Le mariage avec un ressortissant français est, de très loin, l’un des premiers motifs de délivrance des titres de séjour en France : le bilan de la direction générale des étrangers en France pour 2025, commenté par la presse nationale au début de l’année 2026, rappelait ainsi qu’un titre de séjour sur trois est délivré pour un motif familial, soit environ 1,5 million de titres. Au sein de cette catégorie, la carte de résident d’une durée de dix ans délivrée au conjoint de Français occupe une place singulière : c’est le titre de séjour le plus protecteur que le droit commun permette d’obtenir, et son régime est aujourd’hui entièrement codifié à l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce texte, issu de l’ordonnance de recodification du 16 décembre 2020, a succédé au 3° de l’ancien article L. 314-9 du CESEDA, lui-même héritier de l’article L. 314-5-1 : il fixe les conditions d’une délivrance de plein droit — trois ans de mariage, trois ans de séjour régulier, communauté de vie continue, nationalité française conservée par le conjoint, transcription du mariage célébré à l’étranger — mais il organise également, depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et favoriser le travail, une subordination nouvelle à la condition d’intégration républicaine de l’article L. 413-7 du CESEDA, ainsi qu’un mécanisme de retrait pour rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre ans à compter de la célébration du mariage, assorti d’exceptions protectrices (décès, violences familiales ou conjugales, enfants nés de l’union). La jurisprudence administrative des années 2023-2026 a considérablement précisé ce régime, qu’il s’agisse de la preuve de la communauté de vie, de la portée de la condition de séjour régulier, de l’office du juge face aux refus et aux retraits, ou encore du sort des titres délivrés sur le fondement des accords bilatéraux. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 octobre 2025 (n° 496261, publié au Recueil), a notamment rejeté le pourvoi du ministre de l’intérieur contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait annulé le refus opposé à une ressortissante malgache, en jugeant que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour à portée territoriale limitée doit être pris en compte pour l’appréciation de la condition de séjour régulier en France depuis trois ans. La présente analyse, destinée aux conjoints de Français, à leurs proches et aux avocats en droit des étrangers, examine successivement le régime de la délivrance de la carte de résident du conjoint de Français (I) puis les mécanismes de retrait et l’office du juge administratif (II).
I. La délivrance de la carte de résident du conjoint de Français : un droit conditionné dont le juge contrôle l’application
I.A. Les conditions cumulatives de la délivrance de plein droit : le mariage de trois ans, le séjour régulier de trois ans et la communauté de vie
Le point de départ de l’analyse se trouve dans la lettre même de l’article L. 423-6 du CESEDA, que le Conseil d’État a citée intégralement dans son arrêt du 2 octobre 2025 (n° 496261) : « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». Cinq conditions cumulatives se dégagent ainsi : l’ancienneté du mariage, d’au moins trois ans ; la régularité du séjour en France, pendant trois ans ; la continuité de la communauté de vie depuis le mariage ; la conservation de la nationalité française par le conjoint ; et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, sa transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le verbe « se voit délivrer » exprime le caractère de plein droit de la délivrance lorsque ces conditions sont réunies, à la différence des titres soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration : la carte de résident du conjoint de Français est un titre de plein droit, dont le refus est soumis au contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
La condition de séjour régulier en France depuis trois ans a donné lieu, en 2025, à une décision de principe du Conseil d’État. Dans l’affaire jugée par son arrêt du 2 octobre 2025 (n° 496261), une ressortissante malgache, mariée à un ressortissant français et installée à La Réunion, avait présenté une demande de carte de résident en qualité de conjointe ; le préfet de La Réunion avait refusé de la lui délivrer au motif que ses périodes de séjour à Mayotte, sous couvert de cartes de séjour temporaires en qualité de conjoint de Français dont la portée territoriale est limitée au seul département de Mayotte en application de l’article L. 441-8 du CESEDA, ne pouvaient pas être prises en compte pour apprécier la condition de séjour régulier en France depuis trois ans. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé ce refus et enjoint au préfet de délivrer la carte, avant que le ministre de l’intérieur ne se pourvoie en cassation. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi au terme d’un raisonnement dont la portée dépasse l’espèce : « La circonstance qu’en application de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit regardé comme se déroulant en France pour l’application des dispositions de l’article L. 423-6 du même code ». La solution consacre une lecture unitaire du territoire national pour l’appréciation de la condition de séjour : seules des dispositions expresses pourraient, à l’avenir, exclure la prise en compte de périodes de séjour effectuées sous couvert d’un titre à portée territoriale limitée. Elle est particulièrement précieuse pour les époux de Français ayant résidé à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, où des titres locaux sont délivrés.
La condition de communauté de vie est, en pratique, celle qui suscite le plus de contentieux, tant au stade de la délivrance qu’à celui du retrait. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans son arrêt du 19 juin 2025 (n° 24PA04602), le socle civiliste du régime, en combinant l’article L. 423-6 du CESEDA et l’article 215 du code civil : « en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux. Par suite, si l’administration entend remettre en cause l’existence d’une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d’apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption légale ». La règle de la charge de la preuve est ainsi claire : c’est l’administration qui doit démontrer la cessation de la communauté de vie, et non le conjoint étranger qui doit démontrer sa continuité. Dans cette affaire, un ressortissant ivoirien, marié depuis le 26 janvier 2019 à une ressortissante française, entré sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « conjoint de français », s’était vu refuser la carte de résident sollicitée sur le fondement de l’article L. 423-6 ; le tribunal administratif de Melun avait annulé le refus au motif que la seule production d’une main courante et d’une attestation de l’épouse établies en juillet 2023 n’établissait pas la rupture de la vie commune. La cour a toutefois censuré cette analyse : le courrier adressé par l’épouse au préfet le 19 juillet 2023, indiquant qu’elle « n’a jamais eu de vie commune avec son époux depuis un mariage qui aurait été contracté dans le seul but de régulariser sa situation administrative », et la main courante déposée la veille, faisaient « regarder le préfet de Seine-et-Marne comme rapportant la preuve qu’à la date de la décision de refus de séjour attaquée la communauté de vie entre les époux avait cessé ». L’arrêt illustre la manière dont le juge apprécie concrètement les éléments produits : une présomption simple, renversable par des éléments probants, parmi lesquels les déclarations mêmes du conjoint français revêtent une force particulière lorsqu’elles sont circonstanciées et rapprochées dans le temps de la décision.
La cour administrative d’appel de Lyon a fait application des mêmes principes dans son arrêt du 2 octobre 2025 (n° 24LY03086), rendu le même jour que la décision du Conseil d’État précitée. Une ressortissante russe, entrée en France en 2016 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale », s’était vu refuser la carte de résident de dix ans en qualité de conjointe d’un ressortissant français, le préfet du Puy-de-Dôme ayant estimé que la vie commune n’était pas établie au vu d’une enquête de gendarmerie. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé le refus et enjoint au préfet de délivrer la carte ; le préfet a relevé appel. La cour a rejeté la requête en s’appuyant sur l’ensemble des pièces produites par l’intéressée : facture d’électricité et relevé de compte Ameli à l’adresse commune, avis d’imposition des années 2019, 2020 et 2021 mentionnant une déclaration commune des époux à la même adresse, attestation du maire de la commune de résidence, témoignages de voisins. Surtout, elle a écarté la valeur probante de l’enquête de gendarmerie : « il ne saurait être déduit de la seule enquête de gendarmerie datée du 11 août 2021, qui évoque notamment la déclaration d’un voisin suivant laquelle l’intimée s’absente plusieurs mois dans l’année, que la vie commune entre les époux aurait été rompue ». La cour a précisément souligné que les visites fréquentes de l’intéressée auprès de sa fille unique, atteinte d’un cancer et résidant à Valence, s’expliquaient par la nécessité d’un soutien matériel et psychologique, et ne pouvaient être regardées comme une rupture de la communauté de vie. L’arrêt dessine ainsi une méthode probatoire : le juge confronte les éléments produits par le préfet (enquêtes, signalements, déclarations) aux pièces produites par l’époux étranger (documents de domiciliation commune, déclarations fiscales communes, attestations des tiers), et il ne se satisfait pas d’un faisceau d’indices ténus lorsque la vie commune est établie par des documents objectifs et concordants.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 26 septembre 2024 (n° 23NC03501), a tiré les conséquences du caractère conditionné de la délivrance pour le contentieux du renouvellement. Un ressortissant marocain, entré en France en 2017 en qualité de conjoint d’une ressortissante française et titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour « conjoint de Français » et se prévalait, à l’appui de son recours, de ce que sa demande devrait être regardée comme tendant à la délivrance de la carte de résident de l’article L. 423-6, au motif qu’il avait joint des documents nécessaires à l’instruction d’une telle demande. La cour a écarté ce moyen : « la circonstance qu’il a joint deux documents nécessaires à l’instruction des demandes de délivrance de la carte de résident ne suffit pas à regarder sa demande comme tendant à l’obtention de cette carte », avant d’ajouter qu’« en tout état de cause, le requérant ne justifie pas qu’il remplissait les conditions de délivrance de la carte de résident prévue à l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il s’agisse de la condition de communauté de vie entre les époux ou encore de la condition d’intégration républicaine ». Le divorce des intéressés avait d’ailleurs été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy le 22 novembre 2022, et la cour a relevé que ce jugement, dont il ressortait que la collaboration entre époux avait cessé depuis le 1er août 2021, « suffit à établir que la communauté de vie a cessé ». Deux enseignements pratiques se dégagent : d’une part, le conjoint de Français qui souhaite obtenir la carte de résident doit en formuler expressément la demande, sans se reposer sur un examen d’office par le préfet ; d’autre part, la cessation de la communauté de vie, constatée judiciairement, fait obstacle à la fois au renouvellement de la carte de séjour temporaire et à la délivrance de la carte de résident.
I.B. L’intégration républicaine, la conservation de la nationalité française et la transcription du mariage : les conditions complémentaires
Depuis la loi du 26 janvier 2024, la délivrance de la carte de résident du conjoint de Français est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues par l’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret du 15 juillet 2025 applicable depuis le 1er janvier 2026. Ce texte dispose que : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ». Le texte ajoute que, pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative « saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside », avis réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois, et que les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. La délivrance de la carte de résident du conjoint de Français se trouve ainsi soumise, depuis le 1er janvier 2026, à l’examen civique obligatoire et au seuil de connaissances linguistiques désormais exigés pour les principales cartes de résident, ce qui a profondément renouvelé la préparation des demandes : le conjoint doit pouvoir justifier d’un résultat à l’examen mentionné à l’article L. 413-3 supérieur au seuil fixé par décret, ainsi que d’une connaissance de la langue française correspondant, en pratique, au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
La jurisprudence des années 2023-2026 a, de son côté, précisé la portée de cette condition et son articulation avec les autres exigences de l’article L. 423-6. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24TL02777), a examiné le cas d’une ressortissante marocaine, mariée au Maroc le 17 décembre 2018 à un ressortissant français, entrée en France en 2019 et titulaire d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » en tant que conjoint de Français, qui avait sollicité la délivrance d’une carte de résident de dix ans. Le préfet du Gard avait refusé la délivrance au motif que la communauté de vie avait cessé, l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes le 21 février 2023 ayant constaté la résidence séparée des époux et accordé un délai de quatre mois à l’intéressée pour quitter le domicile conjugal. La cour a validé le refus : « la communauté de vie ayant cessé entre les époux à la date de la décision en litige, le préfet du Gard n’a, dès lors, pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à Mme C… ». L’arrêt est d’autant plus instructif qu’il écarte le moyen tiré des violences conjugales invoquées par la requérante : la cour juge que « cette circonstance, qui n’est prise en compte que dans l’hypothèse où l’autorité préfectorale envisagerait de procéder au retrait d’une carte de résident précédemment en qualité de conjoint de ressortissant français, est inopérante à l’appui d’une demande tendant à la première délivrance d’une carte de résident portant la mention » vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Français ». La protection des victimes de violences conjugales, prévue par les articles L. 423-4 et L. 423-5 du CESEDA, joue donc au stade du retrait ou du renouvellement d’un titre déjà délivré, et non pour suppléer la cessation de la communauté de vie à l’occasion d’une première demande de carte de résident : le conjoint victime de violences qui souhaite se maintenir dans cette voie doit se placer sur le terrain de l’article L. 423-1 du CESEDA, dont l’article L. 423-5 écarte l’opposabilité de la rupture de la vie commune lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales.
La condition de conservation de la nationalité française par le conjoint et celle de la transcription du mariage célébré à l’étranger complètent le dispositif. Elles sont rappelées par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25MA00738), qui précise que le mariage célébré en Tunisie le 2 octobre 2022 avec une ressortissante française « a fait l’objet d’une retranscription sur les registres d’état civil français » avant l’entrée en France de l’intéressé sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour. La transcription préalable du mariage célébré à l’étranger, exigée à peine de refus de la carte de résident, est une formalité substantielle que l’avocat doit vérifier dès l’ouverture du dossier : elle conditionne à la fois la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de l’article L. 423-1 et celle de la carte de résident de l’article L. 423-6. La conservation de la nationalité française par le conjoint, enfin, doit s’apprécier à la date de la décision : si le conjoint a perdu la nationalité française, ou s’il a acquis une autre nationalité sans la perdre, la condition fait défaut. La jurisprudence n’exige pas que le conjoint français justifie d’un certificat de nationalité, mais elle impose au préfet d’apprécier la condition au vu des éléments dont il dispose, sous le contrôle du juge.
II. Le retrait de la carte de résident du conjoint de Français : la rupture de la vie commune, la fraude et l’office du juge administratif
II.A. La rupture de la vie commune dans le délai de quatre ans et le sort des victimes de violences familiales ou conjugales
Le mécanisme de retrait de la carte de résident du conjoint de Français est organisé par les deux derniers alinéas de l’article L. 423-6 du CESEDA : « Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. En outre, lorsqu’un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l’étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune ». Le relais réglementaire de ce dispositif est l’article R. 423-2 du CESEDA, cité par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n° 23TL02168) : « L’étranger titulaire de la carte de résident prévue à l’article L. 423-6 peut se la voir retirer s’il a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant français dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés au même article ». Le retrait pour rupture de la vie commune est ainsi enfermé dans un délai maximal de quatre ans à compter de la célébration du mariage, et non à compter de la délivrance de la carte : passé ce délai, la rupture de la vie commune ne peut plus, par elle-même, fonder le retrait, le conjoint étranger bénéficiant alors d’un droit acquis au titre, sauf à ce que l’administration établisse une fraude, comme il sera vu en seconde sous-partie.
Les exceptions au retrait pour rupture de la vie commune sont au nombre de trois : le décès du conjoint, les violences familiales ou conjugales, et la naissance d’enfants de l’union avec contribution effective à leur entretien et à leur éducation dans les conditions de l’article 371-2 du code civil. La première exception fait écho à l’article L. 423-4 du CESEDA, qui dispose que « la rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune ». La deuxième exception, celle des violences familiales ou conjugales, a donné lieu à une jurisprudence particulièrement protectrice dans les années 2023-2026. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 28 février 2025 (n° 24MA02166), a annulé le retrait de la carte de résident de dix ans infligé à une ressortissante tunisienne, entrée en France en janvier 2022 à la suite de son mariage avec un ressortissant français et divorcée par consentement mutuel le 18 mai 2023. Le préfet du Var avait retiré la carte sur le fondement de l’article L. 423-6, puis avait sollicité une substitution de motif en soutenant que la carte avait été obtenue par fraude, l’intéressée s’étant mariée « dans l’unique but d’obtenir un titre de séjour ». La cour a d’abord relevé que le retrait prévu par l’article L. 423-6 n’était pas applicable à une carte délivrée sur le fondement de l’accord franco-tunisien — le moyen d’ordre public étant d’ailleurs soulevé d’office —, puis elle a examiné la substitution demandée. Sur la fraude, elle a recueilli les éléments établissant la réalité des violences subies : poursuites pénales contre l’époux pour des faits de violence commis entre le 24 et le 30 mai 2022 alors que l’intéressée était enceinte de trois mois, certificat médical du 30 mai 2022 faisant état d’une contusion à l’épaule gauche et d’un hématome au genou gauche, caméras de surveillance installées sans son accord, témoignages circonstanciés et concordants de la voisine, des proches et de l’assistante sociale. Surtout, la cour a relevé que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes avait classé, le 4 avril 2023, la plainte de l’époux tendant à l’annulation du mariage pour mariage simulé, « en estimant qu’il ne disposait pas des éléments de preuve de nature à établir que son mariage était un mariage simulé ». La cour en a conclu que « le préfet du Var qui ne fait valoir aucun autre motif susceptible de fonder l’arrêté contesté, n’établit pas que Mme C… aurait commis une fraude en épousant M. B… dans l’unique but d’obtenir un titre de séjour », et elle a annulé l’arrêté, dont l’annulation avait pour effet de rétablir la carte de résident. L’arrêt illustre la fonction probatoire du classement sans suite pénal : sans être en soi décisif, il constitue un élément que le juge administratif prend en compte pour apprécier l’absence de fraude, l’administration ne pouvant se fonder sur des allégations que les autorités judiciaires n’ont pas estimées étayées.
L’articulation entre la protection des victimes de violences et le régime du retrait est précisée par la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24TL02777), déjà évoqué : l’exception des violences familiales ou conjugales « n’est prise en compte que dans l’hypothèse où l’autorité préfectorale envisagerait de procéder au retrait d’une carte de résident précédemment en qualité de conjoint de ressortissant français », et elle est inopérante à l’appui d’une première demande de délivrance. La même cour, dans cet arrêt, a également rappelé la lettre de l’article L. 423-5 du CESEDA : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ». Le dispositif protège donc la victime de violences conjugales à deux niveaux : au stade de la première délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », la rupture de la vie commune imputable aux violences n’est pas opposable ; au stade du retrait de la carte de résident de l’article L. 423-6, les violences font obstacle au retrait. La jurisprudence exige toutefois que la réalité des violences soit établie : dans l’affaire jugée le 16 septembre 2025, les éléments produits — deux photographies, une main courante, un certificat médical des urgences mentionnant une incapacité totale temporaire de travail de deux jours, un procès-verbal de dépôt de plainte — faisaient certes « apparaître des présomptions assez sérieuses de violences conjugales », mais la cour a estimé qu’ils « ne permettent pas d’établir que la rupture de la vie commune serait la conséquence de violences subies de la part de son conjoint », faute notamment de suites judiciaires connues à la date de l’arrêt. Le praticien retiendra que la protection des victimes suppose la constitution d’un dossier probatoire solide : dépôt de plainte, ordonnance de protection, certificats médicaux, témoignages, signalements aux services sociaux.
II.B. La fraude, la preuve incombant à l’administration et la limite des accords bilatéraux : l’office du juge administratif
Lorsque le délai de quatre ans est expiré, ou lorsqu’il n’a pas lieu de s’appliquer, l’administration conserve la possibilité de retirer la carte de résident du conjoint de Français sur le terrain de la fraude. Le principe est rappelé par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 29 octobre 2025 (n° 24LY03628) : « Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de droit commun ou prévu par des dispositions spéciales serait expiré ». La fraude permet ainsi d’écarter le délai de quatre ans prévu par l’article L. 423-6, comme elle permet d’écarter le délai de retrait de droit commun des actes individuels créateurs de droits, en application de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, cité par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25MA00738). Dans cette affaire, la cour a rappelé que « dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait ». La charge de la preuve pèse ainsi intégralement sur l’administration, et le juge contrôle à la fois l’existence matérielle des faits invoqués et l’intention frauduleuse du demandeur. La cour administrative d’appel de Toulouse a formulé la règle dans des termes particulièrement nets dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n° 23TL02168) : « Il appartient à l’administration, et non au requérant dont la bonne foi se présume, d’apporter la preuve de la fraude qu’elle invoque ». La bonne foi du conjoint étranger est donc présumée, et la fraude doit être démontrée par des éléments objectifs.
La jurisprudence offre deux illustrations contrastées de la mise en œuvre de cette règle. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 29 octobre 2025 (n° 24LY03628), un ressortissant marocain, marié à une ressortissante française le 26 novembre 2013, avait obtenu une carte de résident de dix ans le 27 novembre 2019 en qualité de conjoint de Française, sans avoir mentionné le jugement de divorce intervenu le 23 mai 2018, soit dix-huit mois plus tôt. La cour a jugé que « le préfet de l’Isère doit être regardé comme rapportant la preuve » que l’intéressé n’avait ni averti les services préfectoraux du divorce, ni sollicité un changement de statut, et a estimé « établi qu’il a obtenu par fraude une carte de résident de 10 ans le 27 novembre 2019 en qualité de conjoint de Française », ajoutant que « la circonstance, évoquée par M. B…, selon laquelle postérieurement au jugement de divorce, il a repris avec son ex-épouse une vie commune n’a aucune incidence sur la fraude constatée ». Le retrait a été validé, de même que l’obligation de quitter le territoire français qui l’assortissait, la cour écartant le moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au vu des condamnations pénales de l’intéressé, notamment pour violences sur conjoint. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 16 octobre 2025 (n° 23TL02168), au contraire, le retrait de la carte de résident d’un ressortissant marocain a été validé sur le terrain de la fraude, le préfet du Tarn ayant établi l’absence de communauté de vie à la date de la délivrance : l’épouse avait déclaré à la caisse d’allocations familiales leur séparation le 6 mai 2019, une ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 28 mai 2019, et le requérant n’avait pas informé l’administration de l’évolution de sa situation conjugale. La cour a toutefois nuancé la portée de la seule cohabitation : « si M. B… soutient qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de la prise d’effet de sa carte de résident, le 29 juin 2019, et qu’il n’a quitté le domicile conjugal que le 30 octobre 2019, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir une communauté de vie effective entre eux dès lors que l’ordonnance de non-conciliation l’avait seulement autorisé à se maintenir au domicile conjugal dans l’attente de trouver un autre logement ». La distinction entre la cohabitation matérielle et la communauté de vie effective, celle-ci supposant une intention matrimoniale maintenue, irrigue toute la jurisprudence de la période.
L’office du juge administratif s’exerce également sur la qualification de la base légale du retrait, et la jurisprudence des années 2025-2026 a été particulièrement féconde sur ce terrain. Deux arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille — le 28 février 2025 (n° 24MA02166) et le 20 janvier 2026 (n° 25MA00738) — ont jugé que le mécanisme de retrait de l’article L. 423-6 du CESEDA n’est pas applicable aux cartes de résident délivrées aux conjoints tunisiens de ressortissants français sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Dans le second arrêt, la cour a énoncé que « la possibilité de retrait prévue à l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dès lors que l’article L. 423-6 renvoie explicitement aux seules cartes de résident délivrées sur le fondement du premier alinéa du même article, dont le régime ne peut être assimilé à celui des cartes de résident délivrées de plein droit aux conjoints tunisiens de ressortissants français mariés depuis au moins un an sur le fondement du a) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien ». La cour a ajouté que la clause de renvoi de l’article 11 de l’accord, selon laquelle les stipulations conventionnelles ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur tous les points non traités par l’accord, était « sans incidence ». La solution, qui repose sur le fait que la carte de résident conventionnelle n’est pas délivrée « sur le fondement du premier alinéa » de l’article L. 423-6, s’étend par identité de motifs aux cartes de résident délivrées aux conjoints algériens ou marocains sur le fondement des stipulations équivalentes des accords bilatéraux : le préfet qui souhaite retirer un tel titre doit alors se placer sur le terrain de la fraude, dont la preuve lui incombe, et non sur celui de la rupture de la vie commune de l’article L. 423-6. Dans l’affaire du 20 janvier 2026, la cour a d’ailleurs sanctionné la demande de « substitution de base légale » présentée par le préfet — laquelle « constituait en réalité une demande de substitution de motifs » — faute pour l’administration d’avoir établi la fraude : le document signé par les deux époux ne pouvait être regardé comme une fausse attestation « au seul motif que l’écriture qui y était apposée était différente » de l’attestation de fin de communauté de vie rédigée par l’épouse, et les éléments produits (attestation du 5 juin 2024, récapitulatif de la caisse d’allocations familiales) ne suffisaient pas à démontrer que le mariage avait été célébré « afin de contourner les règles relatives au séjour ». L’arrêt a annulé le retrait et enjoint au préfet de restituer la carte de résident, dans un délai d’un mois, tout en condamnant l’État à verser 1 500 euros à l’avocat de l’intéressé au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le contentieux de la carte de résident du conjoint de Français se structure ainsi autour de trois séries de contrôles. En premier lieu, le juge vérifie que l’administration a exactement apprécié les conditions de la délivrance de plein droit : ancienneté du mariage, séjour régulier de trois ans — y compris à Mayotte, conformément à la décision du Conseil d’État du 2 octobre 2025 (n° 496261) —, communauté de vie dont l’existence est présumée et dont la cessation doit être prouvée par l’administration (CAA Paris, 19 juin 2025, n° 24PA04602), intégration républicaine et, pour le mariage célébré à l’étranger, transcription préalable. En deuxième lieu, le juge contrôle la régularité du retrait fondé sur la rupture de la vie commune, enfermé dans le délai maximal de quatre ans à compter de la célébration du mariage et exclu en cas de décès, de violences familiales ou conjugales ou de naissance d’enfants avec contribution effective à leur entretien (CAA Toulouse, 16 septembre 2025, n° 24TL02777). En troisième lieu, le juge contrôle la qualification de la fraude, dont la preuve incombe à l’administration et qui seule permet de retirer sans condition de délai un titre obtenu par manœuvres (CAA Lyon, 29 octobre 2025, n° 24LY03628 ; CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 23TL02168), ainsi que le choix de la base légale du retrait, le régime de l’article L. 423-6 étant inapplicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement des accords bilatéraux, comme l’ont jugé les arrêts marseillais des 28 février 2025 et 20 janvier 2026.
Pour les conjoints de Français et leurs conseils, les enseignements pratiques de cette jurisprudence sont décisifs. En premier lieu, la demande de carte de résident doit être présentée expressément et accompagnée des justificatifs de la communauté de vie : déclarations fiscales communes, documents de domiciliation à l’adresse commune, attestations des tiers, sans oublier la preuve de la transcription du mariage lorsque celui-ci a été célébré à l’étranger et, depuis le 1er janvier 2026, la justification des conditions d’intégration républicaine de l’article L. 413-7. En deuxième lieu, en cas de refus fondé sur l’absence de communauté de vie, la stratégie contentieuse doit s’appuyer sur la présomption légale et sur la charge de la preuve incombant à l’administration : les enquêtes de gendarmerie et les signalements isolés ne suffisent pas à renverser la présomption, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 2 octobre 2025 (n° 24LY03086). En troisième lieu, en cas de retrait, le délai de quatre ans, les exceptions protectrices et la distinction entre la rupture de la vie commune et la fraude doivent être rigoureusement examinés : le retrait opéré sur le fondement de l’article L. 423-6 pour une carte délivrée sur le fondement d’un accord bilatéral est illégal, et la fraude doit être prouvée par l’administration, tant dans ses éléments matériels que dans l’intention de tromper. Enfin, la victime de violences conjugales doit constituer un dossier probatoire complet et se prévaloir, selon la phase de la procédure, des articles L. 423-4, L. 423-5 et L. 423-6 du CESEDA, le classement sans suite pénal n’étant pas dirimant mais constituant un élément utile. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est, dans ce contentieux où se mêlent droit de la famille, droit des étrangers, droit conventionnel et règles de la preuve administrative, un appui essentiel pour sécuriser la demande, préparer la contestation des refus et des retraits et préserver les droits acquis des intéressés.