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L’hépatite C en droit du dommage corporel : la contamination transfusionnelle, la présomption d’imputabilité et la garantie des assureurs (2016-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’hépatite C en droit du dommage corporel : la contamination transfusionnelle, la présomption d’imputabilité et la garantie des assureurs (2016-2026)

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La contamination par le virus de l’hépatite C lors d’une transfusion de produits sanguins ou d’une injection de médicaments dérivés du sang constitue l’un des contentieux les plus singuliers du droit de la réparation du dommage corporel. Né du scandale du sang contaminé, il repose sur un régime légal dérogatoire qui soustrait la victime à l’épreuve ordinaire de la preuve : l’indemnisation est confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, et une présomption légale d’imputabilité, instituée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, renverse la charge de la preuve au profit de la victime. La jurisprudence rendue entre 2016 et 2026, de la Cour de cassation au juge administratif, a précisé les contours de ce régime : conditions d’application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, force probante du faisceau d’indices, garantie des assureurs des anciens centres de transfusion, et office du juge dans la liquidation des préjudices. Cet article propose une lecture d’ensemble de cette construction, essentielle pour toute victime d’une contamination transfusionnelle et pour son avocat.

I. La responsabilité de la contamination transfusionnelle : un régime probatoire dérogatoire au service de la victime

La contamination par le virus de l’hépatite C échappe au droit commun de la responsabilité médicale. Ni la recherche d’une faute à l’encontre du professionnel de santé, ni celle d’un défaut du produit sanguin ne conditionnent l’indemnisation : le législateur a organisé, au profit des victimes, une prise en charge autonome par la solidarité nationale, assortie d’un aménagement probatoire décisif. La compréhension de ce régime suppose d’en délimiter le champ d’application (I.A) avant d’en analyser le mécanisme probatoire central, la présomption légale d’imputabilité (I.B).

I.A. Le champ du régime spécial de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique : victimes, ONIAM et indemnisation sans faute

L’article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, dispose que « les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s’applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 » (art. L. 1221-14 du code de la santé publique). Trois conditions cumulatives délimitent le champ de ce régime : l’atteinte par l’un des virus visés — dont l’hépatite C, objet du présent article —, le caractère transfusionnel ou dérivé du sang de l’origine de la contamination, et la survenance de cette administration sur les territoires auxquels s’applique le chapitre, c’est-à-dire le territoire national.

Le mécanisme indemnitaire est entièrement dérogatoire. La victime n’a pas à démontrer une faute : l’indemnisation intervient « que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute », ainsi que le prévoit expressément l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. L’ONIAM, substitué à l’Établissement français du sang dans les contentieux en cours au 1er juin 2010, assume seul la charge de l’indemnisation, l’office et les victimes n’étant plus tenus d’agir contre l’EFS ou les anciens centres de transfusion. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans une affaire de contamination survenue avant l’entrée en vigueur du dispositif, que l’ONIAM « se substitue à l’Établissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable », cette substitution étant expressément prévue par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (CAA Nancy, 27 sept. 2022, n°20NC03336, publié C).

Le champ du régime s’étend aux « médicaments dérivés du sang », catégorie qui recouvre notamment les concentrés de facteurs de coagulation administrés aux patients hémophiles. Les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris le 15 décembre 2025 illustrent la diversité des situations couvertes : un patient hémophile de type A modérée, contaminé par des transfusions de cryoprécipités réalisées en 1981 et 1991 (CA Paris, 15 déc. 2025, n°23/17533), un autre hémophile transfusé entre le 6 et le 8 février 1977 (CA Paris, 15 déc. 2025, n°23/17261), ou encore une patiente contaminée à la suite d’une transfusion de plasma reçue lors d’une césarienne pratiquée en 1978 (CA Paris, 15 déc. 2025, n°23/13526). La découverte de la contamination peut être très tardive — des décennies après les transfusions — sans que la victime soit privée de son droit, l’action étant enfermée dans le délai de prescription décennale de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, lui-même aménagé par les lois successives pour les victimes de l’hépatite C.

La Cour de cassation a conféré à ce régime une portée probatoire particulièrement favorable à la victime. Dans son arrêt de principe du 26 juin 2024, rendu au visa des articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 102 de la loi du 4 mars 2002, elle a jugé que « la preuve de l’administration de produits sanguins peut être rapportée par tout moyen » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n°23-13.255, publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de l’ONIAM au motif que le numéro du flacon de produit sanguin figurant sur un document établi par le centre de transfusion ne figurait sur aucune pièce médicale contemporaine ; la Cour de cassation censure cette exigence, jugeant que la preuve de l’administration du produit « ne pouvait être subordonnée à la production d’une telle pièce ». La victime, ou l’office subrogé dans ses droits, peut ainsi établir la réalité des transfusions par tout élément : carnet de santé d’hémophile, dossier médical, archives des centres de transfusion, courriers médicaux.

Le Conseil d’État a, de son côté, fixé le cadre du recours de l’ONIAM contre les établissements publics hospitaliers, dans une affaire où l’office poursuivait le remboursement d’une indemnité de 15 287 euros versée à un patient contaminé, contre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. La haute juridiction administrative a rappelé que les droits et obligations nés de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ont été transférés à l’EFS, mais qu’une convention du 29 décembre 1999 organise la répartition des charges entre l’AP-HP et l’établissement public du sang (CE, 20 juin 2023, n°460868, publié au Recueil). Ce dualisme juridictionnel — juge judiciaire pour les recours contre les assureurs, juge administratif pour ceux dirigés contre les personnes publiques — constitue l’une des spécificités majeures du contentieux de la contamination transfusionnelle.

I.B. La présomption légale d’imputabilité de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 : le faisceau d’indices et le renversement de la charge de la preuve

Le cœur du régime tient dans la présomption légale d’imputabilité. L’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dispose : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur » (art. 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002).

La Cour de cassation a donné à ce texte sa portée exacte dans l’arrêt du 26 juin 2024 : « la présomption instituée par ce texte est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l’ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n°23-13.255). La haute juridiction précise que tel est « normalement le cas lorsqu’il résulte de l’instruction que le demandeur s’est vu administrer, à une date où il n’était pas procédé à une détection systématique du virus de l’hépatite C à l’occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l’innocuité n’a pas pu être établie », sauf si la date d’apparition des premiers symptômes ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n’a pas pu se produire à l’occasion de ces administrations.

Le critère ainsi dégagé est celui du degré de vraisemblance, apprécié sur l’ensemble des éléments disponibles, et non celui d’une certitude ou d’une probabilité supérieure à 50 %. Trois composantes du faisceau d’indices se dégagent : la réalité de l’administration de produits sanguins ou dérivés du sang, leur provenance d’une structure de transfusion nationale, et l’absence d’innocuité démontrée de ces produits, combinées à la chronologie entre les transfusions et la découverte de la séropositivité. L’époque de l’administration est déterminante : avant 1990-1991, le virus n’était ni identifié ni détecté lors des dons, de sorte que l’innocuité des produits ne peut, par nature, être démontrée.

La portée de la présomption est renforcée par deux règles complémentaires. D’une part, le doute profite au demandeur : la simple hypothèse d’une autre origine ne suffit pas à écarter la présomption. La Cour de cassation l’affirme sans ambages : « la circonstance que l’intéressé a été exposé par ailleurs à d’autres facteurs de contamination, résultant notamment d’actes médicaux invasifs ou d’un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l’instruction que la probabilité d’une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d’une origine étrangère aux transfusions », en référence au Conseil d’État, 19 octobre 2011, n° 339670 (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n°23-13.255). L’existence d’autres facteurs de risque ne constitue donc qu’un obstacle exceptionnel, subordonné à une démonstration de probabilité manifestement moindre, et non une simple incertitude concurrente.

D’autre part, la présomption bénéficie également, par renvoi exprès, à l’ONIAM et aux tiers payeurs subrogés : le huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoit que « l’office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l’action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d’imputabilité dans les conditions prévues à l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ». L’office peut ainsi, après avoir indemnisé la victime, se prévaloir de la même présomption dans son recours contre les assureurs des anciens centres de transfusion.

La cour d’appel de Paris a fait une application rigoureuse de ce mécanisme dans sa série d’arrêts du 15 décembre 2025. Dans l’affaire du patient hémophile transfusé en 1977, elle relève que « le virus de l’hépatite C était encore inconnu de sorte qu’il ne pouvait pas être procédé à une détection de ce virus à l’occasion des dons pratiqués à cette période » et que le risque de contamination par la transfusion de ces produits « était ainsi beaucoup plus élevé que le risque nosocomial », pour conclure que la contamination a une origine transfusionnelle (CA Paris, 15 déc. 2025, n°23/17261). Dans une autre affaire, elle écarte le moyen de l’assureur selon lequel les numéros de lots des cryoprécipités administrés en juillet 1981 n’étaient pas identifiés, en relevant que « s’agissant de produits issus de pools, une enquête sur les donneurs correspondants est impossible », et que rien n’indiquait que les produits provenaient d’un autre centre que celui dont dépendait le patient, suivi par un médecin de ce centre (CA Paris, 15 déc. 2025, n°23/17533).

Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué la même grille d’analyse dans un jugement du 26 novembre 2025, opposant la société Axa France IARD à l’ONIAM. Il rappelle la formule de la Cour de cassation selon laquelle « la possibilité que l’intéressé ait été exposé à d’autres facteurs de contamination ne fait pas obstacle à la présomption légale d’imputabilité », et retient qu’« eu égard à la matérialité de la transfusion de sept lots de produits sanguins impliquant un grand nombre de donneurs au cours d’une période à laquelle il n’était pas procédé à une détection systématique du VHC à l’occasion des dons du sang, les pièces précitées constituent un faisceau d’éléments conférant à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l’ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance, le doute profitant au demandeur » (TJ Bobigny, 26 nov. 2025, n°21/01206).

La présomption conserve néanmoins des limites, illustrées par l’arrêt du 15 décembre 2025 rendu dans l’affaire d’un patient né prématurément en 1977, chez qui l’infection a été découverte en mars 2014 : la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui avait admis l’origine transfusionnelle, en retenant que la victime n’avait pas apporté d’éléments permettant de présumer cette origine, l’hypothèse transfusionnelle ne revêtant pas, au regard de l’ensemble des éléments disponibles, un degré suffisant de vraisemblance (CA Paris, 15 déc. 2025, n°23/17534). Le faisceau d’indices doit ainsi être réel : la seule existence d’un passé transfusionnel lointain, sans élément de chronologie ni de provenance, ne suffit pas à emporter la conviction du juge lorsque l’ensemble des circonstances contredit l’hypothèse transfusionnelle.

II. La réparation du préjudice et le recours de l’ONIAM contre les assureurs : titre exécutoire et garantie solidaire

Une fois l’origine transfusionnelle admise, se posent les questions de la liquidation des préjudices de la victime et de la répartition finale de la charge indemnitaire. L’indemnisation est assurée par l’ONIAM, dont les décisions sont contestables devant le juge administratif, tandis que l’office exerce ensuite un recours contre les assureurs des anciennes structures de transfusion sanguine, dans des conditions précisées par une jurisprudence judiciaire nourrie entre 2016 et 2026.

II.A. L’indemnisation de la victime : liquidation des préjudices et office du juge administratif

L’article L. 1221-14 du code de la santé publique organise une procédure amiable spécifique : l’office « recherche les circonstances de la contamination », procède à toute investigation sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, et présente une offre d’indemnisation « visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination » dans les conditions des articles L. 1142-17 et suivants du code de la santé publique. La victime dispose d’un droit d’action en justice contre l’office si sa demande a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter de la réception de la justification complète des préjudices, ou si elle juge l’offre insuffisante (art. L. 1221-14 du code de la santé publique).

Le juge administratif, compétent pour connaître des recours contre l’ONIAM en application de l’article L. 1142-24-7 du code de la santé publique, applique les règles de la réparation intégrale. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi condamné l’ONIAM à verser 104 839,50 euros à une patiente contaminée en 1985 à la suite de l’administration de deux culots globulaires lors d’un accouchement à Montélimar, outre 5 000 euros à son époux et 5 000 euros à chacun de ses deux enfants au titre du préjudice d’affection (CAA Lyon, 25 févr. 2021, n°19LY02671, publié C). De même, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé, dans une affaire de contamination par le VHC et le VIH, la mise à la charge de l’ONIAM d’une somme de 190 750,44 euros au profit d’une victime, déduction faite de la provision versée, l’indemnisation englobant tant les préjudices patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux (CAA Marseille, 2 avr. 2024, n°22MA01573, publié C).

La liquidation des préjudices, opérée par l’ONIAM puis contrôlée par le juge, repose sur une analyse médicale de l’état de la victime : stade de la fibrose hépatique, nécessité et effets des traitements antiviraux, évolution vers la cirrhose ou le carcinome hépatocellulaire. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2025, détaille la composition de l’indemnisation d’un patient contaminé alors qu’il était âgé de dix ans : 20 000 euros au titre des « troubles de toute nature subis dans ses conditions d’existence », comprenant les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et le « préjudice lié à la pathologie évolutive », le patient étant « obligé à un suivi médical régulier » et contraint de « vivre dans la crainte d’une évolution de son état de santé », outre 5 571 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 5 % selon le barème de l’ONIAM et 700 euros de frais de conseil (CA Paris, 15 déc. 2025, n°23/17533). La crainte de l’évolution de la maladie, constitutive d’un préjudice moral autonome, est ainsi prise en compte, ce qui rejoint la jurisprudence relative au préjudice d’anxiété.

Le recours des tiers payeurs s’insère dans cette architecture. Les organismes de sécurité sociale, subrogés dans les droits de la victime, peuvent obtenir le remboursement de leurs débours directement auprès de l’ONIAM ou, après indemnisation, dans le cadre des recours de l’office. Dans l’affaire du patient hémophile, la caisse primaire d’assurance maladie a obtenu la condamnation de l’assureur Axa à lui verser 50 432,45 euros au titre des frais engagés — dont 46 042,56 euros de frais pharmaceutiques correspondant au traitement par « Harvoni » —, ainsi que 4 370,99 euros de frais futurs correspondant au suivi semestriel (consultation gastro-entérologique, échographie, élastographie, biologie), outre l’indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CA Paris, 15 déc. 2025, n°23/17533).

Le juge administratif rappelle, dans ce contentieux, que la charge de la preuve de l’imputabilité demeure allégée par le doute profitable au demandeur. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 mars 2024, reproduit le mécanisme de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 et précise que « le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » et que « le doute profite au demandeur » (CAA Lyon, 26 mars 2024, n°23LY02962, publié C). Cette exigence probatoire dérogatoire s’applique indifféremment devant les deux ordres de juridiction, l’harmonisation ayant été consacrée par la Cour de cassation et le Conseil d’État à travers la même référence à la notion de faisceau d’indices.

Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles a récemment rappelé, dans une affaire de contamination par le VHC jugée le 13 novembre 2025, que l’origine transfusionnelle doit être appréciée au regard des archives des établissements de transfusion et que la seule circonstance qu’une autre origine ne puisse être exclue ne suffit pas à écarter la présomption, dès lors que le faisceau d’indices confère à l’origine transfusionnelle un degré suffisamment élevé de vraisemblance (CAA Versailles, 13 nov. 2025, n°23VE01221). L’indemnisation de la victime apparaît ainsi protégée par un double filet : celui, probatoire, de la présomption légale, et celui, indemnitaire, de la solidarité nationale.

II.B. Le recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion : titre exécutoire, présomption et garantie solidaire

La spécificité la plus remarquable du régime tient dans le recours de l’ONIAM contre les assureurs des anciennes structures de transfusion sanguine. Le septième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique dispose que, « lorsque l’office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations », ils « peuvent directement demander à être garantis des sommes qu’ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang », l’action étant ouverte « que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute » (art. L. 1221-14 du code de la santé publique).

Le huitième alinéa du même article organise une garantie solidaire d’une ampleur remarquable : « les assureurs à l’égard desquels il est démontré que la structure qu’ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l’innocuité n’est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l’office et les tiers payeurs pour l’ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge ». La Cour de cassation en a fixé les conditions dans son arrêt du 26 juin 2024 : la garantie est due « lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine qu’ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime pendant la période couverte par la garantie et que la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n°23-13.255). L’innocuité du produit doit être prouvée par l’assureur ; à défaut, la garantie est due, sans qu’il soit exigé de démontrer que le produit fourni par l’assuré était effectivement contaminé.

La Cour de cassation avait déjà posé, dans un arrêt du 9 décembre 2020, une limite importante à la garantie solidaire, au profit de l’assureur : si l’ONIAM peut « demander le remboursement des sommes versées aux assureurs des établissements de transfusion sanguine », la garantie « n’est due qu’au titre des seuls produits fournis par leur assuré, de sorte qu’il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d’autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l’innocuité n’a pu être établie » (Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n°19-20.315). L’arrêt avait cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 juin 2019 qui condamnait Axa, assureur d’un centre départemental de transfusion, à garantir l’intégralité du préjudice alors que quatre autres produits administrés à la victime provenaient de trois autres centres.

La garantie des assureurs connaît par ailleurs des bornes temporelles. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 septembre 2024, que les dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, issues du I de l’article 39 de la loi du 14 décembre 2020, « ne s’appliquent qu’aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n°23-14.577, publié au Bulletin). Elle a également rappelé, dans le cadre des avis rendus les 28 juin 2023 et 27 juin 2025, les conditions d’utilisation du titre exécutoire : l’ONIAM peut émettre un titre exécutoire à l’encontre des assureurs, mais l’indemnisation préalable de la victime est une condition de validité du titre appréciée au jour de son émission, la nullité du titre ne faisant toutefois pas obstacle à une demande reconventionnelle de condamnation dès lors que l’office a indemnisé la victime avant que le juge ne statue (Cass. avis, 28 juin 2023, n°23-70.003) (Cass. avis, 27 juin 2025, n°25-70.010).

Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué cette architecture dans ses jugements des 26 novembre 2025 et 17 juin 2026. Dans la première affaire, l’assureur Axa contestait le titre exécutoire n° 9 émis le 20 janvier 2020 pour un montant de 21 693 euros, correspondant à l’indemnisation d’un patient hémophile contaminé entre 1985 et 1990. Le tribunal rejette l’ensemble des moyens : l’attestation de l’agent comptable établit l’indemnisation préalable, le titre précise les bases de la liquidation (décisions des 27 octobre 2015, 17 février et 29 mars 2016, protocoles transactionnels), la présomption d’imputabilité est constituée, et la garantie est due dès lors que les produits proviennent du centre assuré et que leur innocuité n’est pas démontrée (TJ Bobigny, 26 nov. 2025, n°21/01206). Le tribunal ordonne en outre la capitalisation des intérêts sur la somme de 21 693 euros à compter du 8 mars 2022.

Dans la seconde affaire, en revanche, le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé le titre exécutoire n° 2580 émis le 24 octobre 2019 par l’ONIAM, en appliquant strictement l’exigence d’indemnisation préalable : le septième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique subordonne le recours direct contre l’assureur au fait que l’office « a indemnisé une victime », et l’émission du titre antérieurement à cette indemnisation constitue une irrégularité mettant en cause le bien-fondé du titre (TJ Bobigny, 17 juin 2026, n°20/09594). Le jugement illustre la sanction, au niveau du titre, de la violation de la condition d’indemnisation préalable, telle qu’encadrée par l’avis du 27 juin 2025, tout en rappelant que l’office pouvait, dans ce cadre, former une demande reconventionnelle en paiement.

La cour d’appel de Paris a, dans son arrêt du 11 juin 2026, confirmé la vigueur du dispositif : statuant sur le recours de l’ONIAM contre les ordres à recouvrer n° 2021-31 et 2021-539, elle a dit que la contamination d’un patient hémophile, traité par des médicaments dérivés du sang depuis 1974, avait une origine transfusionnelle, en se fondant notamment sur la période des administrations, antérieure à la détection systématique du virus, et sur l’impossibilité d’établir l’innocuité des produits administrés (CA Paris, 11 juin 2026, n°23/14779). Le contentieux de la contamination transfusionnelle demeure ainsi pleinement vivant près de trois décennies après les faits, les derniers arrêts de 2025 et 2026 attestant la mobilisation continue de l’ONIAM et des tiers payeurs pour répartir la charge indemnitaire entre les assureurs.

Le régime de la contamination par le virus de l’hépatite C constitue ainsi un modèle achevé d’indemnisation de la victime par la solidarité nationale : la présomption légale d’imputabilité de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, interprétée par la Cour de cassation comme une présomption fondée sur un faisceau d’indices conférant à l’origine transfusionnelle un degré suffisant de vraisemblance, libère la victime de la charge probatoire la plus lourde ; l’ONIAM assume l’indemnisation intégrale des préjudices ; et le recours contre les assureurs, organisé par l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, garantit la pérennité financière du dispositif. Pour toute personne contaminée avant l’ère du dépistage systématique — hémophile, patient transfusé, femme ayant accouché par césarienne —, la question n’est plus de démontrer la faute, mais de réunir le faisceau d’éléments permettant d’activer la présomption et de faire valoir l’intégralité des préjudices, de l’angoisse de l’évolution à la perte de revenus, auprès de l’ONIAM puis, le cas échéant, du juge. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est à cet égard déterminante, tant la procédure, entre offre amiable, contestation devant le juge administratif et recours subrogatoire, exige une maîtrise précise de ce régime d’exception.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale.

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