Le 11 août 2026, un juge d’instruction du Mans prenait publiquement la parole pour dénoncer les délais de traitement des affaires criminelles dans son département : devant la cour criminelle de la Sarthe, un accusé placé sous contrôle judiciaire peut attendre cinq à sept ans avant d’être jugé. « C’est un déni de justice », estimait-il sur les antennes de France Bleu Maine. Ce cri d’alarme, lancé à quelques semaines de la rentrée judiciaire, pose une question que le grand public formule rarement en ces termes : que dit précisément le code de procédure pénale de la lenteur des procédures criminelles ?
La réponse surprend souvent. Le législateur n’a pas laissé le temps de la justice criminelle sans cadre. Il a construit, par touches successives depuis la loi du 15 juin 2000, une véritable mécanique d’horloges : un délai prévisible d’achèvement de l’information judiciaire, des ordonnances motivées sur la durée de l’instruction, des prolongations strictement encadrées, et surtout des sanctions automatiques dont la plus spectaculaire est la remise en liberté de plein droit. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a donné à cette mécanique sa pleine portée. Cet article en dresse le panorama à partir des décisions obtenues sur les bases officielles, avec leurs numéros de pourvoi et leurs liens vers le site de la Cour de cassation.
L’enjeu n’est pas théorique. Pour la personne détenue, la maîtrise de ces règles conditionne la sortie de détention. Pour la victime, elle détermine la date à laquelle une juridiction se prononcera enfin sur son affaire. Pour l’avocat, elle fournit les leviers d’une stratégie procédurale que la seule dénonciation médiatique de l’engorgement ne remplace pas.
I. La mécanique des horloges : le cadencement légal du temps de l’information et du jugement
A. Le délai prévisible d’achèvement de l’information, clé de voûte du contrôle
Le premier instrument est le délai prévisible d’achèvement de l’information. Il impose au magistrat instructeur d’annoncer aux parties la date à laquelle il estime pouvoir clôturer son dossier, et il leur donne les moyens de le contraindre à tenir cette annonce. L’article 175-1 du code de procédure pénale permet ainsi à la personne mise en examen, au témoin assisté ou à la partie civile, à l’expiration du délai qui lui a été indiqué lors de la mise en examen, de demander au juge d’instruction « de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre ». La même demande peut être formée « lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois ». Le juge d’instruction dispose d’un mois pour y faire droit ou pour déclarer, par ordonnance motivée, qu’il y a lieu de poursuivre l’information. S’il s’oppose à la demande ou reste silencieux, la partie peut saisir le président de la chambre de l’instruction dans les cinq jours, sur le fondement de l’article 207-1 du même code. Une nouvelle demande peut être renouvelée tous les six mois.
Ce mécanisme est complété par l’article 175-2 du code de procédure pénale, qui pose le principe général : « En toute matière, la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense. » Si l’information n’est pas terminée deux ans après son ouverture, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de la durée de la procédure et précisant les perspectives de règlement, ordonnance communiquée au président de la chambre de l’instruction et renouvelée tous les six mois. L’ordonnance de deux ans n’est donc pas une formalité administrative : elle crée un point de contrôle périodique de la durée de l’instruction.
La détention provisoire est soumise à une exigence parallèle. L’article 145-3 du code de procédure pénale dispose que, « lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure ». La chambre criminelle veille au respect de cette exigence avec une rigueur particulière. Dans un arrêt du 12 juin 2025, elle a cassé une décision de la chambre de l’instruction de Bastia au motif que « l’arrêt attaqué, rendu alors que le demandeur était en détention depuis plus d’un an, ne précise pas le délai prévisible d’achèvement de la procédure », ajoutant que « en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé » (Crim., 12 juin 2025, n° 25-82.521). L’absence d’indication du délai prévisible d’achèvement est donc, à elle seule, une cause de censure.
La Cour de cassation précise également comment le délai prévisible doit être articulé avec le contenu de la décision. Dans un arrêt du 31 mars 2026, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait retenu que « le délai prévisible d’achèvement de la procédure peut être fixé à six mois selon les indications du juge d’instruction dans son ordonnance de saisine », et que l’affaire, relative aux circonstances de la mort d’un nourrisson, était « instruite avec diligence, compte tenu de sa complexité » (Crim., 31 mars 2026, n° 26-80.288). La référence au délai prévisible n’est donc pas un simple visa : c’est l’instrument par lequel la chambre de l’instruction contrôle la nécessité de la poursuite de la détention.
Le système n’a pas échappé à la contestation constitutionnelle. Une question prioritaire de constitutionnalité soutenait que « la liberté totale de décider de la date de la fin de l’information reconnue au juge d’instruction » par l’article 175 du code de procédure pénale méconnaissait le principe de légalité. La chambre criminelle l’a déclarée irrecevable, non au fond, mais parce que le mémoire spécial la présentant était parvenu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis (Crim., 7 janvier 2026, n° 25-84.340). La question de la conformité constitutionnelle de la liberté de clôture du juge d’instruction reste donc ouverte, mais le formalisme du pourvoi en cassation a, en l’espèce, refermé la porte procédurale avant que le fond ne soit débattu.
B. Les prolongations exceptionnelles, entre nécessité et encadrement
Après l’information, l’attente du jugement criminel est elle-même encadrée par des délais stricts. L’article 181 du code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu « est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ». Si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, « à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l’article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois », prolongation renouvelable une seule fois. Pour la cour criminelle départementale, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt publié du 2 mai 2024 que « lorsque l’accusé est en détention provisoire, il doit être mis immédiatement en liberté si la cour criminelle départementale n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive », la chambre de l’instruction pouvant ordonner une prolongation exceptionnelle pour une nouvelle durée de six mois (Crim., 2 mai 2024, n° 24-80.847, publié au Bulletin).
En appel, le même cadencement s’applique à la cour d’assises statuant en second degré. L’article 380-3-1 du code de procédure pénale impose à l’accusé détenu de comparaître dans le délai d’un an à compter de l’appel, sous peine de remise en liberté immédiate ; le président de la chambre de l’instruction peut, « à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois », renouvelable une fois. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié du 17 décembre 2024, que « le président de la chambre de l’instruction qui prolonge, en application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, la détention provisoire d’un accusé appelant n’a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code, lesquelles ne peuvent être discutées que par la voie d’une demande de mise en liberté que l’accusé a la possibilité de présenter à tout moment en application de l’article 148-1 de ce code » (Crim., 17 décembre 2024, n° 24-85.764, publié au Bulletin).
Le même arrêt livre une photographie saisissante de l’engorgement : pour le premier semestre 2024, « deux cent trente-deux jours d’audience sont dédiés à la juridiction criminelle, quand cent trente-deux dossiers représentant un total de quatre cent trente-cinq jours d’audience sont en attente de jugement », dans le ressort des Bouches-du-Rhône. Ces chiffres, repris dans les motifs de la décision, expliquent pourquoi la prolongation exceptionnelle est devenue, en pratique, un passage obligé. Mais la Cour de cassation encadre la justification. Dans un arrêt du 25 février 2025, publié au Bulletin, elle a validé la prolongation ordonnée par le président de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence au regard de « l’encombrement du rôle de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, dû à l’augmentation importante du nombre de dossiers renvoyés devant les juridictions criminelles, au nombre important de dossiers anciens et à l’audiencement de nombreux dossiers de criminalité organisée, dont l’un de grande ampleur » (Crim., 25 février 2025, n° 24-86.818, publié au Bulletin).
L’exigence de motivation est appréciée avec réalisme, mais elle n’est jamais abandonnée. Dans un arrêt du 16 juin 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre une ordonnance qui avait retenu qu’« il a été nécessaire de donner priorité à des affaires plus anciennes, concernant des personnes détenues, de gravité au moins équivalente, ce qui a rendu impossible l’organisation d’une session permettant de juger cet accusé dont le dossier, comportant de très nombreuses parties civiles, requiert au moins quatre jours d’audience », dès lors que « la décision attaquée a exposé, sans insuffisance ni contradiction, les circonstances insurmontables faisant obstacle au jugement de l’affaire dans le délai légal et les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l’examen du dossier par la cour d’assises statuant en appel » (Crim., 16 juin 2026, n° 26-82.221). L’engorgement peut donc justifier la prolongation, mais seulement s’il est documenté et si la juridiction démontre les diligences accomplies pour le résorber.
La compétence pour ordonner ces prolongations est elle-même strictement répartie. Dans un arrêt publié du 4 avril 2023, la chambre criminelle a jugé que, lorsque le juge des libertés et de la détention saisit la chambre de l’instruction en vue d’une prolongation exceptionnelle sur le fondement de l’article 145-2, troisième alinéa, du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction est « seule compétente pour ordonner une telle prolongation », sans que l’ordonnance de saisine doive être motivée sur les critères imposés à cette dernière (Crim., 4 avril 2023, n° 23-80.436, publié au Bulletin).
II. La sanction du temps : la remise en liberté de plein droit et ses limites
A. Les sanctions automatiques : mise en liberté d’office et mainlevée de plein droit
La mécanique ne vaut que parce qu’elle est assortie de sanctions. L’article 194 du code de procédure pénale en fournit les deux principales. En matière de détention provisoire, « la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté ». En matière de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique, si la chambre de l’instruction statue au-delà de deux mois, « la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu au présent article ».
La chambre criminelle a donné à cette sanction sa portée maximale dans un arrêt publié du 2 avril 2025. Saisie d’un renvoi ordonné pour permettre à la personne mise en examen de produire des pièces médicales, elle a jugé que « ne constitue pas des vérifications, au sens de l’article 194, dernier alinéa, précité, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la détention », et que « le respect des droits de la défense n’autorise pas la chambre de l’instruction à dépasser les délais précités, qui sont d’ordre public » (Crim., 2 avril 2025, n° 25-80.802, publié au Bulletin). La Cour de cassation a constaté que l’intéressé était détenu sans titre depuis le 14 janvier 2025, ordonné sa mise en liberté et l’a placé sous contrôle judiciaire, notamment avec l’interdiction de recevoir les victimes présumées et l’obligation de verser un cautionnement. L’enseignement est décisif : même sollicité par la défense, le renvoi ne suspend pas l’horloge, et le dépassement produit ses effets de plein droit, indépendamment de toute demande de la personne détenue.
La sanction a une portée nuancée lorsque l’appel porte sur un refus de placement en détention. Dans un arrêt publié du 18 juin 2024, la chambre criminelle a jugé que « ces dispositions ont pour seule conséquence, à l’issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l’instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire. La chambre de l’instruction conserve donc à l’issue de cette période la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d’un contrôle judiciaire » (Crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942, publié au Bulletin). Le dépassement du délai ne paralyse donc pas toute décision : il ferme seulement la voie de l’incarcération, au profit des mesures de sûreté alternatives.
La même logique joue pour les obligations du contrôle judiciaire. Dans un arrêt publié du 11 mars 2025, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction de Colmar qui avait statué plus de deux mois après l’appel formé contre le refus de mainlevée d’une interdiction de paraître et d’une obligation de cautionnement. Elle a rappelé qu’à défaut de décision dans ce délai, « la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus », et a constaté que l’interdiction de paraître et l’obligation de cautionnement avaient pris fin de plein droit (Crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126, publié au Bulletin).
B. Quand la remise en liberté n’opère pas : le délai raisonnable conventionnel et la réparation
Reste le cas, plus délicat, où le dépassement des délais ne peut pas se traduire par une mise en liberté. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose à cet égard un principe général, directement inspiré de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le paragraphe premier garantit à toute personne que sa cause soit entendue « dans un délai raisonnable » : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Ce principe ne se confond pas avec les délais techniques du code : il les surplombe, et il survit à leur expiration.
La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt publié du 27 mai 2026, rendu dans le contentieux de l’écrou extraditionnel. Elle y a jugé, au visa de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention et de l’article préliminaire du code de procédure pénale, que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt « doit statuer dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois ». Mais, la personne étant détenue à l’étranger en exécution d’un titre étranger, elle a précisé que « le dépassement du délai de deux mois mentionné au paragraphe 16 ne peut être sanctionné par la mise en liberté de la personne recherchée dès lors que celle-ci est détenue en exécution d’un titre de détention prononcé par des autorités judiciaires étrangères, dans l’exercice de leur souveraineté ». La sanction du dépassement est alors déplacée : « un tel dépassement pourra donner lieu à une action en réparation en raison du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire » (Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, publié au Bulletin). L’arrêt s’appuie notamment sur la décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le droit à un recours juridictionnel effectif impose, en matière de privation de liberté, que le juge judiciaire statue « dans les plus brefs délais ».
L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire devient alors la norme de clôture du système : « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » L’engorgement chronique d’une juridiction criminelle, le défaut de diligences, l’absence d’audiencement dans le délai légal sans prolongation régulière : autant d’hypothèses où la question de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice peut être posée, que ce soit par la personne détenue au-delà des délais légaux ou par les parties dont l’affaire a été indûment différée.
Pour l’avocat, la mécanique impose une discipline procédurale précise. La demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment par l’accusé appelant, et la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de deux mois, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt du 25 février 2025 précité, en ajoutant que la juridiction doit « veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que la détention de l’accusé n’excède pas un délai raisonnable » (Crim., 25 février 2025, n° 24-86.818, publié au Bulletin). La requête fondée sur l’article 175-1 du code de procédure pénale, la saisine du président de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 207-1, et la vérification systématique des délais de l’article 194 forment la trame d’un contrôle vigilant du temps de la procédure.
La phase de clôture de l’information n’est pas moins stratégique. Dans un arrêt publié du 10 octobre 2023, la chambre criminelle a jugé que la déclaration d’intention d’exercer les droits prévus par l’article 175 du code de procédure pénale, régulièrement effectuée par une partie dans les quinze jours de l’avis de fin d’information, bénéficie à toutes les autres : « la déclaration d’une partie à cette fin ayant pour effet de supprimer cette exigence préalable pour toutes les autres parties » (Crim., 10 octobre 2023, n° 23-83.511, publié au Bulletin). Une partie qui n’aurait pas formé sa propre déclaration d’intention conserve donc ses droits lorsque l’une des autres parties l’a fait, ce qui protège concrètement la personne mise en examen comme la partie civile contre une irrecevabilité purement formelle au moment décisif de la clôture.
Le contraste avec le discours médiatique mérite d’être souligné. Là où le débat public oppose les moyens budgétaires aux délais d’audiencement, le code de procédure pénale offre un arsenal que les praticiens connaissent mais que les justiciables ignorent : délai prévisible, ordonnance de deux ans, prolongations exceptionnelles motivées, mise en liberté d’office, mainlevée de plein droit, action en réparation. La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026, sans relâchement, a veillé à ce que cet arsenal ne soit pas un décor : les cassations pour défaut d’indication du délai prévisible d’achèvement, pour dépassement des délais d’ordre public ou pour renvoi irrégulier le démontrent arrêt après arrêt.
Conclusion
La lenteur de la justice criminelle n’est pas un territoire sans droit. Le législateur a posé des horloges, la chambre criminelle en contrôle le fonctionnement, et le dépassement se paie : par la remise en liberté, par la mainlevée de plein droit des obligations, ou, à défaut, par la réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Pour la personne détenue comme pour la partie civile, la connaissance précise de ces règles est une arme procédurale concrète : elle permet de réclamer le respect du délai prévisible annoncé, de saisir le président de la chambre de l’instruction lorsque le juge d’instruction tarde, et de faire constater la remise en liberté de plein droit lorsque les délais d’ordre public sont dépassés. Encore faut-il agir au bon moment et devant la bonne juridiction, chaque texte obéissant à des délais et à des compétences que la jurisprudence détaille avec une précision croissante.