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L’obligation de reclassement dans le licenciement économique : la détermination des postes disponibles antérieurement à la date du licenciement, le contenu de la liste des offres et la sanction du manquement dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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L’obligation de reclassement dans le licenciement économique : la détermination des postes disponibles antérieurement à la date du licenciement, le contenu de la liste des offres et la sanction du manquement dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. La détermination des postes disponibles : le critère temporel et l’étendue de la recherche de reclassement

A. L’obligation de reclassement au regard des postes disponibles antérieurement à la date du licenciement

L’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dispose que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (L. 1233-4 du code du travail). La chambre sociale a précisé, dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, que « l’obligation de reclassement n’existe qu’au regard des postes disponibles dans l’entreprise, et ce, antérieurement à la date du licenciement au moment où celui-ci est envisagé » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-11.109 lien officiel). Cette formulation consacre une délimitation temporelle stricte de la créance de reclassement, laquelle ne saurait être appréciée au regard d’emplois devenus disponibles postérieurement à la notification de la rupture. En l’espèce, un salarié engagé en qualité de manoeuvre depuis 1998 avait été licencié le 30 octobre 2019 pour motif économique tiré de la cessation d’activité de son employeur, placé en dissolution avec liquidation amiable; il reprochait à l’employeur d’avoir recouru, en janvier 2020, à des contrats à durée déterminée sans les lui avoir proposés à titre de reclassement. La cour d’appel de Cayenne, confirmée par la Cour de cassation, a retenu que ces recrutements étaient intervenus plusieurs mois après le licenciement, de sorte que ces emplois n’étaient pas disponibles au moment où celui-ci avait été prononcé. Or, la chambre sociale a également écarté toute suspicion de manquement en relevant qu’aucun élément ne permettait de soupçonner que l’employeur avait intentionnellement écarté le salarié du bénéfice de ces postes au moment du licenciement.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante qui fait de la date à laquelle le licenciement est envisagé le point d’ancrage de l’obligation. La chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt du 28 mai 2026, que « dès lors que l’obligation de reclassement ne naît qu’au moment où l’employeur envisage le licenciement du salarié », la proposition de transfert contractuel au sein du groupe ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d’une telle proposition emportant modification du contrat de travail ne peut être sanctionné comme un refus de reclassement (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.799 lien officiel). Une salariée engagée comme kinésithérapeute en 2010 avait refusé un poste proposé au titre d’une mutation au sein du groupe; la cour d’appel de Chambéry avait néanmoins validé la rupture en relevant que trois postes de masseurs kinésithérapeutes avaient été proposés en exécution de l’obligation de reclassement. La Cour de cassation a approuvé la solution, en ce que la proposition de transfert contractuel, antérieure à la décision de licenciement, ne pouvait être analysée comme une offre de reclassement. En conséquence, la distinction entre la recherche préalable des postes de reclassement et les offres proposées au salarié commande d’identifier avec précision le moment de la naissance de l’obligation, qui conditionne tant l’étendue de la recherche que le contenu des propositions.

La jurisprudence des cours d’appel décline ce critère temporel dans des configurations variées. La cour d’appel de Metz a ainsi rappelé, dans un arrêt du 11 juin 2025, que la recherche de reclassement doit être effectuée à compter du moment où le licenciement est envisagé et que l’employeur peut justifier de sa diligence en établissant l’absence de poste disponible à l’époque du licenciement (CA Metz, 11 juin 2025, n° 22/02773 lien officiel). La cour d’appel de Versailles a, de son côté, censuré la position d’un employeur qui soutenait que les embauches litigieuses étaient antérieures à la procédure, en relevant que la temporalité des recrutements intervenus entre mai et octobre 2019 ne permettait pas de les considérer comme antérieurs au début de la procédure de licenciement (CA Versailles, 31 mars 2025, n° 22/01916 lien officiel). Par ailleurs, la cour d’appel de Besançon a jugé qu’un poste pourvu par une société créée postérieurement au jugement de cession, et dépourvue de toute existence légale à la date du licenciement, ne constituait pas un emploi disponible au sens de l’article L. 1233-4 (CA Besançon, 18 février 2025, n° 23/00971 lien officiel). Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle les juges du fond, sous le contrôle de la chambre sociale, apprécient la disponibilité des postes à la date du licenciement envisagé. La date des recrutements, la réalité juridique de l’entreprise qui les a opérés et le lien temporel entre ces embauches et la notification de la rupture constituent ainsi les points de contrôle déterminants de la recherche de reclassement, dont la méconnaissance expose l’employeur à la contestation de la cause réelle et sérieuse de la rupture.

B. L’étendue de la recherche de reclassement : l’entreprise, le groupe et la catégorie d’emploi

La détermination du périmètre de la recherche de reclassement constitue le second volet de l’obligation. L’article L. 1233-4 impose à l’employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, que l’employeur est tenu avant tout licenciement économique, d’une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, d’autre part, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-15.809 lien officiel). En l’espèce, l’employeur avait limité ses recherches de reclassement et ses offres en fonction des restrictions exprimées par avance par le salarié sur des postes situés à l’étranger et de sa volonté présumée de refus, alors qu’un poste correspondant à ses souhaits de mobilité et à ses compétences était disponible au moment de son départ. La cassation a été prononcée au motif que la cour d’appel avait fait peser sur le salarié la charge de démontrer l’existence d’un poste disponible, quand il appartient à l’employeur d’établir qu’il a satisfait à son obligation de reclassement.

La charge de la preuve pèse en effet sur l’employeur, qui doit justifier avoir loyalement exécuté son obligation de moyens renforcée. La cour d’appel de Riom a précisé, dans une série d’arrêts du 29 avril 2025, que l’employeur peut proposer le même poste de reclassement à plusieurs salariés ayant les compétences requises et qu’il faut distinguer la recherche préalable des postes de reclassement, qui ne suppose pas la prise en compte des exigences individuelles, des offres de reclassement, qui doivent les intégrer (CA Riom, 29 avril 2025, n° 22/00786 lien officiel). Cette distinction, validée par la chambre sociale, organise la chronologie de la procédure : la recherche porte sur l’ensemble des emplois disponibles au sein du périmètre pertinent, puis l’offre individualisée tient compte des compétences et des aspirations du salarié. Or, la Cour de cassation a également sanctionné l’employeur qui limite ses recherches de reclassement et ses propositions « en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.113 lien officiel). Un salarié engagé en 1979 avait indiqué, à la réception de quatre offres de reclassement, que son refus était motivé par son souhait de prendre sa retraite; la cour d’appel de Caen avait retenu que l’employeur pouvait limiter ses recherches compte tenu de cette intention. La cassation a été prononcée au visa de l’article L. 1233-4, la volonté du salarié de refuser tout poste ne pouvant être présumée, ni ses déclarations anticipées interprétées comme une renonciation à toute proposition.

Enfin, la chambre sociale veille à ce que l’employeur vérifie que les emplois disponibles au sein des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel aient été effectivement recherchés. Dans trois arrêts rendus le 15 octobre 2025 à propos du groupe TNT Express, elle a cassé les décisions des juges du fond qui s’étaient abstenus de vérifier, ainsi qu’ils y étaient invités, si l’employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement dans les entreprises du groupe et avait offert individuellement aux salariées les postes précis, assortis de leurs caractéristiques (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-14.946, 24-14.951 et 24-14.955 lien officiel). A cet égard, l’arrêt du 3 septembre 2025 relatif au groupe Gefco rappelle que le juge doit vérifier si les activités, l’organisation ou le lieu de travail des sociétés du groupe permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, sans se contenter des affirmations de l’employeur (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 24-15.810 lien officiel). Des lors, la détermination du périmètre de la recherche constitue un préalable indispensable à l’appréciation de la régularité de la procédure de licenciement, et le juge doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties.

II. Le contenu des offres de reclassement et la sanction du manquement

A. La liste des postes disponibles : précision des mentions et critères de départage des candidatures

L’article D. 1233-2-1 du code du travail organise les modalités de mise en oeuvre de l’obligation de reclassement. L’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine (D. 1233-2-1 du code du travail). Ces offres écrites doivent préciser l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. En cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie; elle précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

La chambre sociale a donné toute sa portée à ces exigences dans un arrêt publié au Bulletin du 8 janvier 2025, rendu à propos de l’association Transitions pro Grand Est. Elle a jugé que « l’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724, publié au Bulletin lien officiel). A défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La liste des offres de reclassement interne communiquée le 28 octobre 2019 ne mentionnait pas les critères de départage des candidatures multiples; la cour d’appel de Reims en avait déduit, à juste titre selon la Cour de cassation, que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse. Cette solution consacre l’exigence d’une information complète et loyale du salarié, dont la décision de candidater ou de refuser les offres doit être éclairée par des critères objectifs et vérifiables.

La précision des offres est également appréciée au regard de leur actualisation. La chambre sociale a approuvé, dans un arrêt du 6 mai 2025, la cour d’appel de Caen qui avait retenu que « la liste produite est datée du 2 juillet 2018 et ne saurait en conséquence refléter l’état des postes disponibles dans une époque contemporaine des licenciements, notifiés près d’un an plus tard » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-23.051 lien officiel). La bourse aux emplois invoquée par la société Carrefour proximité France, figée à la date de validation du plan de sauvegarde de l’emploi, ne répondait pas aux exigences de l’article D. 1233-2-1, qui impose une actualisation de la liste des postes disponibles. Or, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 21 janvier 2026, précisé que « si les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, elles doivent toutefois être suffisamment précises pour assurer l’effectivité de la recherche » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.463 lien officiel). La liste litigieuse mentionnait l’intitulé du poste, sans précision relative à la nature du contrat de travail, au statut et au coefficient de classification de la salariée concernée, ce dont il résultait qu’elle n’était pas suffisamment détaillée pour assurer l’effectivité de la recherche de son reclassement. Cette exigence de précision constitue une garantie essentielle du salarié, dont l’appréciation de l’adéquation des postes à sa situation personnelle et professionnelle suppose une information exhaustive.

B. La sanction du manquement à l’obligation de reclassement : la perte de cause réelle et sérieuse

Le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, ainsi que la chambre sociale l’a constamment affirmé depuis l’arrêt précité du 8 janvier 2025. Cette sanction s’applique tant à la défaillance de la recherche qu’à l’insuffisance du contenu des offres. En conséquence, le salarié licencié sans que l’employeur ait établi avoir loyalement recherché un reclassement peut prétendre à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l’article L. 1235-3 du code du travail, sans préjudice, le cas échéant, des dommages et intérêts réparant un préjudice distinct. La charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit démontrer qu’il a effectué les recherches nécessaires au sein de l’entreprise et du groupe, proposé les postes disponibles ou diffusé une liste complète et actualisée, et que le reclassement était impossible. Par ailleurs, le juge doit vérifier que les recherches n’ont pas été limitées en considération de la volonté présumée du salarié de refuser tout poste, la jurisprudence du 19 novembre 2025 ayant écarté toute présomption de renonciation. Le salarié qui envisage de contester la régularité de cette recherche confie l’examen de la procédure à un avocat en droit du travail spécialisé dans le licenciement économique à Paris, lequel apprécie notamment la concordance entre la date des recrutements allégués et celle de la notification de la rupture, au regard des exigences posées par l’arrêt du 24 juin 2026.

L’office du juge s’étend également au contrôle de la sincérité et de l’effectivité des recherches. La cour d’appel de Versailles a ainsi retenu, dans l’affaire Sierra Wireless, qu’un employeur qui avait mandaté une agence de recrutement pour la recherche d’un développeur embarqué, sans proposer ce poste en reclassement, alors qu’il existait des postes disponibles non proposés au personnel licencié, avait manqué à son obligation (CA Versailles, 31 mars 2025, n° 22/01916 lien officiel). La recherche de reclassement ne saurait être une formalité purement documentaire : elle doit être conduite de manière effective et loyale, en tenant compte de l’évolution des postes disponibles jusqu’à la date du licenciement. A cet égard, la question des recrutements opérés après la notification de la rupture, telle qu’elle a été tranchée par l’arrêt du 24 juin 2026, doit être lue avec prudence : si les emplois créés plusieurs mois après le licenciement ne sont pas au nombre des postes disponibles au sens de l’article L. 1233-4, l’employeur ne saurait pour autant recourir, avant la notification, à des contrats précaires pour écarter un salarié du bénéfice du reclassement, sans s’exposer à la perte de la cause réelle et sérieuse.

La détermination des postes disponibles antérieurement à la date du licenciement constitue, en définitive, un mécanisme protecteur dont la chambre sociale a précisé la portée dans une série d’arrêts rendus entre 2025 et 2026. L’employeur qui envisage un licenciement économique doit identifier avec rigueur les emplois disponibles à cette date précise, étendre sa recherche au groupe lorsque les conditions de permutation sont réunies, proposer des offres écrites et précises ou diffuser une liste complète, actualisée et assortie des critères de départage, et ne pas anticiper le refus du salarié. Le cabinet d’avocats en droit du travail qui assiste un salarié confronté à un licenciement économique vérifie ainsi, concrètement, la date des recrutements invoqués par l’employeur, l’actualisation de la liste des postes et l’absence de manquement à l’obligation de reclassement, afin de déterminer si la rupture peut être contestée comme dépourvue de cause réelle et sérieuse (avocat en droit du licenciement économique à Paris). En tout état de cause, la jurisprudence de la chambre sociale confirme que le respect de l’obligation de reclassement demeure une condition essentielle de la régularité du licenciement pour motif économique.

Conclusion

L’obligation de reclassement dans le licenciement économique obéit désormais à un cadre jurisprudentiel précis, construit par la chambre sociale autour du critère des postes disponibles antérieurement à la date du licenciement. L’arrêt du 24 juin 2026 consacre la délimitation temporelle de l’obligation, tandis que la jurisprudence de 2025 et 2026 précise les exigences relatives au périmètre de la recherche, au contenu des offres et à la sanction du manquement. La détermination des emplois disponibles au moment où le licenciement est envisagé, l’actualisation de la liste des postes et l’indication des critères de départage des candidatures constituent autant de garanties dont la méconnaissance prive la rupture de cause réelle et sérieuse. L’employeur doit ainsi conduire une recherche effective et loyale, sans anticiper le refus du salarié, tandis que celui-ci peut utilement contester un licenciement prononcé au mépris de ces exigences, en recourant aux services d’un avocat en droit du travail pour faire valoir ses droits.

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