Près de 210 000 pactes civils de solidarité ont été conclus en France en 2023, et le flux annuel de dissolutions suit mécaniquement cette masse : la rupture des partenaires est devenue un contentieux ordinaire du juge aux affaires familiales. Or la séparation des partenaires pacsés ne ressemble ni à un divorce, ni à une simple rupture de concubinage. Le pacte se dissout selon un formalisme précis, la date de prise d’effet est strictement encadrée, et surtout la liquidation des intérêts patrimoniaux obéit à des règles propres que la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment précisées, parfois au visa de textes datant de 1999.
Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 montrent une juridiction soucieuse de sécuriser les situations : présomption d’indivision par moitié maintenue avec rigueur pour les biens acquis pendant le pacte, exigence d’une motivation effective des facultés contributives lorsque le juge liquide les créances entre partenaires, conditions de la licitation et de l’attribution préférentielle rappelées, et un champ de l’ordonnance de protection expressément ouvert aux anciens partenaires, même sans cohabitation. Chaque décision répond à une question très concrète : à qui appartient la voiture achetée par un seul des deux pendant le pacte, qui paie quoi au moment de la rupture, qui garde le logement, et que devient le bail.
Cet article restitue l’état du droit applicable à la séparation des partenaires pacsés tel qu’il résulte des décisions de la première chambre civile publiées depuis 2023 et des textes du code civil en vigueur, chaque référence étant accompagnée de son lien officiel.
I. La dissolution du pacte : un formalisme précis aux effets différés
A. Les voies de dissolution et la date de prise d’effet
L’article 515-7 du code civil épuise les causes de dissolution : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement. » Le pacte se dissout également « par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux » : la déclaration conjointe est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou au notaire instrumentaire, tandis que « le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre », une copie de la signification étant ensuite transmise à l’officier de l’état civil ou au notaire. L’enregistrement de la dissolution et les formalités de publicité incombent alors à l’autorité compétente.
La chronologie est d’une précision utile au praticien comme aux partenaires : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. » Deux régimes d’opposabilité coexistent donc : l’effet entre partenaires est fixé par l’enregistrement, l’effet à l’égard des tiers par la publicité. Un créancier qui ignore la rupture demeure fondé à se prévaloir de la solidarité tant que la mention n’a pas été portée sur l’acte de naissance des partenaires.
Cette architecture explique qu’une dissolution unilatérale manque rarement : ce qui compte pour les tiers n’est pas la date de la signification mais celle des formalités de publicité. La première chambre civile n’a pas eu, sur la période récente, à bouleverser ce régime ; elle en a en revanche précisé les conséquences financières, notamment à travers la question des créances entre partenaires et de leur compensation.
B. La liquidation des intérêts patrimoniaux : l’office du juge face aux créances entre partenaires
Le dernier alinéa de l’article 515-7 dispose que « les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité », le juge n’intervenant qu’à défaut d’accord : « A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Le texte ajoute deux règles substantielles : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 », référence au régime des récompenses entre époux, et surtout ces créances « peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ».
L’arrêt du 5 février 2025 de la première chambre civile (pourvoi n° 23-12.946) applique cette dernière règle avec rigueur. Des partenaires avaient conclu un pacte en 2009, dissous le 9 août 2017 ; l’un réclamait une créance de 79 852,55 euros, l’autre obtenait condamnation au paiement de 97 567,18 euros. La cour d’appel avait écarté toute compensation en retenant que la défenderesse avait versé 12 530 euros au titre des charges de la vie commune, soit 371 euros par mois, sans pour autant énoncer ses ressources. La Cour de cassation censure au visa de l’article 515-7, alinéa 11, du code civil, après avoir rappelé : « Aux termes de ce texte, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » La cassation est prononcée parce que les juges du fond, « sans faire état des facultés contributives de Mme [M], » ont privé leur décision de base légale (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 23-12.946).
La portée pratique est immédiate : aucune compensation fondée sur les avantages de la vie commune ne peut être écartée sans que le juge ait comparé ce que chaque partenaire a effectivement supporté et ce que ses ressources lui permettaient de supporter. Le rappel est d’autant plus utile que l’aide matérielle entre partenaires est, aux termes de l’article 515-4 du code civil, « proportionnelle à leurs facultés respectives » à défaut de convention contraire, tandis que « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », solidarité qui ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives ni, hors consentement des deux, pour les achats à tempérament et les emprunts, sous la réserve des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
À cette question de fond s’ajoute celle du temps : entre partenaires pacsés, la prescription ne court pas. L’article 2236 du code civil dispose : « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » La première chambre civile a eu l’occasion, le 10 juillet 2024, de refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait que cette suspension, réservée aux époux et partenaires pacsés, créait une rupture d’égalité au détriment des concubins. La Cour a répondu qu’« afin de préserver la paix des ménages en évitant qu’un époux puisse être contraint, pour interrompre la prescription, d’intenter une action contre son conjoint pendant la durée du mariage, le législateur a pu prévoir que la prescription ne courrait pas ou serait suspendue pendant la durée de l’union, et étendre ensuite cette disposition aux partenaires liés par un PACS, auxquels il a accordé des droits et des obligations particuliers en créant une autre forme d’union légale dotée d’un statut et produisant un ensemble d’effets de droit, sans toutefois inclure les concubins, dont la situation se distingue en ce qu’il s’agit d’une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique, et qui emporte des droits et obligations moins nombreux » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 24-10.157).
Il en résulte une conséquence pratique considérable au moment de la rupture : les créances nées entre partenaires pendant le pacte, notamment celles résultant du financement inégal d’un bien ou des charges, ne se prescrivent pas pendant la vie commune, et le délai ne commence à courir qu’à la dissolution. Un partenaire peut donc, des années après, faire valoir des droits nés bien avant, là où un concubin se heurterait à la prescription quinquennale. Cette différence de traitement, jugée conforme à la Constitution, est l’une des rares où le PACS emporte des effets plus étendus que le mariage lui-même ne l’aurait fait à l’égard d’un simple concubin.
II. Le sort des biens et du logement après la rupture
A. La présomption d’indivision et les opérations de partage
Le régime patrimonial du PACS repose sur une présomption simple : l’article 515-5 du code civil dispose que « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » et que « les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». La charge de la preuve pèse sur celui qui revendique la propriété exclusive, ce qui déplace le contentieux vers la facture, le financement et la traçabilité.
L’arrêt publié du 1er octobre 2025 en fournit une illustration éclatante (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353). Des partenaires avaient conclu un pacte en 2005 ; après la rupture, la liquidation a porté sur deux véhicules et trois motos acquis au seul nom de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant la règle applicable dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, texte applicable au litige : « les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ». Elle a ensuite validé l’analyse des juges du fond : « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. » L’acte passé au nom d’un seul ne renverse donc pas, à lui seul, la présomption d’indivision.
Le partage lui-même obéit aux règles communes de l’indivision, dont la première chambre civile rappelle périodiquement les exigences. Dans un arrêt du 5 février 2025, publié au Bulletin, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la licitation de plusieurs immeubles indivis en se bornant à relever l’absence d’accord des indivisaires, au motif que « la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature », en application de l’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 21-15.932). La mésentente des partenaires ou des indivisaires ne suffit donc jamais à justifier la vente forcée d’un immeuble : le juge doit caractériser l’impossibilité d’un partage en nature.
La procédure de partage elle-même a donné lieu à un rappel utile dans un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.618). Des partenaires pacsées avaient acquis un terrain en indivision en 2010 et y avaient fait construire une maison ; après la dissolution de leur pacte, l’une d’elles réclamait une récompense de 592 018,98 euros au titre de ses apports personnels dans le financement du bien. La cour d’appel avait déclaré la demande irrecevable comme nouvelle au regard de l’article 910-4 du code de procédure civile. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors que la prétention formée par Mme [T] dans ses dernières conclusions avait trait au partage de l’indivision, de sorte qu’elle devait s’analyser en une défense aux prétentions adverses, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » En matière de partage, chaque partie étant tout à la fois demanderesse et défenderesse, toute demande relative à l’établissement de l’actif et du passif est recevable en tout état de la procédure d’appel.
Quant à l’attribution préférentielle, la première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143), au visa des articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du code civil : « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » Un indivisaire qui n’est ni conjoint, ni partenaire, ni héritier de ses coïndivisaires ne peut prétendre à l’attribution préférentielle d’un bien, quand bien même l’indivision serait de nature familiale. Enfin, si l’un des partenaires demeure seul dans le bien indivis après la rupture, l’article 815-9 du code civil lui rappelle que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », dont le montant vient généralement s’imputer sur les opérations de compte.
B. Le logement : droit au bail, jouissance privative et protection de l’ancien partenaire
Le sort du logement dépend d’abord du titre qui le procure. Lorsque le couple est locataire, l’article 1751 du code civil étend aux partenaires pacsés la cotitularité du bail : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » La cotitularité suppose, pour les partenaires pacsés, une demande conjointe, exigence qui n’existe pas pour les époux. En cas de décès, « le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément ». La dissolution du pacte, elle, laisse la cotitularité intacte : les deux partenaires restent tenus des loyers tant que le bail n’est pas transféré ou résilié, la rupture n’étant pas un événement que la loi mentionne comme cause d’attribution du bail à l’un des deux.
La charge de la preuve de l’usage effectif du local a été précisée dans un arrêt publié du 12 juin 2024, rendu à propos d’époux mais dont la logique vaut pour les partenaires pacsés compte tenu de la rédaction commune de l’article 1751 (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231). Un bailleur réclamait la condamnation solidaire de l’époux qui n’avait pas signé le bail ; la cour d’appel avait déduit du silence de ce dernier que le bail était réputé souscrit pour l’entretien du ménage. La Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la société Maviane d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés. » Celui qui invoque la solidarité de la dette locative doit prouver la résidence effective ; il ne suffit pas que l’autre n’apporte pas la preuve contraire.
Lorsque le bien est la propriété indivise des deux partenaires, la jouissance postérieure à la rupture relève de l’article 815-9 du code civil déjà cité, la jouissance privative exclusive ouvrant droit à indemnité au profit de l’indivision. Les juges du fond disposent en outre des mesures provisoires de l’article 815-9, alinéa 2, pour régler l’exercice du droit d’usage à titre provisoire.
La rupture peut enfin exposer l’un des partenaires à des violences ou au risque de violences, et le législateur a expressément ouvert l’ordonnance de protection à cette situation. L’article 515-9 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » La compétence matérielle du juge aux affaires familiales a été rappelée par un arrêt du 6 mars 2024, par substitution de motif : « Selon l’article L. 213-3, 3°, e, du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent » (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-10.245). L’arrêt publié du 23 mai 2024 précise ensuite l’étendue des mesures : après avoir repris le texte de l’article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, la Cour retient que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600). L’interdiction de rencontrer les enfants peut donc être prononcée à titre de protection de la victime elle-même, sans qu’il soit exigé de constater un danger propre à l’enfant.
Ces règles dessinent, pour l’ancien partenaire qui demeure dans le logement ou qui craint le retour de l’autre, un socle de protection cohérent : le bail protège le cotitulaire, l’indemnité d’occupation régule la jouissance privative, et l’ordonnance de protection peut, en urgence, écarter l’ancien partenaire du domicile.
Conclusion
La séparation des partenaires pacsés ne se résume pas à une déclaration et à un partage amiable. La première chambre civile, par les arrêts rendus de 2023 à 2026, en a fixé les trois points de tension : la dissolution produit ses effets entre partenaires à l’enregistrement, mais n’est opposable aux tiers qu’à la publicité ; les biens acquis pendant le pacte sont présumés indivis par moitié même lorsqu’un seul a réglé ou signé ; et les créances entre partenaires ne se compensent avec les avantages de la vie commune qu’après examen effectif des facultés contributives de chacun. La licitation ne peut être ordonnée que si le partage en nature est impossible, et l’attribution préférentielle demeure réservée au conjoint, au partenaire ou à l’héritier. Quant au logement, la cotitularité du bail, l’indemnité d’occupation et l’ordonnance de protection forment un ensemble que la rupture n’éteint pas d’un trait.
Pour les partenaires qui se séparent, ces règles commandent de réunir sans attendre les preuves de financement et de propriété exclusive, de fixer la date d’effet de la dissolution avec précision, et de ne négliger ni la publicité, ni la liquidation écrite des comptes entre eux. Un désaccord sur une voiture, une moto ou le remboursement d’un emprunt peut cristalliser des années de procédure : la jurisprudence récente en donne la mesure, au chiffre près.