Ils étaient revenus du Portugal pour se soigner et se rapprocher de leurs enfants. En quelques mois, un couple de Français de quatre-vingt-quatre et quatre-vingt-cinq ans, installé dans l’Hérault et atteint de la maladie d’Alzheimer, a vu disparaître plus de 103 780 euros de ses économies. Selon les informations révélées par Le Figaro le 12 août 2026, l’argent aurait été détourné par la femme qui s’occupait d’eux, rémunérée sans être déclarée, par son compagnon et par une collègue venue prêter main-forte : achats effectués avec la carte bancaire du couple, retraits d’espèces, virements vers les comptes des enfants de la suspecte et de son compagnon. Placés en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les deux retraités ont continué à être spoliés jusqu’à ce que leurs enfants découvrent les mouvements bancaires suspects, en novembre 2025. Après l’enquête du service local de police judiciaire de Sète et une garde à vue le 29 juillet 2026, les trois suspects devront répondre de faits d’« abus de faiblesse » devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 4 mars 2027.
Ce fait divers, qui a suscité un fort émoi national, illustre une question juridique de première importance : comment le droit pénal protège-t-il les personnes âgées vulnérables contre ceux-là mêmes qui sont chargés de s’occuper d’elles ? La réponse se trouve dans une architecture complexe d’infractions — abus de faiblesse, abus de confiance, vol, escroquerie, recel, blanchiment — dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, précisé avec une particulière rigueur les éléments constitutifs et les conditions de mise en œuvre. À travers douze arrêts rendus entre le 8 mars 2023 et le 13 janvier 2026, dont les textes intégraux ont été consultés dans le cadre de cette analyse, il est possible de reconstituer la construction prétorienne qui encadre la répression du dépouillement des majeurs vulnérables. Cette construction se déploie sur deux axes : la définition des qualifications pénales applicables (I) et le régime de la prescription, de la preuve et de la répression (II).
I. Les qualifications pénales du dépouillement des personnes âgées vulnérables
L’affaire de l’Hérault relève, selon la qualification retenue par le parquet de Montpellier, de l’abus de faiblesse. Mais les faits rapportés — usage de la carte bancaire, retraits d’espèces, virements au profit de tiers, enchaînement d’opérations sur plusieurs mois — pourraient également être examinés sous l’angle de l’abus de confiance, voire du vol ou de l’escroquerie. La chambre criminelle a, dans les trois dernières années, redessiné les contours de ces deux infractions centrales, en durcissant l’exigence de preuve de la vulnérabilité pour l’abus de faiblesse (A) et en rappelant que la remise à titre précaire demeure la condition structurelle de l’abus de confiance (B).
I.A. L’abus de faiblesse : la vulnérabilité apparente ou connue et l’acte gravement préjudiciable
L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Quatre éléments doivent donc être cumulativement caractérisés : un état d’ignorance ou une situation de faiblesse, une particulière vulnérabilité due à l’âge ou à la maladie, la connaissance de cette vulnérabilité par l’auteur, et un acte ou une abstention gravement préjudiciable. La loi du 10 mai 2024 a par ailleurs porté les peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne, et à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée, tandis que l’article 223-15-3 du même code réprime de façon autonome la sujétion psychologique ou physique.
La chambre criminelle veille avec une exigence particulière à la démonstration de la vulnérabilité à la date des faits. Dans son arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 23-85.417), elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait déclaré un gendre coupable d’abus de faiblesse au préjudice de son beau-père entre le 1er janvier 2011 et le 4 octobre 2016. La cour d’appel avait retenu que le prévenu connaissait la situation de faiblesse de son beau-père, « dont il admettait qu’il pouvait avoir des pertes de mémoire, et dont une expertise psychiatrique, en date du 31 mars 2018, avait conclu qu’il présentait une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : en se déterminant ainsi, « par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». L’arrêt rappelle utilement que la particulière vulnérabilité « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur » : il ne suffit pas qu’une maladie dégénérative soit aujourd’hui constatée, encore faut-il que son état, à l’époque des faits reprochés, fût apparent ou connu de l’auteur. Transposé à l’affaire de l’Hérault, ce critère souligne l’importance de la datation précise des opérations frauduleuses au regard de l’évolution de la maladie d’Alzheimer des deux victimes, diagnostiquée mais dont le degré d’altération à chaque période devra être établi.
L’élément matériel de l’infraction, l’« acte ou abstention gravement préjudiciable », fait l’objet de la même vigilance. Dans son arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 25-81.604), la chambre criminelle a examiné une configuration très proche de celle de l’Hérault : un prévenu poursuivi pour avoir profité de la vulnérabilité d’une victime afin d’effectuer des retraits bancaires « de plus en plus conséquents », « ne correspondant pas à ses habitudes de vie antérieures », au point de déclencher un signalement de l’établissement bancaire, mais aussi pour avoir obtenu un testament olographe léguant la maison de la victime et la souscription d’un contrat d’assurance-vie à son bénéfice. La cour d’appel avait retenu que le prévenu « a bien commis le délit d’abus frauduleux de la faiblesse de [la victime], en ce qu’il a profité de l’état de vulnérabilité de celui-ci pour se faire remettre des espèces et obtenir que ce dernier prenne des dispositions en sa faveur, actes de nature à lui causer un grave préjudice ». La cassation est néanmoins intervenue pour un motif de motivation : la cour d’appel avait déclaré le prévenu coupable « pour l’ensemble de la période de prévention visée aux poursuites, sans relever aucun fait constitutif d’abus de faiblesse qu’il aurait commis avant le mois d’octobre 2014 ». L’arrêt consacre ainsi une règle méthodologique essentielle : chaque acte de spoliation doit être rattaché à une période pendant laquelle la vulnérabilité est démontrée, et la condamnation ne peut couvrir une période antérieure à la révélation de celle-ci. Dans l’affaire de l’Hérault, les opérations frauduleuses se sont étalées de l’été 2025 à novembre 2025, soit sur une courte fenêtre qui devra être corrélée, mois par mois, à l’état des deux époux.
L’ampleur du préjudice n’est en revanche pas un obstacle à la qualification, bien au contraire. La chambre criminelle a eu à connaître, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-84.040), du pourvoi formé par une prévenue condamnée en récidive pour avoir abusé de la faiblesse des époux [L]. Les juges du fond avaient constaté que « l’enquête a établi que la demanderesse a détourné, pendant la période concernée par la poursuite, une somme totale de 401 277, 10 euros du patrimoine des victimes », « perçue en numéraire ou versée sur les comptes bancaires dont elle ou des membres de son entourage étaient titulaires », outre 50 000 euros « sous forme de deux chèques » remis à une tierce personne « afin qu’elle les encaisse et lui remette les fonds ainsi obtenus ». Le pourvoi a été rejeté, la Cour de cassation validant la condamnation pour un montant supérieur à celui de la prévention. Cet arrêt dessine la mécanique type du dépouillement des majeurs vulnérables : des fonds détournés en numéraire et par virements au profit de l’entourage de l’auteur — exactement le mode opératoire décrit dans l’affaire de l’Hérault, où les virements étaient dirigés « vers les comptes des enfants de la suspecte et de son compagnon ». Il confirme que la circonstance d’avoir fait transiter les fonds par des comptes tiers ne fait pas échec à la qualification d’abus de faiblesse, et que la récidive peut être retenue en la matière.
Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-84.673), que l’abus de faiblesse peut être poursuivi à l’égard d’un très grand nombre de victimes — dix-neuf en l’espèce — lorsque l’auteur est dirigeant de droit ou de fait d’un groupement « poursuivant des activités ayant pour but ou effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique », hypothèse que l’article 223-15-3 du code pénal érige en circonstance aggravante. La cassation prononcée dans cette affaire ne tient pas à l’abus de faiblesse lui-même, mais aux règles procédurales de l’appel et de la saisine : la cour d’appel avait omis de statuer sur le délit au préjudice de l’une des victimes alors qu’elle l’indemnisait, et avait déclaré le prévenu coupable de faits « pour lesquels il n’avait pas été poursuivi ». La Cour de cassation en profite pour rappeler le principe de l’article 388 du code de procédure pénale : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention ». Ce rappel intéresse directement la défense des trois personnes mises en cause à Montpellier : la qualification d’abus de faiblesse, si elle devait être élargie ou requalifiée en cours de procédure, ne saurait l’être sans le respect de ces bornes, qui protègent également les victimes contre l’omission de certains faits.
I.B. L’abus de confiance et les infractions voisines : la remise à titre précaire, condition structurelle de la qualification
L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La chambre criminelle a fait de la remise à titre précaire la pierre angulaire de cette infraction, au point de multiplier les cassations lorsque cette condition n’est pas rigoureusement démontrée. Dans son arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 24-81.344), elle rappelle que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire » et casse la condamnation d’un entrepreneur de construction auquel des clients avaient remis trois chèques de 23 000 euros « en vue de la poursuite des travaux de construction de leur maison » : dès lors que les fonds avaient été remis en exécution du contrat, « en pleine propriété », l’abus de confiance n’était pas constitué, « peu important que les sommes versées ont été utilisées à des fins étrangères à l’exécution des travaux prévus ». Même logique dans l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.202) : pour un contrôleur de gestion poursuivi pour avoir détourné d’importantes sommes de son employeur, la Cour de cassation censure la condamnation au motif qu’« il ne résulte pas de la description des fonctions du prévenu que l’employeur lui aurait remis les fonds détournés » ; la remise du matériel informatique, des mots de passe et de la clé USB permettant d’effectuer les virements n’emporte pas remise des fonds eux-mêmes. L’arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 23-84.446) applique la même exigence dans le cas d’un garagiste auquel un client avait confié la vente de son véhicule : les motifs de l’arrêt attaqué, « qui ne permettent pas de déterminer si l’objet du délit est constitué par le véhicule vendu ou le prix de cette vente, ne caractérisent, par conséquent, pas le caractère précaire de la remise ».
Cette jurisprudence est décisive pour apprécier les faits de l’Hérault. La remise de la carte bancaire par une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer à celle qui la soigne constitue, par essence, une remise à titre précaire : la carte est confiée pour un usage déterminé — régler des achats, retirer de l’argent pour la vie courante du couple — et non pour être utilisée à des fins personnelles, a fortiori au profit des enfants de l’aidante ou de son compagnon. La remise volontaire de la carte par la victime, même obtenue dans un état de vulnérabilité, distingue l’abus de confiance du vol, qui suppose une soustraction frauduleuse non consentie ; l’abus de faiblesse, pour sa part, absorbe l’illégalité du consentement en amont. La chambre criminelle admet d’ailleurs le cumul de ces qualifications. Dans son arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-80.548), elle a été saisie de pourvois formés par des époux poursuivis, la première, « des chefs d’abus de faiblesse et abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable », le second, « du chef de recel d’abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable » : la spoliation d’une victime « d’un âge très avancé », dont les sommes dues excédaient la valeur de l’appartement des auteurs, y est décrite comme ayant laissé la victime « spoliée ». La cassation, limitée à la peine de confiscation, confirme que le cumul abus de faiblesse et abus de confiance est parfaitement envisageable pour un même ensemble de détournements, l’abus de faiblesse sanctionnant la captation du consentement et l’abus de confiance le détournement des biens remis à titre précaire. C’est précisément la double qualification qui pourrait être examinée dans l’affaire de l’Hérault, où le parquet n’a retenu à ce stade que l’abus de faiblesse mais où la diversité des opérations — achats, retraits, virements — nourrira le débat contradictoire.
II. Prescription, preuve et répression des spoliations commises au préjudice des majeurs vulnérables
La qualification des faits n’est que la première étape. La répression du dépouillement des personnes âgées vulnérables se heurte à un écueil redoutable : le temps. Les victimes découvrent souvent la spoliation des années après les premiers prélèvements, comme dans l’affaire de l’Hérault où les opérations ont débuté dès l’été 2025 mais n’ont été découvertes qu’en novembre 2025. La chambre criminelle a, dans un arrêt fondateur du 8 mars 2023, fixé le point de départ de la prescription de l’abus de faiblesse (A), tandis que le signalement bancaire, le blanchiment, la confiscation et les garanties du majeur protégé composent l’arsenal répressif que les juridictions mobilisent contre ces spoliations (B).
II.A. Le point de départ de la prescription : le dernier prélèvement, entre refus de l’occultation et mode opératoire unique
L’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable depuis la loi du 27 février 2017, dispose que « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». La question du point de départ du délai, pour le délit d’abus de faiblesse, a donné lieu à un contentieux nourri que la chambre criminelle a tranché dans son arrêt du 8 mars 2023 (pourvoi n° 22-84.651), rendu en application de la version de l’article 8 alors en vigueur selon la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui fixait le délai délictuel à trois ans. La Cour de cassation y énonce que « le délai de prescription de l’action publique, qui en matière délictuelle est de trois années révolues, court, pour le délit d’abus de faiblesse, à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique ». Les faits étaient, là encore, d’une similitude frappante avec l’affaire de l’Hérault : une mère de famille dont les héritiers découvrirent, en consultant les relevés bancaires lors du règlement de la succession, des « ordres de virement signés par la défunte » au profit de son entourage. La chambre de l’instruction de Saint-Denis de La Réunion avait jugé l’action publique non prescrite en retenant que l’abus de faiblesse « relève par nature de la catégorie des infractions dissimulées » et en fixant le point de départ à la date d’ouverture de la succession. La Cour de cassation censure ce raisonnement sur trois points : « en premier lieu, le délit d’abus de faiblesse n’est pas occulte par nature » ; « en deuxième lieu, le dernier des virements bancaires, lesquels relevaient d’un mode opératoire unique, réalisé le 22 mai 2004, marque le point de départ du délai triennal de prescription de l’action publique » ; « en troisième lieu, aucun acte interruptif de la prescription n’étant intervenu, celle-ci est acquise le 23 mai 2007 ». La Cour constate l’extinction de l’action publique et dit n’y avoir lieu à information.
Cet arrêt est une arme à double tranchant. Pour les victimes, il signifie que l’abus de faiblesse n’est pas une infraction occulte dont le délai courrait de la révélation : le point de départ est le dernier prélèvement — achat, retrait, virement — lorsque les opérations relèvent d’un mode opératoire unique, et le délai de six ans dans sa version actuelle court de cette date, comme le rappelle notre simulateur de prescription pénale. Dans l’affaire de l’Hérault, où les opérations frauduleuses se sont poursuivies « jusqu’à ce que les enfants du couple s’aperçoivent des mouvements bancaires suspects, en novembre 2025 », le dernier prélèvement est très proche de la plainte : l’action publique est donc largement dans les délais, et c’est l’enchaînement même des opérations sur un mode opératoire unique qui, du premier retrait de l’été 2025 au dernier virement de l’automne 2025, unifie la période de prévention. Pour les personnes mises en cause, en revanche, la règle impose aux juges de dater précisément chaque prélèvement et de vérifier que la vulnérabilité était apparente ou connue à chacune de ces dates, conformément à la jurisprudence précitée du 17 décembre 2025. La défense trouvera également un point d’appui dans l’arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.626), rendu en matière de travail dissimulé aggravé : l’article L. 8224-2 du code du travail aggrave le délit lorsqu’il est commis « à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur », mais la chambre criminelle juge que « la circonstance aggravante de l’infraction de travail dissimulé, prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 8224-2 du code du travail, ne peut être caractérisée, en cas de dissimulation d’activité pour absence de déclaration aux organismes fiscaux et sociaux, lorsque la personne vulnérable est la personne pour le compte de qui la prestation est effectuée par l’auteur du travail dissimulé ». Cet arrêt, rendu dans une affaire où un chauffeur privé et employé de maison était poursuivi pour travail dissimulé au préjudice d’une personne âgée dépendante, trouve un écho direct dans l’affaire de l’Hérault : l’aidante y était rémunérée « sans la déclarer », mais c’est la famille elle-même qui la rémunérait, de sorte que la circonstance aggravante liée à la vulnérabilité ne jouerait pas contre elle sur ce terrain — sans préjudice des autres qualifications.
II.B. Les instruments de la répression : signalement bancaire, blanchiment, confiscation et garanties du majeur protégé
La découverte des spoliations passe, dans la plupart des affaires, par le signalement de l’établissement bancaire. Dans l’affaire de l’Hérault, ce sont les enfants qui ont repéré les mouvements suspects, mais dans l’arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-82.457), c’est « à la suite du signalement fait par un établissement bancaire » qu’une enquête préliminaire a permis de mettre à jour un abus de faiblesse commis au préjudice d’une femme alors âgée de 93 ans, décédée en 2020. Deux prévenues avaient encaissé des chèques obtenus en abusant de sa faiblesse et vendu des bijoux lui appartenant. La chambre criminelle y livre une précision capitale sur l’articulation entre l’abus de faiblesse et le blanchiment : si c’est « à tort que les juges ont retenu le blanchiment par conversion du produit du délit d’abus de faiblesse » pour le seul encaissement des chèques, l’arrêt n’encourt pas la censure, « dès lors que toute opération de dépôt ou de virement du produit d’un crime ou d’un délit sur un compte, y compris s’il s’agit de celui de l’auteur de l’infraction d’origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment ». Le dépôt des fonds volés ou abusivement obtenus sur un compte bancaire — y compris le compte de l’auteur lui-même — suffit donc à caractériser le blanchiment par placement. La cassation partielle est intervenue sur un autre point : la cour d’appel n’avait pas établi que la prévenue « était entrée en possession des bijoux après le 15 septembre 2020 », date de l’état de vulnérabilité, de sorte que « l’origine frauduleuse des biens blanchis » n’était pas démontrée. Cet arrêt est d’une portée considérable pour la répression des spoliations de personnes âgées : les virements effectués dans l’affaire de l’Hérault « vers les comptes des enfants de la suspecte et de son compagnon » constituent, pour chaque mouvement, un placement susceptible de recevoir la qualification de blanchiment, les comptes récepteurs étant les points d’entrée des fonds illicites dans le circuit bancaire.
La confiscation constitue le second instrument patrimonial de la répression. L’article 131-21 du code pénal permet, pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit direct ou indirect, de confisquer tout bien appartenant au condamné dont l’origine n’est pas justifiée. Dans l’arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-80.548), la chambre criminelle a rappelé la condition procédurale de cette confiscation dite « de patrimoine » : « le condamné ou le propriétaire doivent, d’une part, avoir été mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et, d’autre part, n’avoir pu en justifier l’origine ». L’arrêt attaqué avait confisqué l’appartement des époux condamnés pour abus de faiblesse et abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable, au motif qu’« il ne serait pas juste qu’ils en restent propriétaires alors que la victime, d’un âge très avancé, ne pourrait pas être indemnisée, au moins pour partie, des sommes importantes dont elle a été spoliée ». La cassation est prononcée pour défaut de mise en mesure de s’expliquer. La leçon en est claire : la confiscation est un outil puissant de réparation — les biens confisqués peuvent en effet être restitués à la victime ou vendus pour l’indemniser — mais son prononcé est subordonné à un débat contradictoire rigoureux, dont la défense doit s’emparer dès l’audience.
Dernier pilier de cette architecture : la protection procédurale du majeur vulnérable, tant lorsqu’il est victime que lorsqu’il est poursuivi. L’article 706-113 du code de procédure pénale impose, lorsque la personne faisant l’objet de poursuites est un majeur protégé, d’en aviser le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. Dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.666, publié au Bulletin), la chambre criminelle a sanctionné la méconnaissance de cette exigence : « le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée, en ce compris l’interrogatoire de première comparution », et « en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte ». En l’espèce, le procureur de la République, qui avait connaissance d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnant le placement sous tutelle, aurait dû la transmettre au juge d’instruction : l’interrogatoire de première comparution a été annulé. Cette jurisprudence vaut aussi pour les victimes : la personne vulnérable victime d’une spoliation doit pouvoir être assistée, entendue et indemnisée dans des conditions adaptées à son état, ce que le législateur a rappelé en renforçant, par la loi du 10 mai 2024, la protection des victimes particulièrement vulnérables et en mobilisant les mesures de protection juridique — tutelle, curatelle, habilitation familiale — qui seules permettent de sécuriser le patrimoine des personnes âgées dépendantes, y compris après le placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, comme dans l’affaire de l’Hérault, où l’accompagnement par un avocat en tutelle et curatelle permet d’organiser la protection patrimoniale du couple.
Conclusion
L’affaire du couple d’octogénaires de l’Hérault, jugée le 4 mars 2027 devant le tribunal judiciaire de Montpellier, illustre à la fois la puissance et les limites de l’arsenal pénal de protection des personnes âgées vulnérables. Puissance, d’abord : l’abus de faiblesse de l’article 223-15-2 du code pénal, le cas échéant cumulé avec l’abus de confiance de l’article 314-1, le blanchiment par placement de l’article 324-1 et la confiscation de l’article 131-21 offrent aux juridictions des instruments gradués et complémentaires pour appréhender des spoliations qui, comme ici, s’étalent sur des mois à l’abri des regards. Limites, ensuite : la chambre criminelle impose, depuis 2023, une démonstration rigoureuse de la vulnérabilité à la date de chacun des faits, le respect de la remise à titre précaire pour l’abus de confiance, une datation précise des prélèvements pour la prescription et un débat contradictoire complet avant toute confiscation. Ces exigences ne sont pas de vaines formalités : elles sont le prix de la sécurité juridique d’une matière où la tentation de l’indignation doit céder devant le principe de la présomption d’innocence. Les trois personnes mises en cause devant le tribunal correctionnel de Montpellier en bénéficient, comme toute personne poursuivie. Il n’en demeure pas moins que le signalement bancaire, la vigilance des proches et la réactivité des services d’enquête — ici le service local de police judiciaire de Sète — demeurent les maillons décisifs d’une répression efficace, comme en témoignent les douze arrêts de la chambre criminelle examinés dans cette analyse, tous rendus entre 2023 et 2026.