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Article R777-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R777-5 – Code penitentiaire

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Article R777-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R777-5

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 3° de l’article R. 623-14 est ainsi rédigé :  » 3° De s’assurer, si le travail auquel le juge de l’application des peines entend l’affecter doit s’exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l’expose à des risques de contamination, qu’il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 777‑5 du Code pénitentiaire est une clause d’adaptation “outre‑mer” pour la Nouvelle‑Calédonie : les règles du livre VI s’y appliquent telles quelles, sous les ajustements prévus par ce texte. Les juges administratifs contrôlent donc les décisions et conditions de détention en Nouvelle‑Calédonie en transposant le cadre métropolitain, y compris les exigences issues de l’article 3 CEDH, sans que l’éloignement géographique ne justifie des atteintes aux droits fondamentaux. Ils en tirent, le cas échéant, responsabilité de l’État et injonctions correctrices, selon les mêmes standards d’illégalité et de réparation qu’en métropole. Enfin, la répartition des compétences et voies de recours demeure identique, sous réserve des règles de compétence locales précisées par le juge.


Jurisprudence citant cet article

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