L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle constitue l’un des chefs de redressement les plus fréquemment relevés par les inspecteurs du recouvrement à l’occasion des contrôles URSSAF. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, précisé les conditions de l’exclusion d’assiette de cette indemnité et le régime probatoire applicable au cotisant qui s’en prévaut. L’arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 23-23.277, offre l’occasion de dresser l’état de cette jurisprudence et d’en mesurer la portée, alors même que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a élargi le périmètre de l’exclusion.
I. La délimitation de l’exclusion d’assiette de l’indemnité de rupture conventionnelle
A. Le renvoi de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à la non-imposition de l’article 80 duodecies du code général des impôts
L’article L. 242-1, 7°, II, du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Le 6° de ce dernier texte prévoit que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle d’un salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, dans les limites qui y sont déterminées. La combinaison de ces textes commande dès lors de s’attacher à la situation de l’intéressé au regard de ses droits à retraite à la date de la rupture. La Cour de cassation a ainsi énoncé, dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 23-23.277, qu’« il résulte des dispositions combinées de ces textes que la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui est au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le deuxième de ces textes, n’est pas comprise, en application du premier, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.277). La même formule figurait déjà, dans des termes identiques, au paragraphe 16 de l’arrêt du 5 septembre 2024, pourvoi n° 22-18.293, publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293, F-B). Or cette construction en cascade, qui subordonne le traitement social au traitement fiscal, emporte une conséquence immédiate pour l’employeur contrôlé : seule la part de l’indemnité qui n’est pas imposable peut échapper aux cotisations, et dans la limite de deux fois le plafond annuel. L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale soumet par ailleurs la part ainsi exclue à une contribution à la charge de l’employeur, de sorte que l’économie attendue de la rupture conventionnelle demeure relative. A cet égard, le versement fractionné de l’indemnité ne modifie pas l’appréciation de la limite d’exclusion, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 17 mars 2022, pourvoi n° 20-18.112, dans lequel la cour d’appel avait retenu que, « nonobstant les modalités de versement fractionné retenues par l’employeur, la limite d’exonération de la totalité de l’indemnité doit être appréciée au regard de la loi de financement de la sécurité sociale susvisée pour 2012 », la Cour ayant jugé que cette « limite d’exclusion d’assiette s’applique aux indemnités qui ont fait l’objet d’un premier versement en 2012 au titre d’une rupture notifiée en 2012 » et que l’URSSAF « était fondée à soumettre aux cotisations sociales la fraction de l’indemnité dépassant le plafond d’exonération » (Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-18.112). Dès lors, l’employeur qui fractionne le paiement de l’indemnité sur plusieurs exercices n’échappe pas à la réintégration de la fraction excédentaire, la date de la rupture notifiée commandant l’application de la limite applicable. Le quantum de la fraction exclue obéit par ailleurs aux plafonds du 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui retiennent le plus élevé de deux termes, soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture, soit cinquante pour cent du montant de l’indemnité, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement, sous réserve du plafond alternatif de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. La fraction qui excède ces bornes demeure imposable et, par suite, intégralement soumise à cotisations. En outre, le 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale cantonne l’exclusion à deux fois le plafond annuel et prononce l’assujettissement intégral des indemnités de rupture d’un montant supérieur à dix fois ce plafond, le seuil étant abaissé à cinq fois en cas de cumul avec des indemnités de cessation des fonctions de mandataires sociaux. Cette architecture en étages explique la fréquence des contentieux : chaque dépassement de seuil ouvre à l’organisme de recouvrement un chef de redressement distinct, dont la motivation doit néanmoins demeurer conforme aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
B. Le champ strictement défini de l’exonération et l’appréciation concrète de la condition de retraite
Le bénéfice du 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts est réservé aux salariés dont le contrat de travail est soumis au code du travail. La deuxième chambre civile l’a rappelé à l’occasion d’un litige opposant la chambre de commerce et d’industrie Occitanie à l’URSSAF de Midi-Pyrénées, aux termes de son arrêt du 16 février 2023, pourvoi n° 21-18.582, selon lequel « les indemnités de rupture versées, au titre du dispositif de la cessation d’un commun accord de la relation de travail institué par la commission paritaire nationale le 9 février 2012, au personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dont le statut est, en vertu de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, déterminé par une commission paritaire nommée par le ministre de tutelle et auxquels les dispositions du code du travail ne s’appliquent pas, en l’absence de disposition expresse contraire, ne relèvent pas de l’exonération prévue au 6° de l’article 80 duodecies précité » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.582). Le législateur est toutefois intervenu à la suite de ce refus d’extension, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ayant intégré dans le 6° de l’article 80 duodecies les indemnités spécifiques versées aux agents des chambres consulaires dans le cadre de la cessation d’un commun accord de la relation de travail. Cette évolution illustre la sensibilité politique du régime social des indemnités de rupture et justifie que le praticien du contentieux URSSAF vérifie avec soin la rédaction des textes applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses. Par ailleurs, la condition tenant à l’absence de droit à pension de retraite s’apprécie concrètement à la date d’exigibilité des cotisations. L’arrêt du 7 septembre 2023, pourvoi n° 20-23.384, a ainsi approuvé la cour d’appel d’avoir constaté que, « peu important que le bénéfice de cette prestation lui ait été supprimé pour le futur, la salariée était en droit, à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire », de sorte que l’indemnité de rupture conventionnelle versée à une salariée en retraite progressive ne pouvait bénéficier de l’exclusion d’assiette (Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 20-23.384). En conséquence, la seule circonstance que le versement de la pension provisoire ait cessé pour l’avenir ne suffit pas à restaurer l’exonération, dès lors que l’intéressé demeurait en droit d’obtenir une pension au jour où les cotisations sont devenues exigibles. Enfin, la rédaction du 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 31 décembre 2025 a étendu l’exclusion aux indemnités mentionnées au 6° de l’article 80 duodecies versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, y compris lorsqu’elles sont imposables, dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° (L. 242-1, 7°, II, du code de la sécurité sociale). Le critère de la pension de retraite, dont la jurisprudence de 2022 à 2025 avait fait la clef de voûte de l’exclusion, se trouve ainsi partiellement neutralisé pour les indemnités versées à compter de cette date, ce qui réduit l’enjeu probatoire du contentieux à venir sans toutefois l’éliminer pour les périodes antérieures. Il en résulte une application dans le temps délicate : pour les cotisations devenues exigibles avant le 31 décembre 2025, le cotisant doit encore démontrer que le salarié n’était pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, tandis que pour les versements postérieurs, la seule détermination du quantum dans les limites a et b du 6° de l’article 80 duodecies du code général des impôts commande l’exclusion. La date d’exigibilité des cotisations litigieuses, dont les arrêts de 2022 à 2026 font le critère de référence, gouverne donc le choix du régime applicable, ce qui impose au praticien du contentieux du recouvrement de reconstituer avec précision la chronologie des versements et des exigibilités avant d’apprécier les chances du recours.
II. La preuve de la condition d’exonération et l’office du juge dans le contentieux du recouvrement
A. La liberté de la preuve du cotisant et la valeur probante du relevé de carrière
La question de la preuve de l’absence de droit à pension de retraite a donné lieu, depuis 2024, à un important contentieux. Dans l’arrêt du 5 septembre 2024 précité, la cour d’appel d’Amiens avait validé le chef de redressement relatif à la rupture conventionnelle d’un salarié âgé de cinquante-huit ans au motif que le relevé de carrière ne permettait pas de vérifier les droits acquis auprès d’un autre régime ni la situation de l’intéressé au regard des dispositifs de retraite anticipée. La Cour de cassation a censuré cette analyse, aux motifs que « la cour d’appel, à laquelle il appartenait d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante et de répondre aux conclusions de celle-ci arguant de l’absence de réunion des conditions pour que le salarié puisse bénéficier de l’abaissement de l’âge de départ à la retraite, a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293, F-B). L’arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 23-23.277, poursuit et précise cette exigence en ce qui concerne quatre salariés âgés de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans au jour de la rupture, pour lesquels l’employeur produisait leurs relevés de carrière. La cour d’appel avait écarté ces pièces en retenant que seul un document de la caisse d’assurance retraite pouvait, « techniquement de façon certaine », déterminer les droits à retraite anticipée. La Cour de cassation, visant l’article 455 du code de procédure civile, a jugé qu’en statuant « par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette, la cour d’appel, à laquelle il appartenait d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante, a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.277). Or l’employeur soutenait, dans son pourvoi, que « la preuve d’un fait juridique est libre et peut être rapportée par tous moyens » et que « la situation d’un salarié au regard de ses droits à retraite, au moment de la rupture effective de son contrat de travail, constitue un fait juridique dont l’employeur peut ainsi rapporter la preuve par tous moyens », de sorte que la production des relevés de carrière suffisait. La liberté probatoire du cotisant rejoint ainsi la jurisprudence de la même chambre relative au procès équitable, aux termes de laquelle « le droit au procès équitable, dont le droit à un accès à un tribunal est une composante, implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions », ce qui autorise notamment la production de pièces nouvelles devant le juge du contentieux de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, F-B). Dès lors, le cotisant qui conteste un chef de redressement fondé sur l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle doit pouvoir se prévaloir de l’ensemble des pièces établissant la situation de retraite de l’intéressé, sans qu’aucun document exclusif puisse lui être opposé, sous réserve que ces pièces aient été, le cas échéant, expressément demandées au cours des opérations de contrôle. Dans cette configuration, l’assistance d’un avocat en droit social et en contentieux des cotisations à Paris peut s’avérer déterminante pour organiser la production des éléments de preuve et la réponse aux observations de l’inspecteur du recouvrement. La phase contradictoire ouverte par la remise de la lettre d’observations, régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, offre au cotisant un délai de trente jours, prolongeable à soixante jours, pour répondre aux constats de l’agent chargé du contrôle et apporter les documents propres à établir l’absence de droit à pension des salariés concernés. Or l’absence de production des pièces au cours de cette phase ne prive pas l’employeur de la faculté de les présenter devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, ainsi que la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 22-12.881, publié au Bulletin, en écartant toute forclusion probatoire contraire au droit au procès équitable. En conséquence, la stratégie du cotisant gagne à combiner la réponse circonstanciée de la période contradictoire et la préservation des moyens de preuve pour l’instance contentieuse, sans jamais négliger le délai de deux mois de recours devant la commission de recours amiable, faute duquel la contestation du redressement se heurte à la forclusion.
B. L’office du juge entre exigence de motivation et contrôle de l’assiette
La série d’arrêts rendus par la deuxième chambre civile en 2026 traduit un réinvestissement marqué du contrôle de la motivation des décisions rendues en matière de redressement. La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un jugement annulant un chef de redressement équivaut ainsi à un défaut de motifs : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-21.283). Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé le chef de redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des cotisations ouvrières sans s’expliquer sur le calcul des sommes réclamées, au besoin « par simple affirmation », ce que la Cour de cassation a censuré. Le même arrêt rappelle que le juge ne peut écarter le tableau de calcul produit par l’organisme sans « s’expliquer sur le calcul du montant des sommes réclamées au titre de ce chef de redressement présenté par l’URSSAF dans ses écritures », ce qui impose une analyse contradictoire des modes de calcul, tant celui de l’inspecteur que celui proposé par le cotisant. A cet égard, le contrôle du juge porte tout à la fois sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement aux décisions litigieuses, ainsi que la deuxième chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 22-12.881, publié au Bulletin. En matière d’indemnité de rupture conventionnelle, ce contrôle se concentre sur la caractérisation de la situation de retraite du salarié et sur la vérification du quantum de la fraction exonérée, deux questions que la jurisprudence de 2022 à 2026 a précisément outillées. Par ailleurs, l’exigence de motivation rejoint celle du contrôle de la régularité de la procédure de recouvrement, ainsi que l’illustre l’arrêt du 25 juin 2026, pourvoi n° 23-23.524, rendu à propos de la notification de la décision de la commission de recours amiable, selon lequel « lorsque la notification est faite au siège social d’une personne morale, la signature sur l’avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-23.524). Le juge du contentieux du recouvrement exerce ainsi un contrôle complet sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des règles d’assiette, dans le cadre fixé par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui organise la phase contradictoire suivant la remise de la lettre d’observations. En matière d’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle, l’office du juge consiste par conséquent à apprécier la nature des sommes versées au regard de la règle d’assiette et à confronter la preuve produite par le cotisant, sans exiger de lui un mode de preuve particulier que les textes ne prévoient pas. En conséquence, la portée pratique de l’arrêt du 13 mai 2026 dépasse le seul chef de redressement litigieux : elle dessine un régime probatoire favorable à l’employeur contrôlé, lequel peut désormais contester utilement la réintégration de l’indemnité en produisant les relevés de carrière des salariés concernés, à charge pour les juridictions du fond d’analyser ces documents et de répondre aux conclusions qui les invoquent. A cet égard, la vigilance s’impose néanmoins pour les périodes antérieures à la réforme du 31 décembre 2025, dès lors que la condition d’absence de droit à pension demeure, pour ces périodes, la condition décisive de l’exonération.
Conclusion
L’arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 23-23.277, parachève une série jurisprudentielle cohérente dans laquelle la deuxième chambre civile encadre strictement les conditions de l’exclusion d’assiette de l’indemnité de rupture conventionnelle tout en garantissant au cotisant une liberté probatoire effective. La délimitation du périmètre de l’exonération, fondée sur le renvoi de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à la non-imposition de l’article 80 duodecies du code général des impôts, demeure conditionnée, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2025, à la démonstration de l’absence de droit à pension de retraite du salarié. Le relevé de carrière, dont les juges du fond doivent apprécier la valeur probante, constitue désormais un élément de preuve susceptible de renverser la présomption qui pèse sur les sommes versées à l’occasion de la rupture. Or l’élargissement du 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, intervenu à compter du 31 décembre 2025, ne rend pas caduque cette jurisprudence : les contrôles portant sur les exercices antérieurs restent régis par la condition de pension, et les procédures en cours continueront de mobiliser les principes dégagés par la Cour de cassation. Par ailleurs, la contribution patronale prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale conserve une part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations, de sorte que l’économie sociale de la rupture conventionnelle ne se confond pas avec une exonération totale. Dès lors, l’employeur confronté à un chef de redressement relatif à des indemnités de rupture conventionnelle gagnera à vérifier, avant toute transaction avec l’organisme de recouvrement, la situation de retraite de chacun des salariés concernés à la date d’exigibilité des cotisations et à rassembler les pièces propres à l’établir. Cette démarche, adossée à la jurisprudence de 2022 à 2026, offre une perspective sérieuse de contestation devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, à condition que la lettre d’observations ait été régulièrement contestée dans les délais de la commission de recours amiable. La cohérence de l’ensemble tient à un équilibre que la deuxième chambre civile n’a cessé de consolider : le législateur fixe les conditions de l’exclusion d’assiette, l’organisme en assume la charge de la démonstration au titre de chacun des chefs de redressement, et le juge en contrôle la régularité en respectant les droits de la défense du cotisant. Les arrêts des 17 mars 2022, 16 février 2023, 7 septembre 2023, 5 septembre 2024, 9 avril 2026 et 13 mai 2026 composent dès lors un corpus homogène, dont le prochain contentieux des exercices antérieurs à la réforme du 31 décembre 2025 prolongera nécessairement l’application.