Dans une actualité publiée le 5 août 2026 (ACTU-2026-00042), la direction générale des finances publiques (DGFiP) a commenté la prorogation, pour une durée de quatre ans, du dispositif temporaire permettant la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux. Issu de l’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ce coup de pouce législatif concerne directement les entreprises qui acquièrent un fonds de commerce entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. Pour les dirigeants qui préparent une reprise, une cession ou une restructuration, l’enjeu est considérable : l’amortissement du fonds commercial constitue l’une des rares charges déductibles susceptibles de réduire sensiblement le résultat imposable des exercices à venir, à la condition stricte que les règles comptables et fiscales soient respectées. Cette actualité doctrinale offre l’occasion de faire le point, à l’aide de la jurisprudence la plus récente et des commentaires officiels du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), sur le régime applicable, ses conditions et ses pièges. Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la sécurisation de ces opérations d’acquisition et dans la défense de leurs intérêts en cas de contentieux.
I. Le fonds commercial, un actif dont l’amortissement fiscal a longtemps été exclu
Pour comprendre la portée de la prorogation décidée par la loi de finances pour 2026, il convient de rappeler le principe qui domine la matière depuis des décennies : le fonds commercial est, en droit fiscal, un actif présumé non amortissable. La construction législative de 2022, prolongée en 2026, s’analyse comme une dérogation temporaire à ce principe, dont les contours demeurent strictement encadrés par la doctrine administrative et par la jurisprudence du Conseil d’État.
I.A. Un principe de non-déductibilité ancré dans le code général des impôts
Le point de départ du raisonnement est comptable. Aux termes du plan comptable général, le fonds commercial est défini comme « un actif immobilisé constitué des éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan, et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entité qui l’exploite » (PCG, art. 212-3). Cette définition est reprise mot pour mot par la doctrine administrative, au paragraphe 360 du BOI-BIC-AMT-10-20, qui précise qu’à cet égard « les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux » ne peuvent pas davantage figurer à l’actif. La clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail et les éléments incorporels non individualisés entrent ainsi dans la composition du poste « fonds commercial ».
Sur le plan fiscal, le sort de ce poste d’actif est réglé par le 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI). Après avoir posé le principe général selon lequel « les amortissements réellement effectués par l’entreprise » sont déductibles « dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation », le législateur y apporte une restriction majeure : « Toutefois, ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux ». Cette interdiction légale trouve son prolongement logique dans la règle d’évaluation des actifs. Comme le rappelle le paragraphe 200 du BOI-BIC-AMT-10-10, « lorsque l’utilisation d’un actif n’est pas déterminable en raison de l’absence d’une durée prévisible, finie et mesurable des avantages économiques qu’il procure, cet actif ne peut faire l’objet d’un amortissement. D’une manière générale, il en va ainsi des terrains, ainsi que, par principe, des fonds commerciaux ». La présomption de durée d’utilisation non limitée du fonds commercial, inscrite à l’article 214-3 du plan comptable général, fait ainsi obstacle à l’amortissement, et la seule voie d’imputation comptable de sa dépréciation demeure, hors dispositif dérogatoire, la constitution d’une provision.
La jurisprudence administrative a longtemps confirmé cette architecture. Dans sa décision du 6 juin 2018, Société fermière du Château de Camensac (n° 409501), le Conseil d’État a jugé, à propos d’une marque viticole acquise avec le domaine auquel elle est attachée, que « une marque viticole acquise en même temps que le domaine auquel elle est attachée confère à son propriétaire un droit d’usage exclusif sans limitation prévisible de durée. Il en résulte qu’une telle marque constitue un élément autonome de l’actif incorporel de l’entreprise, alors même qu’elle n’est pas cessible par elle-même, et qu’elle ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d’amortissement, dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer, lors de son acquisition par l’entreprise, la durée pendant laquelle elle sera exploitée ». La décision n° 409501 du 6 juin 2018 illustre ainsi le critère décisif : seul est amortissable l’élément d’actif incorporel dont la durée d’exploitation est prévisible et déterminée dès l’acquisition.
Le Conseil d’État a réaffirmé ce critère dans son avis du 8 septembre 2021, SELARL Pharmacie de Bracieux (n° 453458), rendu sur renvoi du tribunal administratif d’Orléans. La Haute juridiction y énonce que « un élément d’actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d’amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée ». Elle précise en outre que, lorsqu’il est « représentatif d’une certaine clientèle attachée à ce fonds », l’élément ne peut donner lieu à une dotation spécifique d’amortissement « que si, en raison de ses caractéristiques, il est dissociable à la clôture de l’exercice des autres éléments représentatifs de la clientèle attachée au fonds ». La décision n° 453458 du 8 septembre 2021 a en outre tiré les conséquences de l’option offerte aux petites entreprises par l’article 214-3 du plan comptable général, qui leur permet d’amortir sur dix ans l’ensemble de leurs fonds commerciaux sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée : « une petite entreprise qui met en œuvre l’option prévue à l’article 214-3 du plan comptable général ne saurait en conséquence s’en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal ». La règle comptable de faveur ne produit donc aucun effet sur l’assiette de l’impôt, sauf à ce que la loi en décide autrement.
En dehors de l’amortissement, la dépréciation du fonds commercial n’est admise, sur le plan fiscal, que par la voie de la provision. Le paragraphe 100 du BOI-BIC-PROV-40-10-10 rappelle que « la dépréciation de la valeur des éléments incorporels d’un fonds de commerce est susceptible de donner lieu à la constitution d’une provision déductible du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel le fonds a subi cette dépréciation. Mais, pour ce faire, il importe que soient réunies certaines conditions ». La jurisprudence exige notamment que la dépréciation soit effective et justifiée, qu’elle affecte le fonds dans son ensemble, ou à tout le moins qu’elle porte sur des éléments individualisables et dissociables : ainsi, selon le paragraphe 140 du BOI-BIC-PROV-40-10-10, les variations de la valeur du droit au bail, « lequel ne constitue qu’un élément du fonds de commerce, ne peuvent à elles seules démontrer que celui-ci a subi, dans son ensemble, une dépréciation effective ».
I.B. La brèche législative de 2022 : le dispositif temporaire d’amortissement fiscal
Prenant acte de l’avis du Conseil d’État du 8 septembre 2021, mais aussi des critiques récurrentes des praticiens sur l’impossibilité de déduire fiscalement la perte de valeur d’un actif pourtant comptablement amorti, le législateur a introduit, par l’article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, un dispositif temporaire de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux. Le mécanisme est simple dans son principe : les amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont, par dérogation, admis en déduction du résultat imposable.
La doctrine administrative en donne une présentation limpide au paragraphe 155 du BOI-BIC-PROV-40-10-10 : « En application des dispositions du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, l’amortissement des fonds commerciaux n’est pas admis en déduction du résultat imposable. Toutefois, par dérogation à ce principe, le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI admet à titre temporaire la déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux qui sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Par conséquent, les amortissements pratiqués, conformément aux règles comptables en vigueur, au titre de fonds commerciaux acquis au cours de la période précitée sont déductibles du résultat imposable des entreprises concernées ».
Le champ du dispositif est large : il s’applique aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le paragraphe 365 du BOI-BIC-AMT-10-20 précise ainsi que « les entreprises artisanales déterminent leur résultat imposable en application des règles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux » et que le dispositif « prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 » leur est pleinement applicable. Les professions libérales, dont les résultats relèvent des BNC, sont également concernées, comme en atteste la mise à jour du BOI-BNC-BASE-50 au titre des amortissements, tandis que le BOI-BA-BASE-20-30-10-10 fait de même pour les exploitations agricoles. Les sociétés civiles de moyens, les offices et les cabinets libéraux peuvent ainsi, sous les mêmes conditions, déduire les amortissements des fonds libéraux et des patientèles acquises pendant la période d’application.
Le dispositif comporte toutefois une exclusion majeure, directement inscrite dans la loi : ne sont pas concernés « les fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds ». La finalité anti-optimisation est évidente : il s’agit d’éviter qu’un groupe ou une famille ne crée un fonds, ne le cède à une société nouvellement constituée et ne déduise des amortissements artificiels. La notion d’entreprise liée, définie au 12 de l’article 39 du CGI par la détention directe ou indirecte de la majorité du capital ou l’exercice en fait du pouvoir de décision, devra être scrutée avec attention dans les opérations d’apport ou de cession intra-groupe.
Le dispositif s’articule enfin avec le régime des provisions pour dépréciation selon des modalités techniques précises. Le quinzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI prévoit, par dérogation au droit commun des provisions devenues sans objet, que la provision constituée à raison d’un fonds commercial dont l’amortissement est admis en déduction « est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice ». En contrepartie, comme le détaille l’exemple chiffré reproduit au paragraphe 155 du BOI-BIC-PROV-40-10-10, « un amortissement dérogatoire est constaté afin de garantir la déductibilité fiscale des amortissements afférents aux fonds commerciaux dépréciés ». La comptabilité des entreprises concernées devra donc retracer, au moyen d’un tableau de suivi extra-comptable, le plan d’amortissement du fonds, les provisions constituées, les reprises et les amortissements dérogatoires, sous peine de redressements lors d’un contrôle fiscal.
II. La prorogation par la loi de finances pour 2026 : une déduction prolongée jusqu’au 31 décembre 2029
Le dispositif devait s’éteindre pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Le législateur, à l’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, a choisi de le prolonger pour quatre années supplémentaires. L’actualité BOFiP du 5 août 2026 en détaille les contours, que l’on peut présenter en distinguant le nouveau périmètre de la déduction (II.A) et les modalités pratiques qui en découlent pour les entreprises (II.B).
II.A. Un champ d’application élargi de quatre années
Selon l’actualité BOFiP ACTU-2026-00042 du 5 août 2026, l’article 13 de la loi de finances pour 2026 « proroge, pour une durée de quatre ans, la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable. Sont ainsi concernés les fonds acquis à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029 ». La doctrine administrative ajoute que « ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026 ». Le texte de loi, codifié au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, est désormais rédigé comme suit : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2029 ». La version en vigueur de l’article 39 du CGI, modifié depuis le 21 février 2026, fixe donc une fenêtre globale d’acquisition de huit années, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029, durant laquelle le bénéfice de la dérogation est acquis aux entreprises.
Le texte même de l’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 confirme que la prorogation s’inscrit dans la continuité du dispositif initial, sans en modifier les conditions d’application : la déduction demeure subordonnée à la constatation de l’amortissement dans la comptabilité de l’entreprise, conformément aux règles comptables en vigueur, et l’exclusion des acquisitions réalisées auprès d’entreprises liées est reconduite à l’identique. Les séries du BOFiP concernées par l’actualité — BOI-BIC-AMT-10-20, BOI-BIC-PROV-40-10-10, BOI-BNC-BASE-50, BOI-BA-BASE-20-30-10-10 et BOI-IS-FUS-10-20-40-20 — font l’objet de mises à jour coordonnées pour tirer les conséquences de la prorogation.
Concrètement, l’entreprise qui acquiert un fonds de commerce le 1er juillet 2026 pourra, si les conditions sont réunies, déduire les dotations aux amortissements du fonds commercial de ses résultats imposables des exercices concernés. L’étalement de la charge sur la durée d’utilité du fonds — généralement dix ans — permet de lisser la pression fiscale sur la période d’exploitation, au moment même où le repreneur supporte les coûts de démarrage et les investissements de reprise. La prorogation couvre ainsi l’intégralité du cycle d’investissement des opérations de transmission engagées dans les prochaines années, ce qui confère une visibilité appréciable aux acteurs des marchés de la cession d’entreprises, des fonds d’investissement et des holdings de reprise.
Il faut toutefois souligner que la déduction suppose, en amont, le respect de trois conditions cumulatives. Premièrement, le fonds commercial doit avoir été acquis à titre onéreux pendant la période d’application, l’acquisition auprès d’une entreprise liée étant exclue ; les fonds créés en interne, qui ne sont pas inscrits à l’actif, demeurent hors du champ du dispositif, conformément à la doctrine rappelée au paragraphe 360 du BOI-BIC-AMT-10-20. Deuxièmement, l’amortissement doit avoir été effectivement comptabilisé : la déduction fiscale suit la comptabilité, conformément au principe de connexion entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Troisièmement, la durée d’amortissement doit être conforme aux usages de la profession et aux règles comptables : l’amortissement linéaire sur la durée réelle d’utilisation, ou à défaut sur dix ans, constitue la référence, étant rappelé que le paragraphe 110 du BOI-BIC-AMT-20-10 précise que les amortissements linéaires « peuvent être déduits pour l’assiette de l’impôt, selon les termes du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation ».
II.B. Modalités pratiques et points de vigilance pour les entreprises
La prorogation du dispositif ne dispense pas les entreprises d’une vigilance particulière sur plusieurs points techniques, qui constituent autant de terrains de contrôle privilégiés pour l’administration fiscale.
Le premier point de vigilance concerne le point de départ et la quotité de l’amortissement. Selon le paragraphe 140 du BOI-BIC-AMT-20-10, « dès lors que la dépréciation des immobilisations résulte principalement de l’usure provoquée par leur utilisation, le point de départ de l’amortissement linéaire est calculé à compter du jour de la mise en service effective de chaque élément amortissable » ; le même paragraphe admet toutefois que, « lorsqu’il est démontré qu’une immobilisation a subi une dépréciation précédant sa mise en service, le point de départ de l’amortissement peut être avancé à la date où cette dépréciation a effectivement commencé, c’est-à-dire en règle générale, à la date d’acquisition ou de construction de l’immobilisation. Le cas échéant, il appartient au contribuable de justifier l’amortissement qu’il pratique ». Le choix d’une durée d’amortissement trop courte, non justifiée par les caractéristiques du fonds, expose l’entreprise à un redressement pour amortissements exagérés : le paragraphe 1 du BOI-BIC-AMT-10-40-40 rappelle que, « pour être déductibles en franchise d’impôt, les amortissements doivent, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), se trouver, du point de vue de leur quotité, dans la limite de ceux qui sont généralement pratiqués d’après les usages de la nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation à laquelle appartient l’entreprise ».
Le deuxième point de vigilance tient à l’articulation du dispositif avec le régime des plus-values à la sortie. L’amortissement déduit fiscalement a une incidence directe sur la qualification de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du fonds : le paragraphe 200 du BOI-BIC-PVMV-20-10 précise que « le montant de l’amortissement fiscalement admis en déduction au titre de chaque exercice ou année résulte toujours de l’application des seules règles fiscales et correspond, pour un élément d’actif déterminé, à l’annuité d’amortissement technique majorée, le cas échéant, de la dotation à la provision pour amortissement dérogatoire, ou diminuée de la reprise opérée sur cette provision ». La plus-value dégagée lors de la revente du fonds commercial amorti est, dans la limite des amortissements déduits, une plus-value à court terme imposée au taux de droit commun, ce qui peut réduire substantiellement l’avantage net du dispositif si la cession intervient rapidement. Une modélisation fiscale préalable de l’opération d’acquisition, intégrant l’horizon de détention du fonds, s’impose donc.
Le troisième point de vigilance concerne les opérations de restructuration. En cas d’apport ou de fusion, le régime de faveur des opérations de fusion ne doit pas conduire à la remise en cause de la déduction des amortissements afférents aux fonds commerciaux apportés. Le BOI-IS-FUS-10-20-40-20, relatif aux obligations de la société absorbante pour les opérations transcrites selon les valeurs comptables, encadre ces situations et doit être consulté en amont de toute opération. De même, les opérations de crédit-bail sur fonds de commerce sont régies par des règles spécifiques : le paragraphe 30 du BOI-BIC-BASE-70 rappelle que, hors dispositif légal de faveur, « la quote-part de loyer retenue pour la fixation du prix de vente convenu pour l’acceptation de la promesse unilatérale de vente n’est pas admise en déduction du résultat imposable du locataire », dès lors que « le fonds de commerce ou l’établissement artisanal ne peut faire l’objet d’aucun amortissement ». La structure de l’acquisition (directe ou via crédit-bail) conditionne donc l’application du dispositif.
Le quatrième point de vigilance, d’ordre contractuel, intéresse directement l’acquéreur. La cession du fonds de commerce n’emporte pas, par elle-même, la transmission des obligations personnelles du vendeur : dans son arrêt du 25 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-20.156, publié au Bulletin) a jugé qu’« en l’absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu’il détenait antérieurement à la cession ». La décision de la chambre commerciale du 25 octobre 2023 invite donc à sécuriser l’acte de cession par des clauses expresses (cession des contrats, garanties d’actif et de passif, clause de non-concurrence et de non-rétablissement), afin d’éviter que le prix payé — et l’amortissement qui en découle — ne corresponde pas à la réalité des actifs repris. La valorisation du fonds, réalisée dans l’acte, conditionne en effet la base d’amortissement : une ventilation inexacte entre les éléments corporels et incorporels, ou l’omission d’un élément individuellement amortissable, priverait l’acquéreur d’une partie des déductions attendues.
Enfin, la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2029 n’exonère pas les entreprises du respect des obligations déclaratives et probatoires. Il est recommandé de conserver l’acte d’acquisition, le tableau des immobilisations, les justificatifs du plan d’amortissement et, le cas échéant, les études de valorisation ayant présidé à la ventilation du prix. En cas de contrôle, l’administration sera fondée à vérifier la réalité de l’acquisition, l’absence de lien entre les parties et la conformité des amortissements comptabilisés aux règles en vigueur. L’assistance d’un avocat fiscaliste, tant en amont de l’opération que lors d’une éventuelle procédure de contrôle ou de contentieux, permet d’anticiper ces risques : le cabinet Kohen Avocats intervient en conseil comme en contentieux fiscal devant l’administration, les tribunaux administratifs et la juridiction judiciaire.
Au total, la prorogation de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux jusqu’au 31 décembre 2029 constitue une opportunité fiscale majeure pour les entreprises et les repreneurs. Elle doit néanmoins être mise en œuvre avec rigueur : le dispositif demeure une dérogation temporaire, strictement encadrée par l’article 39 du CGI et par la doctrine BOFiP, et son application appelle une analyse préalable des conditions d’acquisition, de la structure de l’opération et de l’horizon de détention du fonds. Les entreprises qui envisagent une acquisition de fonds de commerce dans les prochaines années gagneront à sécuriser, dès maintenant, la documentation de leurs opérations afin de tirer pleinement parti de cette fenêtre de déduction ouverte jusqu’en 2029.