Les fichiers de police n’ont jamais occupé une telle place dans la procédure pénale française. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires, le fichier des personnes recherchées, la main courante informatisée, le système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation : ces traitements alimentent chaque enquête, chaque instruction, chaque audience. Leur consultation obéit à des règles strictes, dont la sanction judiciaire s’est précisée au fil de décisions récentes de la chambre criminelle. La question qui se pose au justiciable est simple dans sa formulation : que se passe-t-il lorsqu’un agent consulte un fichier sans droit, lorsqu’il en détourne les données, ou lorsqu’il les communique à des tiers ?
L’arrêt rendu le 13 janvier 2026 par la chambre criminelle, publié au Bulletin, offre un point d’entrée remarquable. Un justiciable avait porté plainte et s’était constitué partie civile après avoir dénoncé l’usage abusif de ses données personnelles par un fonctionnaire de police. La chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction, au motif que les atteintes portées aux informations personnelles contenues dans des fichiers manuels, à l’image d’un registre des mains courantes, n’entreraient pas dans le champ des incriminations du code pénal. La Cour de cassation a cassé cette analyse, en fixant la ligne de partage entre les articles 226-21 et 226-22 du code pénal : le premier suppose un traitement automatisé, le second s’applique aux traitements automatisés comme aux traitements manuels (Crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474).
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui a, en l’espace de six années, construit un régime juridique cohérent : d’un côté, des incriminations qui répriment le mésusage des données, du détournement de finalité à la divulgation illicite ; de l’autre, un contrôle procédural de la régularité des consultations, centré sur l’habilitation des agents. Les deux volets méritent d’être exposés séparément, car ils ne protègent pas les mêmes intérêts : le premier sanctionne la personne, le second sécurise la procédure.
L’enjeu dépasse le cas particulier. Le nombre des traitements mis en œuvre par les services d’enquête, la masse des données qu’ils rassemblent et la facilité technique de leur consultation placent la question de l’usage légitime des fichiers au centre du procès pénal. Chaque consultation laisse une trace, chaque trace peut être contestée, et la régularité de la procédure dépend de la capacité du juge à vérifier que l’accès était permis. La jurisprudence récente a précisé, arrêt après arrêt, les conditions de cette vérification et les sanctions du mésusage. Elle mérite d’être exposée dans son ensemble, car elle concerne aussi bien l’agent qui consulte que la personne dont les données sont consultées.
I. Les incriminations pénales du mésusage des données personnelles
A. Le détournement de finalité, délit réservé aux traitements automatisés
Aux termes de l’article 226-21 du code pénal, « le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». La référence au traitement automatisé, et aux actes qui l’autorisent, n’est pas anodine : elle délimite le domaine de l’incrimination.
L’arrêt du 13 janvier 2026 en tire la conséquence exacte. La chambre criminelle énonce que « l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel suppose que ces données soient contenues dans un traitement automatisé », puis, à propos de la divulgation, que « l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels » (Crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474). La censure est prononcée au visa des articles 226-21 et 226-22 du code pénal, de l’arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » et de l’article 593 du code de procédure pénale : la chambre de l’instruction devait rechercher si les données relatives à la partie civile avaient fait l’objet d’un traitement automatisé, auquel cas les deux incriminations étaient susceptibles de s’appliquer, ou d’un traitement manuel, auquel cas seul l’article 226-22 demeurait pertinent. En s’abstenant de cette recherche, la juridiction du second degré n’avait pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.
Les motifs censurés de la cour d’appel de Pau montrent l’écueil que la chambre criminelle entend écarter. Les juges du second degré avaient retenu que « les atteintes portées aux informations personnelles contenues dans des fichiers manuels, à l’image d’un registre des mains courantes, n’entrent donc pas dans le champ des incriminations visées par ces textes », et ajouté que le fait pour un policier de consulter un tel registre, au surplus pour des besoins qui lui étaient propres, demeurait hors du champ pénal. L’analyse méconnaissait la dualité des incriminations : la consultation d’un registre manuel au profit d’un intérêt privé peut caractériser une divulgation illicite au sens de l’article 226-22, tandis que le détournement de finalité suppose, lui, un traitement automatisé (Crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474). La recherche de la nature du support conditionne donc la qualification, et le juge d’instruction, comme la chambre de l’instruction sur appel d’une ordonnance de refus d’informer, ne peut s’en dispenser.
La notion de finalité est le cœur de l’infraction. Le détournement ne consiste pas seulement à consulter sans droit : il consiste à utiliser les données pour un objet autre que celui pour lequel le traitement a été autorisé. La chambre criminelle en a donné une illustration précise dans un arrêt du 27 mai 2026, à propos des listes électorales : « les listes électorales constituent un fichier déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés soumis au Règlement général sur la protection des données, de sorte que leur utilisation à d’autres fins que celles initialement prévues, notamment à des fins de propagande électorale, peut constituer le délit de détournement de données personnelles » (Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.710).
La finalité des fichiers de police est, elle, définie par les textes avec une précision qui borne l’action des services. L’arrêt du 27 janvier 2026, publié au Bulletin, le rappelle à propos du fichier de traitement des antécédents judiciaires : les données litigieuses pouvaient « conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale » (Crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550). Ce qui est conforme à la finalité du fichier échappe à l’incrimination ; ce qui s’en écarte l’encourt.
B. La divulgation à des tiers non autorisés et la violation du secret professionnel
L’article 226-22 du code pénal réprime « le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ramenée à trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la divulgation a été commise par imprudence ou négligence. Une particularité procédurale mérite l’attention : la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Cette incrimination, qui n’exige pas que les données soient contenues dans un traitement automatisé, couvre ainsi les registres manuels. Elle est le filet de sécurité de l’édifice : l’arrêt du 13 janvier 2026 en fait l’instrument subsidiaire, « applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels », lorsque le détournement de finalité ne peut être retenu faute de traitement automatisé (Crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.474).
À côté de ces incriminations spéciales, la violation du secret professionnel offre un fondement distinct lorsque le détenteur des données les révèle au dehors. L’article 226-13 du code pénal punit « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La chambre criminelle en a fait application à la communication, par un officier de police judiciaire, d’informations d’enquête : « la communication de renseignements connus des seuls enquêteurs par un officier de police judiciaire à des journalistes est susceptible de constituer, le cas échéant, la violation du secret professionnel par une personne qui concourt à la procédure » (Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909). Seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives de l’article 11 du code de procédure pénale.
Ainsi se dessine une gradation : la consultation détournée au profit d’un intérêt privé relève du détournement de finalité ou de la divulgation illicite ; la révélation au public ou à la presse relève en outre du secret professionnel. Dans chaque cas, le dénominateur commun est la finalité du traitement, qui définit l’usage permis des données.
II. Le contrôle juridictionnel de la consultation des traitements par les enquêteurs
A. L’habilitation spéciale et individuelle, condition de régularité des consultations
Aux termes de l’article 15-5 du code de procédure pénale, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ».
La portée de cette exigence a été précisée par un arrêt du 4 novembre 2025, publié au Bulletin, rendu à propos du portail sécurisé CHEOPS-NG, qui fédère plusieurs applications du ministère de l’intérieur, dont le fichier des personnes recherchées et le fichier de traitement des antécédents judiciaires. La chambre criminelle a jugé qu’« il ne peut être déduit de la circonstance que les agents ayant procédé aux consultations litigieuses étaient autorisés à accéder au portail sécurisé [CHEOPS-NG] qu’ils étaient spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartenait à la chambre de l’instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers » (Crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899). L’habilitation à un portail ne vaut pas habilitation à chacun des fichiers qu’il fédère.
La même exigence s’applique lorsque la consultation est opérée par une personne requise, et non par l’enquêteur lui-même. L’arrêt du 23 mai 2023, publié au Bulletin, l’énonce à propos du système LAPI : « si les enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le système LAPI, pouvaient solliciter à cette fin un service ou une personne, dès lors qu’ils y étaient autorisés par le procureur de la République, encore devaient-ils indiquer, dans leur procès-verbal, qui précise seulement que les renseignements ont été obtenus d’un service des douanes, l’identité de la personne requise, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement » (Crim., 23 mai 2023, n° 22-84.368).
La preuve de l’habilitation obéit à des règles souples mais contrôlées. Pour le fichier de traitement des antécédents judiciaires et le logiciel de rapprochement judiciaire, la chambre criminelle a jugé que « la seule mention en procédure de l’habilitation d’un enquêteur à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires et à utiliser le logiciel de rapprochement judiciaire ATRT suffit à en établir la preuve » (Crim., 3 avr. 2024, n° 23-85.513). Mais cette solution ne vaut que pour les fichiers dont l’accès est organisé globalement ; elle ne dispense jamais de vérifier, fichier par fichier, l’existence d’une habilitation spéciale et individuelle lorsque le texte l’exige. La chambre criminelle rappelle d’ailleurs que les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre ce régime ont été écartées : par arrêt du 10 janvier 2023, elle avait dit n’y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le système LAPI, dont le moyen était dès lors devenu sans objet dans l’affaire tranchée le 23 mai 2023 (Crim., 23 mai 2023, n° 22-84.368). Le contrôle de l’habilitation s’exerce ainsi dans un cadre constitutionnel stabilisé.
L’arrêt du 14 avril 2026, publié au Bulletin, étend la logique au fondement même de l’accès : « les articles L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du code du travail ne constituent pas le fondement juridique de l’accès des enquêteurs au fichier des déclarations préalables à l’embauche (fichier DPAE) lorsque leurs investigations portent sur des infractions à la législation sur les armes et d’association de malfaiteurs » (Crim., 14 avr. 2026, n° 25-83.109). Il appartenait à la chambre de l’instruction de rechercher si l’accès pouvait être régulier sur un autre fondement, notamment les articles 60-2 et 99-4 du code de procédure pénale. La consultation d’un fichier n’est donc régulière que si elle repose, pour la procédure considérée, sur un texte qui l’autorise.
B. Les effets mesurés de l’illicéité : nullité conditionnelle et persistance des données
Le législateur a voulu que le défaut de mention de l’habilitation ne fasse pas, à lui seul, tomber la procédure. L’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que l’absence de mention « n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure », et qu’il appartient à la juridiction saisie du grief de vérifier la réalité de l’habilitation, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information. La chambre criminelle applique cette règle avec constance : dans l’arrêt du 4 novembre 2025, la censure ne sanctionne pas la consultation elle-même, mais l’absence de vérification effective par la chambre de l’instruction de l’habilitation des agents pour chacun des fichiers consultés (Crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899). Le contrôle du juge est le remède, la nullité n’est que l’ultime conséquence d’un contrôle impossible ou défaillant.
La persistance des données enregistrées suit une logique voisine. L’annulation d’un acte de procédure ne fait pas disparaître les données personnelles qui y ont été recueillies. L’arrêt du 27 janvier 2026 le rappelle : « l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies ont été annulées », et l’annulation d’un acte ou d’une pièce est circonscrite à la procédure dans laquelle elle est prononcée (Crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550). L’effacement n’est donc pas automatique : il passe par les mécanismes propres de l’article 230-8 du code de procédure pénale, qui confie au procureur de la République le soin d’ordonner, d’office ou à la demande de la personne concernée, que les données soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. La demande peut être formée sans délai après une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite. En cas de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données sont effacées sauf maintien motivé par le procureur, qui en avise la personne concernée ; en cas de non-lieu ou de classement sans suite, elles font l’objet d’une mention, sauf effacement ordonné. Les décisions du procureur sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction.
Le contrôle s’étend enfin aux données issues de l’étranger et aux traitements exploités en dehors du territoire. L’arrêt du 12 mars 2025, publié au Bulletin, l’a jugé à propos d’un logiciel administré aux États-Unis : « l’utilisation par des enquêteurs français, agissant régulièrement en enquête préliminaire sur des faits de pédopornographie sous le contrôle de l’autorité judiciaire, de données personnelles collectées par un logiciel administré en dehors du territoire de l’Union européenne, n’a pas à faire l’objet d’une autorisation gouvernementale dans les conditions prévues à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 », le cadre applicable étant celui de la directive 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « police-justice » (Crim., 12 mars 2025, n° 23-80.407). Dans le même esprit, la chambre criminelle contrôle l’accès aux données de connexion au regard de l’article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 et de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme le montre l’arrêt du 14 octobre 2025 (Crim., 14 oct. 2025, n° 25-83.161). Le cadre européen borne ainsi, jusque dans l’usage des fichiers, l’activité des enquêteurs nationaux.
La cohérence de l’ensemble repose enfin sur une limite constante : les données exploitées par les logiciels de rapprochement judiciaire doivent être celles de la procédure en cours. L’arrêt du 4 novembre 2025 le rappelle en s’appuyant sur la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, dont il résulte que « les données exploitées par le logiciel mis en œuvre sont nécessairement seulement celles obtenues au cours de la procédure en cours » (Crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899). Le rapprochement judiciaire ne puise donc pas dans la masse indifférenciée des fichiers : il travaille sur les données légalement recueillies dans le dossier. Cette frontière, issue du contrôle constitutionnel, complète le dispositif : à chaque étape, de la consultation à l’exploitation, le juge dispose d’un point de contrôle précis.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle dessine, entre 2020 et 2026, un régime à double détente. Le détournement de finalité, réservé aux traitements automatisés, et la divulgation illicite, applicable aussi aux traitements manuels, sanctionnent le mésusage des données par celui qui les détient ; la violation du secret professionnel complète le dispositif lorsque la révélation sort de la procédure. Parallèlement, le juge contrôle la régularité des consultations au filtre de l’habilitation spéciale et individuelle, sans que l’absence de mention suffise à annuler la procédure, et veille à ce que chaque accès repose sur un fondement textuel propre. La personne qui s’estime victime d’une consultation ou d’un usage abusif dispose de leviers concrets : solliciter du magistrat compétent le contrôle de l’habilitation, demander au procureur de la République l’effacement ou la rectification des données sur le fondement de l’article 230-8, et, le cas échéant, porter plainte avec constitution de partie civile des chefs de détournement de finalité, de divulgation illicite ou de violation du secret professionnel. La rigueur de l’édifice tient moins à la sévérité des peines qu’à la précision des frontières que ces arrêts ont tracées, fichier par fichier.
Le cabinet intervient dans les contentieux de procédure pénale et de données personnelles à Paris et en Île-de-France, notamment lorsqu’une consultation de fichier ou un usage de données appelle une contestation.