La retraite occupe, dans le divorce, une place que les époux sous-estiment presque toujours et que les praticiens connaissent pourtant bien : elle est à la fois un droit personnel, une masse de cotisations alimentée pendant des décennies, une épargne accumulée et, au jour de la rupture, un élément central de l’évaluation des besoins et des ressources. Les droits à retraite, qu’ils relèvent du régime général, des régimes complémentaires ou des contrats d’épargne retraite individuelle — anciens PERP, plans d’épargne retraite (PER), contrats « loi Madelin » —, ne suivent pas un sort unique dans les rapports entre époux. Les premiers échappent, par nature, au partage de la communauté ; les secondes, en revanche, lorsqu’elles ont été alimentées par des deniers communs, ouvrent droit à des récompenses que la première chambre civile de la Cour de cassation a précisées avec une netteté croissante entre 2023 et 2026. La question n’est pas purement théorique : elle détermine la composition de l’actif commun, le montant des créances entre époux au jour de la liquidation du régime matrimonial et, en définitive, l’assiette même de la prestation compensatoire.
Le présent article propose une lecture d’ensemble de cette jurisprudence récente, dont l’arrêt Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.990 constitue le point d’ancrage : la première chambre civile y a jugé que « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté ». Il s’articule en deux parties. La première est consacrée à la qualification des droits à retraite et de l’épargne retraite dans les rapports patrimoniaux entre époux, entre exclusion du partage et présomption d’acquêt. La seconde traite des conséquences de cette qualification : d’une part, la récompense due à la communauté pour l’épargne retraite financée par des deniers communs ; d’autre part, la prise en compte des droits à retraite prévisibles dans la fixation de la prestation compensatoire, sous le contrôle renforcé de la première chambre civile.
I. La qualification des droits à retraite et de l’épargne retraite dans les rapports patrimoniaux entre époux
I.A. Des droits personnels exclus du partage mais présumés alimentés par des acquêts
Le point de départ du raisonnement tient dans la nature juridique des droits à retraite. Les droits résultant des cotisations versées aux régimes de retraite de base et complémentaires sont des droits personnels de l’époux, attachés à sa personne et à sa carrière : ils ne figurent pas, en tant que tels, dans l’actif de la communauté et ne sont pas soumis au partage. L’époux qui a travaillé pendant le mariage conserve, après le divorce, l’intégralité de ses droits propres, sans créance de son conjoint sur les pensions servies — hors le mécanisme spécifique de la compensation des droits à retraite propre à certains régimes et hors l’incidence de ces droits sur la prestation compensatoire, étudiée en seconde partie.
Cette exclusion du partage ne signifie pas, pour autant, que l’épargne constituée en vue de la retraite échappe à toute prise en compte. Le contrat d’épargne retraite individuelle — plan d’épargne retraite, ancien plan d’épargne retraite populaire, contrat « Madelin » souscrit par un professionnel indépendant — constitue, dans le patrimoine de son souscripteur, un bien dont la qualification dépend du régime matrimonial et de l’origine des sommes qui l’ont alimenté. Or, la première chambre civile applique à cette question la présomption d’acquêt posée par l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». La Cour en a tiré, dans l’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736, la conséquence la plus nette : « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ».
L’arrêt du 25 mars 2026, rendu dans une affaire de divorce prononcé le 19 juin 2018, est particulièrement instructif. La cour d’appel de Rennes avait admis qu’un époux bénéficie d’une récompense à hauteur de 53 640 euros, au seul motif qu’il avait viré cette somme de son compte personnel vers le compte joint des époux durant le mariage, « suffisant à établir le profit tiré par la communauté de fonds propres ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, au visa de l’article 1402 du Code civil : « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». Transposée à l’épargne retraite, cette règle emporte une conséquence directe : les versements effectués sur un plan d’épargne retraite pendant le mariage, même s’ils proviennent d’un compte ouvert au seul nom de l’époux souscripteur, sont présumés avoir été réalisés avec des deniers communs, sauf à rapporter la preuve contraire. La charge de la preuve pèse donc sur l’époux qui soutient que son épargne retraite a été financée par des fonds propres — preuve qui ne peut résulter de la seule configuration des comptes.
Cette solution s’inscrit dans une logique d’ensemble déjà affirmée par la première chambre civile s’agissant des comptes bancaires et des placements : la présomption d’acquêt de l’article 1402 du Code civil protège la communauté en plaçant la preuve de la nature propre des fonds à la charge de celui qui s’en prévaut. Elle prend une acuité particulière en matière d’épargne retraite, dont l’horizon de déblocage — le plus souvent la liquidation de la pension — est postérieur au divorce : la nature commune des versements doit être établie au jour où ils ont été effectués, et non au jour, parfois très éloigné, où les fonds pourront être récupérés.
I.B. La charge de la preuve de la nature propre des fonds : la rigueur probatoire de la première chambre civile
La jurisprudence de la période 2023-2026 se caractérise, en matière de récompenses, par un contrôle accru de la charge de la preuve. La règle est rappelée avec constance : celui qui réclame une récompense au nom de la communauté doit démontrer que les deniers communs ont profité personnellement à l’autre époux. L’arrêt Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-22.828 en donne la formule, au visa des articles 1315, devenu 1353, et 1437 du Code civil : « il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint ». La cour d’appel de Nîmes ayant reproché à un époux de ne pas justifier un virement de 40 000 euros de fonds communs opéré sur son compte d’exploitation personnel, la cassation est intervenue : la seule absence de justification du mouvement ne pouvait inverser la charge de la preuve.
La même exigence probatoire gouverne la récompense due par la communauté à l’époux propriétaire. L’article 1433 du Code civil dispose que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». Dans l’arrêt Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887, la première chambre civile a précisé que « selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ». La Cour en a déduit qu’une cour d’appel ne pouvait écarter la demande d’un époux au titre de la transformation, dans le mois suivant le mariage, de son compte personnel en compte joint, sans rechercher si cette transformation ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient.
Ces exigences probatoires, symétriques, commandent la stratégie des époux et de leurs conseils dans la liquidation des intérêts patrimoniaux après séparation. S’agissant de l’épargne retraite, elles imposent, dès la constitution du dossier, la réunion des justificatifs de provenance des versements : relevés des comptes d’origine, justificatifs de remploi de fonds propres, attestations des établissements financiers. La première chambre civile n’admet ni présomption fondée sur la seule titularité d’un compte, ni renonciation déduite d’une simple absence de justification. La jurisprudence de la période 2023-2026 fait ainsi de la traçabilité des fonds la condition de la reconnaissance des droits patrimoniaux en matière de retraite.
II. De la récompense à la prestation compensatoire : la sanction patrimoniale de la retraite dans le divorce
II.A. La récompense due à la communauté pour l’épargne retraite financée par des deniers communs
La question de la récompense pour l’épargne retraite a reçu, avec l’arrêt Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.990, une réponse de principe dont la portée pratique est considérable. Dans cette affaire, un époux avait souscrit un contrat d’épargne retraite complémentaire « loi Madelin » (placement FIP Avenir), alimenté pour partie par des deniers communs jusqu’à la date des effets du divorce ; la cour d’appel de Rouen avait rejeté la demande de récompense formée par l’épouse au nom de la communauté, au motif que les sommes futures sur lesquelles l’assuré dispose d’un droit au titre d’un tel contrat constituent « des biens qui ont un caractère personnel » ou « des droits exclusivement attachés à la personne ». La première chambre civile a censuré ce raisonnement au visa de l’article 1437 du Code civil, aux termes duquel « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Elle a jugé que « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté ».
La solution de l’arrêt du 2 octobre 2024 emporte deux enseignements. Le premier tient à la distinction, essentielle, entre la qualification du contrat et le sort des deniers : si le contrat d’épargne retraite peut être regardé comme un bien personnel de l’époux souscripteur, du fait du caractère personnel des droits qu’il confère, il n’en reste pas moins que les sommes versées par la communauté pour l’alimenter ouvrent droit à récompense. La Cour de cassation refuse ainsi que la nature personnelle de l’épargne retraite serve d’écran à un transfert de valeur opéré aux dépens de la communauté. Le second enseignement tient au quantum de la récompense : fixée, en l’espèce, à la somme de 102 212 euros au titre du financement du contrat FIP Avenir jusqu’à la date des effets du divorce, elle se calcule selon les règles de l’article 1469 du Code civil, c’est-à-dire, en principe, à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
L’application de la règle du profit subsistant à l’épargne retraite appelle toutefois une vigilance particulière. L’arrêt Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362 en rappelle le principe directeur : « la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier », le profit subsistant « se détermin[ant] d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre ». La Cour y ajoute, s’agissant des emprunts remboursés par la communauté, qu’« il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance ». Transposée aux contrats d’épargne retraite — dont le financement prend la forme de versements périodiques plutôt que d’emprunts —, cette méthode invite à rapporter la contribution de la communauté à la valeur acquise par le contrat au jour de la liquidation, en distinguant les versements effectués pendant la communauté de ceux réalisés avant le mariage ou après la dissolution.
La première chambre civile a, par ailleurs, rappelé la limite de la récompense dans l’arrêt Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.221 : « une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ». Dans cette affaire, la communauté avait remis 148 000 euros pour l’acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière dont les seuls associés étaient les deux fils de l’époux ; la Cour a jugé qu’aucune récompense n’était due, « ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée ». Cette exigence du profit personnel gouverne également l’épargne investie par un époux dans des contrats de capitalisation ou d’assurance-vie : l’arrêt du 15 janvier 2025 précité a ainsi censuré une cour d’appel qui avait mis à la charge d’un époux une récompense au titre d’un contrat d’assurance-vie par capitalisation formant la masse active à partager, « sans constater l’existence d’un profit personnel tiré par M. [W] des sommes investies dans le contrat litigieux ». La qualification de l’épargne, la preuve de l’origine des fonds et la démonstration du profit personnel constituent ainsi les trois piliers du contentieux des récompenses en matière de retraite.
II.B. Les droits à retraite prévisibles au cœur de la prestation compensatoire
Au-delà de la liquidation du régime matrimonial, les droits à retraite exercent une influence déterminante sur la prestation compensatoire, dont le législateur a fait, depuis la loi du 26 mai 2004, un critère exprès de fixation. L’article 271 du Code civil dispose en effet que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », le juge prenant en considération, notamment, « leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa », c’est-à-dire par les choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint.
La première chambre civile a tiré de ce texte une exigence dont la méconnaissance est systématiquement sanctionnée : les droits à retraite prévisibles doivent être pris en compte dès l’appréciation de la disparité, et non seulement au stade de la fixation du quantum. L’arrêt Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122 en donne la démonstration. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par une épouse qui invoquait les sacrifices professionnels consentis pour la carrière de son mari, au motif qu’aucune disparité actuelle dans les conditions de vie des époux n’était démontrée. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». L’évolution prévisible des pensions doit donc être intégrée au raisonnement de la disparité, faute de quoi la décision est privée de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.
Le même arrêt rappelle, dans le détail, le contenu de l’obligation d’information qui pèse sur les juges du fond : « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Cette exigence rejoint celle posée par l’arrêt Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.632, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile : « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». La cour d’appel d’Orléans ayant affirmé ne disposer d’aucun élément sur les droits prévisibles à la retraite de l’épouse, sans analyser la simulation effectuée sur le site d’information retraite qu’elle produisait — faisant état d’une pension limitée à 550 euros bruts par mois —, la cassation est intervenue. La production de simulations de retraite, désormais accessibles en ligne, est devenue un enjeu probatoire central du contentieux de la prestation compensatoire.
La prise en compte des pensions de retraite dans l’évaluation de la disparité est illustrée par l’arrêt Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618, dans lequel les juges du fond avaient retenu que le mari dispose d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois tandis que l’épouse perçoit un salaire de l’ordre de 890 euros et une pension de retraite d’environ 1 620 euros, pour conclure à l’absence de disparité. La cassation est toutefois intervenue, la cour d’appel n’ayant pas recherché si la situation de concubinage du mari n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité. La même logique commande la solution de l’arrêt Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658, rendu au visa des articles 270 et 271 du Code civil, qui rappelle le caractère impératif de l’examen de l’évolution prévisible des situations respectives, y compris en matière de retraite.
La question de l’articulation entre prestation compensatoire et droits à retraite prend enfin une dimension internationale, que l’arrêt Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558 éclaire utilement. Dans cette affaire, une épouse avait obtenu, du juge français du divorce, une prestation compensatoire tenant compte des pensions de retraite de son mari, puis avait sollicité en Allemagne le bénéfice d’une pension de retraite compensatoire, le tribunal régional supérieur de Berlin ayant considéré que « la pension de retraite compensatoire et la prestation compensatoire étaient deux compensations différentes ». La première chambre civile, rejetant le pourvoi contre le refus d’exequatur de la décision allemande, a jugé que la dissimulation, en connaissance de cause, dans l’instance allemande, de l’obtention d’une prestation compensatoire en France « ayant déjà tenu compte de la disparité des droits respectifs des époux à pension vieillesse, a induit le juge allemand en erreur, ce qui a permis à Mme [Y] de bénéficier d’une double compensation, en méconnaissance de l’autorité de chose jugée attachée au jugement français de divorce ». L’arrêt révèle ainsi que les droits à retraite, lorsqu’ils ont été intégrés dans le calcul de la prestation compensatoire, ne peuvent être une seconde fois l’objet d’une compensation au titre de la retraite : le principe de non-cumul protège l’époux débiteur contre une double charge et l’ordre public international contre une fraude.
Au terme de cette analyse, la jurisprudence de la première chambre civile dessine un régime cohérent. Les droits à retraite, personnels par nature, échappent au partage, mais l’épargne retraite constituée pendant le mariage est présumée financée par des acquêts et ouvre droit à récompense lorsque les deniers communs l’ont alimentée, conformément à l’arrêt du 2 octobre 2024. La charge de la preuve, la démonstration du profit personnel et la règle du profit subsistant encadrent strictement le quantum de ces récompenses, comme en témoignent les arrêts des 11 décembre 2024, 15 janvier 2025, 1er octobre 2025, 25 mars 2026 et 20 mai 2026. Enfin, les droits à retraite prévisibles gouvernent l’appréciation de la disparité et la fixation de la prestation compensatoire, dont le contrôle de la Cour de cassation exige une prise en compte effective et documentée, sous peine de cassation. Pour les époux et leurs conseils, ces principes imposent, dès l’ouverture de la procédure, une stratégie patrimoniale globale : identifier l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite, reconstituer la provenance des versements et anticiper l’incidence des pensions sur la disparité, afin que la retraite, loin d’être un angle mort du divorce, soit traitée avec la rigueur qu’elle appelle.
Si vous êtes concerné, un avocat en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.