Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le jugement supplétif d’acte de naissance et le droit à l’état civil : force probante, transcription et reconnaissance des décisions étrangères dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le jugement supplétif d’acte de naissance et le droit à l’état civil : force probante, transcription et reconnaissance des décisions étrangères dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le jugement supplétif d’acte de naissance et le droit à l’état civil : force probante, transcription et reconnaissance des décisions étrangères dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

L’état civil est le socle de l’identité juridique de toute personne. Acte de naissance, acte de mariage, mention de la nationalité : ces écrits publics conditionnent l’exercice des droits les plus élémentaires, de la délivrance d’un titre d’identité à l’acquisition de la nationalité française. Or, pour de nombreuses personnes nées à l’étranger, ou privées de registres d’état civil du fait d’un conflit, d’une défaillance administrative ou d’une absence de déclaration, l’acte de naissance fait défaut. Le droit français a forgé, pour répondre à cette situation, un instrument judiciaire singulier : le jugement supplétif d’acte de naissance, rendu sur le fondement de l’article 46 du code civil.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, considérablement précisé le régime de cet instrument, dans une série d’arrêts dont plusieurs sont publiés au Bulletin. Elle a consacré l’existence d’un véritable droit subjectif à l’état civil, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en encadrant strictement la force probante des actes dressés en exécution d’un jugement supplétif et les conditions de reconnaissance des jugements supplétifs étrangers. Cette jurisprudence intéresse directement les avocats en droit de la famille comme les praticiens du droit des étrangers, tant les contentieux de la nationalité, de la filiation et de l’état civil sont traversés par ces questions.

Il convient d’examiner successivement l’office du juge français dans l’établissement d’un état civil défaillant (I), puis la force probante des actes et la reconnaissance des jugements supplétifs étrangers (II).

I. L’office du juge français dans l’établissement d’un état civil défaillant

Le jugement supplétif d’acte de naissance est l’instrument de droit commun qui permet de pallier l’absence ou la perte des registres d’état civil. La Cour de cassation a, dans la période récente, affirmé avec force la nature déclarative de ce jugement (I.A), avant de préciser les conditions dans lesquelles la délivrance peut être refusée et les actes existants rectifiés ou annulés (I.B).

I.A. Le jugement supplétif d’acte de naissance : un mécanisme déclaratif au service d’un droit à l’état civil

L’article 46 du code civil dispose que, « lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins ». C’est sur ce fondement que le juge peut délivrer un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance.

L’arrêt de principe de la période est l’arrêt du 17 décembre 2025, publié au Bulletin, rendu dans une affaire concernant un mineur non accompagné originaire de Guinée, à l’occasion de laquelle le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) et le Syndicat des avocat·e·s de France (SAF) étaient intervenus volontairement. La première chambre civile y énonce, en des termes qui ont vocation à faire référence :

« Un intérêt d’ordre public s’attachant à ce que toute personne ayant sa résidence habituelle en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d’un état civil, lequel constitue un élément de son identité protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette personne peut, sur le fondement de l’article 46 du code civil, demander au juge la délivrance d’un jugement supplétif d’acte de naissance, si elle établit qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’obtenir des autorités étrangères la copie de l’acte original ou un jugement supplétif en tenant lieu, le juge pouvant refuser de rendre le jugement s’il estime que la preuve de l’état n’est pas rapportée ou en cas de fraude. »

(Civ. 1re, 17 décembre 2025, n° 23-15.451, publié au Bulletin)

Cette décision emporte plusieurs enseignements majeurs. D’une part, elle hisse l’état civil au rang d’un intérêt d’ordre public, érigé en élément de l’identité de la personne protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, elle subordonne la délivrance du jugement supplétif à une condition unique : l’impossibilité, pour l’intéressé, d’obtenir des autorités étrangères la copie de l’acte original ou un jugement supplétif en tenant lieu. Le juge conserve néanmoins un pouvoir de refus lorsque la preuve de l’état n’est pas rapportée ou en cas de fraude.

En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait rejeté la demande en considérant que les conditions de l’article 55 du code civil n’étaient pas réunies, faute pour l’intéressé de prouver l’absence de déclaration officielle de sa naissance dans les registres guinéens. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la demande était fondée sur l’article 46, alinéa 1er, du code civil, et non sur l’article 55 relatif au jugement déclaratif de naissance, et il appartenait à la cour d’appel de vérifier si l’intéressé s’était trouvé, malgré ses démarches, dans l’impossibilité d’obtenir une copie de son acte de naissance. La distinction entre le jugement supplétif (qui supplée la perte ou l’absence de registres) et le jugement déclaratif (qui constate une naissance jamais déclarée) est ici nettement tracée.

La nature déclarative du jugement supplétif rendu par une juridiction française a été réaffirmée avec la même netteté par l’arrêt du 6 mai 2026, rendu en cassation sans renvoi. Saisie d’un litige relatif à une déclaration de nationalité souscrite sur le fondement de l’article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, la première chambre civile a jugé :

« Un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance rendu par une juridiction française est déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu’il fait remonter ses effets au jour de l’événement qu’il consacre. Son efficacité n’est pas subordonnée à sa transcription sur l’acte de naissance étranger de la personne concernée, ni à ce qu’un acte de naissance ait été dressé en son application. »

(Civ. 1re, 6 mai 2026, n° 24-21.516)

Cette solution revêt une portée pratique considérable : la personne qui a obtenu un jugement supplétif d’acte de naissance d’un tribunal français n’est pas tenue d’en faire procéder la transcription sur un acte étranger pour pouvoir s’en prévaloir. En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait refusé de reconnaître la valeur probante du jugement supplétif rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse au motif qu’il n’avait pas été transcrit sur l’acte de naissance algérien de l’intéressée. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sans renvoi, constaté que l’intéressée disposait d’un état civil certain et dit qu’elle avait acquis la nationalité française depuis la souscription de sa déclaration, ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil.

La même conception déclarative se retrouve dans l’arrêt du 9 juillet 2025, également publié au Bulletin. Dans cette affaire, le ministère public contestait la possibilité pour une majeure de se prévaloir, après sa majorité, d’un jugement du tribunal de grande instance de Rennes tenant lieu d’acte de naissance, pour justifier de sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu

« que ce jugement supplétif de l’acte de naissance était déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu’il faisait remonter ses effets au jour de l’événement qu’il consacrait »

(Civ. 1re, 9 juillet 2025, n° 23-50.034, publié au Bulletin), et en déduit que l’intéressée justifiait « par un acte de naissance fiable de sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité ». Le caractère déclaratif du jugement supplétif permet ainsi de faire la preuve rétroactive de l’état civil, y compris à l’appui d’une déclaration de nationalité dont l’enregistrement avait été refusé par le directeur des services de greffe judiciaires en application de l’article 26-3 du code civil.

La jurisprudence de la période se caractérise donc par une double affirmation : le droit à l’état civil est un droit fondamental dont la protection est d’ordre public, et le jugement supplétif qui le met en œuvre a une portée purement déclarative, ce qui le rend pleinement efficace pour établir rétroactivement les éléments d’identité et de filiation.

I.B. Le refus de délivrance, la rectification et l’annulation des actes : l’exigence probatoire sous le contrôle de la Cour de cassation

Le droit à l’état civil n’est pas un droit inconditionnel : le juge conserve la faculté de refuser la délivrance d’un jugement supplétif lorsque la preuve de l’état n’est pas rapportée ou en cas de fraude, comme le rappelle l’arrêt du 17 décembre 2025 précité. Il en va de même pour les demandes tendant à la rectification ou à l’annulation d’actes d’état civil, régies par les articles 98 et 99 du code civil.

L’arrêt du 13 décembre 2023 offre une illustration topique de la liberté probatoire qui gouverne ces contentieux. Une personne née à l’étranger, titulaire d’un acte de naissance établi par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, sollicitait l’annulation de certaines énonciations de cet acte et la rectification des actes de naissance de ses enfants, en soutenant que son identité réelle était autre que celle portée à l’état civil. La cour d’appel de Rennes l’avait déboutée au motif que « les actes d’état civil seuls peuvent établir la réalité de l’identité de l’appelante ». La première chambre civile casse cette décision en rappelant, au visa des articles 98, 99 et 1358 du code civil, que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » : la demanderesse, qui sollicitait l’annulation ou la rectification de certaines énonciations de son acte de naissance, « pouvait apporter la preuve des éléments de son identité par tout moyen » (Civ. 1re, 13 décembre 2023, n° 21-23.790).

La liberté de la preuve ne dispense toutefois pas le demandeur de rapporter une preuve convaincante, et la Cour de cassation contrôle la cohérence du raisonnement des juges du fond qui l’écartent. L’arrêt du 12 mars 2025 en témoigne. Mme S., née en Tunisie, sollicitait, sur le fondement de l’article 99 du code civil, la suppression, sur son acte de naissance, de la mention marginale « française par déclaration d’acquisition » et sa substitution par la mention « française par filiation », en invoquant la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, qui avait déclaré inconstitutionnelle la perte automatique de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973. La Cour de cassation rejette le pourvoi : la mère de l’intéressée n’avait pas fait judiciairement établir qu’elle avait conservé la nationalité française, de sorte que la demande de substitution de mention devait être rejetée. Elle approuve la cour d’appel d’avoir déduit que

« Mme [S] ne pouvant se prévaloir de cette décision, n’établissait pas qu’elle était française par filiation maternelle, de sorte qu’il ne pouvait être fait droit à sa demande de substitution sur son acte de naissance d’une mention marginale de nationalité par filiation à la mention d’acquisition de nationalité par déclaration »

(Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-18.905).

Cet arrêt révèle la fonction essentielle des mentions marginales portées sur les actes de l’état civil : elles constituent la mémoire juridique des événements affectant l’état de la personne, et leur rectification suppose que la cause de l’irrégularité alléguée soit elle-même établie. Il met également en lumière le rôle du ministère public, partie nécessaire à ces contentieux, qui dispose, aux termes de l’article 99 du code civil, de la faculté de faire procéder à l’annulation d’un acte irrégulièrement dressé.

Au total, le juge français dispose d’un arsenal complet pour garantir l’existence et la régularité de l’état civil : délivrance d’un jugement supplétif lorsque les registres font défaut, rectification ou annulation des actes inexacts, sous le contrôle de la première chambre civile qui veille à la fois à la liberté de la preuve et à l’exigence d’une démonstration effective de l’état revendiqué.

II. La force probante des actes et la reconnaissance des jugements supplétifs étrangers

Le contentieux de l’état civil présente une dimension internationale marquée : les personnes concernées sont le plus souvent nées à l’étranger et produisent des actes dressés par des autorités étrangères, parfois en exécution d’un jugement supplétif étranger. La première chambre civile a précisé, entre 2023 et 2026, le régime probatoire de ces actes (II.A), avant d’encadrer les conditions de reconnaissance des jugements supplétifs étrangers (II.B).

II.A. La force probante de l’acte de naissance : l’article 47 du code civil et l’office du juge du fond

L’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil étrangers : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Cette présomption peut être combattue, mais le juge qui l’écarte doit s’appuyer sur des éléments objectifs.

L’arrêt du 11 février 2026, publié au Bulletin, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’application de ce texte. Dans cette affaire, une ressortissante malgache soutenait être française par filiation maternelle, et produisait un acte de naissance dressé le 1er juin 1999 « en vertu d’un jugement supplétif n° 606 du 28 août 1996 rendu par le tribunal d’Antsiranana ». La cour d’appel de Paris avait écarté cet acte, considéré comme dépourvu de force probante « pour être un faux et n’avoir pas été dressé conformément au dispositif dudit jugement supplétif ». La première chambre civile censure cette décision :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, si le jugement malgache supplétif d’acte de naissance de l’intéressée sur le fondement duquel l’acte de naissance avait été dressé réunissait les conditions de sa régularité internationale et devait donc être reconnu de plein droit, la cour d’appel a privé de base légale sa décision. »

(Civ. 1re, 11 février 2026, n° 24-20.736, publié au Bulletin)

L’arrêt rappelle au passage, au visa de l’article 2 de l’annexe II de l’accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, que les décisions rendues par les juridictions malgaches « sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre État, sous les conditions énumérées par ce texte », et que « le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité internationale, au besoin d’office ». L’acte de naissance dressé en exécution d’un jugement supplétif étranger n’est donc pas un document isolé : sa force probante se mesure à l’aune de la régularité internationale du jugement qui lui a donné naissance.

La charge de la preuve de l’irrégularité pèse sur celui qui conteste l’acte. La jurisprudence l’affirme avec constance, comme en témoigne l’arrêt du 6 novembre 2024, rendu dans une affaire camerounaise : la cour d’appel ne peut écarter l’autorité attachée à un jugement supplétif d’état civil étranger sans caractériser les éléments qui feraient obstacle à sa reconnaissance. L’arrêt du 6 novembre 2024, n° 23-17.643, retient à cet égard qu’un jugement supplétif étranger « n’est pas en soi frauduleux » lorsqu’il ordonne l’établissement d’un nouvel acte de naissance régulier, selon la procédure de régularisation étrangère prévue, et que la cour d’appel, « qui ne pouvait substituer sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge camerounais, sans procéder à une révision au fond de ce jugement », a violé l’article 34 de l’accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 (Civ. 1re, 6 novembre 2024, n° 23-17.643).

Cette jurisprudence n’affaiblit pas pour autant le contrôle des juges du fond : elle le canalise. La fraude, lorsqu’elle est établie, reste une cause légitime d’exclusion de la force probante de l’acte. L’arrêt du même jour, n° 23-18.594, en donne la démonstration. Mme O., née au Cameroun, avait obtenu un jugement camerounais du 2 août 2012 ordonnant la rectification de son acte de naissance, sans avoir mentionné au juge camerounais ses démarches auprès des autorités françaises et le rejet de son dossier de certificat de nationalité française. La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Versailles d’avoir retenu que le jugement camerounais avait été obtenu par fraude :

« c’est sans excéder les limites du contrôle autorisé par l’Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, que la cour d’appel a pu déduire de ces constatations que le jugement camerounais, obtenu par fraude, ne pouvait être reconnu en France, de sorte que Mme [O] ne faisait pas la preuve d’un état civil certain »

(Civ. 1re, 6 novembre 2024, n° 23-18.594).

La fraude doit être caractérisée et doit avoir influé sur la décision étrangère : c’est la limite du contrôle que le juge français peut exercer, sans réviser au fond la décision étrangère. La jurisprudence distingue ainsi finement le contrôle admissible de la régularité internationale — qui porte sur la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude — de la révision au fond, prohibée. Cette distinction, classique en matière de reconnaissance des jugements étrangers, trouve une application particulièrement délicate dans le contentieux de l’état civil, où la frontière entre vérification et révision est souvent ténue.

II.B. La reconnaissance de plein droit des jugements supplétifs étrangers : ordre public international et contrôle du juge français

Le sort des jugements supplétifs étrangers est commandé par les règles de reconnaissance de plein droit des décisions relatives à l’état des personnes. La première chambre civile en a rappelé le principe à plusieurs reprises : les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France, sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes ; leur régularité internationale est contrôlée par le juge français lorsqu’elle est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater.

En l’absence de convention internationale, trois conditions doivent être réunies pour la reconnaissance : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au for saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude, le juge ayant l’interdiction de réviser au fond le jugement. Cette trilogie, rappelée par l’arrêt du 11 février 2026 précité (Civ. 1re, 11 février 2026, n° 24-20.736), a été appliquée avec constance aux jugements supplétifs d’acte de naissance dans les litiges franco-camerounais et franco-malgaches.

L’arrêt du 6 novembre 2024, n° 23-17.643, précise le contenu du contrôle de conformité à l’ordre public international s’agissant de ces jugements : un jugement supplétif d’acte de naissance étranger n’est pas contraire à l’ordre public international français du seul fait qu’il ordonne l’établissement d’un nouvel acte de naissance selon la procédure de régularisation étrangère prévue, alors même que l’acte initialement dressé était irrégulier ou apocryphe. La cour d’appel ne peut déduire la fraude des seuls faits ayant entouré la délivrance de l’acte initial : il lui appartient de rechercher si la procédure de régularisation étrangère a elle-même été respectée et si le juge étranger a procédé à ses propres vérifications. Dans cette affaire, le juge camerounais avait « procédé à un transport sur les lieux avant de rendre sa décision », ce qui interdisait à la cour d’appel française de considérer qu’il s’était borné à entériner un faux acte de naissance. La reconnaissance de plein droit du jugement supplétif étranger est donc la règle ; son exclusion pour fraude, l’exception, qui suppose une démonstration rigoureuse (Civ. 1re, 6 novembre 2024, n° 23-17.643).

Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la même chambre du 14 novembre 2024, publié au Bulletin et au Rapport, qui a jugé que « les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur » (Civ. 1re, 14 novembre 2024, n° 23-50.016, publié au Bulletin), tout en rappelant que « leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater ». La mention des jugements supplétifs étrangers sur les registres français de l’état civil s’opère ainsi de plein droit, sans exequatur, l’intervention du juge n’étant requise qu’en cas de contestation.

La jurisprudence de la première chambre civile esquisse dès lors un système complet : l’état civil est un droit fondamental, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la mise en œuvre est assurée, en France, par le jugement supplétif rendu sur le fondement de l’article 46 du code civil, et, à l’égard des actes et jugements étrangers, par un mécanisme de reconnaissance de plein droit, contrôlé sans être révisé. La fraude, lorsqu’elle est caractérisée, et l’absence de conformité à l’ordre public international constituent les deux seules causes d’exclusion de cette reconnaissance.

Conclusion : un droit à l’état civil en construction sous le contrôle de la première chambre civile

La jurisprudence des années 2023-2026 consacre le droit à l’état civil comme un droit fondamental d’ordre public, dont la première chambre civile assure la protection au bénéfice de toute personne résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité. Le jugement supplétif d’acte de naissance, instrument déclaratif rendu sur le fondement de l’article 46 du code civil, en est le principal vecteur, et son efficacité n’est subordonnée ni à la transcription sur un acte étranger, ni à la souscription d’une déclaration de nationalité.

Pour les praticiens — avocats en droit de la famille, avocats en droit des étrangers et notaires —, cette jurisprudence fournit un cadre d’action clair : établir l’impossibilité d’obtenir l’acte auprès des autorités étrangères, rassembler les éléments de preuve de l’état revendiqué, veiller à la régularité internationale des jugements étrangers invoqués et anticiper la contestation du ministère public, partie nécessaire de ces contentieux. La reconnaissance de plein droit des jugements supplétifs étrangers et le contrôle de la fraude, strictement encadré, offrent aux justiciables une sécurité juridique accrue dans un domaine où l’identité de la personne est en jeu. La première chambre civile a ainsi dessiné, décision après décision, les contours d’un droit à l’état civil effectif, au service de la protection de l’identité de chacun.

📄 Circulaire officielle