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La convention de procédure participative dans le contentieux familial : le règlement conventionnel du litige assisté par avocats, de l’article 2062 du Code civil au décret du 18 juillet 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La convention de procédure participative dans le contentieux familial : le règlement conventionnel du litige assisté par avocats, de l’article 2062 du Code civil au décret du 18 juillet 2025

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La procédure participative occupe une place singulière dans l’architecture des modes amiables de résolution des différends (MARD). Créée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, elle repose sur une idée simple et puissante : les parties à un différend, chacune assistée de son avocat, s’engagent conventionnellement à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur litige, ou, depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, à la mise en état de ce litige. Dans le contentieux familial, ce mécanisme présente un intérêt pratique considérable : le article 2067 du Code civil autorise expressément les époux à conclure une convention de procédure participative « en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps », tandis que les conflits relatifs aux enfants, aux pensions alimentaires ou à la liquidation des intérêts patrimoniaux se prêtent, dans des limites qu’il convient d’exposer, à ce traitement conventionnel.

L’année 2025 a toutefois marqué un tournant. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours à cette date, a recodifié l’ensemble du livre V du code de procédure civile consacré à la résolution amiable des différends et a créé, au sein du titre VI du livre Ier du même code, une « procédure participative aux fins de mise en état » dont la portée pratique est majeure : la conclusion d’une telle convention interrompt désormais le délai de péremption de l’instance. Parallèlement, la Cour de cassation a, au cours des années 2020-2026, précisé le régime de l’homologation des accords issus de ces conventions et les conditions de leur exécution forcée. Le présent article se propose d’exposer ce régime en deux temps : d’abord, le cadre conventionnel de la procédure participative et son enrichissement par la réforme de l’instruction conventionnelle (I) ; ensuite, le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’accord et sur son exécution (II).

I. La procédure participative : un instrument conventionnel de règlement amiable au service du contentieux familial

I.A. Le cadre légal de la convention de procédure participative

Aux termes du article 2062 du Code civil, « la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée ». Trois éléments caractérisent ce texte. En premier lieu, la convention repose sur un engagement contractuel librement consenti, et non sur une décision judiciaire : c’est la logique de l’« instruction conventionnelle » que le décret du 18 juillet 2025 a généralisée. En deuxième lieu, elle est nécessairement conclue « pour une durée déterminée », ce qui la distingue de la simple conciliation de longue durée et oblige les parties à prévoir, dès l’origine, un terme à leur négociation. En troisième lieu, le article 2064 du Code civil précise que « toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067 ». L’assistance de l’avocat est donc la condition de validité même de la convention, et son objet est limité aux droits librement disponibles : en matière familiale, cette condition exclut d’emblée tout accord sur des questions que la loi réserve à l’office du juge, telles que la détermination de l’intérêt de l’enfant ou les mesures de protection de sa personne lorsque le désaccord des parents compromet manifestement ses intérêts.

Le article 1538 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, donne la définition procédurale de l’instrument : « la convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d’un avocat, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre ». Cette articulation entre le Code civil et le code de procédure civile traduit la double nature de l’instrument : contrat de droit commun quant à sa formation, il produit des effets processuels quant à son exécution. Le déroulement de la procédure est, pour sa part, organisé par le article 1539 du code de procédure civile, aux termes duquel « la communication entre les parties se fait par l’intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention. Un bordereau est établi lorsqu’une pièce est communiquée ». La convention peut ainsi organiser la communication contradictoire des pièces, les échanges de conclusions, la désignation d’un technicien ou encore la fixation d’un calendrier, à l’image d’une procédure judiciaire, mais hors la présence du juge.

Le régime des effets de la convention mérite une attention particulière. Le article 2065 du Code civil dispose que « tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d’un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige », avant de prévoir deux tempéraments : « toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige » et « en cas d’urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties ». Ce dispositif est particulièrement adapté aux situations familiales : un époux qui entend obtenir en référé le maintien de la jouissance du logement familial, une pension alimentaire provisoire ou une ordonnance de protection n’est pas paralysé par la convention ; il conserve le droit de saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés, sans que la convention puisse lui être opposée. L’article 2066 du même code prévoit, en outre, que « lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d’un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue » : la tentative amiable sérieusement conduite vaut accomplissement de l’exigence préalable, ce que confirme la logique du article 750-1 du code de procédure civile, qui impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes de paiement n’excédant pas 5 000 euros et pour certaines actions déterminées. Il faut toutefois souligner que les litiges familiaux de nature personnelle, relatifs à l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou au droit de visite, ne figurent pas au nombre des actions soumises à cette tentative préalable obligatoire : l’option en faveur de la procédure participative y est donc purement volontaire, ce qui n’enlève rien à son utilité pratique.

L’effet le plus précieux de la convention tient à la suspension de la prescription. Le article 2238 du Code civil dispose que « la prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative » et que « en cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». En matière familiale, où les créances entre époux, les demandes de contribution à l’entretien des enfants majeurs ou les actions en partage sont soumises à des délais variables, cette double garantie — suspension pendant la négociation, puis report d’un minimum de six mois — offre aux parties un cadre sécurisé pour négocier sans risque de voir leurs droits se prescrire. La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-24.207), la portée de l’effet suspensif attaché à la conclusion d’une convention de procédure participative : à défaut d’une telle convention conclue dans les quatre mois de l’assignation, celle-ci est caduque ; en revanche, lorsque la convention est conclue avant l’expiration de ce délai, « le délai est suspendu ». Le mécanisme participe ainsi, à la fois, de la sauvegarde des droits des parties et de la maîtrise du calendrier contentieux.

Le législateur a enfin aménagé un usage spécifique de la procédure participative en droit de la famille. L’article 2067 du Code civil énonce en effet que « une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L’article 2066 n’est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d’une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce ». La formule est d’importance : elle ouvre la voie, pour des époux qui ne sont pas encore décidés à divorcer ou qui souhaitent organiser les modalités de leur séparation de corps, à une négociation structurée, assistée par leurs avocats respectifs, sur l’ensemble des conséquences de la rupture — prestation compensatoire, contribution aux charges du mariage, attribution du logement, sort des meubles — sans avoir à saisir immédiatement le juge aux affaires familiales. Cette possibilité ne se confond pas avec le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui obéit à son propre régime ; elle constitue, pour les couples dont les désaccords portent sur le périmètre même de la séparation, un instrument de négociation préalable dont l’utilité est régulièrement soulignée en pratique. Pour les époux comme pour les parents non mariés, l’avocat en droit de la famille est l’interlocuteur naturel de la mise en œuvre de ce dispositif : la rédaction de la convention, la définition de son objet et de sa durée, ainsi que la négociation des points de désaccord relèvent de son office.

I.B. La procédure participative aux fins de mise en état : l’apport du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a profondément remanié le paysage des MARD. Entré en vigueur le 1er septembre 2025, il est, aux termes de son article 25, « applicable aux instances en cours à cette date ». Sa principale innovation consiste à généraliser la convention de procédure participative « aux fins de mise en état », jusque-là réservée à quelques matières par l’ancien article 1564-2 du code de procédure civile, abrogé par la réforme. Désormais, le titre VI du livre Ier du code de procédure civile, intitulé « Les conventions relatives à la mise en état », comprend un chapitre Ier consacré à « l’instruction conventionnelle », dont la section 2 est précisément dédiée à « la procédure participative aux fins de mise en état » (articles 130 et suivants). Le article 130 du code de procédure civile définit ainsi la nouvelle figure : « outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil ». La nouveauté est considérable : alors que la convention classique se conclut avant toute saisine du juge, la convention aux fins de mise en état se conclut en cours d’instance, le procès étant déjà engagé. Les parties confient alors à leurs avocats, de manière conventionnelle, l’organisation de la mise en état du dossier — échange des pièces, établissement des bordereaux, fixation du calendrier — sous le contrôle, allégé mais conservé, du juge saisi.

Le article 130-2 du même code organise les rapports entre la convention et le juge : « les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l’instance. La partie la plus diligente informe le juge saisi de la conclusion de la convention et lui en transmet une copie. Le juge fixe la date de clôture de l’instruction s’il y a lieu et, sans préjudice des dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la date de l’audience de plaidoiries ». Le juge aux affaires familiales demeure donc informé et conserve la maîtrise du calendrier de l’audience, tandis que la préparation du dossier est déléguée aux avocats. Surtout, le article 130-3 du code de procédure civile précise les effets de la convention, dans des termes dont l’importance pratique ne saurait être sous-estimée : « la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état : 1° Interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’extinction de la convention ; 2° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire ». La première branche de ce texte répond à une préoccupation bien connue des praticiens du droit de la famille : les instances de divorce contentieux, notamment lorsqu’elles comportent des opérations d’expertise ou des difficultés relatives aux mesures provisoires, s’étirent fréquemment sur plusieurs années et le risque de péremption — deux ans sans diligences aux termes de l’article 386 du code de procédure civile — est réel. La convention aux fins de mise en état constitue désormais un instrument de neutralisation de ce risque : sa conclusion interrompt le délai de péremption jusqu’à son extinction, c’est-à-dire jusqu’à son terme, son inexécution ou l’accord des parties. La seconde branche garantit, quant à elle, que la convention ne prive pas les parties de l’accès au juge pour les incidents, exceptions de procédure et fins de non-recevoir, ni pour les mesures conservatoires ou provisoires : en matière familiale, la demande de pension alimentaire provisoire, de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou de mesures relatives à la résidence de l’enfant peut ainsi être présentée au juge aux affaires familiales pendant le cours de la mise en état conventionnelle, sans que la convention y fasse obstacle. La communication des pièces entre avocats est, pour sa part, encadrée par l’article 130-4 du code de procédure civile, qui prévoit que « la communication entre les parties se fait par l’intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention. Un bordereau est établi lorsqu’une pièce est communiquée ».

Le décret du 18 juillet 2025 a, en outre, procédé à la recodification de l’ensemble du livre V du code de procédure civile consacré à la résolution amiable des différends. La procédure participative aux fins de résolution amiable figure désormais au titre III de ce livre (articles 1538 à 1549), tandis que le titre IV, intitulé « L’accord des parties », regroupe les dispositions relatives à l’acquisition du caractère exécutoire de l’accord, de la conciliation menée par le juge jusqu’à l’homologation judiciaire. Cette recodification s’accompagne d’une simplification significative : les anciens articles 1565 à 1571 du code de procédure civile sont abrogés et remplacés par un dispositif unifié qui traite de manière homogène l’homologation des accords issus de la médiation, de la conciliation et de la procédure participative. Les juridictions du fond et la Cour de cassation ont d’ores et déjà été amenées, dans le contentieux de l’année 2025-2026, à appliquer ces nouvelles dispositions, dont le régime est exposé dans la seconde partie de cette étude. Il convient enfin de relever que la réforme de l’instruction conventionnelle a été complétée par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dont l’article 5, relevant du chapitre consacré aux « modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs », modifie notamment les articles 1533, 1534-1 et 1534-3 du code de procédure civile et abroge l’article 1549 du même code, avant l’entrée en vigueur du décret le 1er octobre 2026, applicable aux instances en cours à cette date. La politique de l’amiable s’inscrit ainsi dans la durée, et les praticiens du droit de la famille sont invités à intégrer ces nouveaux instruments dans leur stratégie de règlement des litiges conjugaux et parentaux.

II. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’accord issu de la procédure participative

II.A. L’homologation de l’accord et l’exigence de notification

Lorsque les parties parviennent, au terme de la convention, à un accord réglant tout ou partie de leur différend, elles peuvent le soumettre à l’homologation du juge afin de lui conférer force exécutoire. Le article 2066 du Code civil dispose que « les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge ». La procédure d’homologation est désormais unifiée par le article 1543 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025 : « sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section ». En matière familiale, l’homologation revêt une importance particulière : l’accord homologué par le juge aux affaires familiales — qu’il porte sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, sur les modalités de la résidence ou sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux — vaut titre exécutoire et peut être exécuté de manière forcée, notamment par voie de saisie des rémunérations ou de paiement direct. La décision qui refuse l’homologation doit être motivée et peut être frappée d’appel, selon les modalités prévues par le article 1545-1 du code de procédure civile, qui énonce que « la décision qui rejette la demande d’homologation doit être motivée. A moins qu’elle n’émane de la cour d’appel, elle est susceptible d’appel par les parties à l’instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. L’appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse ».

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt devenu de référence, le régime de l’ordonnance d’homologation et, singulièrement, les conditions de son exécution forcée. Dans son arrêt du 26 octobre 2023 (n° 21-19.844, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles 503, alinéa 1er, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, que les textes relatifs à la procédure d’homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative « instaurent un régime particulier distinct de celui de droit commun de l’ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile et ne prévoient pas que l’ordonnance d’homologation, rendue à la requête de l’une seule des parties, est exécutoire au seul vu de la minute ». La Cour en déduit que « lorsqu’une partie entend poursuivre l’exécution forcée d’une transaction, elle doit saisir le juge d’une requête à fin d’homologation » et que, « n’étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, l’ordonnance d’homologation doit, lorsqu’elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie ». Cette solution, rendue en matière de saisie immobilière, vaut pour l’ensemble des accords soumis à homologation, y compris ceux issus d’une procédure participative en matière familiale : un créancier d’aliments ou d’une prestation compensatoire qui poursuit l’exécution forcée d’un accord homologué doit, à peine de nullité de la procédure d’exécution, avoir préalablement notifié l’ordonnance d’homologation au débiteur, même lorsque l’homologation a été obtenue à sa seule requête. La première chambre civile avait, antérieurement, posé le principe de la compétence du juge « compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée », dans son arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-24.002), qui rappelle que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative « peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée » : en matière familiale, cette compétence appartient au juge aux affaires familiales, y compris pour homologuer un accord relatif aux obligations financières entre époux ou entre parents.

La détermination du juge compétent pour homologuer a également été au cœur d’une décision de la deuxième chambre civile du 5 septembre 2019 (n° 18-16.969). Dans cette affaire, relative à l’homologation d’un accord transactionnel conclu dans le cadre d’une succession, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que, « en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile et de l’article R. 211-4, 3°, du code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance était seul compétent pour homologuer un accord transactionnel en matière de partage ». Transposée au contentieux familial, cette solution signifie que l’accord de procédure participative portant sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux — qu’il s’agisse de la communauté de biens ou de la créance de participation — doit être soumis à l’homologation du juge compétent en la matière, à savoir le juge aux affaires familiales, et non au juge de l’exécution ou à une juridiction simplement saisie d’un incident. La précision est d’autant plus utile que les opérations de liquidation du régime matrimonial, souvent confiées à un notaire, peuvent donner lieu, en cas de désaccord persistant, à un contentieux dont le rattachement doit être apprécié avec rigueur. Dans l’ensemble, la jurisprudence de la Cour de cassation dessine ainsi un régime protecteur : l’homologation ne peut être obtenue que du juge compétent, elle ne vaut pas simple ordonnance sur requête dispensée de notification, et le refus d’homologation doit être motivé et susceptible de recours. Les avocats accompagnant les parties d’un divorce ou d’une séparation doivent donc veiller, tant à la rédaction de l’accord — dont la portée doit être claire, précise et conforme à l’intérêt des parties et des enfants — qu’à la régularité de la procédure d’homologation et de sa notification avant toute exécution forcée.

II.B. La force obligatoire de la convention et la protection des parties

La convention de procédure participative produit, tant qu’elle est en cours, un effet bloquant à l’égard de toute action au fond : l’article 2065 du Code civil rend « irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige », seule l’inexécution de la convention par l’une des parties autorisant l’autre à saisir le juge. Cet effet, qui confine à une fin de non-recevoir, impose aux parties une loyauté conventionnelle que la Cour de cassation sanctionne indirectement dans son contrôle de la recevabilité des demandes. Il convient, à cet égard, de rappeler la portée de l’arrêt du 20 novembre 2025 (n° 23-10.768), par lequel la deuxième chambre civile a fait application de l’article 54, alinéa 3, 5°, du code de procédure civile, aux termes duquel la demande initiale mentionne, à peine de nullité, « lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ». Si la solution de cet arrêt tient à la nullité de l’assignation pour défaut de mention de la qualité de gardien — mention qui, selon la Cour, n’a pas à y figurer — le visa qu’il retient illustre la place désormais structurante de l’information relative aux diligences amiables dans l’introduction des instances : la transparence sur le recours aux MARD, et singulièrement à la procédure participative, est devenue un élément du contentieux que les avocats doivent rigoureusement administrer. La Cour de cassation a, par ailleurs, précisé par un avis du 25 septembre 2025 (avis n° 25-70.013, publié au Bulletin) que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile : cette lecture, conforme à la nature dérogatoire et non contradictoire de la première phase de la procédure d’injonction, témoigne d’une interprétation pragmatique de l’obligation de tentative préalable, dont la portée doit être appréciée à l’aune de la nature de chaque procédure — ce qui vaut, en matière familiale, pour les demandes de paiement de pensions ou de contributions dont le montant n’excède pas 5 000 euros.

La protection des parties passe également par le régime de l’aide juridictionnelle, dont la Cour de cassation a rappelé les subtilités dans deux arrêts. Dans son arrêt du 28 mai 2025 (n° 23-15.730), la deuxième chambre civile a rappelé que, aux termes de l’article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle est accordée « en vue de parvenir, avant l’introduction de l’instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d’une procédure participative prévue par le code civil » : l’assistance de l’avocat au cours d’une convention de procédure participative peut donc être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui garantit l’effectivité de l’accès à ce mode amiable pour les justiciables les plus modestes, y compris dans les litiges familiaux. La Cour a, dans le même temps, jugé que « il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 ni du décret du 19 décembre 1991 que l’exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ». Cette solution, complétée par l’arrêt du 10 décembre 2020 (n° 19-10.597), protège le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle contre toute réclamation d’honoraires pour des diligences amiables — y compris celles accomplies en vue d’une procédure participative — dès lors que sa mission d’avocat n’a pas été menée à son terme et qu’aucune renonciation rétroactive à l’aide n’est établie. En matière familiale, où les parties sont fréquemment bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ces solutions garantissent que la négociation d’une convention de procédure participative, qu’elle porte sur les conséquences d’un divorce, sur la contribution à l’entretien des enfants ou sur la liquidation des intérêts patrimoniaux, ne se heurte pas à un obstacle financier : l’État prend en charge la rétribution de l’avocat, et aucun supplément d’honoraires ne peut être exigé en dehors des règles légales.

L’effectivité de l’accord, enfin, suppose une exécution volontaire ou forcée dont le cadre a été sensiblement amélioré par les textes récents. Au plan volontaire, l’accord issu d’une procédure participative conclue entre époux ou entre parents peut être intégré, selon les cas, dans une convention de divorce par consentement mutuel homologuée par le juge, dans une convention homologuée réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ou encore dans un acte notarié portant liquidation du régime matrimonial. Au plan forcé, l’accord homologué vaut titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des exigences de notification dégagées par l’arrêt du 26 octobre 2023 précité. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026 et sera applicable aux instances en cours à cette date, poursuit cet effort de simplification : son chapitre consacré aux modes amiables de règlement des différends modifie le régime de l’acquisition du caractère exécutoire des accords — notamment l’apposition de la formule exécutoire par le greffe — et la gestion de la liste des médiateurs, tandis que son article 5 abroge l’article 1549 du code de procédure civile. Ces ajustements, dont la portée pratique sera appréciée au cours de l’année judiciaire 2026-2027, confirment que le législateur et le pouvoir réglementaire entendent faire de la procédure participative, aux côtés de la médiation, l’un des instruments centraux du règlement des litiges familiaux : l’accord négocié et librement consenti, assisté par les avocats et contrôlé par le juge, apparaît comme une réponse adaptée aux enjeux humains, financiers et procéduraux des séparations.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la procédure participative constitue, dans le contentieux familial, un instrument à double détente dont la consécration légale et réglementaire est désormais complète. Avant l’instance, la convention de procédure participative permet aux parties, assistées de leurs avocats, de négocier dans un cadre structuré, sur des droits dont elles ont la libre disposition, avec la garantie de la suspension des délais de prescription ; elle trouve, en matière de divorce et de séparation de corps, un fondement textuel exprès à l’article 2067 du Code civil. En cours d’instance, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, créée par le décret du 18 juillet 2025, offre un cadre de préparation conventionnelle du dossier dont l’effet d’interruption de la péremption constitue l’apport le plus remarquable. Le contrôle de la Cour de cassation, exercé notamment dans l’arrêt du 26 octobre 2023 publié au Bulletin, garantit enfin la sécurité des accords homologués : la notification préalable de l’ordonnance d’homologation avant toute exécution forcée, la compétence du juge de la matière et la protection des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dessinent un régime équilibré, propre à conforter la confiance des justiciables et des praticiens dans ce mode amiable de règlement des différends familiaux.

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