Une personne peut avoir quitté la France volontairement, puis découvrir que son retour reste bloqué par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et par un signalement dans le système d’information Schengen. La difficulté est particulièrement sensible lorsqu’un projet d’emploi, d’études, de mariage ou de vie familiale impose de demander un nouveau visa. La question n’est pas seulement de savoir si l’OQTF a été exécutée : il faut identifier le fondement de l’IRTF, la manière dont le départ a été prouvé, la date de notification et l’état du signalement.
Le sujet a été renouvelé par plusieurs décisions récentes. La décision n° 2026-1196 QPC du Conseil constitutionnel, du 30 avril 2026, a encadré l’application de la règle qui peut faire obstacle à la délivrance d’un visa après une OQTF non exécutée. La CAA de Paris, 17 juin 2026, n° 25PA02833, a rappelé qu’un délai de départ volontaire peut changer le fondement juridique de l’IRTF. Le Conseil d’État, 2 juillet 2026, n° 505764, illustre aussi l’importance d’un examen concret de la situation personnelle.
La réponse dépend donc d’une chronologie et de pièces précises. L’article explique quand un visa peut être demandé, pourquoi une demande risque d’être refusée tant que l’IRTF ou le signalement SIS subsiste, comment solliciter l’abrogation auprès du préfet et quelle voie utiliser après un refus de visa ou une nouvelle mesure d’éloignement. Il intègre les particularités des dossiers suivis à Paris et en Île-de-France.
I. Peut-on obtenir un visa après une IRTF prise à la suite d’un départ volontaire ?
A. Pourquoi l’IRTF bloque le visa et comment le départ volontaire change l’analyse
L’IRTF est une mesure administrative liée à une obligation de quitter le territoire français. Elle ne se confond ni avec l’OQTF, qui ordonne le départ, ni avec l’interdiction du territoire français prononcée par une juridiction pénale. Cette distinction doit apparaître dans toute demande de visa ou d’abrogation. Une erreur de qualification peut conduire à adresser la demande au mauvais service ou à invoquer une procédure qui ne correspond pas à la décision reçue.
Le premier texte à lire est l’article L. 612-7 du CESEDA. Il prévoit notamment : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. » Dans cette hypothèse, le dépassement du délai de départ est un élément central. Le préfet doit cependant examiner les circonstances humanitaires et la situation concrète de l’intéressé, puis fixer une durée qui respecte les limites légales.
Le régime n’est pas identique lorsqu’une OQTF est prononcée sans délai de départ volontaire. L’article L. 612-6 du CESEDA prévoit alors que l’autorité administrative assortit l’OQTF d’une IRTF, sauf circonstances humanitaires. À l’inverse, l’article L. 612-8 du CESEDA concerne les situations dans lesquelles une OQTF avec délai de départ peut être assortie d’une IRTF. Le délai accordé, son respect et le moment où l’IRTF a été prise déterminent donc le texte applicable.
Cette articulation a été mise en évidence par la CAA de Paris, 17 juin 2026, n° 25PA02833. Dans cette affaire, la cour a relevé que « l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicable à l’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé ». La décision ne signifie pas que toute IRTF prise dans une telle situation est impossible. Elle impose de vérifier le bon fondement et les motifs propres à la décision : le préfet ne peut pas utiliser le régime de l’OQTF sans délai lorsque le dossier relève d’un autre cas.
Le départ volontaire ne fait pas disparaître toutes les conséquences de l’OQTF. Il peut toutefois modifier la date de départ de l’interdiction, la possibilité d’une abrogation automatique et l’analyse du comportement reproché. La preuve de sortie est donc essentielle : cachet de la police aux frontières, billet et carte d’embarquement, attestation de présence dans le pays de retour, document délivré par une ambassade ou un consulat, justificatifs de résidence ou tout élément concordant permettant d’établir la date effective du départ.
L’article L. 613-8 du CESEDA prévoit une conséquence importante lorsque l’IRTF a été prise en application de l’article L. 612-8. Le texte dispose : « Lorsqu’un étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour édictée en application de l’article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l’expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l’interdiction de retour est abrogée. » L’autorité peut néanmoins refuser cette abrogation par une décision motivée en présence de circonstances particulières tenant à la situation ou au comportement de l’intéressé.
Cette règle ne doit pas être appliquée mécaniquement à toutes les IRTF. Elle vise le cas prévu par l’article L. 612-8 et suppose un départ dans le délai ainsi qu’une preuve produite dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai. Une IRTF prise parce que l’étranger a dépassé le délai de départ, sur le fondement de l’article L. 612-7, ne relève pas de la même abrogation automatique. Dans ce second cas, il reste possible de demander l’abrogation au préfet sur le fondement de l’article L. 613-7, en exposant les circonstances nouvelles et les garanties présentées.
Le visa est bloqué par deux mécanismes qui peuvent se cumuler. D’une part, l’IRTF entraîne un signalement aux fins de non-admission dans le SIS. L’article L. 613-5 du CESEDA prévoit que « l’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ». Le signalement ne concerne donc pas uniquement la frontière française : il peut produire des effets sur une demande d’entrée dans un autre État de l’espace Schengen.
D’autre part, l’article L. 312-1 A du CESEDA prévoit que, sous certaines conditions, un visa n’est pas délivré à l’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF depuis moins de cinq ans et ne prouve pas avoir quitté le territoire dans le délai accordé. Le texte commence ainsi : « Sans préjudice des conditions mentionnées à l’ article L. 311-2 , les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans ». Le même article prévoit une exception lorsque des circonstances humanitaires sont constatées après un examen individuel.
La décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026 a déclaré ce dispositif conforme sous réserve. Elle rappelle que l’administration doit examiner individuellement les circonstances humanitaires et ne peut pas transformer l’obstacle légal en refus automatique sans rechercher les éléments personnels et familiaux invoqués. Elle précise également que les dispositions ne peuvent pas être interprétées comme empêchant la délivrance d’un visa lorsque l’étranger justifie avoir obtenu le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’OQTF. Le lien entre l’OQTF, l’IRTF et le signalement doit donc être reconstitué avant de conclure qu’un visa est juridiquement impossible.
Dans la pratique, une personne qui a quitté la France dans le délai peut avoir intérêt à faire constater l’abrogation de l’IRTF avant de déposer un nouveau dossier consulaire. Déposer directement une demande de visa sans signaler la décision ancienne expose à un refus ou à une demande de complément qui ne réglera pas le SIS. Une demande transparente, accompagnée de la décision, de la preuve de sortie et de la décision d’abrogation ou de l’élément établissant sa disparition, permet au service des visas de traiter la situation sur une base complète.
B. Que vérifier dans l’arrêté, le signalement SIS et le dossier de visa ?
La lecture commence par la notification reçue. Il faut réunir l’arrêté complet, toutes ses pages, les annexes, la preuve de notification, le document indiquant la durée de l’IRTF, la décision fixant le pays de destination et, lorsque l’administration l’a communiqué, l’information relative au SIS. Un intitulé visible dans un espace numérique ne suffit pas toujours : les motifs, la date de signature et les voies de recours peuvent se trouver dans un fichier séparé.
La première vérification porte sur le délai de départ volontaire. L’arrêté a-t-il accordé trente jours, un délai différent, ou aucun délai ? Le délai a-t-il commencé à courir à la date de notification ? Une demande de délai supplémentaire a-t-elle été faite ? Le départ a-t-il eu lieu avant l’échéance ? Ces questions ne sont pas accessoires. Elles permettent de savoir si l’IRTF relève plutôt des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 et si l’article L. 613-8 peut être invoqué.
La deuxième vérification concerne la date effective de sortie. La durée d’une IRTF ne doit pas être calculée uniquement depuis la date de l’arrêté. Il faut comparer la date de départ réelle, la date retenue par l’administration et la durée inscrite dans la décision. Un départ non documenté peut être traité comme une absence d’exécution, alors même que la personne a effectivement quitté la France. Les preuves doivent être classées par date et reliées à une courte explication : trajet, point de passage, résidence après le départ et absence de retour pendant la période concernée.
La troisième vérification porte sur le signalement SIS. L’IRTF doit préciser l’information donnée à l’étranger, mais les modalités techniques du signalement et de sa suppression ne sont pas toujours visibles dans l’espace personnel. Une demande d’abrogation doit demander explicitement que l’administration tire les conséquences de sa décision auprès des fichiers concernés. Après une annulation judiciaire ou une abrogation préfectorale, il faut conserver la décision et vérifier que le signalement a effectivement été supprimé, surtout lorsqu’une demande de visa est urgente.
La quatrième vérification concerne les motifs de l’IRTF. L’article L. 612-10 du CESEDA impose notamment de tenir compte de la durée de présence en France, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France, de l’existence d’une mesure d’éloignement antérieure et de la menace pour l’ordre public. L’arrêté doit montrer que ces éléments ont été pris en compte. Une formule copiée, une durée disproportionnée ou l’absence d’examen d’un élément familial peuvent être discutées devant le juge administratif.
La décision du Conseil d’État du 2 juillet 2026, n° 505764, illustre cette exigence d’individualisation. Le Conseil d’État y a jugé, à propos de la situation personnelle d’un ressortissant présent en France depuis trente et un ans, que la cour avait « inexactement qualifié les faits de l’espèce ». Le litige portait principalement sur le refus de titre et non sur une demande de visa, mais la méthode est transposable à l’analyse d’une mesure d’éloignement : durée de présence, liens familiaux, activité professionnelle, condamnations anciennes et situation actuelle doivent être distinguées.
La cinquième vérification concerne le projet qui justifie le visa. Un visa de long séjour pour travailler, étudier, rejoindre un conjoint ou exercer une activité familiale ne se défend pas avec les mêmes pièces. Le demandeur doit préparer le projet principal, mais aussi expliquer clairement l’ancienne OQTF et l’IRTF : date, fondement, départ, abrogation demandée ou obtenue, absence de retour irrégulier et situation actuelle. Le silence sur l’antécédent peut créer une incohérence avec les vérifications consulaires.
La sixième vérification concerne le recours contre un éventuel refus de visa. La page officielle Service-Public consacrée au visa de long séjour rappelle que le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa est obligatoire avant la saisine du juge administratif. Le recours doit être présenté dans les trente jours suivant la notification du refus écrit ou, dans certaines situations, suivant le refus implicite. Il doit être motivé, rédigé en français, signé et accompagné des documents utiles. Ces règles sont distinctes du recours contre l’IRTF devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le dossier de visa doit donc contenir, selon le projet : passeport et état civil, formulaire et justificatifs du motif du séjour, justificatifs de ressources et d’hébergement, preuve d’assurance lorsque le visa l’exige, décision d’abrogation ou de retrait de l’IRTF, preuve de sortie de France, preuve de suppression du signalement si elle est disponible, décisions de justice utiles et explication chronologique courte. Il ne faut pas joindre une masse de documents sans index. Une table des pièces et une page de synthèse permettent de relier chaque document à un point juridique précis.
Les circonstances humanitaires doivent être décrites avec des éléments vérifiables. Il peut s’agir d’un enfant mineur, d’un conjoint, d’un parent dépendant, d’une maladie, d’un projet de soins, d’un risque familial particulier, d’une obligation professionnelle exceptionnelle ou d’une situation personnelle devenue très différente depuis l’IRTF. Une formule générale sur l’attachement à la France ne suffit pas. Il faut expliquer la date du changement, la personne concernée, la conséquence concrète et la pièce qui le démontre.
Les erreurs fréquentes sont les suivantes : demander l’abrogation alors que l’IRTF a déjà été annulée, demander un visa dans un autre pays Schengen en espérant contourner le SIS, croire que le départ volontaire efface toujours l’interdiction, oublier de prouver la sortie dans les deux mois, confondre IRTF et ITF, ou envoyer une demande de visa sans traiter le refus antérieur. Chacune de ces erreurs peut retarder le projet et rendre plus difficile le calcul des délais.
II. Comment demander l’abrogation de l’IRTF et contester un refus de visa ?
A. Quel recours utiliser contre l’OQTF ou l’IRTF et dans quel délai ?
Il faut distinguer deux situations : l’arrêté vient d’être notifié et le délai de recours n’est pas expiré, ou l’IRTF est ancienne et la personne se trouve déjà hors de France. Dans la première situation, la priorité peut être l’annulation de l’OQTF et de l’IRTF devant le tribunal administratif. Dans la seconde, la demande d’abrogation au préfet devient souvent la voie pratique, sans exclure l’analyse d’une décision implicite ou d’un refus antérieur.
L’article L. 614-1 du CESEDA dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif ». Le recours doit viser chaque décision concernée. Demander seulement l’annulation du refus de séjour peut laisser subsister une OQTF ou une IRTF si elles ne sont pas expressément contestées.
Lorsque l’IRTF est prise après l’OQTF en application de l’article L. 612-7, l’article L. 614-4 du CESEDA prévoit qu’elle peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure contentieuse applicable. Le texte précise aussi que, lorsque des requêtes distinctes concernent l’OQTF et l’IRTF édictée postérieurement, le tribunal statue par une seule décision dans le délai prévu pour l’OQTF. Il faut donc conserver toutes les notifications, même lorsque l’IRTF arrive dans un second courrier.
Le délai dépend de la décision et de la situation de la personne : OQTF avec délai de départ volontaire, OQTF sans délai, assignation à résidence ou rétention administrative ne suivent pas le même calendrier. La décision du Conseil d’État du 10 avril 2026, n° 504997, rappelle l’importance de la notification effective. Le Conseil d’État a jugé qu’« une telle communication au seul conseil du requérant ne saurait tenir lieu de notification à l’intéressé ni, par suite, faire courir le délai de recours contentieux ». Cette solution ne dispense pas de réagir rapidement, mais elle impose de déterminer précisément ce qui a été notifié, à qui et à quelle date.
Une personne assignée à résidence ou placée en rétention doit agir avec une urgence renforcée. L’article L. 614-2 du CESEDA prévoit un régime dérogatoire pour ces situations, avec des procédures spécifiques devant le tribunal administratif. Une demande d’abrogation adressée au préfet ne doit pas faire perdre le délai du recours en annulation. Les deux démarches peuvent devoir être préparées en parallèle.
Le référé peut aussi avoir une utilité lorsque l’exécution de la mesure porte une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale ou lorsque l’urgence est caractérisée. Le Conseil d’État, juge des référés, 5 août 2026, n° 518408, a rappelé, dans une affaire d’OQTF sans délai et d’IRTF, que la personne pouvait saisir le juge administratif « en mesure de prononcer dans un délai très bref la suspension de l’exécution de cet acte ainsi que de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Le juge a rejeté la demande dans cette affaire faute d’éléments suffisants, ce qui montre que l’urgence doit être documentée et non simplement affirmée.
Un recours contre l’IRTF peut viser le mauvais fondement légal, l’insuffisance de motivation, l’absence d’examen individuel, l’erreur sur le délai de départ, l’absence de prise en compte des circonstances humanitaires, la disproportion de la durée ou l’illégalité de l’OQTF dont elle dépend. Il faut reprendre les motifs de l’arrêté dans le même ordre et joindre les preuves contemporaines de la décision : famille, travail, études, état de santé, logement, insertion et absence de menace pour l’ordre public.
La demande d’annulation doit être distinguée de la demande d’abrogation. L’annulation est prononcée par le juge pour l’avenir et pour le passé de l’acte illégal, tandis que l’abrogation est une suppression pour l’avenir décidée par l’administration. Le choix dépend de la date de la décision, du délai contentieux et des éléments nouveaux. Une décision juridictionnelle qui annule l’IRTF doit ensuite être transmise aux services compétents afin que le signalement soit supprimé ; une simple copie envoyée au consulat ne remplace pas nécessairement cette démarche.
B. Comment rédiger la demande d’abrogation et le recours contre le refus de visa ?
L’article L. 613-7 du CESEDA prévoit : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. » La demande doit donc être adressée au préfet qui a pris la mesure et déposée depuis l’étranger, sauf les exceptions prévues pour une peine d’emprisonnement ferme exécutée en France ou une assignation à résidence relevant des textes mentionnés par l’article.
La lettre doit identifier l’intéressé, la nationalité, la date de naissance, l’adresse actuelle à l’étranger, la référence de l’arrêté, la date de l’OQTF et la durée de l’IRTF. Elle doit demander expressément l’abrogation et la suppression du signalement qui en découle. Il faut expliquer le départ : date, itinéraire, frontière ou moyen de transport, pays de résidence actuel et justificatifs joints. Si la demande est fondée sur l’article L. 613-8, il faut rappeler le délai de départ accordé, la date d’échéance, la date de sortie et la date d’envoi des preuves.
La seconde partie de la lettre doit répondre aux motifs de la décision. Si l’arrêté invoquait une précédente mesure d’éloignement, il faut expliquer l’exécution et joindre la preuve. S’il évoquait un trouble à l’ordre public, il faut produire les décisions de classement, les condamnations exécutées, les éléments de réinsertion et l’évolution de la situation. S’il ignorait une vie familiale, il faut fournir les actes d’état civil, les justificatifs de résidence des proches, les échanges et les éléments qui établissent la réalité des liens. L’objectif est de permettre à l’administration de réexaminer une situation actuelle, pas de recopier une contestation générale.
L’article L. 613-9 du CESEDA prévoit que les motifs de l’IRTF font l’objet d’un réexamen tous les cinq ans à compter de son édiction, avec prise en compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public, des changements personnels et familiaux et des garanties de réinsertion. Le texte permet à l’étranger de présenter des observations écrites et prévoit qu’une absence de décision explicite dans les deux mois vaut décision implicite de ne pas abroger, susceptible de recours. Même avant ce réexamen quinquennal, l’article L. 613-7 autorise une demande d’abrogation à tout moment.
Le dossier doit être envoyé par un canal qui permet de prouver la réception. Il faut conserver la demande signée, le bordereau, le suivi postal ou l’accusé électronique, puis calculer la date à laquelle une décision implicite peut naître. Une relance peut demander la confirmation de la suppression du SIS, mais elle ne doit pas remplacer un recours contentieux lorsque le délai applicable à une décision de refus est en cours.
Si le préfet refuse l’abrogation, la décision doit être analysée comme une nouvelle décision administrative. Le recours peut discuter l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’insuffisance de motivation, la mauvaise appréciation des changements personnels et familiaux ou la disproportion du maintien de l’IRTF. Une demande d’abrogation mal documentée ne ferme pas nécessairement toute voie, mais elle rend plus difficile la démonstration d’un changement de situation.
Lorsqu’un visa est refusé après l’abrogation ou l’annulation, il faut obtenir la décision consulaire motivée et vérifier si le refus repose encore sur l’ancienne OQTF, sur une mention SIS non supprimée, sur l’objet du séjour, sur les ressources, sur le risque migratoire ou sur un motif différent. La page officielle Service-Public consacrée au visa de long séjour rappelle que le recours contre un refus doit être formé dans les trente jours et, pour un visa de long séjour, devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa. Le recours préalable est obligatoire avant la saisine du tribunal administratif.
Le recours contre le refus de visa doit produire la décision d’abrogation ou d’annulation de l’IRTF, la preuve de sa notification à l’intéressé, les éléments relatifs au SIS lorsqu’ils sont disponibles et les pièces du projet de séjour. Il faut demander que l’administration réexamine le refus en tenant compte de la disparition de l’obstacle ancien. Si le refus cite l’article L. 312-1 A, le requérant doit répondre sur la preuve du départ dans le délai, la date de l’OQTF, l’existence d’une circonstance humanitaire et la portée de la décision du Conseil constitutionnel.
La décision n° 2026-1196 QPC ne donne pas un droit automatique au visa. Elle interdit une lecture qui dispenserait l’administration de tout examen individuel. L’étranger doit toujours remplir les conditions du visa demandé et fournir un projet cohérent. En revanche, l’administration ne peut pas maintenir un obstacle ancien sans vérifier l’annulation, le retrait ou l’abrogation de la mesure et les circonstances nouvelles invoquées. Cette nuance doit être formulée précisément dans le recours.
Dans une demande familiale, les actes d’état civil doivent être cohérents, traduits lorsque cela est exigé et accompagnés d’éléments de communauté de vie ou de dépendance réelle. Dans une demande de travail, il faut joindre l’autorisation ou le contrat requis, l’employeur, le poste, le lieu et la durée. Dans une demande étudiante, l’inscription, les ressources, le logement et le parcours doivent être cohérents. Dans chaque cas, la suppression de l’IRTF règle un obstacle, mais ne remplace pas les conditions propres au visa.
À Paris et en Île-de-France, il faut identifier le préfet qui a signé la mesure. La préfecture de police de Paris n’est pas compétente pour tous les dossiers franciliens. Une décision prise par le préfet de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine ou d’un autre département doit être adressée à l’autorité compétente. Le centre consulaire ou le lieu de dépôt du visa ne modifie pas l’auteur de l’IRTF. Cette vérification évite une demande adressée à un service qui ne peut pas abroger la mesure.
La chronologie doit aussi mentionner les démarches effectuées auprès d’un consulat ou d’un autre État Schengen. Une demande déjà refusée, un retour tenté pendant la période d’interdiction ou un signalement non résolu peut être interprété défavorablement. Il faut expliquer les faits sans les minimiser et produire les décisions correspondantes. Une transparence complète, accompagnée d’une argumentation juridique et de pièces classées, est plus utile qu’une nouvelle demande déposée sans historique.
Une checklist peut être préparée avant l’envoi :
- Mesure : arrêté complet, OQTF, durée de départ volontaire, IRTF, pays de renvoi, date de notification et information SIS.
- Départ : preuve de sortie, date effective, lieu de résidence actuel, absence de retour irrégulier et justificatif envoyé dans le délai de deux mois lorsque l’article L. 613-8 est invoqué.
- Situation nouvelle : famille, emploi, études, santé, ressources, logement, réinsertion et tout élément intervenu depuis la décision.
- Procédure : préfet compétent, demande d’abrogation signée, preuve de réception, recours contre la décision implicite ou explicite et calendrier du recours contre un refus de visa.
- Visa : motif précis du séjour, formulaire, justificatifs propres à la catégorie, décision consulaire motivée et recours préalable dans le délai indiqué par France-Visas.
La demande doit être relue avant envoi pour vérifier que chaque affirmation est appuyée par une pièce. Il ne faut pas déclarer l’IRTF « effacée » parce que la durée initiale est dépassée si le point de départ de cette durée dépend de la sortie effective. Il ne faut pas non plus présenter un recours gracieux comme une annulation judiciaire. Enfin, le demandeur doit contrôler la version de la décision et du code applicables à la date de la notification, car une réforme peut modifier les textes de procédure ou les voies de recours.
Lorsque l’enjeu est un retour rapide à Paris ou en Île-de-France, l’analyse doit être engagée avant l’achat du billet ou le dépôt d’une nouvelle demande de visa. La date de sortie, le statut du signalement, la nature de l’IRTF et la situation familiale peuvent modifier la stratégie. Une consultation permet de vérifier si la voie prioritaire est la contestation de l’arrêté, la demande d’abrogation, le recours contre un refus de visa, ou une combinaison de ces démarches.
Conclusion
Un départ volontaire ne suffit pas à garantir le retour en France. Il faut vérifier si l’IRTF a été prise avec une OQTF assortie d’un délai, si ce délai a été respecté, si la sortie a été prouvée dans les deux mois et si le signalement SIS a été supprimé. Lorsque l’IRTF demeure en vigueur, la demande d’abrogation se fait en principe depuis l’étranger auprès du préfet qui a pris la mesure, sur le fondement de l’article L. 613-7 du CESEDA. Lorsque l’article L. 613-8 est applicable, l’abrogation automatique doit être sollicitée avec des preuves datées et complètes.
Un refus de visa doit être traité dans sa propre procédure, sans oublier l’obstacle ancien ni les conditions du nouveau projet. Pour un visa de long séjour, le recours préalable devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa est obligatoire et doit respecter le délai de trente jours. À Paris et en Île-de-France, la compétence du préfet et celle du tribunal doivent être vérifiées à partir de l’autorité signataire et de la situation de la personne. Les textes, les décisions récentes et les preuves de sortie doivent être réunis avant toute nouvelle démarche. Consultez aussi notre page droit des étrangers à Paris pour replacer ce contentieux dans l’ensemble des démarches de séjour.