Plus de six cent vingt mille ressortissants marocains résident légalement en France : ils forment la deuxième communauté étrangère du pays, après les Algériens. Leur séjour est régi, pour une large part, non par le droit commun du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mais par un instrument conventionnel ancien, l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi signé à Rabat le 9 octobre 1987 et publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994. Cet accord, qui institue pour le salarié marocain un régime de délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention « salarié », continue de nourrir, près de quarante ans après sa signature, un contentieux abondant et souvent mal connu, y compris des praticiens : l’exigence d’un visa de long séjour, la portée de l’autorisation de travail au moment du renouvellement, l’inopérance de l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA ou encore l’étendue du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.
Deux arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Toulouse le 30 juin 2026 (n° 24TL01392 et n° 24TL01390), inédits au recueil Lebon, viennent de reconsacrer, à propos d’un couple de ressortissants marocains présents en France avec leurs trois enfants, l’essentiel de la grille de lecture que les juridictions d’appel appliquent de manière constante depuis 2023 : la première délivrance du titre « salarié » est subordonnée à la production d’un visa de long séjour, en vertu de la combinaison des articles 3 et 9 de l’accord et de l’article L. 412-1 du CESEDA ; le préfet n’a pas à statuer sur une demande d’autorisation de travail tant que cette condition n’est pas remplie ; et l’article L. 435-1 du CESEDA ne peut être invoqué par le ressortissant marocain pour les points déjà traités par l’accord. Cette jurisprudence, constante depuis l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 29 juin 2023 (n° 23DA00004), n’avait jamais fait l’objet d’une analyse systématique.
La présente étude propose un décryptage complet du régime du titre de séjour du salarié marocain, à partir de dix arrêts rendus entre 2023 et 2026 par les cours administratives d’appel de Paris, Versailles, Douai, Nantes, Lyon et Toulouse, tous vérifiés en texte intégral. Elle s’organise en deux temps : le régime conventionnel de la délivrance et du renouvellement du titre « salarié » (I), puis l’office du juge administratif dans la mise en œuvre de ce régime, entre exclusivité conventionnelle et pouvoir discrétionnaire (II).
I. Le titre de séjour « salarié » de l’article 3 de l’accord franco-marocain : un droit de plein droit, mais strictement conditionné
L’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 constitue le cœur du régime conventionnel du travailleur salarié marocain. Sa rédaction est constamment reproduite par les juridictions administratives : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ». La formule « reçoivent » exprime un droit à délivrance, de nature contraignante pour l’administration : le titre est délivré de plein droit dès lors que les conditions sont réunies, sans que le préfet puisse apprécier l’opportunité de l’admission. Mais ce droit de plein droit est subordonné à un faisceau de conditions que la jurisprudence a progressivement précisé, et qui se révèle, à l’usage, singulièrement exigeant.
I.A. La délivrance de plein droit subordonnée au contrat de travail visé et à l’exigence du visa de long séjour
La première condition, écrite dans le texte même de l’article 3, est la présentation d’un contrat de travail « visé par les autorités compétentes ». La jurisprudence est ferme : l’absence de contrat de travail visé suffit, à elle seule, à justifier le refus. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans son arrêt du 5 décembre 2024 (n° 23VE02501) : « il ressort des pièces du dossier que M. D… n’a pas présenté de contrat de travail visé par les autorités compétentes au sens des stipulations précitées de l’article 3 de l’accord franco-marocain. Dans ces conditions, le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser de lui délivrer le titre de séjour prévu par ces stipulations ». De même, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 8 novembre 2024 (n° 24NT01873), a jugé que « l’absence des documents et formalités prévus par l’article 3 de l’accord franco-marocain constitue par suite un motif qui justifiait à lui seul le refus de titre de séjour sollicité par l’intéressé », après avoir relevé que l’intéressé ne justifiait ni d’un contrat de travail visé ni du contrôle médical d’usage, l’autorisation de travail dont il se prévalait, portant la mention « résidant hors de France », ayant été obtenue sur la base de déclarations frauduleuses de l’employeur.
La deuxième condition, non écrite dans l’article 3 mais déduite de la combinaison de son article 9 avec le droit national, est la détention d’un visa de long séjour pour la première délivrance. L’article 9 de l’accord dispose en effet que « les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». Or l’article L. 412-1 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021, prévoit que « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
La cour administrative d’appel de Paris a consacré cette articulation dans son arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23PA05393) : « Il résulte des dispositions citées au point précédent et des stipulations citées au point 4 du présent arrêt que la première délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » à un ressortissant marocain est subordonnée à la production d’un visa de long séjour ». Les arrêts de la cour administrative d’appel de Toulouse du 30 juin 2026, qui constituent les développements les plus récents de cette jurisprudence, sont encore plus explicites : « Il en résulte que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention « salarié » prévue à l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée, en vertu de l’article 9 de cet accord, à la production par l’intéressé du visa de long séjour mentionné à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (n° 24TL01392, point 13).
Cette exigence a une conséquence pratique considérable, qui explique l’essentiel du contentieux : le ressortissant marocain entré en France avec un visa de court séjour, ou entré irrégulièrement, ne peut jamais obtenir, quelle que soit la qualité de son insertion professionnelle, la première délivrance d’un titre « salarié » sur le fondement de l’accord. Dans l’affaire jugée le 30 juin 2026, l’appelant, gérant salarié d’une entreprise de restauration exerçant à Carmaux, était entré en France en mai 2021 sous couvert d’un visa de court séjour pour rejoindre son épouse et leurs trois enfants. La cour a jugé que « le préfet pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, cette condition de visa n’étant pas remplie » (n° 24TL01392, point 14). La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà appliqué la même règle, en relevant que l’accord n’exigeait pas, pour sa part, que l’étranger soit entré à la faveur d’un visa de long séjour, mais que cette exigence résultait de l’application supplétive du droit national (n° 23VE02501).
Il faut enfin souligner, comme le font les arrêts de Toulouse, que la condition du visa de long séjour se combine avec la procédure d’autorisation de travail du code du travail. L’article R. 5221-17 du code du travail dispose que « la décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l’employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu’à l’étranger ». Lorsque la demande d’autorisation de travail a été déposée mais n’a pas encore donné lieu à une décision, le préfet n’est nullement tenu d’attendre avant de refuser le titre de séjour : « Est à cet égard sans incidence la circonstance qu’une demande d’autorisation de travail déposée par l’intéressé n’avait pas encore fait l’objet de la décision prévue par l’article R. 5221-17 du code du travail » (CAA Toulouse, n° 24TL01392, point 14 ; n° 24TL01390, point 14). La cour précise, de manière générale, qu’« aucune stipulation de l’accord franco-marocain ni aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au préfet, saisi par un étranger déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d’un visa de long séjour, d’examiner la demande d’autorisation de travail ou de la faire instruire par les services compétents du ministère du travail, préalablement à ce qu’il soit statué sur la délivrance du certificat de résidence » (n° 24TL01392, point 15).
I.B. Le renouvellement du titre « salarié » : l’autorisation de travail, une exigence renouvelée qui n’est pas de droit
Le renouvellement du titre de séjour « salarié » de l’article 3 de l’accord obéit à une logique distincte de la première délivrance : il n’est pas subordonné à la détention d’un visa de long séjour, mais il suppose la preuve d’une autorisation de travail en cours de validité. L’accord renvoyant, sur ce point, au droit national, c’est l’article R. 5221-32 du code du travail qui s’applique : « Le renouvellement d’une autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration ». La cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans son arrêt du 8 juin 2023 (n° 22PA01893), que l’article 3 de l’accord « doit être regardé comme renvoyant aux dispositions de l’article R. 5221-32 du code du travail » et que « l’octroi d’un titre de séjour implique la production d’une autorisation de travail, dont le renouvellement n’est pas de droit ».
Le sort de l’arrêt n° 22PA01893 est à cet égard éclairant : le requérant, ressortissant marocain présent en France depuis 2007, se prévalait de ce que le renouvellement de son titre « salarié » lui « revenait de plein droit » en vertu de l’article 3 de l’accord. La cour a rejeté ce moyen : l’autorisation de travail délivrée le 6 juillet 2020 n’était accordée que pour la durée de validité du titre de séjour ; à l’échéance de ce dernier, le requérant était tenu de produire une nouvelle autorisation de travail, dont il ne justifiait pas. Peu importait que la demande de renouvellement ait été adressée à une adresse électronique erronée ou qu’il y ait eu une confusion sur l’autorité compétente : « ces circonstances sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision dès lors qu’il n’était pas titulaire de l’autorisation de travail qu’il était tenu de produire » (n° 22PA01893, point 6).
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2025 (n° 24PA04099) illustre une autre facette du contentieux du renouvellement : celle de la demande d’autorisation de travail classée sans suite par le service de la main d’œuvre étrangère. L’employeur du requérant avait déposé, le 20 avril 2022, une demande d’autorisation de travail au moyen du téléservice prévu à l’article R. 5221-15 du code du travail. Le 28 septembre 2022, le service de la main d’œuvre étrangère avait indiqué au préfet que la demande avait été classée sans suite en raison d’une incohérence entre la demande portant sur un travail à temps complet et le contrat à temps partiel produit par l’employeur, et de l’absence de régularisation de la demande. La cour a jugé que, le service n’ayant pas été mis en mesure de statuer sur la demande, le préfet n’était pas tenu de communiquer le courriel avant de prendre l’arrêté de refus, et que ce refus était légalement fondé sur l’absence d’autorisation de travail à la date de l’arrêté.
L’arrêt n° 24PA04099 est également remarquable en ce qu’il rappelle que la présence d’erreurs de fait dans la motivation du refus n’entraîne pas nécessairement son annulation : le préfet avait, à tort, retenu que le requérant était célibataire alors qu’il s’était remarié quelques mois plus tôt, et qu’il était titulaire d’un contrat à temps partiel alors que le contrat était à temps complet. La cour a jugé que « l’administration aurait pris la même décision si elle n’avait pas commis ces erreurs », la condition de l’autorisation de travail n’étant, en tout état de cause, pas remplie (n° 24PA04099, point 10). Cette technique du motif surabondant, constante en matière d’étrangers, réduit d’autant l’utilité du recours pour annulation en cas de simple erreur factuelle.
Enfin, il importe de souligner que l’accord franco-marocain fait écran au droit commun du titre « salarié » de l’article L. 421-1 du CESEDA, qui prévoit que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an ». La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans son arrêt du 12 septembre 2023 (n° 21VE03114) : « Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l’article 9 de cet accord, il fait obstacle à l’application des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur lors de l’examen d’une demande d’admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d’une telle activité ». Le même raisonnement s’applique, depuis l’entrée en vigueur du CESEDA recodifié, aux articles L. 421-1 et L. 435-1 : le ressortissant marocain ne peut se prévaloir ni des conditions plus favorables du droit commun, ni des mécanismes de régularisation qui en relèvent.
II. L’office du juge administratif : entre l’exclusivité conventionnelle et le pouvoir discrétionnaire du préfet
La jurisprudence des cours administratives d’appel dessine une architecture d’ensemble : pour le salarié marocain, l’accord du 9 octobre 1987 est à la fois un instrument de faveur, puisqu’il crée un droit de plein droit, et un instrument d’exclusion, puisqu’il fait obstacle à l’application des mécanismes de droit commun, au premier rang desquels l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA. C’est dans ce second volet que se manifeste le plus nettement l’office du juge administratif, qui contrôle l’étendue exacte du champ conventionnel (II.A) et délimite le pouvoir discrétionnaire de régularisation, tout en exerçant un contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale (II.B).
II.A. L’inopérance de l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA : un point « traité par l’accord »
L’article L. 435-1 du CESEDA, en vigueur depuis le 26 août 2021, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». La question s’est posée, de manière récurrente, de savoir si le ressortissant marocain, qui ne remplit pas les conditions de l’article 3 de l’accord, pouvait se rabattre sur ce dispositif de droit commun. La réponse de la jurisprudence est constante et ferme : non, s’agissant de l’admission au séjour pour l’exercice d’une activité salariée, qui est un point « déjà traité » par l’accord au sens de son article 9.
La formule de principe a été posée par la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 29 juin 2023 (n° 23DA00004) : « Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord ». La même solution a été reprise, à l’identique, à propos de l’article L. 435-1 dans sa rédaction actuelle, par la cour administrative d’appel de Versailles (n° 23VE02501, point 7), par la cour administrative d’appel de Nantes (n° 24NT01873, point 9) et par la cour administrative d’appel de Toulouse dans ses deux arrêts du 30 juin 2026 : « Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain au sens de l’article 9 de cet accord » (n° 24TL01392, point 21).
Cette inopérance du moyen a une incidence procédurale majeure : elle prive le ressortissant marocain de la garantie de la saisine de la commission du titre de séjour. En effet, l’article L. 435-1 du CESEDA subordonne le refus d’admission exceptionnelle de l’étranger résidant habituellement en France depuis plus de dix ans à l’avis de la commission du titre de séjour, institution prévue à l’article L. 432-14 du même code. Or, dès lors que le ressortissant marocain ne peut pas utilement invoquer l’article L. 435-1 pour un point traité par l’accord, le préfet n’est pas tenu de saisir la commission. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans son arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23PA05393) : le requérant, qui se prévalait d’une présence continue en France depuis 2007 mais n’en rapportait pas la preuve pour les années 2014 à 2018, « le préfet n’était pas tenu, avant de statuer sur sa demande, de saisir la commission du titre de séjour ». Même lorsqu’une présence de dix ans est établie, la jurisprudence antérieure de la cour administrative d’appel de Paris (n° 22PA01893) laisse entendre que la règle de l’article 9 de l’accord commanderait, à elle seule, la même conclusion : le point de la régularisation pour l’exercice d’une activité salariée étant traité par l’accord, le mécanisme de protection procédurale du droit commun ne peut trouver à s’appliquer.
Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que la situation du ressortissant marocain, du point de vue de l’admission au séjour par le travail, est close : ou il remplit les conditions de l’article 3 de l’accord (contrat de travail visé, contrôle médical, visa de long séjour pour la première délivrance, autorisation de travail au moment du renouvellement), ou il ne peut prétendre à aucune délivrance de plein droit. L’accord ne connaît ni la situation de l’emploi, ni les considérations humanitaires, ni les motifs exceptionnels du droit commun. Cette étanchéité est l’une des causes premières du contentieux, car nombre de praticiens continuent de fonder des demandes sur l’article L. 435-1 pour des clients marocains, demandes que le juge écarte comme inopérantes.
II.B. Le pouvoir discrétionnaire de régularisation, la vie privée et familiale et la carte de résident de dix ans
L’exclusivité conventionnelle n’est toutefois pas absolue. La jurisprudence a dégagé, dès l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 29 juin 2023, un correctif essentiel : si l’accord traite de la délivrance de plein droit, il ne fait pas obstacle à la mise en œuvre, par le préfet, de son pouvoir général de régularisation. « Les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié » (n° 23DA00004, point 4). La cour administrative d’appel de Versailles a repris cette formule (n° 23VE02501, point 7) et la cour administrative d’appel de Paris l’a appliquée dans son arrêt n° 23PA05393 (point 10), avant que la cour de Toulouse ne la consacre à nouveau le 30 juin 2026 (n° 24TL01392, point 20).
Ce pouvoir discrétionnaire est soumis au contrôle du juge, qui vérifie qu’il n’a pas été entaché d’erreur manifeste d’appréciation, mais ce contrôle est d’une intensité limitée. Dans l’arrêt n° 24TL01392, la cour a jugé que « eu égard à sa situation professionnelle et familiale », le requérant, pourtant gérant d’une entreprise de restauration à l’origine de deux emplois et père de trois enfants scolarisés en France, « ne justifie pas de motifs exceptionnels ou humanitaires au soutien de sa demande de régularisation ». Dans l’arrêt n° 21VE03114, la cour de Versailles a précisé que le requérant ne pouvait utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux orientations générales de la régularisation, « dès lors que celle-ci ne contient que de simples orientations générales ». Le pouvoir de régularisation du préfet demeure ainsi, pour le ressortissant marocain, une pure faculté dont la mise en œuvre, non obligatoire, n’est sanctionnée que dans les cas d’erreur manifeste d’appréciation.
Le contrôle du juge s’exerce en revanche avec une intensité particulière au regard de la vie privée et familiale. L’article L. 423-23 du CESEDA, qui institue la carte « vie privée et familiale » au profit de l’étranger dont le refus de séjour porterait à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, est applicable aux ressortissants marocains, ce point n’étant pas traité par l’accord. Son texte dispose que « l’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Les arrêts récents en font une application stricte : dans l’arrêt n° 24TL01390, la cour a jugé que la requérante, présente en France depuis novembre 2019 avec ses trois enfants, ne justifiait « pas d’autres attaches fortes en France », que « rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc » et que, par suite, la décision attaquée « n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ». Dans l’arrêt n° 23VE02501, la vie commune avec la mère de l’enfant ne remontant qu’à trois mois, l’atteinte a été jugée proportionnée. La Cour de cassation, dans son contrôle de la motivation des décisions d’éloignement, suit la même grille d’analyse.
L’accord comporte enfin un volet « longue durée » dont la jurisprudence fixe les contours. L’article 3, alinéa 2, de l’accord prévoit qu’« après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans ». La cour administrative d’appel de Versailles a précisé, dans son arrêt n° 23VE02501, que ces stipulations « ne s’appliquent qu’aux ressortissants marocains qui se sont vus délivrés un titre de séjour portant la mention « salarié » pendant une durée de trois ans » : le requérant, seulement titulaire d’un titre de « travailleur saisonnier », ne pouvait donc s’en prévaloir. L’article 1er de l’accord, quant à lui, régit la carte de résident de dix ans des ressortissants marocains titulaires, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’un titre de séjour d’une durée égale ou supérieure à trois ans, carte « renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans ».
C’est sur ce terrain que la cour administrative d’appel de Lyon a rendu, le 8 octobre 2025, un arrêt d’un intérêt majeur (n° 24LY02208). Le requérant, ressortissant marocain entré en France en 1979 et titulaire de plusieurs cartes de résident de dix ans, s’était vu refuser, par la préfète de la Loire, le renouvellement de sa carte de résident et la délivrance d’une carte de résident permanent. La cour a jugé, d’une part, que la délivrance de la carte de résident permanent de l’article L. 426-4 du CESEDA, qui exige que « sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public », pouvait être refusée à un étranger frappé de douze condamnations pénales entre 1993 et 2021, « eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à M. A… et à leur caractère répété, ainsi qu’au caractère récent de sa dernière condamnation pour violence sur conjoint ». Elle a jugé, d’autre part, que le refus de renouvellement de la carte de résident pouvait être fondé sur l’article L. 432-12 du CESEDA, qui permet le retrait de la carte de résident en cas de condamnation définitive, notamment pour rébellion réprimée par l’article 433-6 du code pénal, la carte « vie privée et familiale » étant alors délivrée de plein droit. L’arrêt est, à cet égard, d’une portée générale : « Si aucune restriction tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public n’est prévue pour le renouvellement d’une carte de résident, qui est de plein droit, l’autorité administrative peut toutefois refuser ce renouvellement à un étranger qui ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion et qui fait l’objet d’une condamnation définitive sur le fondement des articles du code pénal mentionnés au point précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lui étant alors délivrée de plein droit » (n° 24LY02208, point 9).
Enfin, lorsque le refus de titre de séjour est assorti d’une obligation de quitter le territoire français, le juge contrôle la légalité de cette mesure au regard de l’article L. 611-1, 3°, du CESEDA, qui vise l’étranger qui « s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». La décision d’éloignement, qui n’a pas à être motivée distinctement du refus de séjour, est elle-même soumise au contrôle de proportionnalité de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Dans l’arrêt n° 24TL01392, la cour a écarté ce moyen dès lors que la cellule familiale, dont tous les membres sont de nationalité marocaine, « a vocation à se reconstituer au Maroc » et que l’appelant n’établissait pas que ses enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité et y recevoir les soins nécessaires (point 23). La même solution a été retenue dans l’arrêt n° 24PA04099, où la cour a jugé que l’article 3-1 de la convention ne s’applique pas à un enfant simplement à naître à la date de la décision contestée (point 15).
Au total, la jurisprudence des cours administratives d’appel, cristallisée par les arrêts de la cour de Toulouse du 30 juin 2026, dessine un régime d’une grande cohérence : le titre « salarié » de l’article 3 de l’accord franco-marocain est un droit de plein droit, mais dont toutes les conditions, y compris celles issues du droit national par le jeu de l’article 9, doivent être rigoureusement réunies ; l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA est inopérante pour l’activité salariée ; et le préfet conserve, en dehors de toute obligation, un pouvoir discrétionnaire de régularisation dont le juge ne sanctionne que l’erreur manifeste d’appréciation. Pour le praticien, ces solutions commandent une stratégie contentieuse précise : vérifier, avant tout recours, la réunion des conditions de l’accord, et ne fonder une demande d’admission exceptionnelle qu’en dehors du champ conventionnel, notamment sur le terrain de la vie privée et familiale de l’article L. 423-23 du CESEDA.
Si vous êtes ressortissant marocain et que votre demande de titre de séjour « salarié » a été refusée, ou si votre titre vous a été refusé au renouvellement, un avocat en droit des étrangers peut examiner votre situation au regard de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de la jurisprudence des cours administratives d’appel, afin de déterminer les voies de recours utiles : recours gracieux et hiérarchique, recours contentieux devant le tribunal administratif, ou demande fondée sur la vie privée et familiale. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les ressortissants marocains dans l’ensemble de ces procédures, devant les préfectures, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en immigration professionnelle.