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Les dépenses exceptionnelles des enfants après la séparation des parents : frais de scolarité, activités extrascolaires et frais de santé non remboursés, entre partage conventionnel, contrôle du juge et recouvrement forcé (première chambre civile, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les dépenses exceptionnelles des enfants après la séparation des parents : frais de scolarité, activités extrascolaires et frais de santé non remboursés, entre partage conventionnel, contrôle du juge et recouvrement forcé (première chambre civile, 2023-2026)

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La séparation des parents ne met pas fin à l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, que l’article 371-2 du code civil définit comme une contribution « à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Au-delà de la pension alimentaire périodique, la pratique des juges aux affaires familiales a fait émerger une catégorie particulière de dépenses : les dépenses dites « exceptionnelles », qui regroupent notamment les frais de scolarité, les frais d’activités extrascolaires et les frais de santé non remboursés. Ces dépenses, dont l’assiette n’est fixée par aucun texte, posent des questions récurrentes aux parents séparés : qui doit les supporter ? Faut-il l’accord préalable des deux parents ? Que se passe-t-il lorsque l’un des parents a avancé la totalité des frais et que l’autre refuse de rembourser sa part ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui dessinent un régime cohérent, depuis l’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-19.154) jusqu’à l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580). Ces décisions intéressent directement les parents séparés et leurs conseils, tant pour la rédaction des conventions que pour la conduite du contentieux devant le juge aux affaires familiales. Le présent article examine, dans une première partie, la place des dépenses exceptionnelles dans l’obligation d’entretien (I), puis, dans une seconde partie, le contentieux de leur partage, de leur preuve et de leur recouvrement (II).

I. La place des dépenses exceptionnelles dans l’obligation d’entretien : de la contribution périodique à la prise en charge directe des frais

L’obligation d’entretien, fondée sur les articles 203 et 371-2 du code civil, ne connaît pas, dans son exécution, une forme unique. La jurisprudence de la première chambre civile a précisé, d’une part, le contenu de la catégorie des dépenses exceptionnelles (A), d’autre part, la possibilité pour la contribution de prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant (B).

### I.A. L’assiette des dépenses exceptionnelles : une catégorie prétorienne au service des besoins de l’enfant

La notion de dépenses exceptionnelles n’est définie par aucun texte. Elle est construite par la jurisprudence à partir de la formule des juges du fond, que la Cour de cassation contrôle. L’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la première chambre civile (n° 24-22.580, lien officiel) offre, à cet égard, un inventaire particulièrement complet. En l’espèce, la cour d’appel de Bastia avait décidé que « les dépenses exceptionnelles des enfants, les frais de scolarité et extra scolaires, y compris les frais informatiques, de permis de conduire, les frais médicaux et paramédicaux pour la part non couverte par l’organisme social et/ou la mutuelle, seront partagés entre les parents ». Le père contestait précisément l’inclusion des frais de scolarité et extrascolaires dans le périmètre des frais exceptionnels partagés, soutenant que sa contribution couvrait déjà ces dépenses. La première chambre civile a cassé l’arrêt au visa de l’article 455 du code de procédure civile, au motif que la cour d’appel n’avait pas répondu à ces conclusions : la catégorie des dépenses exceptionnelles englobe donc, dans la pratique judiciaire, les frais de scolarité et extrascolaires, les frais informatiques, le permis de conduire et les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, sans qu’il soit possible d’en exclure a priori certains.

Cette assiette large est confirmée par l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114, lien officiel, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait décidé que « les frais de scolarité et de santé non remboursés de l’enfant seront partagés par moitié entre les parents après accord sur la dépense et présentation de la facture ». La mère sollicitait l’extension du partage aux frais d’activités extrascolaires, que le jugement entrepris incluait pourtant. La Cour de cassation a jugé que le grief dénonçait « une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ». L’intérêt de la décision est double : elle confirme, d’une part, que les frais d’activités extrascolaires relèvent de la catégorie des frais partageables, et elle rappelle, d’autre part, la nécessité pour le juge de statuer sur toutes les demandes, sous peine de laisser subsister une omission que la procédure de l’article 463 du code de procédure civile permet de réparer.

La catégorie des dépenses exceptionnelles n’est pas réservée aux enfants mineurs. L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047, lien officiel) l’établit expressément pour les enfants majeurs poursuivant leurs études. En l’espèce, les parents de trois enfants majeurs demandaient au juge de procéder « à la répartition entre eux des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants ». La cour d’appel de Rennes avait rejeté la demande au motif que les parents ne démontraient pas assumer la charge principale des enfants, exigence qu’elle tirait de l’article 373-2-5 du code civil. La première chambre civile a censuré ce raisonnement, au visa de l’article 4 du code de procédure civile et de l’article 371-2 du code civil : la demande de répartition des frais « tendait à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ». La cour d’appel, en modifiant l’objet du litige, avait violé les textes susvisés. La solution est importante : la répartition des frais exceptionnels entre parents séparés n’est pas une faculté laissée au bon vouloir du juge ; elle constitue une modalité de fixation de la contribution à l’entretien, dont les parents peuvent demander le règlement même lorsque les enfants sont majeurs.

La pratique judiciaire associe d’ailleurs fréquemment la contribution périodique et la prise en charge des frais. L’arrêt du 7 février 2024 (n° 22-13.174, lien officiel) rapporte ainsi qu’un jugement de divorce avait mis à la charge du père « une contribution mensuelle de 1 500 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que les frais de sa scolarité ». Cette combinaison de la pension et de la prise en charge des frais est devenue une pratique « nouvelle », que les juges aux affaires familiales privilégient de plus en plus souvent. Elle illustre la plasticité de la contribution, dont la première chambre civile ne cesse de rappeler qu’elle s’exécute à proportion des ressources des parents et des besoins de l’enfant.

### I.B. La prise en charge directe des frais : une forme légale de la contribution à l’entretien

Le législateur a donné un fondement textuel à cette pratique. L’article 373-2-2 du code civil dispose en effet que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant « peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». La prise en charge des frais de scolarité, de cantine, de mutuelle ou d’activités ne constitue donc pas un accessoire de la pension, mais une modalité de la contribution elle-même, que la décision, la convention homologuée ou l’acte authentique peuvent librement organiser. Cette lecture est confirmée par la jurisprudence : dans l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114, précité), la demanderesse au pourvoi soutenait précisément que « si la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’exécute généralement sous la forme du versement d’une somme d’argent, la pension alimentaire peut aussi, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant », en sollicitant la prise en charge intégrale des frais de scolarité, y compris cantine et études, et des frais médicaux au-delà des remboursements.

La première chambre civile a donné une illustration topique de cette architecture dans l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-22.526, lien officiel). En l’espèce, la convention homologuée par le juge aux affaires familiales prévoyait « une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge du père, constituée d’une pension alimentaire mensuelle versée à la mère de 525 euros par enfant, de la prise en charge du loyer et des charges de Mme [R] et de frais supplémentaires engagés pour les enfants à concurrence de 25 000 euros par an ». Une ordonnance modificative avait ensuite élevé la pension à 900 euros pour l’aîné et 800 euros pour chacun des autres enfants, « en décidant qu’il devrait prendre en charge le paiement des frais complémentaires de mutuelle et de scolarité les concernant ». La cour d’appel de Versailles avait enfin fixé la contribution à 1 100 euros par enfant, « outre la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d’études supérieures ». La cassation, prononcée pour un motif distinct tenant à la charge de loyer, n’a pas remis en cause ces modalités. L’arrêt illustre la gradation des formules : pension pure, pension augmentée de la prise en charge de frais limités, puis pension assortie de la prise en charge intégrale des frais de scolarité et d’études supérieures. Il rappelle également, au visa de l’article 371-2 du code civil, que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et que cette obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».

La prise en charge directe des frais peut également être organisée pendant la procédure de divorce, dans le cadre des mesures provisoires. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509, lien officiel) en fournit une illustration remarquable. L’arrêt rendu sur appel de l’ordonnance de non-conciliation avait dit que le père « prendra en charge l’intégralité des frais relatifs aux cinq enfants ». Les enfants, devenus majeurs, demandaient ensuite le paiement de l’arriéré de cette contribution pour la période antérieure au jugement de divorce. La première chambre civile rappelle que les mesures provisoires, prévues par les articles 254 et 255 du code civil, ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. Surtout, elle tire les conséquences de la formule « prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants » : une telle décision constitue un titre exécutoire au profit du parent qui a avancé les frais.

Enfin, les frais de scolarité et d’études supportés par un parent pèsent dans l’appréciation de ses charges, y compris pour la fixation de la prestation compensatoire. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-14.893, lien officiel) l’affirme nettement au visa des articles 270 et 271 du code civil : la cour d’appel de Versailles, après avoir mis à la charge du père « les frais de scolarité, cantine et études des enfants », avait fixé la prestation compensatoire sans « prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants qu’elle avait elle-même mis à la charge du père et qui étaient constitutifs de charges devant venir en déduction de ses ressources ». La première chambre civile a censuré cette omission : les dépenses exceptionnelles supportées par un parent constituent des charges qui doivent être déduites de ses ressources dans l’évaluation de la disparité. La décision confirme l’articulation des masses : la contribution de l’enfant, en ce qu’elle comprend la prise en charge de frais, réduit les capacités financières du parent débiteur, tant pour la prestation compensatoire que, plus largement, pour toute évaluation de sa situation.

II. Le contentieux du partage des dépenses exceptionnelles : conditions, preuve et exécution forcée

Le régime substantiel des dépenses exceptionnelles étant fixé, la jurisprudence de la première chambre civile s’est attachée, dans la période récente, à encadrer leur partage : les conditions de leur prise en charge, au premier rang desquelles l’accord préalable et la facture (A), puis les modalités de recouvrement de la quote-part due par le parent défaillant (B).

### II.A. L’accord préalable et la facture : les conditions de la participation du parent débiteur

La pratique des juges aux affaires familiales subordonne le partage des dépenses exceptionnelles à deux conditions, que les décisions récentes de la première chambre civile ont entérinées : l’accord préalable des parents sur la dépense, et la présentation de la facture. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114, précité) en donne la formule complète : les frais de scolarité et de santé non remboursés « seront partagés par moitié entre les parents après accord sur la dépense et présentation de la facture ». Cette double condition protège le parent débiteur contre les dépenses engagées unilatéralement et le parent créancier contre les contestations portant sur la réalité des sommes avancées. Elle répond également à une préoccupation d’efficacité : en exigeant la présentation de la facture, le juge se ménage la possibilité de vérifier le caractère nécessaire de la dépense et son quantum.

La Cour de cassation veille à ce que ces conditions soient elles-mêmes débattues contradictoirement. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580, précité) sanctionne, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui n’a pas répondu aux conclusions du père tendant à l’exclusion des frais de scolarité et extrascolaires du partage, au motif que la part contributive qu’il versait couvrait déjà ces frais. Le rappel est d’importance : le périmètre des dépenses exceptionnelles partagées est un chef de demande que le juge doit examiner, sans pouvoir se borner à confirmer la proportion de participation aux charges exceptionnelles. L’arrêt rappelle au surplus, au visa de l’article 372-1 du code civil, que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents ». Cette règle vaut également pour le partage des frais exceptionnels : le juge qui statue sur leur répartition doit apprécier la situation financière actuelle des parents, et non celle qui prévalait lors des précédentes décisions.

La charge de la preuve obéit, en la matière, à des règles précises que la première chambre civile a récemment réaffirmées avec force. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415, lien officiel, publié au Bulletin) est, à cet égard, particulièrement instructif. Le père demandait la suppression de la contribution mise à sa charge pour sa fille majeure. La cour d’appel de Paris avait accueilli sa demande en se fondant sur la production « de tableaux de dépenses et de factures nominatives relatives à des séances d’ostéopathie et de naturopathie en mars, mai et juillet 2021, au permis de conduire de septembre 2020 et 2021 et à une inscription au BTS en septembre 2021 », tout en reprochant à la mère de ne pas justifier que l’enfant poursuivrait ses études. La première chambre civile censure l’arrêt sur deux fondements. D’une part, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel s’est contredite en affirmant que la jeune fille était âgée de 21 ans alors qu’elle avait constaté sa date de naissance, soit 19 ans à la date de sa décision ; la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs. D’autre part, au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». La seule production de factures, en l’absence de tout élément sur la situation de l’enfant, ne peut suffire à établir que l’obligation a cessé.

L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509, précité) applique la même règle à la demande de contribution présentée par les enfants majeurs eux-mêmes, y compris pour les frais d’études. La fille demandait la condamnation de son père au versement d’une contribution de 1 500 euros par mois « et frais relatifs à son inscription universitaire pour un montant actuel de 12 700 euros par an, à charge pour elle d’en justifier chaque année ». La cour d’appel l’avait déboutée en lui reprochant de ne pas rapporter la preuve de son état de besoin. La première chambre civile casse l’arrêt : « il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». La cour d’appel, qui avait exigé des enfants la preuve de leur état de besoin, avait inversé la charge de la preuve. La formule « sur présentation d’un justificatif » retenue dans la demande illustre, là encore, le rôle central de la facture dans le régime des dépenses d’études : le parent peut être tenu de supporter des frais d’inscription universitaire dont il n’est pas exigé qu’ils soient préalablement autorisés, mais dont le paiement suppose la présentation annuelle des justificatifs.

### II.B. Le recouvrement forcé de la quote-part : la créance déterminable du parent qui a avancé les frais

La question la plus délicate, dans la pratique, est celle du recouvrement : lorsque le parent débiteur ne rembourse pas spontanément sa quote-part des frais exceptionnels, le parent créancier dispose-t-il d’un titre exécutoire lui permettant d’engager des voies d’exécution forcée ? L’obstacle tient à l’exigence d’une créance liquide. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution subordonne l’exécution forcée à l’existence d’« un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible », et l’article L. 111-6 du même code définit la créance liquide comme celle qui « est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ». Or, une décision qui ordonne le partage des frais entre les parents ne chiffre pas les dépenses futures et ne limite pas leur montant : certains en déduisaient que la créance n’était pas liquide et que le parent créancier ne pouvait pas faire saisir les biens du parent débiteur.

La première chambre civile a levé cette difficulté par l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509, précité), dont le considérant de principe mérite d’être cité intégralement : « La décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent. » La Cour en déduit que le parent qui a exécuté la décision dispose d’un titre exécutoire et « pouvait en poursuivre l’exécution en saisissant les instances compétentes, notamment le juge de l’exécution, seul compétent pour chiffrer la créance de la mère envers le père quant à la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ». La solution consacre une appréciation souple de la liquidité : la créance du parent qui a avancé les frais est déterminable, alors même que la décision n’a fixé ni plafond ni exigence d’accord préalable. Elle garantit ainsi l’efficacité des décisions des juges aux affaires familiales, de plus en plus nombreuses à organiser un partage des frais entre parents séparés. Le juge de l’exécution, saisi en cas de contestation de la saisie, demeure compétent pour vérifier que les frais réclamés relèvent bien de la liste fixée par le juge aux affaires familiales et pour cantonner la mesure d’exécution au montant réellement dû.

Cette jurisprudence nouvelle doit être replacée dans le contexte procédural qui l’entoure. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509, précité) rappelle, d’une part, que les mesures provisoires ordonnées pendant la procédure de divorce ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée : le titre exécutoire portant prise en charge des frais subsiste donc pendant toute la durée de l’instance. Il rappelle, d’autre part, que la demande en paiement de l’arriéré de la contribution formée par les enfants majeurs eux-mêmes ne peut prospérer pour la période couverte par les mesures provisoires, dès lors que la créance appartient au parent qui a exécuté la décision, non aux enfants. La distinction est essentielle pour la rédaction des demandes : le parent qui a avancé les frais agit en paiement de sa créance sur le fondement de la décision de partage, tandis que l’enfant majeur agit sur le fondement propre de l’article 371-2 du code civil.

Les décisions de la période confirment enfin que le juge aux affaires familiales conserve la maîtrise du cadre dans lequel ce partage s’organise. L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047, précité) sanctionne le juge qui modifie l’objet du litige en refusant de statuer sur une demande de répartition des frais, au visa de l’article 4 du code de procédure civile ; l’arrêt du 15 février 2023 (n° 21-14.794, lien officiel) sanctionne, au contraire, le juge qui statue au-delà de ce qui est demandé, au visa de l’article 5 du code de procédure civile : condamné au paiement d’une contribution « à compter du mois de décembre 2013 », le parent ne pouvait être tenu pour une période que la demanderesse avait expressément exclue de sa demande. Les deux arrêts dessinent, en miroir, le périmètre exact de l’office du juge dans la répartition des frais exceptionnels.

Le régime des dépenses exceptionnelles des enfants est ainsi devenu, entre 2023 et 2026, un authentique contentieux de la contribution à l’entretien : la première chambre civile en a fixé l’assiette, les conditions et les sanctions. L’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-19.154, lien officiel) illustre, pour finir, l’importance des questions de preuve dans ce contentieux : un établissement scolaire qui réclame le paiement des frais de scolarité doit démontrer le lien contractuel qui l’unit à chacun des parents, et le juge qui le condamne sans répondre aux conclusions de la mère contestant avoir signé les conventions de scolarisation prive sa décision de motifs au sens de l’article 455 du code de procédure civile. La parentalité séparée génère ainsi, autour des frais de l’enfant, un contentieux tripartite, associant les parents et les établissements, dont la maîtrise suppose une anticipation conventionnelle rigoureuse : définition précise des frais partagés, exigence d’accord préalable, présentation des factures et, désormais, certitude du recouvrement forcé en cas de défaillance. Les parents qui s’interrogent sur la rédaction de leur convention ou sur le recouvrement d’une quote-part impayée peuvent être accompagnés par un avocat en droit de la famille à Paris, spécialisé notamment en matière de pension alimentaire et de contribution à l’entretien des enfants ainsi que d’autorité parentale, afin de sécuriser le partage des dépenses exceptionnelles et, le cas échéant, de conduire les procédures de recouvrement devant le juge aux affaires familiales et le juge de l’exécution.

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