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La perte d’emploi du salarié étranger : le renouvellement de la carte de séjour « salarié », la dérogation de l’article L. 421-1 du CESEDA et l’office du juge administratif (CAA Paris, 10 avril 2026, n° 25PA02162 ; CAA Versailles, 30 juin 2026, n° 25VE03229 ; CAA Paris, 10 octobre 2023, n° 22PA01624)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La perte d’emploi du salarié étranger : le renouvellement de la carte de séjour « salarié », la dérogation de l’article L. 421-1 du CESEDA et l’office du juge administratif (CAA Paris, 10 avril 2026, n° 25PA02162 ; CAA Versailles, 30 juin 2026, n° 25VE03229 ; CAA Paris, 10 octobre 2023, n° 22PA01624)

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Licenciement pour motif économique, fin de contrat de travail, rupture conventionnelle, mise à la retraite : la cessation de l’activité salariée est l’un des événements les plus redoutés par l’étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « salarié ». Elle cristallise, en effet, la rencontre de deux corps de règles dont la combinaison est source de difficultés pratiques considérables : le droit de l’immigration, qui conditionne le séjour à la poursuite d’une activité professionnelle, et le droit du travail, qui organise l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi.

Le législateur a entendu protéger l’étranger victime d’une perte involontaire d’emploi. L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit, par dérogation au droit commun du renouvellement, une prolongation d’un an de la carte de séjour « salarié », puis, si la privation d’emploi persiste, la prise en compte des droits acquis au titre de l’allocation d’assurance chômage. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, permet de mesurer avec précision la portée de cette protection et, surtout, les exigences probatoires qui pèsent sur le salarié étranger lorsqu’il entend s’en prévaloir.

La présente analyse, fondée sur l’examen en texte intégral de huit décisions de cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026, se propose d’exposer le régime de la perte involontaire d’emploi du salarié étranger (I), puis de décrire l’office du juge administratif dans le contrôle des refus de renouvellement opposés en pareille hypothèse (II).

I. Le régime de la perte involontaire d’emploi : une dérogation encadrée au droit commun du renouvellement de la carte de séjour « salarié »

Le régime applicable au salarié étranger involontairement privé d’emploi s’articule autour d’un texte fondateur, l’article L. 421-1 du CESEDA, dont la combinaison avec les dispositions réglementaires du code du travail définit un dispositif protecteur mais strictement délimité (I.A). La jurisprudence a précisé la portée de cette dérogation, en distinguant la première demande de renouvellement des renouvellements suivants, et en étendant la logique du dispositif à certains titres « passeport talent » (I.B).

I.A. Le socle textuel : l’article L. 421-1 du CESEDA, l’autorisation de travail et le droit à l’allocation d’assurance

L’article L. 421-1 du CESEDA dispose que : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail ».

Trois enseignements se dégagent de cette disposition. En premier lieu, la carte de séjour « salarié » suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée et la détention préalable d’une autorisation de travail. Le renouvellement de ce titre obéit, par dérogation à l’article L. 433-1 du CESEDA, aux conditions mêmes de l’article L. 421-1, ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 30 juin 2026, n° 25VE03229, rendu par le pôle étrangers (CETATEXT000054380485).

En deuxième lieu, la privation involontaire d’emploi est assimilée au maintien de la condition d’activité. L’article L. 432-2 du CESEDA énonce en ce sens : « N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles ». Le refus de renouvellement fondé sur la seule cessation de l’activité est donc privé de base légale lorsque l’intéressé établit le caractère involontaire de sa perte d’emploi.

En troisième lieu, le renvoi à l’allocation d’assurance chômage organise le lien entre le droit au séjour et les droits sociaux acquis. L’article L. 5422-1 du code du travail dispose que : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ».

Le cadre réglementaire complète ce dispositif. L’article R. 421-2 du CESEDA précise que : « L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » qui se trouve involontairement privé d’emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi. Le préfet statue sur sa demande de renouvellement conformément aux dispositions de l’article L. 421-1 ». De son côté, l’article R. 5221-33 du code du travail dispose : « Par dérogation à l’article R. 5221-32, la validité de l’autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l’article R. 5221-3 est prorogée d’un an lorsque l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette période de prorogation, l’étranger est toujours privé d’emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi ».

Ce corpus textuel révèle l’architecture du dispositif : une première protection, l’année de prorogation, accordée au titre de la première demande de renouvellement ; une seconde protection, liée au solde des droits acquis au titre de l’assurance chômage, mobilisable lors des renouvellements suivants. La jurisprudence a précisément borné ces deux étages de protection.

I.B. La portée de la dérogation : la première demande de renouvellement, le solde des droits et l’extension aux titres « passeport talent »

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 octobre 2023, n° 22PA01624, constitue la pierre angulaire de l’analyse de la portée de la dérogation (CETATEXT000048192677). L’affaire concernait un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « salarié », licencié pour motif économique le 3 juin 2019. La cour a d’abord jugé que la mention « salarié » apposée sur le certificat de résidence algérien, en application de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, rendait applicables les dispositions de l’article R. 5221-33 du code du travail relatives à la prorogation de l’autorisation de travail.

La cour a ensuite apporté une précision essentielle : « si, contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci ne pouvait prétendre de nouveau, lors de la seconde demande de renouvellement de son titre de séjour, à sa prorogation d’un an, du seul fait qu’il avait été involontairement privé d’emploi, il bénéficiait encore, à la date de l’arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour, soit le 11 février 2021, d’un droit au séjour pour une durée équivalente au solde de ses droits acquis au titre de l’assurance chômage ». L’annulation du refus de renouvellement et de l’obligation de quitter le territoire français s’en est suivie, assortie d’une injonction de réexamen et de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 614-16 du CESEDA.

Cette solution, qui circonscrit la prorogation d’un an à la première demande de renouvellement, est constamment reprise par les cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 26 décembre 2023, n° 23NC00568 (CETATEXT000048725151), a ainsi jugé qu’une ressortissante étrangère, qui sollicitait la délivrance d’une première carte de séjour temporaire en qualité de salariée, « ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article L. 421-1 qui ont pour objet de prolonger d’un an la durée de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » lorsqu’à la date de son renouvellement, l’étranger a été involontairement privé d’emploi ». La cour administrative d’appel de Nantes a fait de même dans son arrêt du 13 octobre 2025, n° 25NT00939 (CETATEXT000052396054), en relevant qu’un étranger ne peut « utilement se prévaloir de ces dispositions qui ont pour objet de prolonger d’un an la durée de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » lorsque, à la date de son renouvellement, l’étranger a été involontairement privé d’emploi » dès lors qu’il n’était pas titulaire, à la date de la décision contestée, d’une carte de séjour « salarié » d’un an.

La logique indemnitaire du dispositif a, par ailleurs, été étendue aux titres « passeport talent ». L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 23 décembre 2024, n° 24BX00783 (CETATEXT000050830203), est particulièrement éclairant. Un chercheur béninois titulaire d’une carte pluriannuelle « passeport talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 du CESEDA s’était vu refuser le renouvellement de son titre après le terme de son contrat de recherche. La cour énonce que : « lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit ». Elle ajoute que, reconnu travailleur handicapé, l’intéressé, qui avait opté pour la rémunération de formation de Pôle emploi plutôt que pour l’allocation d’assurance, devait « être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi au sens des dispositions précitées de l’article L. 421-14 », de sorte qu’il incombait au préfet de renouveler sa carte pour une durée équivalente à celle des droits acquis au titre de cette rémunération.

Le régime protecteur est donc d’une grande plasticité : la qualité de travailleur involontairement privé d’emploi s’apprécie au regard des droits à indemnisation, quels qu’en soient la forme et le gestionnaire. Encore faut-il que l’étranger établisse cette qualité, et c’est précisément sur ce terrain que se joue l’essentiel du contentieux, comme le révèle l’analyse de l’office du juge administratif.

II. L’office du juge administratif : la preuve du caractère involontaire de la perte d’emploi et le contrôle de la décision de refus

Le contentieux du renouvellement de la carte de séjour « salarié » en cas de perte d’emploi se concentre sur deux questions : la charge de la preuve du caractère involontaire de la privation d’emploi, et la valeur probante des pièces produites (II.A) ; le contrôle que le juge exerce sur la décision préfectorale, entre erreur de droit, défaut d’examen et faculté laissée à l’administration (II.B).

II.A. La charge et la valeur probante des justificatifs : la démission, l’attestation de l’employeur et l’autorisation de travail

L’article R. 421-2 du CESEDA met à la charge du salarié étranger la présentation de « tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi ». La jurisprudence applique cette exigence avec rigueur, en distinguant la perte involontaire d’emploi de la démission.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 décembre 2023, n° 23NT01770 (CETATEXT000048573210), illustre cette distinction. Un ressortissant nigérian, ouvrier ostréicole puis salarié d’une société de restauration, soutenait avoir été contraint de démissionner après un conflit avec son employeur. La cour a écarté ce moyen en ces termes : « la seule allégation d’un conflit avec cet employeur et de ce que celui-ci l’aurait « forcé à démissionner afin de ne pas avoir à effectuer les formalités nécessaires » n’étant sur ce point pas suffisante ». S’agissant de la cessation de son précédent emploi, la cour relève que l’attestation destinée à Pôle emploi mentionnait comme motif « licenciement pour autre motif », « sans préciser ce motif dans le champ vierge prévu à cette fin, ainsi que l’absence de tout versement d’indemnités de licenciement et de toute transaction en cours ». Elle en conclut que : « M. A… ne pouvait donc être regardé comme involontairement privé d’emploi au 25 février 2022 ». La démonstration probatoire pèse donc entièrement sur le demandeur : la simple invocation d’un conflit, non corroborée par des pièces objectives (motif du licenciement, indemnités, transaction), ne suffit pas.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 avril 2026, n° 25PA02162 (CETATEXT000053884973), précise le contenu de l’exigence probatoire. Un ressortissant sénégalais, titulaire d’une carte « salarié » expirée le 18 octobre 2021, sollicitait le renouvellement de son titre. La cour rappelle que, selon l’annexe 10 du CESEDA, « l’étranger qui n’occupe plus d’emploi doit produire une attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail et un avis de situation individuelle établi par Pôle emploi ». Elle constate que la décision préfectorale « est fondée sur l’absence de justification, d’une part, d’autorisation de travail ou de demande d’autorisation de travail par son employeur, d’autre part, de ce qu’il aurait été involontairement privé d’emploi », et que la seule circonstance du non-renouvellement du récépissé « n’est pas de nature à établir » le caractère involontaire de la perte d’emploi « en l’absence de tout élément sur le motif de sa perte d’emploi ». La requête est rejetée.

La détention d’une autorisation de travail, si elle est nécessaire, n’est pas suffisante. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 13 octobre 2025, n° 25NT00939, déjà évoqué, concerne un apprenti malien devenu cuisinier : si l’autorisation de travail avait bien été délivrée le 23 janvier 2024 pour un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur avait mis fin au contrat le 11 mai 2024, avant la décision attaquée du 18 juin 2024. La cour relève que l’intéressé « n’exerçait aucune activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée à la date de l’arrêté attaqué », de sorte qu’il « ne remplissait pas, bien qu’étant titulaire d’une autorisation de travail, la condition d’emploi fixée à l’article L. 421-1 ». L’arrêt confirme au passage que la carte « travailleur temporaire » délivrée pour l’exercice d’une activité sous contrat à durée déterminée, sur le fondement de l’article L. 421-3 du CESEDA, ne saurait être renouvelée lorsque le contrat à durée déterminée est arrivé à son terme : « M. A… ne remplissait pas les conditions fixées à l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ».

La valeur probante des pièces relatives à la durée de l’activité est également contrôlée. Dans son arrêt du 15 novembre 2023, n° 23BX01563 (CETATEXT000048424278), la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé le refus de renouvellement opposé à un salarié dont la relation de travail avec son dernier employeur avait cessé en 2019 et qui ne justifiait ensuite que de contrats à durée déterminée estivaux, insuffisants pour caractériser la condition d’activité exigée par l’article L. 421-1.

II.B. Le contrôle du refus : l’erreur de droit, le défaut d’examen, la faculté du préfet et l’injonction

Le juge administratif ne se borne pas à vérifier la réalité de la perte involontaire d’emploi. Il contrôle la légalité de la décision de refus à tous les stades, au bénéfice tantôt de l’étranger, tantôt de l’administration.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 30 juin 2026, n° 25VE03229 (CETATEXT000054380485), illustre la sanction du défaut d’examen. Un ressortissant sénégalais, titulaire d’une carte « salarié » depuis 2011, s’était vu refuser le renouvellement de son titre au motif qu’il avait changé d’employeur sans produire de nouvelle autorisation de travail. La cour constate pourtant qu’« une demande d’autorisation de travail a été déposée en sa faveur par son employeur le 22 juillet 2024, antérieurement à l’arrêté contesté, et que la plateforme de la main-d’œuvre étrangère, agissant pour le préfet du Val-d’Oise, a d’ailleurs pris une décision favorable à cette demande, le 26 juillet 2024, lendemain de l’arrêté en litige ». Elle en déduit que : « en rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour mention « salarié » de M. A…, alors qu’il était saisi d’une demande d’autorisation de travail sur le bien-fondé de laquelle il n’avait pas encore statué, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la demande de l’intéressé ». Le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont annulés ; il est enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour autorisant à travailler dans un délai de trois mois, et de munir l’intéressé « sans délai d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ».

À l’inverse, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 juin 2026, n° 25PA00960 (CETATEXT000054207100), précise la portée de la faculté offerte au préfet par l’article L. 432-2 du CESEDA. Un ressortissant sri-lankais, titulaire d’un titre pluriannuel « salarié » valable jusqu’au 14 avril 2023, avait cessé toute activité professionnelle après sa mise à la retraite. Il soutenait qu’« il appartenait à la préfète du Val-de-Marne de prendre en compte la circonstance qu’il a continué à travailler après sa mise à la retraite », qu’il vivait en France depuis 2007 et qu’il y avait fixé le centre de ses intérêts privés. La cour écarte le moyen : « M. B… ne conteste pas, en appel, qu’à la date de la décision en litige il n’exerçait aucune activité professionnelle, de sorte qu’il doit être regardé comme ne remplissant plus les conditions exigées pour la délivrance du titre de séjour « salarié » dont il était titulaire. Ainsi, c’est à bon droit que la préfète du Val-de-Marne, qui a fait usage de la faculté qui lui était offerte par ces dispositions, a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié ». Le juge rappelle, dans le même arrêt, que la commission du titre de séjour n’a pas à être saisie lorsque le préfet envisage de refuser le renouvellement d’un titre « salarié », les dispositions de l’article L. 432-13 du CESEDA ne prévoyant pas une telle consultation dans cette hypothèse.

Le Conseil d’État n’a, à ce jour, pas été saisi de la portée de la dérogation de l’article L. 421-1 au-delà de ce que les cours ont établi. Le droit positif se laisse ainsi résumer en quelques propositions stables. Premièrement, la prolongation d’un an ne joue qu’à la première demande de renouvellement, qu’il s’agisse de l’autorisation de travail (article R. 5221-33 du code du travail) ou de la carte de séjour (article L. 421-1 du CESEDA). Deuxièmement, lors du renouvellement suivant, l’étranger qui demeure privé d’emploi conserve un droit au séjour d’une durée équivalente à ses droits à l’allocation d’assurance chômage, y compris, le cas échéant, sous une forme alternative telle que la rémunération de formation de Pôle emploi (CAA Bordeaux, 23 décembre 2024, n° 24BX00783). Troisièmement, la démission ne constitue pas une perte involontaire d’emploi, sauf à ce que l’étranger en établisse le caractère subi par des pièces objectives. Quatrièmement, le juge censure le refus de renouvellement lorsque l’administration n’a pas procédé à un examen complet de la situation, notamment lorsque l’instruction d’une demande d’autorisation de travail est en cours (CAA Versailles, 30 juin 2026, n° 25VE03229). Cinquièmement, en dehors du cas de la perte involontaire d’emploi, le préfet conserve la faculté de refuser le renouvellement lorsque l’étranger ne remplit plus la condition d’activité, sans qu’il soit tenu de faire prévaloir d’autres considérations, fût-ce la durée du séjour ou le centre des intérêts privés (CAA Paris, 4 juin 2026, n° 25PA00960).

Au terme de cette analyse, une recommandation pratique s’impose à l’étranger titulaire d’une carte de séjour « salarié » confronté à la perte de son emploi : conserver et organiser, dès la notification de la rupture, l’ensemble des pièces de nature à établir le caractère involontaire de la privation d’emploi — lettre de licenciement ou attestation de l’employeur mentionnant précisément le motif de la rupture, justificatif d’inscription à Pôle emploi, avis de situation individuelle, relevé des droits à l’allocation d’assurance — et veiller à ce que l’employeur dépose sans délai la demande d’autorisation de travail nécessaire au renouvellement du titre. La rigueur de ces précautions conditionne, en pratique, l’effectivité de la protection que le législateur a entendu conférer au travailleur étranger involontairement privé d’emploi.

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