Le visa de court séjour est, pour des centaines de milliers de ressortissants de pays tiers chaque année, la première porte d’entrée sur le territoire français : il permet un séjour d’une durée n’excédant pas trois mois dans l’espace Schengen, que ce soit pour une visite familiale, un séjour touristique, un déplacement professionnel ou la participation à un événement. Les demandes de visa de court séjour se comptent chaque année par millions auprès des autorités consulaires françaises, et les refus opposés par les consulats sont, à leur tour, à l’origine d’un contentieux administratif dense et spécifique, concentré depuis 2010 devant le tribunal administratif de Nantes puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Nantes. Ce contentieux possède des traits qui lui sont propres : la décision de refus émane d’une autorité diplomatique ou consulaire, elle est soumise à un recours administratif préalable obligatoire désormais examiné, s’agissant des visas de court séjour, par le sous-directeur des visas du ministère de l’intérieur, et le juge exerce sur elle un contrôle d’ensemble, du recours pour excès de pouvoir jusqu’aux mesures d’injonction et d’astreinte. La jurisprudence des cours administratives d’appel, pour l’essentiel la cour de Nantes, a considérablement précisé entre 2023 et 2026 les conditions d’application du droit de l’Union — le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières —, les motifs de refus (risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, menace pour l’ordre public, insuffisance de ressources), les exigences de la procédure de recours et les conditions dans lesquelles le juge peut substituer un motif à celui retenu par l’administration ou prononcer une injonction de réexamen. La présente analyse, destinée aux ressortissants étrangers confrontés à un refus, à leurs proches en France et aux avocats en droit des étrangers, examine successivement le régime juridique du visa de court séjour et les motifs de refus opposés par l’administration (I), puis la procédure de recours et l’office du juge administratif (II).
I. Le visa de court séjour et les motifs de refus opposés par l’administration
I.A. Le visa uniforme de court séjour : un titre d’entrée encadré par le droit de l’Union européenne
Le point de départ de l’analyse se trouve dans la lettre même de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ». Deux ordres de règles se combinent ainsi : le droit de l’Union, qui fixe les conditions d’entrée et les règles d’examen des demandes, et le droit national, qui organise la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires françaises ainsi que les voies de recours. Le visa uniforme ainsi délivré, rappelle la cour administrative d’appel de Nantes dans ses arrêts du 12 mars 2024 (n° 22NT02599 et n° 22NT02799), est « institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes », au sens de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, et « peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum ». La durée maximale de quatre-vingt-dix jours, la liberté de circulation dans l’espace Schengen et la vocation temporaire du visa de court séjour structurent l’ensemble du régime : le demandeur doit convaincre l’administration qu’il quittera le territoire avant l’expiration du visa, et l’essentiel du contentieux porte sur cette appréciation.
Les conditions d’examen de la demande sont énoncées aux articles 14, 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009, cités par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 12 mars 2024 (n° 22NT02599) : « Aux termes de l’article 14 du règlement n° 810/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : » Documents justificatifs / 1. Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : (…) d) des informations permettant d’apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. « . Aux termes de l’article 21 du même règlement : » 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. « . Aux termes de l’article 32 de ce même règlement : » 1. (…) le visa est refusé : (…) / b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. (…) » ». La lecture combinée de ces trois dispositions fait apparaître la logique du système : le demandeur doit démontrer la sincérité de son projet de séjour temporaire, et l’administration peut refuser le visa lorsqu’existent des doutes raisonnables sur la volonté de retour. La même exigence se retrouve au stade de l’entrée, pour l’étranger muni d’un visa : la cour administrative d’appel de Nantes cite ainsi, dans son arrêt du 15 janvier 2024 (n° 23NT02027), l’article 6 du code frontières Schengen, selon lequel les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers supposent, pour un séjour n’excédant pas 90 jours, de « justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ». L’appréciation des moyens de subsistance, précise le même texte cité par la cour, « se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés ». Le visa de court séjour est donc un titre subordonné à la triple démonstration de l’objet du séjour, de la capacité à subvenir à ses besoins et de la volonté de retour, que l’administration apprécie au vu des pièces produites, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
I.B. Les motifs de refus : le risque de détournement de l’objet du visa et la menace pour l’ordre public
Le premier motif de refus, et de loin le plus fréquent dans le contentieux soumis aux cours administratives d’appel, est le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. La cour administrative d’appel de Nantes a consacré ce motif dans des termes identiques dans ses arrêts du 12 mars 2024 (n° 22NT02599) et (n° 22NT02799) : « L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires ». Ce motif est ainsi distinct de la menace pour l’ordre public : il repose sur une appréciation concrète de la cohérence entre le projet déclaré et la situation personnelle, familiale, professionnelle et matérielle du demandeur. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 22NT02599, un ressortissant syrien né en 1957, docteur en génétique, ancien professeur, père de deux enfants nés en France et de nationalité française, résidant à Damas avec son épouse et sa fille cadette, ayant obtenu de nombreux visas de court séjour qu’il avait toujours respectés, s’est vu opposer un refus fondé sur ce risque de détournement. La cour a annulé la décision en considérant que « bien que M. D… ait demandé un visa de long séjour en 2019 afin de faciliter ses nombreux voyages en France, il n’en dispose pas moins de solides attaches familiales, professionnelles et matérielles en Syrie. Par suite, en refusant la délivrance du visa de court séjour demandé au motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ». L’arrêt démontre que le juge ne se contente pas d’un contrôle formel : il reconstitue le faisceau d’indices — ancienneté des attaches, stabilité professionnelle, historique de voyage, respect antérieur des durées de séjour — pour apprécier le caractère avéré du risque allégué.
À l’inverse, la cour a validé le refus fondé sur le risque de détournement dans l’arrêt n° 22NT02799 du 12 mars 2024, concernant une ressortissante tunisienne mariée à un ressortissant français : « Compte tenu du caractère divergent des mentions portées sur les formulaires de demande de visa, de ce que Mme C… est mariée avec un ressortissant français, lequel réside habituellement en France, et de ce que dans ses propres écritures, l’intéressée indique qu’elle a vocation à vivre une vie privée et familiale normale auprès de son conjoint, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, quand bien même Mme C… justifiait d’une situation professionnelle stable en Tunisie ». Le mariage récent avec un ressortissant français résidant en France constitue, lorsqu’il est révélateur d’un projet d’installation, un indice sérieux de détournement, alors même que la demande formelle porte sur un court séjour : le juge compare la situation déclarée et la situation réelle et apprécie le risque au vu des déclarations du demandeur lui-même. Le même raisonnement se retrouve dans l’arrêt du 29 octobre 2024 (n° 23NT03519), où une ressortissante algérienne de soixante-dix ans, retraitée, célibataire, dont la sœur et les neveux résidaient en France, avait sollicité un visa pour se rendre au chevet d’une sœur malade : la cour a jugé que « ces éléments sont de nature à mettre en doute la volonté de Mme A… de quitter le territoire avant l’expiration du visa sollicité. La circonstance que la requérante a réuni l’ensemble des pièces requises lors de la demande de visa et qu’elle se soit déjà vue délivrer des visas touristiques, ne lui confère aucun droit à la délivrance de ce titre ». Deux enseignements majeurs se dégagent : la réunion des pièces formellement exigées ne crée aucun droit à la délivrance du visa, et le juge valide le refus lorsque l’absence d’attaches dans le pays d’origine fait douter raisonnablement de la volonté de retour, la question de savoir où résident les proches du demandeur étant centrale dans l’appréciation.
Le second motif de refus est la menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales, tel qu’il est défini à l’article 32, paragraphe 1, sous a) vi), du règlement (CE) n° 810/2009, cité par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 29 mars 2024 (n° 22NT03892) : « le visa est refusé : (…) si le demandeur : (…) est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l’article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations internationales de l’un des Etats membres, et, en particulier, qu’il a fait l’objet, pour ces mêmes motifs, d’un signalement dans les bases de données nationales des Etats membres aux fins de non-admission ». Dans cette affaire, un ressortissant libanais, homme d’affaires ayant exercé d’importantes fonctions ministérielles au Liban, s’était vu opposer un refus de visa de court séjour pour des motifs sécuritaires, le ministre invoquant sa participation à « un réseau de corruption politico-financier » et sa qualité de « menace pour les relations internationales de la France ». La cour a annulé le refus : « Il n’apporte, toutefois, pas de précision à l’appui de ses allégations, qui ne sont corroborées par aucun document tel qu’une note blanche dont l’existence n’est même pas alléguée par le ministre, et qui sont contestées par M. B… (…) Par suite, en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le motif tiré de ce que l’intéressé participe à la fragilisation de l’Etat libanais et constitue une menace pour les relations internationales de la France, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ». Le motif de menace pour l’ordre public ou pour les relations internationales ne peut ainsi reposer sur de simples allégations : il suppose des éléments précis et circonstanciés, l’administration étant tenue de produire les documents étayant sa position, à défaut de quoi le juge censure l’erreur manifeste d’appréciation. La jurisprudence de la période confirme, par ailleurs, que le juge administratif exerce son contrôle même lorsque le refus touche aux relations internationales, dès lors que la décision de refus de visa demeure un acte détachable de la conduite des relations diplomatiques, comme il sera détaillé en seconde partie.
II. La procédure de recours et l’office du juge administratif
II.A. Le recours administratif préalable obligatoire et le contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
La contestation d’un refus de visa de court séjour obéit à une procédure spécifique, en deux temps, organisée par les articles D. 312-3 et suivants du CESEDA. Dans sa rédaction applicable depuis le 2 juillet 2022, l’article D. 312-3 du CESEDA dispose que : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Deux points méritent d’être soulignés. En premier lieu, la répartition des compétences entre la commission de recours, qui examine les refus de visa de long séjour, et le sous-directeur des visas, qui examine les refus de visa de court séjour, est la conséquence de la réforme du 2 juillet 2022 : les contentieux les plus anciens soumis aux cours administratives d’appel concernent ainsi des refus examinés par la commission de recours, alors que le régime applicable depuis 2022 désigne le sous-directeur des visas pour les visas de court séjour. En second lieu, le caractère obligatoire du recours administratif préalable est sanctionné à peine d’irrecevabilité du recours contentieux : la cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé avec force dans son arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23NT02197), rendu dans une affaire où un ressortissant centrafricain, dont le visa avait été refusé après qu’une vignette visa apposée sur son passeport eut été rayée de la mention « annulée », avait directement saisi le tribunal sans passer par la commission : « Il résulte de ces dispositions que la décision de refus de visa d’entrée en France prise par une autorité diplomatique ou consulaire ne peut être contestée directement devant le tribunal administratif de Nantes compétent en premier ressort, ni devant la cour administrative d’appel compétente en appel pour connaître des jugements de ce tribunal. Si le demandeur entend attaquer une telle décision, il doit saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France d’un recours administratif qui constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». L’arrêt précise également la nature de la décision de refus lorsque le visa avait d’abord été apposé puis rayé : la décision de refus s’analyse comme un refus de visa opposé après réexamen, et non comme l’abrogation d’un visa délivré, de sorte que le recours préalable obligatoire demeurait exigible. Le demandeur qui conteste directement le refus consulaire devant le tribunal s’expose donc à une irrecevabilité, quand bien même la décision attaquée serait insuffisamment motivée.
Le délai de saisine et le régime de la décision implicite sont également encadrés par les textes. L’article D. 312-4 du CESEDA dispose que : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa ». Passé ce délai, le recours préalable est tardif et le recours contentieux, qui en dépend, irrecevable. En l’absence de décision explicite dans un délai de deux mois, la décision implicite de rejet est réputée acquise, ainsi que le rappelle l’article D. 312-8-1 du CESEDA, cité par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 5 décembre 2025 (n° 24NT01365) : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ». La décision implicite de rejet, qui se substitue à la décision consulaire, doit alors être regardée, ainsi que le juge la cour, comme « s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité ». La portée pratique de ce mécanisme est considérable : le demandeur qui n’a pas reçu de réponse dans le délai de deux mois dispose d’un délai de recours contentieux courant contre la décision implicite, et il conserve la faculté de demander la communication des motifs de la décision implicite, conformément à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, cité par la cour dans son arrêt du 15 janvier 2024 (n° 23NT02027) : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». La demande de communication des motifs est donc un acte procédural décisif : elle doit être formulée dans les délais du recours contentieux, elle doit être signée — la cour a censuré, dans l’affaire précitée, une demande non signée non régularisée — et elle a pour effet de proroger le délai de recours tout en contraignant l’administration à révéler les motifs de son refus implicite.
La phase contentieuse obéit, enfin, à des règles de compétence et d’organisation spécifiques. Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent en premier ressort pour connaître des recours contre les décisions de refus de visa, la cour administrative d’appel de Nantes étant compétente en appel, ce qui explique que la quasi-totalité de la jurisprudence de la période émane de cette juridiction. La réforme du 31 juillet 2025 a par ailleurs profondément renouvelé l’organisation du contentieux des visas de court séjour. L’article R. 312-6 du CESEDA dispose désormais que : « La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l’article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l’article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l’intérieur, peut demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ». Le contentieux des visas de court séjour est ainsi jugé par un juge unique en audience publique, sans conclusions de rapporteur public lorsque le magistrat l’estime utile, ce qui en accélère le traitement tout en maintenant le caractère contradictoire et public de la procédure. Enfin, la décision de refus de visa ne constitue pas un acte de gouvernement : la cour administrative d’appel de Nantes a écarté cette qualification dans son arrêt du 29 mars 2024 (n° 22NT03892), en jugeant que « la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l’autorité consulaire française à Beyrouth refusant de délivrer un visa d’entrée et de court séjour à M. B… constitue une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, et non, comme l’allègue le ministre, un acte qui ne serait pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France échappant, à ce titre, à tout contrôle juridictionnel ». Même lorsque le refus est fondé sur des considérations tenant aux relations internationales, le juge administratif demeure compétent pour exercer son contrôle.
II.B. Le contrôle du juge : erreur manifeste d’appréciation, charge de la preuve et substitution de motifs
Le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de refus de visa de court séjour s’analyse comme un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, assorti d’un contrôle de l’exactitude de l’application des textes et d’un contrôle de la qualification juridique des faits. La méthode suivie par la cour administrative d’appel de Nantes est remarquablement stable dans la jurisprudence de la période 2023-2026 : le juge reconstitue l’ensemble des éléments de la situation personnelle, familiale, professionnelle et matérielle du demandeur, confronte ces éléments aux motifs de la décision, puis apprécie si l’administration a commis une erreur manifeste ou une inexacte application des dispositions applicables. Dans l’arrêt n° 23NT03519 du 29 octobre 2024, la cour a ainsi validé le refus opposé à une retraitée algérienne dont la sœur et les neveux résidaient en France, en relevant qu’elle « ne justifie pas d’attaches personnelles et familiales en Algérie, susceptibles de constituer une garantie de retour » : le faisceau d’indices — résidence des proches en France, absence d’attaches dans le pays d’origine, isolement familial — suffisait à établir des doutes raisonnables sur la volonté de retour, et la cour a ajouté que l’administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Dans l’arrêt n° 23NT02027 du 15 janvier 2024, au contraire, la cour a censuré le refus opposé à une ressortissante algérienne qui devait épouser en France un ressortissant français : s’agissant des ressources, elle a jugé que le solde créditeur de 3 500 euros de son compte bancaire « constitue un montant adapté au séjour d’une durée de quatre-vingt-dix jours de séjour pour lequel le visa a été sollicité », et que « en retenant l’insuffisance des ressources de Mme B… pour refuser de délivrer le visa de court séjour demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent » ; s’agissant du risque de détournement, elle a relevé l’ancienneté de la relation, la publication des bans, la programmation du mariage et les liens familiaux et amicaux établis, pour conclure que « le motif tiré du risque de détournement de l’objet du visa n’est pas établi à des fins étrangères au projet de mariage et n’est pas de nature à fonder légalement la décision contestée ». L’arrêt illustre l’importance de la preuve dans ce contentieux : le juge vérifie que les ressources alléguées étaient réellement disponibles à la date de la décision, et il apprécie le caractère sincère du projet matrimonial au vu d’éléments objectifs et concordants.
Le contrôle de la menace pour l’ordre public est, lui aussi, un contrôle concret et exigeant, dans lequel le juge examine la matérialité des faits invoqués par l’administration, leur gravité, leur ancienneté et leur caractère isolé ou répété. La cour administrative d’appel de Nantes en a fait une application particulièrement instructive dans son arrêt du 5 décembre 2025 (n° 24NT01365), concernant un bénéficiaire de la protection subsidiaire, condamné en 2021 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence commis avec usage d’une arme et de dégradation de biens publics, dont l’épouse et les enfants se voyaient refuser les visas de réunification familiale au motif qu’il représentait une menace pour l’ordre public. La cour a jugé que : « Si les faits présentent une gravité certaine, ils ont été commis un peu plus de trois ans avant les décisions contestées et sont demeurés isolés, aucun autre fait pénalement répréhensible n’étant imputable à l’intéressé. En outre, M. et Mme A… produisent plusieurs attestations, particulièrement étayées, de membres et de responsables d’associations ainsi que du maire de la commune de résidence de l’intéressé faisant état de son insertion sociale et professionnelle. Dans ces circonstances particulières, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 en estimant que la présence en France de M. A… constituait une menace pour l’ordre public ». L’ancienneté des faits, leur caractère isolé, l’absence de récidive et les éléments d’insertion sociale et professionnelle l’emportent ainsi sur une condamnation isolée, fût-elle d’une gravité certaine. La même exigence probatoire se retrouve dans l’arrêt du 30 janvier 2026 (n° 25NT00798), rendu dans une affaire où un réfugié rwandais, père de six enfants, se voyait refuser les visas de réunification familiale au motif de sa mention au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de vente à la sauvette et de mise à disposition d’un local à une personne se livrant à la prostitution : « d’une part, l’intéressé n’a pas fait l’objet de condamnation pénale au titre des faits de vente à la sauvette, dont il n’est ainsi pas établi qu’il aurait été l’auteur. D’autre part, s’agissant des autres faits pour lesquels une information judiciaire a été ouverte, il est constant que l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’une condamnation pénale à la date de la décision contestée. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur n’apporte aucun autre élément permettant d’établir que la présence en France de M. G… représenterait une menace pour l’ordre public de nature à faire obstacle à ce qu’il puisse bénéficier de la réunification familiale ». Le signalement au TAJ ne vaut pas preuve de la menace : en l’absence de condamnation, l’administration ne peut se fonder sur de simples mentions administratives, et le juge censure l’inexacte application de la notion de menace pour l’ordre public.
La même exigence de preuve caractérise le contrôle de la fraude, en particulier lorsque le refus de visa frappe le conjoint d’un ressortissant français. L’article L. 312-3 du CESEDA dispose en effet que : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 14 février 2025 (n° 23NT02319), a précisé la portée de ce texte : « il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa ». Dans cette affaire, la cour a d’abord censuré le motif de menace pour l’ordre public : « Les mentions figurant sur ces décisions administratives ne permettent pas, à elles seules, d’établir la matérialité des faits qu’elles énoncent, dès lors que M. A… les conteste », le ministre n’ayant pas produit l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, malgré la demande du tribunal. Elle a ensuite accueilli la substitution de motifs demandée par l’administration, au titre du mariage conclu à des fins étrangères à l’institution matrimoniale, en relevant que les pièces produites par l’intéressé « ne permettent pas d’établir la réalité de la vie commune alléguée, avant et après le mariage », de sorte que « l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’une fraude de nature à justifier légalement, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le refus de visa sollicité ». La charge de la preuve est ainsi répartie avec précision : il appartient à l’administration d’établir la fraude, mais il appartient au demandeur de produire les éléments établissant la réalité de la vie commune, et la contradiction entre ses déclarations et les pièces produites peut conduire le juge à considérer la fraude comme établie.
La technique de la substitution de motifs, mise en œuvre dans l’arrêt précité, a été définie par la même cour dans des termes qui valent pour l’ensemble du contentieux des visas. La cour a rappelé, dans son arrêt du 14 février 2025 (n° 23NT02319), que : « L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué ». Le juge des visas contrôle ainsi la recevabilité de la demande de substitution, la pertinence du motif substitué au regard de la situation existant à la date de la décision, et la condition que l’administration aurait pris la même décision sur ce seul motif : il s’agit d’un contrôle complet, qui ne prive jamais le demandeur de la possibilité de présenter ses observations. L’ensemble de ces solutions s’articule enfin avec le respect du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le juge écarte le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la vie familiale lorsque la famille du demandeur peut lui rendre visite dans son pays de résidence : la cour l’a jugé dans son arrêt n° 23NT03519 du 29 octobre 2024, en considérant que « eu égard à la nature du visa sollicité, et dès lors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la plupart des membres de la famille de la requérante serait dans l’impossibilité de lui rendre visite en Algérie, le moyen tiré de ce que la décision de la commission de recours porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dont le respect est garanti par les stipulations précitées, doit, en tout état de cause, être écarté ».
Le contentieux du refus de visa de court séjour se structure ainsi autour de règles procédurales strictes et d’un contrôle juridictionnel d’ensemble. En premier lieu, le demandeur doit former son recours administratif préalable obligatoire dans un délai de trente jours, devant le sous-directeur des visas pour les visas de court séjour ou la commission de recours pour les visas de long séjour, puis, à défaut de réponse dans un délai de deux mois, peut saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en premier ressort, dans le délai de recours contentieux, prorogé en cas de demande de communication des motifs de la décision implicite. En deuxième lieu, le juge exerce sur la décision de refus un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui le conduit à reconstituer l’ensemble des éléments de la situation du demandeur : attaches familiales et professionnelles dans le pays d’origine, ressources, historique de voyage, sincérité du projet déclaré, antécédents et insertion sociale. En troisième lieu, les motifs de refus — risque de détournement de l’objet du visa, menace pour l’ordre public, insuffisance de ressources, fraude — sont strictement encadrés par le droit de l’Union et la jurisprudence : l’administration doit établir la réalité des faits qu’elle invoque, la condamnation isolée et ancienne ne suffit pas à caractériser une menace, le signalement au TAJ ne vaut pas preuve, et la fraude doit être démontrée par des éléments objectifs. En quatrième lieu, la décision de refus demeure un acte détachable des relations internationales, susceptible de recours pour excès de pouvoir, et le juge peut accueillir une substitution de motifs ou prononcer une injonction de réexamen, voire de délivrance, sous astreinte, comme l’ont fait les arrêts des 15 janvier 2024, 12 mars 2024 et 30 janvier 2026.
Pour les ressortissants étrangers confrontés à un refus de visa de court séjour et pour leurs proches en France, les enseignements pratiques de cette jurisprudence sont décisifs. En premier lieu, les délais sont impératifs : le recours administratif préalable doit être formé dans les trente jours de la notification du refus, la demande de communication des motifs doit être signée et formulée dans les délais du recours contentieux, et le recours devant le tribunal administratif de Nantes doit être introduit dans les délais des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. En deuxième lieu, la constitution du dossier est déterminante : justificatifs de la situation professionnelle, des ressources disponibles, des attaches familiales et matérielles dans le pays d’origine, historique des visas précédents et de leur respect, attestation d’accueil, preuves de la sincérité du projet — la qualité et la cohérence des pièces produites conditionnant directement l’issue du recours, comme l’illustrent les arrêts des 12 mars 2024 et 15 janvier 2024. En troisième lieu, la stratégie contentieuse doit s’appuyer sur les motifs invoqués par l’administration : l’administration supporte la charge de la preuve de la menace pour l’ordre public et de la fraude, et le juge contrôle rigoureusement l’adéquation entre les motifs et les pièces ; le demandeur peut, en outre, contester les refus implicites, demander la communication des motifs et faire valoir les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque son projet familial est sérieux et que les membres de sa famille ne peuvent se déplacer. Enfin, la réforme du 31 juillet 2025, qui confie les litiges relatifs aux visas de court séjour à un juge unique statuant en audience publique, accélère le traitement du contentieux tout en maintenant les garanties du procès équitable. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est, dans ce contentieux technique où se combinent droit de l’Union, droit national, procédure administrative et exigences probatoires, un appui essentiel pour respecter les délais, constituer un dossier probatoire solide, contester efficacement les refus et faire valoir les droits des intéressés devant le juge administratif.