La pré-éclampsie en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic de l’hypertension artérielle gravidique, le syndrome HELLP et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2017-2026)
La pré-éclampsie demeure l’une des pathologies de la grossesse les plus redoutées par les obstétriciens, et l’une des plus fréquentes causes de mortalité maternelle et fœtale évitable dans les pays industrialisés. Elle touche environ 5 % des grossesses et se définit par l’association d’une hypertension artérielle gravidique et d’une protéinurie apparaissant après vingt semaines d’aménorrhée. Sa forme la plus sévère, le syndrome HELLP — acronyme anglais désignant l’hémolyse, l’élévation des enzymes hépatiques et la thrombopénie —, peut dégénérer en quelques heures en éclampsie, c’est-à-dire en crises convulsives généralisées menaçant directement la vie de la mère et de l’enfant.
Le droit du dommage corporel s’est emparé de cette pathologie avec une vigueur particulière depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Lorsque le suivi de grossesse n’a pas permis de dépister à temps l’hypertension artérielle gravidique, lorsque la protéinurie a été négligée, lorsque la surveillance du rythme cardiaque fœtal n’a pas été réalisée conformément aux données acquises de la science, ou lorsque la césarienne d’extraction a été décidée avec retard, la responsabilité du gynécologue-obstétricien, de la sage-femme et de l’établissement de santé peut être engagée sur le fondement des articles L. 1142-1 du code de la santé publique, en sa double dimension : la faute au sens du I et la solidarité nationale au sens du II, cette dernière ne jouant qu’à défaut de faute, lorsque l’accident médical présente un caractère de gravité fixé à 24 % d’atteinte permanente ou à un déficit fonctionnel temporaire de 50 % pendant six mois par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.
La jurisprudence rendue entre 2017 et 2026, tant par la Cour de cassation et les juridictions judiciaires que par les cours administratives d’appel et la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dessine un régime cohérent mais subtil, où la distinction entre la faute de surveillance du suivi de grossesse et la faute commise au moment de l’accouchement commande l’étendue de la réparation. L’objet de cette étude est de dégager, à partir des décisions les plus significatives, la grille de lecture que le juge applique aux contentieux de la pré-éclampsie, en examinant successivement les conditions d’engagement de la responsabilité (I), puis les modalités de la réparation des préjudices (II).
I. La responsabilité du praticien et de l’établissement dans le retard de diagnostic et de prise en charge de la pré-éclampsie
La responsabilité médicale en matière de pré-éclampsie s’articule autour de deux pôles distincts. Le premier concerne la surveillance prénatale : le dépistage de l’hypertension artérielle gravidique, la recherche de protéinurie et l’évaluation de la croissance fœtale constituent des obligations de moyens dont la violation est sanctionnée au titre de la faute médicale (I.A). Le second concerne la prise en charge de l’accouchement : le traitement de la crise hypertensivé, la surveillance du rythme cardiaque fœtal et la décision d’extraction rapide engagent la responsabilité du praticien lorsqu’ils sont entachés de retards fautifs (I.B).
I.A. La faute de surveillance du suivi de grossesse : l’hypertension artérielle gravidique, la protéinurie et le retard de croissance intra-utérin
Le suivi de la grossesse impose au praticien, en vertu des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, d’assurer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, et d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en s’aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées. La surveillance tensionnelle et la recherche de protéinurie lors des consultations prénatales du troisième trimestre constituent l’archétype de ces obligations. La jurisprudence disciplinaire a eu l’occasion de le rappeler avec force.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 21 janvier 2019, a ainsi sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer le gynécologue-obstétricien qui n’avait pas diagnostiqué en temps utile la pré-éclampsie de sa patiente, enceinte de sept mois et présentant une obésité morbide. La chambre a relevé que « le Dr A ne s’est pas donné les moyens d’établir rapidement et sûrement son diagnostic, en recourant aux examens et concours appropriés », et a précisément stigmatisé « l’absence de surveillance de la protéinurie et de prise de tension artérielle selon une périodicité » adaptée. Le praticien avait en effet adressé sa patiente à un centre hospitalier seulement après l’intervention d’un hématologue, qui avait diagnostiqué une thrombopénie « en rapport avec une pré-éclampsie sévère », conduisant à une césarienne en urgence. Cette décision, consultable sur le site de jurisprudence de l’ordre des médecins, illustre la teneur de l’obligation de surveillance : la prise de tension artérielle et la recherche de protéinurie ne sauraient être espacées ou négligées lorsque la patiente cumule des facteurs de risque.
De même, la chambre disciplinaire nationale a prononcé un avertissement, par décision du 18 avril 2018, à l’encontre d’un gynécologue-obstétricien qui n’avait pas fait procéder « en temps utile à un bilan de la fonction hépatique qui aurait pu lui permettre de diagnostiquer une pré-éclampsie et prévenir le syndrome de HELLP dont elle a souffert quelques heures plus tard ». La chambre a relevé que le praticien « ne disposait pas des constats faits par les praticiens de garde l’ayant reçu lors de précédentes consultations aux urgences », n’avait pas prescrit les analyses biologiques qui s’imposaient au regard des symptômes persistants, et n’avait rendu qu’une seule visite à sa patiente hospitalisée. La décision, disponible sur le site de jurisprudence de l’ordre des médecins, consacre l’idée que la méconnaissance des signes précurseurs du HELLP syndrome — douleurs épigastriques, céphalées, œdèmes, troubles visuels — constitue un manquement aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique.
La cour administrative d’appel de Douai a, dans un arrêt du 21 janvier 2025, publié au recueil Lebon, fait application de ces principes à l’hypothèse d’une patiente de vingt-cinq ans hospitalisée pour contractions utérines, chez laquelle l’hypertension artérielle gravidique et le retard de croissance intra-utérin n’avaient pas été pris en charge. La cour a jugé que « ce constat aurait dû conduire à l’hospitalisation de Mme B… en vue de la réalisation d’un bilan vasculo-rénal, à une surveillance plurijournalière par monitoring, et à la mise en place d’un traitement de maturation pulmonaire par corticothérapie en vue d’un accouchement provoqué dans un délai maximum de 8 jours ». Le centre hospitalier a ainsi été condamné, la faute ayant compromis les chances de la patiente d’échapper à l’aggravation de son état.
La surveillance échographique de la croissance fœtale est le second pilier de l’obligation de moyens. Le retard de croissance intra-utérin (RCIU) constitue en effet une manifestation fréquente de la pré-éclampsie, par insuffisance vasculaire placentaire, et son dépistage conditionne la programmation de l’extraction fœtale. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 novembre 2024, n° 19/20733, a jugé qu’une surveillance échographique « de par sa qualité insuffisante (périodes inadaptées, qualité insuffisante, mesures incomplètes, comptes rendus non conformes) n’a pas permis de mettre en évidence le RCIU qui a posteriori est probablement d’origine vasculaire dans le contexte de pré-éclampsie », et que « la méconnaissance du RCIU par une mauvaise qualité de surveillance échographique de la grossesse a aggravé le pronostic néo-natal ». La cour en a déduit que « la responsabilité [du médecin] peut également être retenue au titre du suivi de grossesse, et notamment des échographies, non conformes aux données de la science à l’époque des faits ».
Le tribunal judiciaire d’Auxerre, dans un jugement du 11 juillet 2025, n° 24/00275, a également retenu la responsabilité du gynécologue qui n’avait pas dépisté le RCIU et l’immobilisme fœtal, à l’origine d’une tétralogie de Fallot non diagnostiquée : les manquements dans le suivi de grossesse, et notamment l’absence de prise en compte des signes d’alarme vasculaires, ont été jugés constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité du praticien.
À l’inverse, la surveillance conforme exclut la faute. La chambre disciplinaire nationale, par décision du 14 janvier 2022, consultable sur le site de l’ordre des médecins, a rejeté la plainte dirigée contre un gynécologue qui avait, face à une hypertension artérielle modérée diagnostiquée dès le début de la grossesse, « prescrit un traitement hypertenseur pour prévenir tout risque de pré-éclampsie », fait bénéficier sa patiente de « 34 consultations à domicile par les sages femmes pendant lesquelles étaient pratiqués un examen clinique, une prise de tension artérielle mais également un enregistrement du rythme cardiaque fœtal », de « 15 recherches de protéinurie qui se sont à chaque fois révélées négatives et 13 bilans vasculo-rénaux également normaux ». La chambre en a conclu que le manquement à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique n’était pas caractérisé. Ce contre-exemple est précieux : il démontre que la faute de surveillance ne se présume pas et que la démonstration d’un suivi rapproché, documenté et conforme aux recommandations de bonnes pratiques suffit à écarter la responsabilité, même lorsque le dénouement est tragique.
I.B. La faute dans la prise en charge de l’accouchement : la gestion de la crise hypertensive, la surveillance du rythme cardiaque fœtal et la décision d’extraction
Le second volet de la responsabilité concerne la période du travail et de l’accouchement. La pré-éclampsie sévère impose une surveillance continue de la mère et du fœtus, une stratégie antihypertensive adaptée et la programmation d’une extraction fœtale dès que le rythme cardiaque fœtal (RCF) présente des anomalies à risque d’acidose. Les juridictions sanctionnent avec constance les retards dans la décision de césarienne, qu’ils soient imputables au médecin ou à la sage-femme.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 novembre 2024, n° 19/20733, constitue l’illustration la plus complète de ces manquements cumulés. La parturiente, suivie pour une grossesse à risque, s’était présentée à la clinique vers vingt-trois heures trente avec des contractions ; la tension artérielle avait été notée à 17/9, « une tension élevée » selon les experts. La sage-femme avait prévenu le gynécologue « pour RCF + TA », mais le médecin, qui quittait la clinique, n’avait « pas été angoissé » par ces informations et s’était borné à prescrire de l’Aldomet, un hypotenseur. À une heure trente, le dossier médical mentionnait « Examen inchangé. présentation céphalique haute mobile. Albuminurie +++ », correspondant à un taux pathologique. La cour a jugé que « c’est à ce moment, au plus tard, que le docteur [S] aurait dû être appelé (et aurait dû se déplacer) », et que l’appel intervenu seulement à trois heures trente était « tardif ». Les experts ont relevé que le praticien avait « fait preuve d’imprudence en gérant cet accouchement par téléphone uniquement et en ne venant pas analyser lui-même une situation manifestement pas strictement normale (HTA, Albuminurie à 3 croix à la bandelette, RCF suspect d’après la sage-femme) », et que « la surveillance du travail et principalement l’analyse du monitoring fœtal n’a pas été conforme aux bonnes pratiques médicales à l’époque des faits : défaut de reconnaissance et de prise en compte d’anomalies du RCF à risque important d’acidose fœtale dans un contexte de pré-éclampsie et de Hellp-Syndrome ». La césarienne n’a été réalisée qu’à cinq heures quinze, alors qu’elle « aurait dû intervenir dès une heure du matin ».
La cour a également retenu la responsabilité de la clinique du fait de sa sage-femme salariée, laquelle, en application des articles L. 4151-1 et L. 4151-3 du code de la santé publique, « doit faire appel à un médecin en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l’accouchement ou les suites de couches ». Les experts ont relevé qu’en n’appelant pas le médecin à une heure trente et en ne prélevant pas le bilan biologique, la sage-femme « a fait preuve de négligence ou d’imprudence », les anomalies du RCF ayant été « sous-estimées par [la sage-femme], transmettant des informations incomplètes au Docteur [S] ». La cour a fixé le partage de responsabilité aux deux tiers pour l’obstétricien et à un tiers pour la clinique, tout en condamnant les deux in solidum à l’égard de la victime.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 9 octobre 2025, n° 23/02851, a fait application des mêmes principes en retenant que « l’absence de décision de césarienne devant les anomalies du rythme est responsable du dommage », dès lors que « la poursuite du travail, l’expulsion et la manœuvre instrumentale ont été responsables d’une anoxie fœtale ayant duré au moins 41 minutes », l’enfant étant né en état de mort apparente avec une encéphalopathie anoxo-ischémique de grade III. Le tribunal a relevé que les antécédents de la patiente — diabète gestationnel mal suivi, obésité morbide, enfants macrosomes — « auraient dû conduire à une nouvelle estimation, le jour du déclenchement, et à une concertation pluridisciplinaire afin de discuter d’une césarienne », et que « l’absence de transmission constitue un défaut d’organisation du docteur [C] qui retentit sur l’organisation de l’équipe médicale ». L’enfant a bénéficié d’un droit à indemnisation totale.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 août 2025, n° 21/01916, a retenu la responsabilité de la clinique dont la sage-femme avait constaté dès le 7 février à dix-sept heures des anomalies du rythme cardiaque fœtal sans appeler le médecin : « entre 1h39 et 9h40, heure de la naissance, le RCF était hautement pathologique et aurait dû justifier un appel de la sage-femme au médecin et vraisemblablement une césarienne en urgence ». La cour a jugé que les soignants « se sont ainsi privés d’un moyen de surveillance » en cas d’enregistrement prolongé du RCF, et que le phénomène asphyxique « s’est installé sous un mode subaigu survenu de 12 à 24 heures avant sa naissance ».
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 23 juin 2025, n° 23/02516, a condamné le médecin qui, malgré un liquide amniotique devenu méconial dès dix heures, témoignant « d’une asphyxie fœtale aiguë », et un « tracé à risque important d’acidose fœtale qui recommande dans ce cas, l’extraction fœtale rapide », avait « refusé la césarienne qui s’imposait », exposant « le fœtus à une privation d’oxygène pendant près de 20-25 minutes supplémentaires ». Le tribunal a expressément relevé que la césarienne « aurait dû être ordonnée dès 13h15 ».
La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel confirme cette lecture s’agissant des établissements publics hospitaliers. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 novembre 2023, publié au recueil Lebon, a jugé que le centre hospitalier de Vichy avait commis une faute en laissant le tracé du rythme cardiaque fœtal devenir « catastrophique » à treize heures quarante avant de décider la césarienne, alors que des anomalies étaient décelables dès sept heures trente et que la dilatation du col ne permettait pas l’accouchement par les voies naturelles. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 juin 2024, publié au recueil Lebon, a retenu la faute du centre hospitalier de Cornouaille qui, informé des valeurs moyennes de la pression artérielle de la patiente, « aurait dû mettre en place une surveillance intensive, c’est-à-dire en particulier réaliser une échographie permettant de vérifier la croissance fœtale et la vascularisation du placenta tous les quinze jours, et procéder à un enregistrement du rythme cardiaque fœtal destiné à contrôler le bien-être fœtal plusieurs fois par jour ».
La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 8 février 2023, n° 22-10.169, publié au Bulletin, a précisé les règles de preuve applicables dans ce contentieux. Statuant dans une affaire où l’enfant présentait une infirmité motrice cérébrale consécutive à une anoxo-ischémie, la Cour a jugé que la cour d’appel, qui écartait « l’éventualité que l’infirmité d’un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère », pouvait « qu’en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n’ont pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter une anoxo-ischémie ». L’arrêt rappelle ainsi que, lorsque la faute est établie — en l’espèce l’absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique pour prévenir le risque d’hypotension induit par la rachianesthésie —, l’indemnisation suppose néanmoins la démonstration d’un lien entre cette faute et la perte de chance, la charge de la preuve pesant sur le demandeur.
II. La réparation des préjudices : perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale
Une fois la faute caractérisée, se pose la question de l’étendue de la réparation. Deux mécanismes coexistent. La perte de chance permet d’indemniser la victime lorsque la faute n’a fait perdre qu’une probabilité d’éviter le dommage ; son taux, librement apprécié par les juges du fond, doit être motivé et cohérent avec les données de l’expertise (II.A). À défaut de faute, la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’ONIAM, prend le relais lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale présente un caractère de gravité, y compris dans le contexte obstétrical (II.B).
II.A. La perte de chance et l’office du juge : taux, motivation et contre-exemples
La perte de chance est le mécanisme indemnitaire central des contentieux de la pré-éclampsie. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 novembre 2024, n° 19/20733, offre un remarquable exemple de l’office du juge dans la fixation du taux. Les premiers experts avaient proposé une perte de chance de 20 %, considérant que « le retard à la décision et à la réalisation de la césarienne justifiées par les anomalies du RCF observées chez [C] de 3 heures 30 à 4 heures 50, jointes au contexte de pré-éclampsie maternelle constitue une perte de chance en ce sens qu’il a aggravé le pronostic de son RCIU ». Les seconds experts proposaient 80 %, « compte tenu du contexte pathologique de la grossesse et de sa répercussion fœtale (RCIU), car les lésions cérébrales se sont constituées dans la phase terminale de l’accouchement ». La cour a écarté le taux de 20 %, « sous-évalué alors qu’un suivi échographique correct et qu’une lecture plus attentive des images aurait permis d’anticiper les difficultés de l’accouchement », tout en refusant le taux de 80 %, « alors que quand bien même le médecin n’a pas observé le retard de croissance intra-utérin de [C] avant sa naissance, celui-ci n’est apparu qu’en fin de grossesse, qu’il n’a pas été causé par une faute du médecin et qu’aucun expert n’affirme qu’il aurait pu être amélioré ». Elle a fixé le taux à 50 %, « constatant la réalité indéniable d’une perte de chance pour [C] de naître en meilleur état de santé et avec des séquelles moindres du fait des erreurs cumulées par le docteur [S] et la clinique [24] ».
Ce taux de 50 % a été appliqué aux postes de préjudice suivants : aide tierce personne temporaire (178 665 euros), préjudice scolaire (10 000 euros), aide tierce personne permanente jusqu’au 31 décembre 2024 (117 300 euros) puis rente trimestrielle de 11 634,37 euros, pertes de gains professionnels futurs sous forme de rente trimestrielle de 3 300 euros, déficit fonctionnel temporaire (95 812,50 euros), souffrances endurées (15 000 euros), préjudice esthétique temporaire (3 000 euros), déficit fonctionnel permanent (256 000 euros), préjudice d’agrément (10 000 euros), préjudice esthétique permanent (3 000 euros), préjudice sexuel (10 000 euros) et préjudice d’établissement (15 000 euros). La CPAM de Côte d’Or a obtenu la somme de 73 890,25 euros au titre de sa créance de 147 780,53 euros, outre 595,50 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. Les parents ont obtenu chacun 15 000 euros au titre du préjudice d’affection, et les deux frère et sœur mineurs 5 000 euros chacun.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 24 avril 2025, n° 24/03308, a retenu la perte de chance de survie de 50 % en matière de convulsions néonatales, jugeant que « le retard de diagnostic des convulsions et donc la mise en place d’un traitement anticonvulsivant est responsable d’éviter l’état de mal convulsif et les lésions controlatérales », et retenant « l’existence d’un retard de prise en charge de plus de 12 heures » caractérisé par le défaut de rappel du médecin malgré les appels répétés des parents. La clinique et le médecin ont été condamnés in solidum.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 11 février 2026, n° 23/00626, a également fait application de la perte de chance dans une affaire où l’expert avait relevé « l’absence d’évaluation du bien-être fœtal dans les heures précédant la naissance et le retard à la correction des troubles hémodynamiques et de l’anémie en postnatal », ainsi que « l’absence du brassard tensionnel adapté au nouveau né, empêchant d’apprécier la tension artérielle et les conséquences de l’anémie dont elle souffrait », manquements qualifiés de « négligence » par l’expert dans « un contexte de saignement ». La cour a confirmé la condamnation du médecin et de la clinique dans la limite de la perte de chance retenue.
Le contre-exemple de l’éclampsie tardive est fourni par le tribunal judiciaire de Toulouse dans un jugement du 16 janvier 2026, n° 23/05226. La patiente, suivie pour une pré-éclampsie (baisse des thrombocytes et tension artérielle élevée), avait présenté après l’accouchement une hémorragie sévère de la délivrance et des troubles neurologiques ayant conduit à une hystérectomie d’hémostase, la rendant infertile. L’expert judiciaire a estimé que « le diagnostic le plus probable est celui de l’éclampsie tardive », survenue après l’accouchement, « aggravation de la prééclampsie diagnostiquée chez Mme [O] [A] [J] ». Le tribunal a néanmoins débouté la patiente de l’ensemble de ses demandes, jugeant que ses préjudices « sont les conséquences de l’hémorragie sévère de la délivrance ainsi que des troubles neurologiques présentés, dont la cause retenue est une pathologie rare d’éclampsie tardive, qui n’ont raisonnablement pu être anticipés », et que « l’ensemble des actes de diagnostic, de traitement ou de soins, dont notamment les manœuvres obstétricales » avaient été conformes. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 mars 2024, n° 21/05544, illustre la même rigueur dans l’analyse du lien de causalité : la cour y a retenu que l’hypertension artérielle gravidique traitée par Loxen et le RCIU vasculaire constituaient des facteurs de risque, sans pour autant établir le lien de causalité avec l’exposition de la mère au Distilbène, la césarienne en urgence à 33 semaines d’aménorrhée ayant été réalisée conformément aux règles de l’art.
II.B. L’aléa thérapeutique et la solidarité nationale : l’office de l’ONIAM en matière obstétricale
Lorsque aucune faute ne peut être retenue, la victime d’un accident médical non fautif peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, à la double condition que l’accident soit directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il présente un caractère de gravité au sens de l’article D. 1142-1 du même code (24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, ou déficit fonctionnel temporaire de 50 % pendant six mois). Le contentieux obstétrical offre plusieurs applications de ce régime, y compris dans le contexte de la pré-éclampsie.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 14 mai 2024, n° 22DA02668, constitue une illustration remarquable de la coexistence de la faute et de la solidarité nationale. La patiente, admise à la maternité Jeanne de Flandre du CHRU de Lille « en raison de signes évocateurs d’une pré-éclampsie », avait accouché sous analgésie péridurale le 23 juillet 2018, puis avait développé une épidurite à staphylocoque doré, à l’origine d’une compression médullaire thoracique et d’une paraplégie flasque. La cour a jugé que l’infection, « dès lors qu’elle n’était ni présente ni en incubation avant la prise en charge hospitalière », revêtait « le caractère d’une infection nosocomiale au sens des dispositions précitées de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique », et que, le déficit fonctionnel permanent étant supérieur à 25 %, la patiente était « fondée à demander réparation des préjudices subis en lien avec cette infection nosocomiale à l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale ». La cour a en revanche retenu la faute du CHRU dans la prise en charge, le délai de plus de cinq heures pour réaliser l’IRM trouvant « son origine dans un dysfonctionnement entre les différents services du CHRU de Lille et notamment dans l’inertie du service de radiologie ». Constatant que le délai n’avait pas aggravé l’état de santé, « intégralement imputable à l’infection nosocomiale », la cour a condamné l’ONIAM à verser 678 249,88 euros, et le CHRU à 3 000 euros au titre du préjudice d’impréparation pour défaut d’information sur les risques de la péridurale, dont « la fréquence est exceptionnelle mais qui est particulièrement grave puisque le taux de mortalité d’une telle infection est de 15 % ».
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 juillet 2025, n° 24/11867, a fait application de la solidarité nationale à l’hémorragie de la délivrance compliquée d’une microangiopathie thrombotique (MAT). Le collège d’experts « a conclu à un accident médical non fautif dont la prise en charge de l’hémorragie de la délivrance a été conforme à l’état des connaissances médicales de l’époque ». Le tribunal a néanmoins relevé, s’agissant de l’utilisation de l’EXACYL pour arrêter l’hémorragie, qu’« en présence d’une microangiopathie thrombotique (MAT), l’utilisation de l’EXACYL est une cause d’atteinte rénale et plus particulièrement de nécrose corticale », et que « ces éléments constituent un faisceau d’indices suffisamment sérieux et concordants en faveur d’une imputabilité directe et certaine des séquelles notamment néphrologiques », l’indemnisation relevant de la solidarité nationale.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 mars 2025, publié au recueil Lebon, a retenu la faute du centre hospitalier Ariège-Couserans dans le suivi d’une grossesse au cours de laquelle « les signes » de pré-éclampsie — « céphalées, œdèmes des membres inférieurs et une hypertension artérielle » — avaient été constatés aux urgences les 27 et 29 octobre 2012, sans que le suivi nécessaire au diagnostic du retard de croissance intra-utérin soit assuré, le fœtus étant décédé in utero le 11 novembre suivant. La cour a condamné le centre hospitalier à réparer les préjudices subis par les parents, en retenant l’absence de suivi et de prise en charge adaptés.
La Cour de cassation a, par ailleurs, rappelé les limites de l’intervention de l’ONIAM dans le contentieux obstétrical. Dans un arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025, n° 23-23.977, elle a jugé que « les manœuvres obstétricales pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique », et qu’« il était acquis, en appel, que la faute de la sage-femme n’avait pas causé l’entier dommage », la victime pouvant alors prétendre à la réparation de la part du dommage non imputable à la faute au titre de la solidarité nationale. L’arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2025, n° 24-19.043, relatif à une procidence du cordon ombilical diagnostiquée après rupture artificielle des membranes et césarienne en urgence, complète ce panorama en confirmant que la qualification de l’acte obstétrical conditionne l’application du régime de réparation.
Enfin, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, par décision du 30 mars 2017, consultable sur le site de l’ordre des médecins, a rappelé que la connaissance de la pré-éclampsie impose une réaction immédiate : le gynécologue qui, « informé de la pré-éclampsie de celle-ci », avait décidé « de reporter, pour des raisons d’organisation, la césarienne », alors qu’il « connaissait le caractère imprévisible de la survenue dans ce cas d’un hématome rétro-placentaire et que compte tenu de l’avancement de la grossesse, aucun bénéfice n’était à attendre d’un report », a été sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer. La même chambre, dans sa décision du 12 décembre 2019, consultable sur le site de l’ordre des médecins, a confirmé la sanction de trois mois d’interdiction d’exercer prononcée contre le gynécologue qui, face à une protéinurie passant de 0,57 g/l à 0,72 g/l puis à 1,37 g/l, n’avait pas organisé la surveillance rapprochée qui s’imposait, la patiente étant admise en urgence quelques jours plus tard pour une toxémie gravidique : la chambre a jugé que le praticien aurait dû s’assurer de la réception des résultats de l’analyse de protéinurie sur vingt-quatre heures et réagir immédiatement à leur lecture.
Au terme de cette analyse, un constat s’impose : la pré-éclampsie et le syndrome HELLP constituent un terrain privilégié du contentieux de la responsabilité médicale, où la frontière entre la faute de surveillance, la faute de prise en charge et l’aléa thérapeutique est tracée avec précision par les juges. La régularité de la prise de tension artérielle et de la recherche de protéinurie, la qualité de la surveillance échographique de la croissance fœtale, la réactivité dans la décision d’extraction face aux anomalies du rythme cardiaque fœtal et la délivrance d’une information complète sur les risques de l’analgésie péridurale conditionnent l’issue des litiges. Lorsque ces obligations sont respectées, la solidarité nationale prend le relais pour les accidents les plus graves ; lorsqu’elles sont méconnues, la responsabilité du praticien et de l’établissement est engagée dans la limite de la perte de chance, dont le taux est souverainement fixé par les juges du fond en considération des données de l’expertise.
Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un retard de diagnostic ou de prise en charge d’une pré-éclampsie, d’un syndrome HELLP ou d’une éclampsie, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est essentiel pour engager une expertise médicale contradictoire, identifier les fautes commises et obtenir la réparation intégrale des préjudices. Le cabinet Kohen Avocats vous assiste dans cette démarche, de la constitution du dossier jusqu’à la liquidation complète de vos préjudices : consultez la page dédiée au droit du dommage corporel pour connaître les modalités de prise en charge de votre dossier.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en erreur médicale peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en dommage corporel à Paris.