La prestation compensatoire constitue l’une des conséquences patrimoniales les plus contentieuses du divorce. Destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, elle est soumise à un régime légal dont les articles 270 et 271 du Code civil posent le cadre. Pourtant, l’examen de la jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 révèle que la Cour de cassation ne se borne pas à un contrôle distant des décisions des juges du fond. Elle exerce un triple contrôle, à la fois sur l’existence même de la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire, sur la méthode d’évaluation des ressources et des charges des époux, et sur la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier cette disparité.
Ce contrôle renforcé s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de la première chambre civile, qui entend encadrer strictement l’office du juge aux affaires familiales en matière de prestation compensatoire. L’enjeu est considérable : en pratique, la prestation compensatoire cristallise les tensions financières du divorce et son montant peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. La Cour de cassation, par une série d’arrêts de cassation rendus entre 2023 et 2026, a progressivement dégagé un corps de règles qui, tout en respectant le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, en borne l’exercice par des exigences méthodologiques contraignantes.
L’étude de cette jurisprudence révèle une architecture en deux temps. La Cour vérifie d’abord que l’existence de la disparité a été correctement appréciée, en écartant les éléments étrangers à la notion même de disparité (I). Elle contrôle ensuite les paramètres de fixation du montant, en exigeant une prise en compte exhaustive des charges du débiteur et en proscrivant la prise en considération d’éléments provisoires (II).
I. Le contrôle de l’existence de la disparité : une notion autonome protégée des interférences extérieures
A. L’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au partage du régime matrimonial
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force que la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial sont deux opérations distinctes, qui ne sauraient se confondre ni se compenser mutuellement. Cette autonomie fonctionnelle a été solennellement réaffirmée dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025, qui constitue désormais la décision de principe sur ce point.
Dans cette affaire, un divorce avait été prononcé entre des époux dont la liquidation des intérêts patrimoniaux relevait de la loi anglaise, laquelle organise le partage en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que ces notions étaient comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire en droit français, et que le partage selon la loi anglaise intégrerait nécessairement les modalités de compensation prévues par l’article 270 du Code civil. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil, ensemble les textes européens applicables aux obligations alimentaires :
« Alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin).
La portée de cet arrêt dépasse le seul cadre des divorces internationaux. Il énonce un principe général : l’appréciation de la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire doit être conduite de manière autonome, sans tenir compte des droits que l’époux créancier retirera de la liquidation du régime matrimonial. Ce principe vaut quel que soit le droit applicable à cette liquidation. La Cour de cassation rappelle ainsi que la prestation compensatoire ne saurait être absorbée par le partage, ni inversement : les deux mécanismes poursuivent des finalités distinctes et doivent être traités séparément.
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence plus ancienne, la Cour de cassation ayant déjà jugé que la prestation compensatoire est une obligation alimentaire au sens des conventions internationales (Cass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.262, Bull. civ. I, n° 233), ce qui emporte l’application de la loi de la résidence habituelle du créancier, distincte de celle du régime matrimonial.
B. L’interdiction de prendre en compte les disparités antérieures au mariage
Le second volet du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’existence de la disparité concerne l’interdiction pour le juge du fond de se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour refuser l’octroi d’une prestation compensatoire. Cette règle a été énoncée avec une clarté particulière dans un arrêt du 10 décembre 2025.
Dans cette espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse après avoir constaté l’existence d’une disparité, mais en retenant que celle-ci existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’était pas en lien avec la rupture du mariage. La Cour de cassation censure cette motivation :
« Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557).
Cette motivation est doublement instructive. Elle rappelle d’abord que la prestation compensatoire a pour fonction de maintenir une parité que le mariage a pu créer ou préserver : peu importe que les époux aient été dans des situations inégales avant de s’unir, dès lors que le mariage a eu pour effet d’atténuer ou de neutraliser cette inégalité par la solidarité conjugale, c’est bien la rupture du mariage qui crée la disparité qu’il s’agit de compenser. Elle réaffirme ensuite que le juge doit se placer au moment du prononcé du divorce pour apprécier l’existence et le montant de la prestation compensatoire, ce qui exclut de raisonner par référence à une situation antérieure à l’union.
La Cour ajoute que le critère tiré de l’absence de sacrifice professionnel pendant la vie commune est, à lui seul, inopérant pour refuser une prestation compensatoire. Les critères de l’article 271 du Code civil sont cumulatifs et non alternatifs : l’absence de l’un d’entre eux ne saurait justifier, par elle-même, le rejet d’une demande qui serait fondée sur les autres.
II. Le contrôle des paramètres de fixation du montant : l’exigence d’une méthode rigoureuse
A. La prise en compte exhaustive des charges du débiteur
Au-delà du contrôle du principe même du droit à prestation compensatoire, la première chambre civile exerce un contrôle minutieux sur la méthode d’évaluation du montant. Sur ce terrain, la contribution du débiteur à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue un point de vigilance récurrent de la Haute juridiction.
Deux arrêts récents illustrent cette exigence avec une netteté particulière. Dans une première espèce, la cour d’appel de Versailles avait condamné un époux à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros sans prendre en considération la contribution qu’il versait pour l’entretien et l’éducation de ses trois enfants, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois. La Cour de cassation casse l’arrêt pour défaut de base légale :
« En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutive de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431).
La même solution avait été adoptée quelques mois plus tôt dans une espèce où la cour d’appel de Paris avait fixé la prestation compensatoire à 20 000 euros sans tenir compte de la somme de 1 040 euros par mois versée par le débiteur au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses quatre enfants :
« En se déterminant ainsi, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 22-10.847).
Ces deux décisions confirment que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue une charge qui doit impérativement venir en déduction des ressources du débiteur de la prestation compensatoire. Le juge du fond ne peut pas l’ignorer dans son calcul de la disparité, sauf à priver sa décision de base légale.
Au-delà des charges liées aux enfants, la Cour de cassation impose également au juge du fond de prendre en compte la situation de concubinage du débiteur lorsqu’elle est invoquée. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la cour d’appel de Montpellier avait rejeté une demande de prestation compensatoire sans rechercher si la situation de concubinage du mari n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité. La Cour de cassation censure pour défaut de base légale :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.618).
La Cour de cassation indique ainsi que la situation de concubinage, parce qu’elle peut avoir une incidence sur les charges et les ressources réelles de l’époux débiteur, doit être prise en compte dans l’appréciation de la disparité. Ce n’est pas un élément facultatif que le juge pourrait discrétionnairement écarter : il doit s’expliquer sur ce point.
En matière de droits à la retraite, la Cour a également renforcé son contrôle. Dans un arrêt du 5 mars 2025, elle juge que les droits prévisibles à la retraite de l’époux créancier doivent être pris en compte dès le stade de l’appréciation de l’existence de la disparité, et non seulement au stade de la fixation du montant. La cour d’appel de Chambéry avait dissocié les deux étapes, en estimant que les sacrifices professionnels consentis par l’épouse pendant la vie commune ne s’appréciaient qu’une fois la disparité établie. La Cour de cassation casse :
« En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122).
Cette décision est importante : elle signifie que la diminution des droits à retraite causée par les choix professionnels faits pendant le mariage pour élever les enfants ou favoriser la carrière du conjoint n’est pas seulement un élément de calcul du montant, mais un facteur d’appréciation de l’existence même de la disparité. Le juge ne peut pas constater une équivalence apparente des revenus actuels sans tenir compte de la dégradation future qu’entraînera la retraite pour l’époux qui a sacrifié sa carrière.
B. L’exclusion des éléments provisoires et le contrôle de la date d’appréciation
Le troisième pilier du contrôle exercé par la Cour de cassation porte sur la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la disparité et, corrélativement, sur l’interdiction de prendre en compte des éléments provisoires, propres à la durée de l’instance.
La première chambre civile a, de manière constante, rappelé que la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce et l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à ce même titre ne peuvent être pris en considération pour apprécier l’existence d’une disparité ou pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Ces éléments, par nature provisoires, s’éteignent avec le prononcé du divorce.
Ce principe a été réaffirmé avec une vigueur particulière dans deux arrêts du 10 décembre 2025. Dans le premier, la cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de prestation compensatoire en prenant en compte, dans les ressources de l’épouse, les sommes perçues au titre du devoir de secours et en constatant que les fruits des immeubles propres du mari étaient saisis pour recouvrer cette même pension. La Cour casse :
« En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658).
Le second arrêt, rendu le même jour, concerne une espèce où la cour d’appel de Paris avait fixé la prestation compensatoire à 200 000 euros en tenant compte de la pension alimentaire et de la jouissance gratuite du domicile conjugal dont bénéficiait l’épouse au titre du devoir de secours. La cassation est prononcée sur le même fondement :
« Alors que la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-23.050).
Le caractère systématique de ces cassations sur le fondement du caractère provisoire des mesures relevant du devoir de secours témoigne de la fermeté de la position de la Cour. Le juge du fond doit raisonner sur la situation des époux telle qu’elle existera après le divorce, et non telle qu’elle est aménagée provisoirement pendant l’instance.
S’agissant de la date d’appréciation, la Cour de cassation a également rappelé qu’en cas d’appel portant sur le prononcé du divorce, c’est au jour où elle statue que la cour d’appel doit se placer. Dans une espèce jugée le 25 mars 2026, la cour d’appel de Caen s’était placée au jour des premières conclusions de l’époux, soit le 13 novembre 2023, pour apprécier le droit à prestation compensatoire, alors que celui-ci avait interjeté appel de l’ensemble des dispositions du jugement, y compris du prononcé du divorce. La Cour de cassation casse l’arrêt :
« En statuant ainsi, alors que [le mari] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464).
Cette décision rappelle que tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée, la situation des époux est susceptible d’évoluer, et c’est au jour le plus proche de la décision définitive que le juge doit se placer. La Cour de cassation veille ainsi à ce que l’appréciation de la disparité ne soit pas figée à une date artificiellement reculée, au détriment de l’époux créancier.
Enfin, la Cour a eu l’occasion de sanctionner une erreur de date particulièrement grossière dans un arrêt du 15 février 2023, où la cour d’appel de Toulouse s’était fondée sur une date erronée d’acquiescement au jugement de divorce pour apprécier l’éventuelle disparité. La Cour de cassation casse pour dénaturation de l’acte d’acquiescement, qui était daté du 5 avril 2019 et non du 5 avril 2020 comme l’avait retenu la cour d’appel (Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-22.134). Cette décision, bien que technique, illustre l’attention portée par la Haute juridiction à l’exactitude des prémisses factuelles sur lesquelles repose l’appréciation de la prestation compensatoire.
Conclusion
L’examen de la jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2023-2026 révèle un contrôle particulièrement rigoureux de l’office du juge du fond en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle s’articule autour de trois axes : l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial et l’interdiction de prendre en compte les disparités antérieures au mariage ; l’exigence d’une prise en compte exhaustive des charges du débiteur, notamment de sa contribution à l’entretien des enfants et des incidences de sa situation de concubinage ; et la prohibition des éléments provisoires, liés au devoir de secours, dans l’appréciation de la disparité.
Cette triple exigence méthodologique constitue une grille de lecture utile pour les praticiens du droit de la famille. Elle rappelle que la prestation compensatoire n’est pas une simple variable d’ajustement du divorce, mais un droit autonome, dont l’appréciation obéit à des règles strictes que la Cour de cassation veille à faire respecter avec une constance remarquable.
Pour toute question relative à la prestation compensatoire ou plus généralement aux conséquences financières d’un divorce, le cabinet se tient à votre disposition.