien en France, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, qui sollicite un changement de statut pour créer son activité : la situation est banale, le dénouement administratif beaucoup moins. Pendant des années, de nombreux préfets ont opposé à ces demandeurs un refus fondé sur l’absence d’activité « effective » : chiffre d’affaires jugé trop faible, démarrage trop récent, rentabilité non démontrée. Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État (2e-7e chambres réunies, n° 500835) a mis un terme à cette pratique, en jugeant que la première délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant » ne peut être subordonnée à la justification du caractère effectif de l’activité envisagée.

Cette décision, rendue à propos d’un ressortissant algérien entré en France en 2017 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », s’inscrit dans un courant jurisprudentiel nourri des cours administratives d’appel depuis 2023. Elle consacre une lecture exigeante des stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui ne subordonnent la délivrance du titre à aucune condition d’effectivité économique, et elle redessine l’office du juge administratif saisi des refus de changement de statut opposés aux ressortissants algériens.

L’enjeu pratique est considérable. La communauté algérienne constitue l’une des premières communautés étrangères en France, et la création d’entreprise est une voie majeure d’intégration professionnelle. Or le refus de première délivrance, assorti d’une obligation de quitter le territoire français, place le demandeur dans une situation juridique inextricable : comment démontrer le caractère effectif d’une activité que l’administration, par son refus de titre, empêche précisément d’exercer ? La jurisprudence récente apporte une réponse claire, qu’il convient d’analyser dans toute sa portée.

La présente étude se propose de restituer le régime juridique de la première délivrance du certificat de résidence algérien « commerçant », tel qu’il résulte de l’accord franco-algérien et de la jurisprudence de 2023 à 2026 (I), puis de dégager l’office du juge administratif dans le contrôle des refus préfectoraux, en distinguant la première délivrance du renouvellement (II).

I. Le régime de la première délivrance : un droit fondé sur l’accord franco-algérien, soustrait au droit commun du CESEDA

Le certificat de résidence délivré au ressortissant algérien qui s’établit en France pour exercer une activité professionnelle non salariée obéit à un régime d’essence conventionnelle. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, constitue le texte de référence exclusif, dont les stipulations écartent l’application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour de droit commun (A). Cette architecture conventionnelle ne laisse subsister, à la première délivrance, que deux séries de conditions : l’inscription au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, la justification de l’autorisation exigée pour l’activité envisagée (B).

I.A. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : un régime complet qui écarte le droit commun des titres « entrepreneur / profession libérale »

L’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, dispose que « les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ». L’article 7, auquel renvoie ce texte, prévoit notamment, à son c), que « les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ».

La jurisprudence a donné à ces stipulations une portée systématique. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 mars 2026 (n° 500835), rappelle en effet que « l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’établir en France ». Il en déduit que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l’accord précité ».

Cette solution, constante, a pour effet d’écarter l’application aux ressortissants algériens de l’article L. 421-5 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée maximale d’un an ». La cour administrative d’appel de Douai l’a expressément jugé dans son arrêt du 18 avril 2024 (n° 23DA01671) : « il s’ensuit que ne leur sont pas applicables les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fixent les conditions de délivrance des cartes de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » aux étrangers exerçant en France une activité non salariée et qui imposent notamment de justifier d’une activité « économiquement viable » procurant des « moyens d’existence suffisants » ». La même cour avait déjà retenu cette analyse dans son arrêt du 15 février 2024 (n° 23DA01410), dont la motivation est identique.

La portée de cette exclusion doit être mesurée avec précision. Elle ne signifie pas que le ressortissant algérien échappe à toute règle d’exercice de l’activité commerciale : le Conseil d’État précise, dans la décision n° 500835, que « cette circonstance ne saurait toutefois faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée ». Les règles du code de commerce, et notamment celles relatives à l’immatriculation des commerçants, demeurent ainsi pleinement applicables. En revanche, les conditions propres au titre de séjour de droit commun — viabilité économique, moyens d’existence suffisants, adéquation avec les études suivies — sont inopposables, car elles « ne relèvent pas de textes de portée générale relatifs à l’exercice par toute personne d’une activité professionnelle », ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24TL01478).

Il faut enfin relever la portée procédurale de la spécificité conventionnelle. L’article R. 421-9 du CESEDA, en vigueur depuis le 16 juin 2025, dispose que « préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5, l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité ». Ce mécanisme d’avis préalable, organisé pour l’application du seul article L. 421-5, ne saurait, par définition, être transposé aux demandes de certificat de résidence algérien « commerçant », que l’accord régit de manière complète : l’administration ne peut exiger du demandeur la production de ce qui n’est pas prévu par les stipulations conventionnelles. Cette observation éclaire la pratique des préfectures, qui doivent instruire les demandes des ressortissants algériens au seul regard de l’accord, et non au regard d’un modèle de dossier conçu pour le droit commun.

I.B. Les seules conditions de la première délivrance : inscription au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, autorisation d’exercice

La lecture combinée de l’article 5 et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien aboutit à un régime d’une simplicité remarquable : à la première délivrance, le ressortissant algérien qui s’établit pour exercer une activité commerciale doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), et, lorsque l’activité envisagée est soumise à autorisation, de l’obtention de cette autorisation. Le Conseil d’État le formule sans équivoque dans la décision du 2 mars 2026 : « un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d’obtenir un certificat de résidence d’un an pour exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsque l’exercice de cette activité est soumise à autorisation, de l’obtention de cette autorisation ».

La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, dont le Conseil d’État rappelle la teneur dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : « il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers ». Cette exigence se combine avec l’article L. 110-1 du même code, qui répute actes de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre » ainsi que les entreprises de transport, de fournitures ou de prestations de services à caractère commercial. La jurisprudence en déduit que toute activité présentant, par son objet, un caractère commercial impose au demandeur de s’immatriculer, y compris lorsqu’il l’exerce sous le régime de la micro-entreprise : les arrêts de la cour administrative d’appel de Douai des 15 février 2024 (n° 23DA01410) et 18 avril 2024 (n° 23DA01671) le jugent expressément à propos d’activités de livraison de colis, de livraison de repas à domicile et d’installation de fibre optique, pour lesquelles les intéressés étaient tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Cette jurisprudence écarte corrélativement une pratique préfectorale récurrente, consistant à instruire la demande « commerçant » comme une demande de certificat de résidence portant la mention « visiteur ». Le a) de l’article 7 de l’accord réserve en effet le titre « visiteur » au ressortissant algérien « qui justifie de moyens d’existence suffisants et qui prend l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation ». La cour administrative d’appel de Douai juge qu’il s’ensuit que « l’intéressé n’était pas tenu de fournir d’autres pièces justificatives que celles produites à l’appui de sa demande, et non que celle-ci devait être examinée sur le fondement des stipulations du a) de l’article 7 de l’accord franco-algérien relatives à la délivrance de certificats de résidence portant la mention « visiteur » ». En d’autres termes, la simple circonstance que l’activité projetée ne soit pas soumise à autorisation — mais seulement à une formalité d’immatriculation — ne transforme pas la demande « commerçant » en demande « visiteur » : la qualification de la demande s’apprécie à l’aune de son objet, et non à l’aune des conditions que l’administration voudrait lui appliquer.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 12 juin 2024 (n° 23DA02101) offre une illustration particulièrement nette de ce régime. Un ressortissant algérien, entré en France le 12 août 2019 avec un visa de long séjour portant la mention « étudiant », avait sollicité le 30 mars 2021 son changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour en qualité de commerçant, à raison de son activité de nettoyage des bâtiments exercée sous l’enseigne « MS Service ». Le préfet du Nord avait refusé au motif que l’intéressé ne justifiait pas de la réalité de son activité commerciale, ni de moyens d’existence suffisants, et que son activité était en inadéquation avec ses études de génie mécanique. La cour annule ce refus : l’intéressé justifiant d’une immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés depuis le 14 septembre 2021, « l’intéressé remplit la seule condition prévue par les stipulations applicables ». Le préfet ayant en outre appliqué à tort les règles d’autorisation de travail de l’article R. 5221-10 du code du travail, la cour retient qu’il « a commis une erreur de droit en subordonnant la délivrance du certificat de résidence demandé à des conditions, tenant à la réalité de l’activité commerciale, à l’existence de moyens d’existence suffisants et à l’adéquation de son activité professionnelle avec les études qu’il a suivies, qui ne sont pas prévues par l’article 5 de l’accord franco-algérien ».

Ainsi se dessine le régime de la première délivrance : un droit dont l’assiette est conventionnelle, dont les conditions sont limitativement énumérées, et dont l’administration ne peut étendre le champ par l’adjonction de conditions issues du droit commun ou d’une pratique administrative non prévue par l’accord. Reste à en tirer les conséquences pour le contrôle juridictionnel, singulièrement sur la question, décisive en pratique, du caractère effectif de l’activité.

II. L’office du juge administratif : la distinction structurante entre la première délivrance et le renouvellement

La jurisprudence distingue nettement deux temps dans la vie du certificat de résidence « commerçant ». À la première délivrance, l’administration ne peut exiger la preuve du caractère effectif de l’activité, dont l’absence ne peut fonder qu’un refus de renouvellement (A). Au stade du renouvellement, en revanche, la vérification de l’effectivité est légitime et le juge contrôle librement la valeur des pièces produites par le demandeur (B). Cette architecture, consacrée par le Conseil d’État le 2 mars 2026, structure désormais l’office du juge administratif saisi des refus de titre opposés aux commerçants algériens.

II.A. L’interdiction d’exiger le caractère effectif de l’activité à la première délivrance : la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026

La décision n° 500835 du Conseil d’État du 2 mars 2026 constitue le point d’orgue d’une jurisprudence qui s’était progressivement construite devant les cours administratives d’appel. Les faits en sont simples : M. A…, ressortissant algérien né en 1994, est entré en France en 2017 muni d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » ; titulaire d’un certificat de résidence en qualité d’étudiant renouvelé jusqu’au 17 décembre 2021, il sollicite le 24 novembre 2021 la délivrance d’un certificat de résidence en qualité « d’entrepreneur / commerçant », en fournissant l’extrait d’immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le préfet du Nord refuse par arrêté du 29 août 2022, assortit le refus d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour d’un an. Le tribunal administratif de Lille annule l’arrêté le 11 avril 2024 et enjoint au préfet de délivrer le titre « commerçant ». La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 19 septembre 2024, fait droit à l’appel du préfet, au motif que l’activité n’était pas effective à l’aune du chiffre d’affaires dégagé sur les premiers mois de l’année 2022.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Après avoir rappelé le caractère complet du régime conventionnel et la seule exigence de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, il juge que « si l’autorité administrative est toutefois fondée, dès cette première demande d’un tel titre, à vérifier la consistance et le sérieux du projet économique présenté par le demandeur, elle ne peut subordonner la première délivrance d’un certificat de résidence d’un an à la justification du caractère effectif de l’activité envisagée, l’absence d’effectivité de l’activité ne pouvant, le cas échéant, fonder qu’un refus de renouvellement d’un tel certificat ». Il en déduit qu’en jugeant que le préfet « avait pu légalement refuser une première délivrance à M. A… d’un certificat de résidence en qualité de « commerçant » en se fondant sur l’absence d’effectivité de son activité à l’aune du chiffre d’affaires qu’elle avait dégagé sur les premiers mois de l’année 2022, la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit ». L’arrêt est annulé, l’affaire renvoyée devant la cour, et l’État condamné à verser 3 000 euros au conseil de l’intéressé au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La portée normative de cette décision est double. Elle consacre d’abord la distinction entre le contrôle du projet et le contrôle de l’activité : à la première délivrance, l’administration peut vérifier « la consistance et le sérieux du projet économique présenté par le demandeur », c’est-à-dire s’assurer que le projet n’est pas fictif, qu’il repose sur une logique économique intelligible et que le dossier comporte les pièces attendues ; elle ne peut en revanche exiger que l’activité soit déjà exercée, déjà rentable ou déjà démontrée par un chiffre d’affaires substantiel. Elle consacre ensuite le caractère déterminant du temps du contrôle : « l’absence d’effectivité de l’activité ne pouvant, le cas échéant, fonder qu’un refus de renouvellement d’un tel certificat ». La vérification du caractère effectif est reportée au stade du renouvellement, seul moment où la réalité de l’exercice professionnel peut être appréciée sur une durée significative.

Cette lecture était déjà celle des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Douai l’avait formulée, dès le 15 février 2024 (n° 23DA01410) et le 18 avril 2024 (n° 23DA01671), en ces termes : « lorsqu’un ressortissant algérien sollicite la première délivrance d’un certificat de résidence pour exercer en France une activité professionnelle autre que salariée, les stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien, combinées à celles du c) de l’article 7 du même accord, ne subordonnent pas cette délivrance au caractère effectif ou à la viabilité économique de cette activité, ni à la justification de moyens d’existence suffisants ou d’un lien entre cette activité et les études le cas échéant poursuivies en France par l’intéressé ». L’arrêt du 12 juin 2024 (n° 23DA02101) en tire toutes les conséquences en annulant le refus opposé au créateur de « MS Service », le juge vérifiant seulement que l’inscription au registre du commerce et des sociétés était établie.

La décision du 2 mars 2026 vient donc clore, au niveau du Conseil d’État, une évolution jurisprudentielle que les cours avaient engagée, et lui confère une autorité absolue. Elle trouve un écho direct dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 26 mai 2026 (n° 25DA00057), rendu quelques mois après la cassation. Dans cette affaire, le préfet du Nord avait refusé le changement de statut d’un ressortissant algérien, entré en France en 2020 en qualité d’étudiant, au motif que sa demande devait être instruite en qualité de « visiteur » et qu’il ne justifiait pas de moyens d’existence suffisants. La cour juge que « la condition de « moyens d’existence suffisants » posée au a) de l’article 7 de cet accord n’est pas opposable à un ressortissant algérien désireux d’exercer une activité professionnelle non salariée », et que les deux motifs retenus par le préfet sont « entachés d’une erreur de droit ». Saisie d’une demande de substitution de base légale — le préfet invoquait, pour la première fois en appel, l’absence de caractère effectif de l’activité à la date de la décision —, la cour la refuse, faute pour le motif substitué d’être fondé : la cession de la moitié des parts de la société et la nomination de l’intéressé comme gérant étant établies et publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, opposable à l’administration, « le préfet du Nord ne pouvait pas légalement se fonder sur le motif tiré de ce que le projet économique de celui-ci ne présentait pas une consistance suffisante et un caractère sérieux ». L’arrêté est annulé, et il est enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois, en délivrant à l’intéressé, dès la notification de l’arrêt, une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative.

Cet arrêt illustre la pleine effectivité du régime : le juge ne se contente pas d’annuler le refus, il organise les conséquences de l’annulation, en garantissant au demandeur, par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, la continuité de sa situation et la possibilité de poursuivre son activité pendant la réinstruction de son dossier. La protection juridictionnelle du créateur d’entreprise algérien s’étend ainsi de l’annulation de la décision à l’exécution de la chose jugée.

II.B. La vérification légitime de l’effectivité au stade du renouvellement et le contrôle de la preuve par le juge

Si la première délivrance échappe à toute condition d’effectivité, il en va différemment du renouvellement. La jurisprudence est unanime : au stade du renouvellement d’un certificat de résidence « commerçant », l’administration peut, dans tous les cas, vérifier le caractère effectif de l’activité et refuser l’admission au séjour si ce caractère n’apparaît pas établi. La cour administrative d’appel de Douai l’affirme dans son arrêt du 16 janvier 2024 (n° 23DA00276) : « l’autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d’une demande de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère effectif de l’activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n’apparaît pas établi, refuser de l’admettre au séjour ». La même formule est reprise par la cour administrative d’appel de Toulouse (n° 24TL01478, 16 octobre 2025) et par la cour administrative d’appel de Toulouse (n° 24TL01460, 20 janvier 2026). Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 mars 2026, confirme cette symétrie en réservant expressément à « un refus de renouvellement » le cas de l’absence d’effectivité.

Le contrôle du juge porte alors sur la valeur probante des pièces produites par le demandeur, selon une méthode casuistique qui fait la part belle aux données chiffrées de l’activité. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 16 janvier 2024 (n° 23DA00276) en offre une illustration complète. Une ressortissante algérienne, entrée en France en 2018, ayant obtenu un certificat de résidence « étudiant » puis « salarié », sollicitait en septembre 2021 le renouvellement de son titre en qualité de commerçante, à raison d’une activité individuelle de nettoyage exercée sous le nom commercial « les petites taches de A… » et immatriculée au répertoire des métiers. La cour examine la liasse fiscale et les déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires : l’activité n’a généré aucun chiffre d’affaires au cours du premier semestre 2021, puis des chiffres d’affaires de 600 euros, 2 028 euros et 2 500 euros, soit un chiffre d’affaires mensuel moyen de 200 à 833 euros. Elle relève en outre que les factures produites, d’un montant total de 1 395 euros, concernent « des prestations de serveuse réalisées auprès d’une entreprise située dans le Val-de-Marne, qui ne correspondent pas à l’activité déclarée ». Elle en conclut qu’en déduisant de la faiblesse du chiffre d’affaires l’absence de caractère effectif de l’activité, le préfet « n’a pas procédé à une inexacte application des stipulations combinées de l’article 5 et du point c de l’article 7 de l’accord franco-algérien ». Le refus de renouvellement est légal, de même que l’obligation de quitter le territoire français qui l’assortit. Seule l’interdiction de retour d’un an est annulée, la cour jugeant qu’elle portait au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée, mariée depuis peu à un compatriote en situation régulière, « une atteinte disproportionnée » au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 20 janvier 2026 (n° 24TL01460) applique la même méthode à une commerçante dont le chiffre d’affaires mensuel moyen s’établissait à 300 euros, réalisé auprès d’une seule cliente. La cour écarte l’argument tiré des restrictions sanitaires : « l’appelante, qui admet d’ailleurs qu’elle recherchait, sur cette même période, un emploi salarié afin de financer sa thèse, ne justifie pas davantage que cette faiblesse d’activité résulterait directement, sur l’ensemble de la période de référence, des restrictions liées à la situation sanitaire ou de problèmes de santé personnels ». Elle en conclut que « compte tenu de l’extrême faiblesse des ressources tirées de l’exploitation commerciale », le refus de renouvellement ne méconnaît pas les stipulations des articles 5 et 7 c) de l’accord. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24TL01478), juge de même que des chiffres d’affaires annuels de 99 euros puis de 428 euros, avec des comptes créditeurs, « ne suffisent pas à établir le caractère effectif » d’une activité de vente de thé artisanal, et que l’amélioration postérieure de l’activité, intervenue après la décision attaquée, ne révèle pas de circonstances de fait nouvelles justifiant l’abrogation du refus initial au sens de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Le renouvellement ne rouvre pas pour autant la discussion sur les conditions qui relèvent de la première délivrance. La cour administrative d’appel de Toulouse le rappelle dans le même arrêt : la circonstance que l’accord « régit de manière complète » les conditions du séjour des Algériens « fait obstacle à ce que la condition relative aux moyens d’existence suffisants, qui n’est pas prévue pour la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant » ou « artisan » et qui ne relève pas de textes de portée générale relatifs à l’exercice par toute personne d’une activité professionnelle, leur soit opposée ». Le renouvellement s’apprécie donc au seul regard de l’effectivité de l’activité, dont la preuve repose sur le demandeur et s’apprécie à la lumière des données objectives de l’exploitation.

La jurisprudence 2023-2026 dessine ainsi un régime cohérent et protecteur. À la première délivrance, le créateur d’entreprise algérien bénéficie d’un droit dont les conditions sont limitativement énumérées par l’accord franco-algérien : inscription au registre du commerce et des sociétés, autorisation le cas échéant, et consistance et sérieux du projet économique. L’administration ne peut exiger la preuve d’une activité déjà effective, rentable ou antérieure à la demande, car le titre a précisément vocation à permettre le démarrage de l’activité. Au renouvellement, en revanche, la réalité de l’exercice professionnel devient la condition centrale, contrôlée par le juge au regard des chiffres d’affaires, des déclarations fiscales et sociales et des pièces comptables. Cette distinction, consacrée par le Conseil d’État le 2 mars 2026 et appliquée par les cours administratives d’appel (Douai, n° 25DA00057, 26 mai 2026 ; Toulouse, n° 24TL01460, 20 janvier 2026), définit l’office du juge administratif face aux refus préfectoraux et offre au demandeur un cadre prévisible pour la constitution de son dossier et l’exercice de ses recours.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 (n° 500835) clôt une période d’insécurité juridique pour les ressortissants algériens créateurs d’entreprise : la première délivrance du certificat de résidence « commerçant » ne peut plus être refusée au motif que l’activité n’est pas encore effective. Le préfet conserve le pouvoir de vérifier la consistance et le sérieux du projet, mais il ne peut exiger, dès la première demande, la preuve d’un chiffre d’affaires, d’une rentabilité ou d’une ancienneté d’exploitation que le titre a précisément pour objet de permettre. La vérification du caractère effectif est reportée au stade du renouvellement, où elle devient pleinement légitime.

Cette architecture jurisprudentielle, fondée sur la lecture combinée de l’article 5 et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, illustre la vitalité du dialogue entre le droit conventionnel et le contrôle juridictionnel. Le juge administratif y apparaît comme le garant de l’équilibre du régime : il protège le créateur d’entreprise contre les exigences non prévues par l’accord, tout en assurant, au renouvellement, la réalité de l’exercice professionnel et la cohérence du dispositif de délivrance.

Pour le ressortissant algérien qui envisage de s’établir en France comme commerçant ou artisan, plusieurs enseignements pratiques se dégagent. Le dossier de première demande doit réunir l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, les pièces d’identité et de séjour, et tout élément attestant de la consistance et du sérieux du projet économique : prévisionnel, factures pro forma, contrats, justificatifs de financement. À l’inverse, la production d’un chiffre d’affaires n’est pas exigée, et un refus fondé sur l’insuffisance d’activité doit être contesté, dans le délai de recours, au regard de la jurisprudence du 2 mars 2026. Lors du renouvellement, la constitution d’un dossier complet — déclarations fiscales, cotisations sociales, factures, relevés bancaires — est en revanche déterminante pour établir l’effectivité de l’activité. Dans tous les cas, le recours doit être exercé dans les délais, et l’assistance d’un avocat spécialisé, informé de la jurisprudence la plus récente, s’avère en pratique recommandée pour défendre la demande, contester le refus et obtenir, le cas échéant, l’annulation de la mesure d’éloignement et l’injonction de réexamen assortie d’une autorisation provisoire de séjour. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants algériens dans leurs demandes de certificat de résidence, leurs changements de statut et leurs recours contentieux.

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