Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Cette actualité ne signifie toutefois pas qu’un patient peut déjà exiger l’ouverture de cette procédure. Le texte a été transmis au Conseil constitutionnel après des saisines du président du Sénat, de parlementaires et du Premier ministre. Au 12 août 2026, il n’est donc pas encore promulgué et ses nouvelles dispositions ne sont pas applicables.
La question devient alors très concrète : que faire lorsqu’une personne gravement malade demande une aide à mourir, qu’un médecin refuse de l’accompagner, ou qu’un établissement annonce l’arrêt d’un traitement ? Il faut distinguer deux situations. La première relève du droit actuellement en vigueur : consentement, refus de traitement, directives anticipées, personne de confiance, soins palliatifs et contestation urgente d’une décision médicale. La seconde concerne le mécanisme prévu par le texte adopté : conditions d’accès, décision motivée sous quinze jours, clause de conscience et recours devant le juge administratif. Cette distinction évite de présenter comme un droit immédiatement opposable ce qui reste suspendu au contrôle constitutionnel et à la promulgation.
Le présent article expose le cadre actuel, le contenu du texte adopté et les démarches à préparer si une décision médicale porte atteinte aux droits du patient. Il ne remplace pas un avis personnalisé : l’état clinique, la capacité à exprimer une volonté, le statut de l’établissement et l’urgence peuvent modifier la stratégie.
I. Aide à mourir : que prévoit réellement le texte adopté et quand pourra-t-on agir ?
A. Quelles conditions le texte du 15 juillet 2026 prévoit-il pour demander une aide à mourir ?
La première information à donner à une personne concernée est une information de calendrier. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en lecture définitive le 15 juillet 2026, mais l’adoption parlementaire ne suffit pas à rendre le texte applicable. La page de suivi du Sénat consacrée à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir indique que le président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel le 16 juillet, que celui-ci a été informé de saisines par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre le 17 juillet, puis par plus de soixante députés le 20 juillet. Tant que ce contrôle n’est pas achevé et que le texte n’est pas promulgué, le futur droit ne peut pas fonder une demande juridiquement exigible.
Le contenu adopté est néanmoins suffisamment précis pour permettre de comprendre la question qui se posera après l’entrée en vigueur. L’article 2 du texte adopté par l’Assemblée nationale, T.A. n° 332 crée une section consacrée au « droit à l’aide à mourir ». Le futur article L. 1111-12-1 du code de la santé publique définirait cette aide comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée afin de se l’administrer ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, de se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Le texte ajoute que les personnes qui concourent à la procédure ne seraient pas pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 122-4 du code pénal.
Cette définition recouvre donc deux hypothèses. Dans la première, la personne prend elle-même la substance, avec un accompagnement médical. Dans la seconde, un médecin ou un infirmier l’administre parce que l’état physique de la personne ne lui permet pas de le faire. La qualification retenue par le Parlement ne doit pas masquer les conditions cumulatives prévues ensuite : l’absence d’une seule condition suffit à faire obstacle à la procédure.
Le futur article L. 1111-12-2 imposerait cinq conditions. La personne devrait être majeure et être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France. Elle devrait être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale. Le texte décrit la phase avancée comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé et une atteinte à la qualité de vie. Il exige ensuite une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou insupportable lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne suffirait pas. Enfin, la personne devrait être apte à manifester une volonté libre et éclairée.
Ces critères soulèvent déjà plusieurs questions pratiques. Une pathologie grave ne suffit pas si le pronostic vital n’est pas engagé selon la définition retenue par le texte. Une souffrance importante ne suffit pas davantage si elle n’est pas liée à l’affection ou si elle n’entre pas dans les catégories prévues. Le médecin devra également apprécier la capacité de la personne à décider librement, sans pression familiale, financière, institutionnelle ou médicale. L’existence d’un handicap, d’une dépendance ou d’une maladie psychiatrique ne permet donc pas, à elle seule, de conclure dans un sens ou dans l’autre.
La demande devrait être présentée à un médecin en activité qui ne serait ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l’ayant droit de la personne. Le texte adopté exclut la présentation ou la confirmation de la demande par téléconsultation. Si la personne ne peut pas se déplacer, le médecin devrait se rendre à son domicile ou dans son lieu de prise en charge. Une même personne ne pourrait pas présenter simultanément plusieurs demandes.
Le premier entretien ne serait pas une simple formalité. Le médecin devrait informer la personne sur son état de santé, les perspectives d’évolution, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Il devrait lui expliquer qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs et s’assurer, si elle le souhaite, qu’elle puisse y accéder. Il devrait aussi proposer à la personne et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre, expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et rappeler que la personne pourrait renoncer à sa demande à tout moment. Après ces informations, la demande serait formalisée par écrit ou, si l’état de la personne ne le permet pas, par un mode d’expression adapté à ses capacités.
Le texte organise ensuite une procédure collégiale destinée à vérifier les conditions relatives à l’affection, à la souffrance et à la volonté. Le médecin qui reçoit la demande participerait à un collège pluriprofessionnel. Celui-ci comprendrait au moins un autre médecin qui ne prend pas part au traitement de la personne et un auxiliaire médical ou un aide-soignant intervenant dans sa prise en charge, ou à défaut un autre auxiliaire médical. D’autres professionnels pourraient être associés selon la situation. La personne de confiance, un proche aidant ou un proche pourrait être entendu à la demande de la personne qui sollicite l’aide à mourir. Pour un majeur protégé, la personne chargée de la mesure serait informée et ses observations seraient transmises au collège.
La décision devrait être prise par le médecin qui a reçu la demande à l’issue de cette procédure. Il devrait notifier oralement et par écrit une décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande. Si la décision est favorable, un délai de réflexion d’au moins deux jours s’écoulerait avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration. Au-delà de trois mois, une nouvelle évaluation de la volonté libre et éclairée serait nécessaire.
Le délai de quinze jours ne doit pas être confondu avec un délai de quinze jours pour réaliser l’acte. Il s’agit, dans le texte adopté, du délai de notification de la décision sur la demande. La confirmation, les modalités d’administration, la désignation du professionnel qui accompagnera la personne, la prescription et la réalisation interviennent ensuite. Dans un dossier réel, la date de formalisation de la demande est donc une pièce déterminante : elle fait courir le délai et permet de vérifier si la notification est intervenue à temps.
B. Que signifie le refus du médecin et quelle clause de conscience est prévue ?
Le texte adopté distingue le refus d’accès à la procédure et le refus personnel d’un professionnel de santé de participer à celle-ci. Le futur article L. 1111-12-12 prévoit que les professionnels concernés ne seraient pas tenus de participer aux procédures. Le professionnel qui ne souhaite pas y participer devrait, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer à la mise en œuvre des procédures.
Cette clause de conscience ne donnerait donc pas au médecin un droit de garder le silence ou d’abandonner la personne sans orientation. Elle organiserait un refus individuel tout en imposant une transmission d’information. Le texte prévoit également une obligation pour les établissements de permettre l’accès aux procédures dans le cadre fixé par la loi. Il faudra attendre la décision du Conseil constitutionnel, la promulgation et les textes d’application pour connaître la portée exacte de ces obligations et leur articulation avec les règles applicables aux établissements.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle que la clause générale de l’article 47 du code de déontologie ne se confond pas avec les clauses légales prévues pour certains actes. Le médecin doit aussi maintenir la continuité des soins. Cette distinction sera importante : un refus de participer à une procédure particulière ne doit pas se transformer en refus de prise en charge, de soulagement de la douleur, d’information ou d’orientation.
La situation actuelle est différente. Il n’existe pas encore de droit positif à l’aide à mourir permettant de demander à un médecin de déclencher la procédure prévue par la proposition de loi. Le patient bénéficie toutefois de droits importants en matière de soins, de consentement, de refus de traitement et d’accompagnement de la fin de vie. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique, vérifié dans sa version en vigueur au 12 août 2026, dispose notamment : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » Les professionnels doivent mettre en œuvre les moyens disponibles pour respecter ce droit.
Le même article protège le droit de recevoir les soins et traitements les plus appropriés, selon l’état de santé et l’urgence. Cela ne signifie pas que le patient peut imposer n’importe quel acte médical. Le droit porte sur une prise en charge conforme aux données médicales, sur une information loyale et sur un accompagnement adapté. Il peut être invoqué lorsqu’une personne est laissée sans réponse face à une douleur, à une demande de soins palliatifs ou à une décision de limitation de traitement.
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prévoit que « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ». Les actes inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, dans le respect de la volonté du patient et de la procédure collégiale lorsque celui-ci ne peut plus s’exprimer. L’arrêt d’un traitement de maintien en vie n’est donc pas juridiquement identique à une aide à mourir : le premier relève du refus de l’obstination déraisonnable et de la volonté du patient, tandis que la seconde résulte du nouveau mécanisme que le Parlement a souhaité créer.
La sédation profonde et continue demeure, au 12 août 2026, encadrée par l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Ce texte prévoit, à la demande du patient, une sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certaines situations de souffrance réfractaire ou lorsque l’arrêt d’un traitement engage le pronostic vital à court terme et peut entraîner une souffrance insupportable. La sédation est associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie dans le cadre prévu par la loi. Elle ne constitue pas une aide à mourir au sens de la proposition adoptée le 15 juillet.
Le droit de refuser un traitement est également distinct. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique affirme : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Il impose au médecin d’informer la personne des conséquences de son choix, de respecter sa volonté et de maintenir son accompagnement, notamment palliatif. Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt d’un traitement susceptible d’entraîner son décès suppose le respect des directives anticipées, de la procédure collégiale et de la consultation de la personne de confiance, de la famille ou des proches selon les cas.
La personne qui reçoit un refus oral doit donc demander à l’établissement de préciser la nature exacte de la décision. S’agit-il d’un refus d’aide à mourir au titre d’un texte qui n’est pas encore en vigueur ? D’un refus d’un traitement demandé par le patient ? D’une décision de limitation ou d’arrêt de traitements de maintien en vie ? D’un refus d’accès aux soins palliatifs ? Les recours, les pièces et le juge compétent ne sont pas les mêmes. Employer le mot « euthanasie » ou « refus de soins » sans identifier l’acte contesté peut brouiller le dossier.
II. Comment contester un refus médical et préparer son dossier à Paris ou en Île-de-France ?
A. Quel recours engager contre une décision médicale urgente ?
La première démarche consiste à obtenir une décision écrite, datée et motivée. Une conversation avec un médecin, même importante, ne permet pas toujours de savoir si une décision définitive a été prise. Il faut demander le compte rendu de l’entretien, l’identité du médecin décisionnaire, la date de la décision, le motif médical et juridique du refus, les suites proposées, la possibilité d’un nouvel examen et les coordonnées du service chargé de la prise en charge. Si la décision concerne l’arrêt ou la limitation d’un traitement, il faut demander le compte rendu de la procédure collégiale et les éléments du dossier médical qui justifient la décision.
Cette demande doit rester factuelle. Elle peut être adressée au médecin, à la direction de l’établissement et, lorsque cela est utile, à la commission des usagers. Elle doit rappeler l’urgence et demander une réponse immédiate si l’exécution de la décision risque d’entraîner un décès ou une aggravation irréversible. Il faut conserver la preuve d’envoi, les accusés de réception, les réponses téléphoniques confirmées par courriel et les horaires annoncés pour l’arrêt d’un traitement.
Le socle juridique des directives anticipées figure à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Le texte prévoit : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » Ces directives concernent les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt ou de refus des traitements et actes médicaux. Elles sont révisables et révocables à tout moment. Elles s’imposent au médecin, sauf urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète ou lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La personne de confiance a un rôle différent, mais essentiel. Selon l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Elle ne décide pas à la place du patient capable d’exprimer sa volonté. Lorsque le patient ne peut plus s’exprimer, elle rapporte sa volonté antérieure et doit être consultée dans les conditions prévues par le code. Il faut joindre au dossier la désignation écrite, sa date, les coordonnées de la personne de confiance et les éléments qui permettent de distinguer un témoignage personnel d’une volonté exprimée par le patient.
La procédure collégiale est une garantie concrète, pas un échange informel entre deux membres d’une équipe. L’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique indique que la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou un proche doit être informé de la décision de mettre en œuvre la procédure. Le médecin chargé du patient peut la déclencher de sa propre initiative et doit le faire à la demande de la personne de confiance, de la famille ou d’un proche. La décision est prise après concertation avec l’équipe et avis motivé d’au moins un médecin consultant sans lien hiérarchique avec le médecin chargé du patient. Les motifs, les avis, les directives et le témoignage recueilli doivent être inscrits au dossier.
Le Conseil d’État a récemment appliqué ces règles dans sa décision du 30 juin 2026, n° 516675, accessible sur Légifrance. L’affaire concernait un patient hospitalisé dans le groupe hospitalier Nord-Essonne, dont la fille avait été désignée comme personne de confiance. Les proches contestaient une décision d’arrêt des traitements et invoquaient notamment l’absence de prise en compte des directives, l’insuffisance de la consultation de la personne de confiance et l’urgence liée au risque de décès. Le Conseil d’État rappelle l’office particulier du juge des référés lorsque la décision médicale peut porter irréversiblement atteinte à la vie : « Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi. »
Cette décision ne crée pas un droit à l’aide à mourir et ne juge pas la future proposition de loi. Elle montre toutefois comment une famille ou une personne de confiance peut saisir le juge lorsqu’une décision d’arrêt de traitements est contestée, lorsque la procédure paraît irrégulière ou lorsque les conditions médicales ne sont pas suffisamment établies. Le juge ne remplace pas l’équipe médicale dans l’appréciation de chaque élément clinique, mais il peut vérifier que la décision relève bien des hypothèses prévues par la loi et que les garanties procédurales ont été respectées.
Le Conseil d’État avait déjà précisé cette protection dans sa décision du 21 décembre 2022, n° 463391, également disponible sur Légifrance. Il a jugé qu’une décision d’arrêt de traitement ne pouvait être mise en œuvre avant que les personnes consultées qui souhaiteraient saisir la juridiction compétente aient pu le faire et obtenir une décision. La formule est importante : « Il ne peut mettre en œuvre cette décision avant que les personnes qu’il a consultées et qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un recours n’aient pu le faire et obtenir une décision de sa part. » Elle commande de ne pas attendre la dernière minute lorsque l’hôpital annonce une date d’arrêt.
Le recours d’urgence adapté à une décision d’un établissement public ou d’un organisme chargé d’un service public peut être le référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale en présence d’une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte ajoute : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce délai de jugement ne dispense pas de démontrer l’urgence, l’atteinte alléguée et le caractère manifestement illégal de la situation.
Dans une requête, il faut expliquer en quelques pages ce qui est demandé et ce qui risque de se produire. La requête doit identifier le patient, l’établissement, la décision contestée, la date prévue pour son exécution, les directives anticipées, la personne de confiance, les demandes déjà adressées et la liberté fondamentale en cause. Les pièces médicales doivent être numérotées et présentées dans un ordre lisible. Il faut éviter de noyer le juge sous des documents non datés ou répétitifs : les éléments déterminants sont ceux qui permettent de comprendre l’état du patient, sa volonté, la procédure suivie et l’imminence du risque.
Lorsque le refus porte sur l’accès à des soins palliatifs, le droit actuellement applicable aux soins palliatifs peut être rappelé. La page officielle indique que l’accompagnement et les soins palliatifs doivent assurer une prise en charge globale et de proximité dans un délai compatible avec l’état de santé. Ils peuvent être mis en œuvre à l’hôpital ou à domicile et incluent une information sur les directives anticipées et la personne de confiance. La contestation ne doit donc pas se limiter à demander une aide à mourir : elle doit aussi demander, lorsque c’est nécessaire, une prise en charge de la douleur, une évaluation palliative et une information complète sur les alternatives disponibles.
La plainte ordinale, la réclamation auprès de la direction ou la saisine de l’Assurance Maladie peuvent avoir leur utilité, mais elles ne remplacent pas un référé lorsque la décision doit être exécutée rapidement. Une procédure disciplinaire peut aboutir à une conciliation ou à une sanction, sans suspendre immédiatement l’arrêt d’un traitement. La priorité consiste à identifier le recours qui peut empêcher l’exécution ou ordonner la communication d’un document dans le délai utile.
B. Quelles pièces réunir et quelle juridiction saisir à Paris ou en Île-de-France ?
Le dossier doit être construit autour de la volonté de la personne et de la décision qui lui est opposée. Il faut réunir une copie de la pièce d’identité, les coordonnées de la personne concernée et de son représentant éventuel, la désignation de la personne de confiance, les directives anticipées, les certificats et comptes rendus médicaux récents, les prescriptions, les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats d’examens, les courriers de l’établissement et toute convocation à une réunion collégiale. Les proches doivent rédiger une chronologie sobre : date d’entrée, évolution de l’état, demandes formulées, réponses reçues, date prévue pour l’arrêt ou l’acte, personnes présentes et documents communiqués.
Il faut aussi rechercher les éléments de capacité et de consentement. Un patient conscient peut exprimer directement sa volonté, même si sa communication est difficile. Un patient qui ne peut plus parler peut parfois communiquer par écrit, par gestes ou avec une aide adaptée. Il ne faut pas déduire une absence de volonté de la seule dépendance physique. À l’inverse, une signature ancienne ou un document préparé par un proche ne suffit pas toujours à établir des directives anticipées valables. Le document doit pouvoir être rattaché au patient, être daté et respecter les formes requises. La décision médicale qui écarte un document doit expliquer pourquoi et laisser une trace de la procédure suivie.
La personne de confiance doit conserver les échanges qui établissent ce que le patient a réellement exprimé. Un témoignage utile rapporte des propos, des choix et des circonstances datées. Il distingue ce que le patient a dit de l’opinion personnelle du proche. Cette méthode renforce la crédibilité du dossier et permet de répondre à une contestation portant sur la volonté libre et éclairée.
Pour un recours lié au texte adopté sur l’aide à mourir, la première décision à produire sera la notification écrite du médecin. Le texte prévoit que la décision sur la demande soit motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la formalisation. Il prévoit aussi que la décision du médecin se prononçant sur la demande ou mettant fin à la procédure puisse être contestée par la personne qui a formé la demande devant la juridiction administrative, y compris par la voie du référé-liberté. Le futur article L. 1111-12-10 dispose, dans le texte adopté, que « La saisine du juge administratif afin qu’il prononce les mesures mentionnées aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative suspend la procédure prévue à la présente sous-section. »
Cette règle est favorable à l’effectivité du recours, mais elle n’est pas encore un texte en vigueur. Le contenu peut être censuré, modifié ou soumis à des mesures d’application par le Conseil constitutionnel et le pouvoir réglementaire. Il ne faut donc pas présenter la saisine du référé-liberté comme un automatisme permettant aujourd’hui de demander l’aide à mourir. Il faut la présenter comme le recours prévu par le texte adopté, sous réserve des étapes constitutionnelle et réglementaire.
Le texte contient une règle particulière pour les majeurs protégés. La décision autorisant une personne protégée à accéder à l’aide à mourir pourrait être contestée par la personne chargée de la mesure dans un délai de deux jours à compter de la notification, devant le juge administratif. Cette brièveté impose, pour les familles et mandataires, de surveiller la date exacte de réception de la notification. Le délai de deux jours ne doit pas être transposé à toutes les situations : il concerne la contestation prévue pour la personne chargée de la mesure lorsque la décision est favorable. Pour le demandeur lui-même, l’urgence demeure centrale, mais le texte adopté ne fixe pas dans le même alinéa un délai identique de deux jours.
La juridiction compétente dépend de l’acte, de l’établissement et du texte invoqué. Pour une demande d’aide à mourir, le texte adopté renvoie au juge administratif. Pour une décision d’arrêt de traitements dans un établissement public, le référé-liberté relève également de la juridiction administrative lorsque les conditions de ce recours sont réunies. En revanche, le caractère privé de l’établissement, la nature de l’acte et l’existence ou non d’une mission de service public doivent être vérifiés avant le dépôt. Il ne faut pas choisir un tribunal uniquement parce que le patient réside à Paris.
À Paris, une décision prise par un établissement relevant du ressort parisien peut conduire à saisir le tribunal administratif de Paris, sous réserve de la compétence exacte. En Essonne, l’affaire récente examinée par le Conseil d’État, n° 516675, était issue du tribunal administratif de Versailles. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines ou le Val-d’Oise, le ressort doit être vérifié à partir de l’établissement et de l’autorité ayant pris la décision. La mention « Paris et Île-de-France » ne dispense jamais de cette vérification procédurale.
Une demande de référé-liberté doit être cohérente avec la décision contestée. Si le médecin refuse la demande d’aide à mourir parce que le texte n’est pas encore en vigueur, le recours ne peut pas créer immédiatement le droit futur. Si l’établissement refuse parallèlement les soins palliatifs, ne répond pas à une demande de dossier médical ou décide d’arrêter un traitement sans procédure régulière, ces questions peuvent être contestées sur le fondement du droit actuel. Il faut alors présenter des demandes distinctes, avec des conclusions adaptées : suspension de la décision d’arrêt, poursuite provisoire d’un traitement, organisation d’une nouvelle procédure collégiale, communication d’un compte rendu, accès à une prise en charge palliative ou examen d’une demande par une équipe différente.
Le dossier peut également nécessiter une action devant le juge judiciaire ou une plainte pénale lorsqu’un comportement distinct est en cause : violences, pression sur une personne vulnérable, falsification d’un document, atteinte au secret ou non-assistance dans une situation relevant d’une autre qualification. L’article 122-4 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Cette règle explique pourquoi le texte adopté renvoie à cet article pour encadrer la responsabilité des personnes qui concourraient légalement à l’aide à mourir. Elle ne rend pas licite un acte accompli avant l’entrée en vigueur du dispositif ni un acte réalisé en dehors de ses conditions.
Il faut enfin conserver une copie complète de la requête et de toutes les pièces transmises. Les échanges avec l’hôpital, les médecins et les proches doivent rester mesurés et respectueux. Une publication sur les réseaux sociaux ne remplace pas une saisine juridictionnelle et peut exposer des données de santé. La médiatisation peut être envisagée dans certaines situations, mais elle ne doit pas retarder le recours urgent ni révéler des informations que le patient n’a pas autorisé à diffuser.
Conclusion
Au 12 août 2026, la proposition de loi relative à l’aide à mourir a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale, mais elle n’est pas encore applicable : les saisines du Conseil constitutionnel et la promulgation restent des étapes déterminantes. Il n’est donc pas possible de demander aujourd’hui à un médecin de mettre en œuvre le futur mécanisme en se fondant sur le seul vote du 15 juillet.
Le droit actuel protège néanmoins le patient. Il garantit le consentement et le refus de traitement, encadre la limitation des traitements lorsqu’il existe une obstination déraisonnable, impose la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance, et reconnaît le droit à une fin de vie digne et à un accompagnement palliatif. Une décision médicale urgente peut être contestée lorsque la procédure est irrégulière, lorsque la volonté du patient a été ignorée ou lorsque la décision risque de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
La méthode est toujours la même : obtenir une décision écrite, dater l’urgence, réunir les directives et les éléments médicaux, établir le rôle de la personne de confiance, vérifier le statut de l’établissement et saisir la juridiction compétente avant l’exécution de la décision. Pour Paris et l’Île-de-France, le ressort territorial doit être contrôlé à partir de l’établissement concerné. Lorsque le texte sur l’aide à mourir entrera éventuellement en vigueur, il faudra reprendre cette méthode à partir de la notification motivée, du délai de quinze jours, de la clause de conscience, de la confirmation de la demande et des recours prévus par le futur article L. 1111-12-10.