Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’intéressement dans le contrôle URSSAF : le caractère aléatoire, la formule de calcul et la règle de non-substitution (jurisprudence 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’intéressement dans le contrôle URSSAF : le caractère aléatoire, la formule de calcul et la règle de non-substitution (jurisprudence 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le caractère aléatoire de l’intéressement, condition substantielle de l’exonération

A. La formule de calcul et l’appréciation juridictionnelle de l’aléa

L’intéressement constitue un mécanisme d’association collective des salariés aux résultats de l’entreprise dont le régime social de faveur est subordonné à des conditions légales strictes. L’article L. 3312-1 du code du travail énonce que « l’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif ». L’alinéa premier de l’article L. 3312-4 du même code prévoit que les sommes attribuées en application de l’accord sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 3314-2 du code du travail précise que, pour ouvrir droit aux exonérations, « l’intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée : 1° Soit aux résultats ou aux performances de l’entreprise au cours d’une année ou d’une période d’une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ; 2° Soit aux résultats de l’une ou plusieurs de ses filiales au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l’accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d’intéressement ». Le caractère aléatoire et la formule de calcul constituent ainsi deux exigences cumulatives dont la méconnaissance entraîne la réintégration des sommes versées dans l’assiette des cotisations.

La cour d’appel de Rennes a, par un arrêt du 17 décembre 2025, livré une analyse approfondie de ces exigences à l’occasion d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014. L’inspecteur du recouvrement avait réintégré dans l’assiette la fraction de l’intéressement calculée par la société sur un résultat courant avant impôts retraité, au motif que la formule de calcul fixée par l’accord et son avenant n’autorisait pas ce retraitement (CA Rennes, 17 décembre 2025, n° 21/04808, https://www.courdecassation.fr/decision/6943b63d75782d5f068828b7). La cour rappelle que « la formule de calcul doit donc être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables dont la définition figure dans l’accord » et que « les entreprises ont tout loisir de choisir les modalités de calcul de l’intéressement. L’interprétation des termes utilisés dans les accords doit s’opérer au regard de l’ensemble des éléments soumis par le cotisant et de la logique comptable et mathématique de la formule de calcul ».

En l’espèce, la société comptabilisait l’intéressement en charge de personnel certaine, de sorte que la notion de résultat courant avant impôts ne pouvait renvoyer au résultat de la liasse fiscale, duquel l’intéressement était déjà déduit. La cour en déduit que la position de l’URSSAF aboutissait à « rendre absurde la formule de calcul : les pourcentages déterminés dans les accords auraient dû être appliqués sur une masse dont il aurait fallu au préalable déduire le résultat de l’application même de ces pourcentages ». À cet égard, la cour écarte l’analyse de l’inspecteur selon laquelle l’aléa aurait été altéré par le choix comptable de la société, en retenant que « la base de calcul qu’elle a retenue ressortit d’une logique qui n’est nullement à sa discrétion ; elle renvoie à une donnée comptable parfaitement objectivable ». Le chef de redressement relatif au caractère aléatoire et à la formule a ainsi été annulé.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadre par ailleurs la notion d’aléa au regard des versements anticipés. Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour a jugé que « pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le dernier de ces textes, les sommes versées à titre d’intéressement doivent l’être selon les termes fixés par les accords d’intéressement les instituant » et que « l’intéressement, qui présente un caractère aléatoire, ne peut être dissocié des résultats de l’entreprise, ce qui implique que des avances sur l’intéressement ne peuvent être versées que si les éléments pris en compte dans la formule de calcul déterminée par l’accord collectif sont connus » (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-22.921, https://www.courdecassation.fr/decision/5ffc5df11bd6c2384f58cd46).

La société contrôlée versait des avances mensuelles sur intéressement alors que les accords prévoyaient que les critères d’existence et le montant de l’intéressement ne pouvaient être déterminés qu’après la clôture de l’exercice. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que ces versements anticipés, qui ignoraient la formule de calcul convenue, ne pouvaient bénéficier de l’exonération et devaient être soumis à cotisations. En conséquence, le caractère aléatoire de l’intéressement ne se présume pas : il s’apprécie à la lumière des termes de l’accord et de la formule qui y figure, dont la mise en œuvre conditionne l’exclusion d’assiette.

Le tribunal judiciaire de Nantes a, par un jugement du 5 septembre 2025, précisé l’office du juge dans l’appréciation du seuil de déclenchement de l’intéressement (TJ Nantes, 5 septembre 2025, n° 24/00324, https://www.courdecassation.fr/decision/68bb3a738c2c8561bd86c7d6). L’URSSAF soutenait qu’en fixant un seuil de déclenchement de cinq pour cent, l’accord conduisait à « un versement systématique de l’intéressement, dont le montant sera certes variable mais pas incertain ». Interrogée à la barre sur le seuil « objectif » qu’elle aurait dû retenir, l’organisme n’a apporté aucune réponse susceptible d’éclairer le tribunal.

Le juge relève que le calcul d’un intéressement en pourcentage du chiffre d’affaires, par nature positif, serait contraire au caractère aléatoire, mais que le calcul en pourcentage du ratio entre le résultat d’exploitation et le chiffre d’affaires « introduit, dans la formule, un aléa ». Dès lors, « en présence d’un aléa, dont, contrairement à ce qu’affirme l’URSSAF, il n’est pas possible, en l’état du dossier, d’apprécier le degré de « faiblesse » ou de force », la formule a été déclarée conforme aux exigences légales. Cette décision illustre l’exigence de preuve qui pèse sur l’organisme lorsqu’il entend remettre en cause l’aléa résultant d’une formule objectivement fondée.

B. La révision des objectifs par avenant et la preuve de l’atteinte des résultats

La question de la révision à la baisse des objectifs en cours d’accord a donné lieu à une décision particulièrement instructive du tribunal judiciaire d’Angers du 8 septembre 2025 (TJ Angers, 8 septembre 2025, n° 24/00062, https://www.courdecassation.fr/decision/68cc67589da36895046a61b0). Un accord d’intéressement 2022-2024 subordonnait le versement de la prime à l’atteinte d’un objectif annuel d’EBITDA, avec faculté de conclure un avenant au cours du premier semestre de l’exercice afin de modifier le montant de l’EBITDA cible compte tenu des perspectives économiques de l’entreprise. Par un avenant du 24 avril 2023, l’EBITDA cible pour 2023 a été ramené de 39 à 37 millions d’euros.

L’URSSAF a refusé l’exonération au motif que la révision à la baisse de l’objectif aurait fait perdre à l’intéressement son caractère aléatoire, en considérant « qu’il est nécessaire que le déclenchement de l’intéressement se produise lorsqu’une performance ou un progrès réel a été réalisé par l’entreprise » et que « des objectifs fixés trop bas par rapport aux résultats antérieurs, ne constitueraient pas une performance ». Le tribunal juge que, « en considérant que la société ne pouvait fixer un objectif de performance inférieur à l’année précédente, l’URSSAF ajoute une condition non prévue à l’article L. 3314-2 du code du travail qui exige uniquement que l’intéressement présente un aléa, même faible, et résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise ».

Le juge souligne que l’EBITDA cible révisé restait supérieur aux projections économiques de l’entreprise et que « le fait que cet objectif n’est finalement pas été atteint est d’ailleurs de nature à confirmer a posteriori ce caractère aléatoire ». Cette motivation éclaire la distinction entre l’aléa exigé par la loi et la performance exigée par l’organisme de recouvrement : seul le premier conditionne l’exonération, dès lors que la formule demeure liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. L’avenant du 24 avril 2023 a été déclaré conforme à la législation.

La preuve de l’atteinte des objectifs relève d’un autre terrain, celui de la charge probatoire du cotisant. Le tribunal judiciaire de Lille a, par un jugement du 7 janvier 2025, confirmé un chef de redressement de 196 134 euros relatif à un « intéressement versé en 2016 : atteinte des objectifs non démontrée » (TJ Lille, 7 janvier 2025, n° 21/02583, https://www.courdecassation.fr/decision/677d7aceb032d83cfd3e6d24). L’avenant à l’accord d’intéressement conditionnait le déclenchement de la prime à deux critères, dont un critère opérationnel fixé à 8 800 000 clients pour le parc mobile offre complète, que la société prétendait avoir atteint à hauteur de 8 848 000 clients.

Le tribunal relève que la société n’a produit, au cours des opérations de contrôle, « aucun document permettant d’apprécier objectivement cette donnée émanant de ses simples déclarations », le document versé aux débats n’étant fondé sur aucun document officiel présenté aux représentants du personnel ni vérifié par les commissaires aux comptes. Il rappelle que « l’absence de production, à l’occasion des opérations de contrôle et avant la fin de la période contradictoire des éléments nécessaires aux vérifications de l’inspecteur du recouvrement prive le cotisant ayant fait l’objet du contrôle de la faculté d’apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l’inspecteur ». Le rapport financier annuel produit pour la première fois devant le juge a ainsi été écarté des débats.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Montpellier a, par un jugement du 6 mai 2025, fait application de la protection résultant du silence de l’autorité administrative (TJ Montpellier, 6 mai 2025, n° 23/00444, https://www.courdecassation.fr/decision/6830e0e46b8b4c741e14556a). L’URSSAF avait réintégré les primes d’intéressement au motif que le caractère collectif de l’accord n’était pas respecté, plus de cinq pour cent des salariés étant exclus du bénéfice du dispositif. Le juge rappelle que l’article L. 3345-3 du code du travail dispose qu’« en l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de 4 mois suivant le dépôt de l’accord d’intéressement, aucune contestation de la conformité des termes de l’accord aux dispositions légales ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ».

En l’absence de demande de l’autorité administrative dans le délai de quatre mois, l’organisme ne pouvait donc remettre en cause les exonérations pratiquées pour les exercices antérieurs au contrôle, le non-respect du caractère collectif relevant de la contestation de la conformité des termes de l’accord. Cette solution circonscrit le contrôle de l’URSSAF aux exercices postérieurs à la contestation et confère au délai légal une fonction de verrouillage des exonérations passées, à la condition que l’accord ait été régulièrement déposé.

II. La règle de non-substitution et la sanction des versements irréguliers

A. L’interdiction de substitution et le délai de douze mois

L’exclusion d’assiette des sommes versées au titre de l’intéressement est assortie d’une règle de non-substitution dont la portée est déterminante dans le contrôle URSSAF. Le deuxième alinéa de l’article L. 3312-4 du code du travail dispose que « ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles ».

Le même texte prévoit un tempérament : « Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu’aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de cet accord ». L’alinéa final ajoute que « les sommes mentionnées au premier alinéa n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail ». La règle de non-substitution conditionne ainsi l’exonération à la démonstration que l’intéressement ne s’est pas substitué à un élément de rémunération supprimé depuis moins de douze mois.

La sanction du non-respect de la formule convenue a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020 relatif à des primes d’intéressement versées à vingt-huit salariés ayant quitté l’entreprise au moment du versement (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.934, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca28787c58b0766662d49b). La cour d’appel avait annulé le redressement en faisant application de la tolérance administrative résultant de la lettre-circulaire ACOSS n° 2002-032 du 30 janvier 2002 et des circulaires interministérielles des 6 avril et 14 septembre 2005, qui subordonnaient la réintégration des sommes à des conditions cumulatives portant sur le nombre de salariés exclus, le premier contrôle et la bonne foi de l’employeur.

La Cour de cassation censure cette application d’office de tolérances administratives, en jugeant que « les tolérances ministérielles ainsi que les recommandations de l’ACOSS n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent être de nature à restreindre les droits des URSSAF ». Or, la Cour précise que « pour bénéficier de l’exonération de cotisations qui résulte des articles L. 3312-4 du code du travail et L. 242-1 du code de sécurité sociale, l’employeur doit justifier que les sommes versées à ses salariés au titre de l’intéressement l’ont été dans le strict respect de l’accord conclu en application et conformément aux dispositions susvisées ». Le redressement de 137 300 euros a été rétabli, l’arrêt d’appel étant cassé sur ce chef.

La même exigence de conformité aux termes de l’accord ressort de l’arrêt du 7 janvier 2021 précité, qui valide l’assujettissement d’avances mensuelles versées sans que la formule de calcul puisse être déterminée (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-22.921, https://www.courdecassation.fr/decision/5ffc5df11bd6c2384f58cd46). En procédant à des avances mensuelles sur intéressement, la société s’est placée « hors champ d’application des dispositions légales », les sommes ainsi versées devant être soumises à cotisations. À cet égard, la Cour rappelle que les sommes attribuées au titre de l’intéressement « n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale lorsqu’elles présentent un caractère collectif et aléatoire, sont mises en place par un accord d’intéressement et ne se substituent pas à un élément de la rémunération ». Ces trois conditions sont cumulatives.

La nature collective du dispositif a également été appréciée strictement s’agissant de la prime de partage des profits. Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la deuxième chambre civile a censuré la cour d’appel de Toulouse qui avait validé l’exonération d’une prime excluant les salariés titulaires d’un contrat d’auxiliaire de vacances (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 18-25.736, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b70a144f8570e838b81). La Cour retient que l’exclusion d’une catégorie de salariés, « indépendamment de toute condition d’ancienneté, du bénéfice de la prime, ce dont il résultait que celle-ci n’avait pas été versée à l’ensemble des salariés », fait échec à l’exonération, les conditions légales n’étant pas réunies.

B. La charge de la preuve et l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale

La charge de la preuve des conditions d’exonération pèse sur le cotisant qui sollicite le bénéfice du régime de faveur. La cour d’appel de Rennes le rappelle expressément dans son arrêt du 17 décembre 2025 : « il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (CA Rennes, 17 décembre 2025, n° 21/04808, https://www.courdecassation.fr/decision/6943b63d75782d5f068828b7). Cette exigence se combine avec l’obligation de mettre à disposition des agents de contrôle, pendant les opérations, les documents nécessaires aux vérifications, en application de l’article R. 243-59, II, du code de la sécurité sociale.

La démonstration probatoire se déploie néanmoins dans un cadre contentieux précis, dont les bornes ont été rappelées par le tribunal judiciaire d’Amiens dans un jugement du 30 juin 2025 (TJ Amiens, 30 juin 2025, n° 24/00186, https://www.courdecassation.fr/decision/6862ee430965901b97dc44f1). Le juge retient que « le dépôt de l’accord de participation auprès de l’autorité administrative conditionnant l’ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales, l’exonération ne s’applique qu’à compter de la date du dépôt de l’accord de participation et que sont soumises à cotisations les sommes attribuées aux salariés, en exécution de cet accord, antérieurement à son dépôt ». La formalité du dépôt constitue ainsi la condition première de l’exclusion d’assiette, dont la preuve doit être rapportée par l’employeur.

La cour d’appel de Pau a, par un arrêt du 6 novembre 2025, précisé les conséquences d’une mise en conformité tardive de l’accord (CA Pau, 6 novembre 2025, n° 23/02766, https://www.courdecassation.fr/decision/690d8f3dbb81cebe2e82c5e9). L’autorité administrative avait, dans le délai de quatre mois du dépôt de l’accord, formé deux observations et sollicité un avenant de mise en conformité, en rappelant que « tout avenant, quel que soit son objet ou sa motivation, doit être conclu et déposé selon les mêmes modalités que l’accord initial ». L’entreprise ayant laissé l’accord non conforme puis conclu et déposé un avenant le 28 juin 2024, soit postérieurement au contrôle portant sur les années 2018 à 2020, la cour juge que « cet avenant modificatif ne peut, le cas échéant, ouvrir droit aux exonérations de cotisations que pour les périodes ouvertes après son dépôt. Il ne peut venir de façon rétroactive régulariser l’avenant initial ».

Le redressement de 12 436 euros portant sur les sommes versées entre 2018 et 2020 a ainsi été confirmé. Cette solution manifeste l’absence d’effet rétroactif de la régularisation, les exonérations n’étant acquises qu’à compter du dépôt de l’accord conforme. La cour d’appel de Pau a, dans un arrêt du 27 novembre 2025, rappelé les modalités du contrôle administratif de l’accord, en relevant que l’accord d’intéressement est transmis à l’URSSAF qui peut formuler des demandes de mise en conformité dans le délai prévu à l’article L. 3345-2 du code du travail (CA Pau, 27 novembre 2025, n° 23/03234, https://www.courdecassation.fr/decision/69296703b3dd52896a72233e).

Le tribunal judiciaire de Rennes a, par un jugement du 1er août 2025, apprécié le périmètre d’un accord d’intéressement de groupe (TJ Rennes, 1er août 2025, n° 23/00352, https://www.courdecassation.fr/decision/6893a06ac0b2cff758bba0b4). Le litige portait sur un accord d’intéressement d’entreprise dont la formule de calcul intégrait les performances de filiales, et sur les observations formées par l’URSSAF dans le délai de trois mois. Le juge, se fondant sur une application littérale de l’accord, a validé l’interprétation de l’organisme selon laquelle le dispositif ne pouvait s’étendre à des entités non couvertes par l’accord, dès lors que celui-ci visait expressément « l’une ou plusieurs de ses filiales » sans formule extensive.

Enfin, la jurisprudence rappelle que les exonérations attachées à l’intéressement constituent des régimes dérogatoires dont l’interprétation ne peut être étendue. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale soumet au principe les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1, et ne prévoit l’exclusion des sommes allouées au titre de l’intéressement qu’au 1° du II de ce texte, « par dérogation au I ». La démonstration du caractère aléatoire, de la conformité de la formule de calcul et du respect de la règle de non-substitution doit donc être apportée par l’employeur, qui seul détient les éléments nécessaires à l’appréciation de l’organisme de recouvrement.

La construction jurisprudentielle de l’année 2025 offre néanmoins des perspectives de contestation solides, dès lors que l’URSSAF ne saurait ajouter aux conditions légales de l’aléa des exigences que le code du travail ne prévoit pas. Le juge du contentieux de la sécurité sociale contrôle ainsi avec attention la qualification retenue par l’inspecteur du recouvrement, qu’il s’agisse du seuil de déclenchement, de la révision des objectifs ou de la méthode de calcul, et n’hésite pas à annuler les chefs de redressement fondés sur une interprétation extensive des textes, comme l’illustrent les décisions du tribunal judiciaire d’Angers et du tribunal judiciaire de Nantes. Dans cette configuration, l’assistance d’un avocat en droit social et en contentieux du contrôle URSSAF à Paris, tel qu’un avocat en droit du travail et en contentieux de l’épargne salariale à Paris, permet d’organiser la preuve des conditions d’exonération dès la phase administrative du contrôle et de défendre, devant le juge, la conformité des accords d’intéressement aux exigences légales.

Conclusion

Le contrôle URSSAF des accords d’intéressement s’articule autour de deux exigences substantielles dont la jurisprudence récente a précisé le contenu : le caractère aléatoire du dispositif et le respect de la règle de non-substitution. L’aléa s’apprécie au regard d’une formule de calcul claire, liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, dont l’organisme ne peut exiger qu’elle garantisse un progrès par rapport aux exercices antérieurs ; la révision des objectifs par avenant demeure licite dès lors qu’un aléa, même faible, subsiste et que l’objectif révisé demeure lié aux performances de l’entreprise. En conséquence, la preuve de l’atteinte des objectifs doit être organisée pendant les opérations de contrôle, la production tardive des justificatifs étant privée d’effet devant le juge, tandis que le silence de l’autorité administrative pendant le délai légal de quatre mois fait obstacle à la remise en cause des exonérations des exercices antérieurs. Dès lors, la sécurisation des dispositifs d’intéressement suppose une vigilance constante sur le dépôt des accords et de leurs avenants, la rédaction des formules de calcul et la conservation des documents probatoires, dans un contentieux où la charge de la preuve pèse intégralement sur le cotisant.

📄 Circulaire officielle