Le divorce ou la séparation des parents ne défait pas seulement le couple : il rebat la carte des relations familiales, et les grands-parents en sont souvent les premières victimes silencieuses. Lorsque les liens entre les adultes se rompent, l’accès aux petits-enfants peut être restreint, aménagé ou supprimé, sans qu’aucune faute ne leur soit personnellement reprochée. Le droit français répond à cette situation par un texte court et singulier, l’article 371-4 du Code civil, qui énonce que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. » La formule est d’apparence limpide. Sa mise en œuvre a pourtant nourri, entre 2023 et 2026, un contentieux abondant devant la première chambre civile de la Cour de cassation, dont les arrêts dessinent les frontières exactes de ce droit : qui peut s’en prévaloir, à quelles conditions, selon quelle procédure, et jusqu’où le juge peut l’aménager ou le refuser.
Trois enseignements se dégagent de la jurisprudence la plus récente. D’abord, l’article 371-4 consacre le droit de l’enfant, non un privilège des grands-parents, et son champ a été strictement délimité par un arrêt publié du 1er octobre 2025, qui le réserve aux ascendants autres que les parents. Ensuite, l’intérêt de l’enfant est la seule boussole : ni la mésentente entre les adultes, ni les sentiments exprimés par l’enfant, ni la commodité des parents ne suffisent à écarter les relations avec les ascendants, et les juges du fond qui les suppriment sans justification concrète sont censurés. Enfin, la procédure n’est pas une formalité : l’audition de l’enfant et l’obligation de motivation encadrent l’office du juge, y compris lorsqu’il s’agit d’aménager les modalités les plus restrictives, comme la visite médiatisée.
L’analyse qui suit expose, dans un premier temps, la nature et le champ de ce droit tels que la Cour de cassation les a fixés (I), avant d’examiner la manière dont le juge le met en œuvre, entre gradation des modalités et garanties procédurales (II).
I. Un droit de l’enfant au champ strictement délimité
L’article 371-4 du Code civil ne figure pas par hasard dans le chapitre relatif à l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. Il s’insère dans une architecture où l’enfant, et non l’adulte qui le réclame, occupe le centre. La jurisprudence récente l’a rappelé avec une netteté particulière, en précisant à la fois la lettre du texte et le cercle de ses bénéficiaires.
A. La lettre de l’article 371-4 : relations personnelles avec les ascendants, obstacle tiré du seul intérêt de l’enfant
Le texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, comporte trois alinéas. Le premier consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et désigne le seul obstacle admissible : l’intérêt de l’enfant. Le troisième étend le dispositif aux tiers, parents ou non, qui ont partagé la vie de l’enfant : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » La construction est rigoureuse : aux ascendants, un droit de l’enfant assorti d’un obstacle unique ; aux tiers, une simple faculté subordonnée à la démonstration d’un lien antérieur et à l’appréciation du juge.
La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne substituent pas à ce critère légal des considérations étrangères, en particulier la qualité des relations entre les adultes. L’arrêt rendu le 15 février 2023 en fournit l’illustration la plus nette. À la suite d’un conflit familial, la mère s’opposait à ce que les grands-parents paternels entretiennent des relations avec leurs trois petits-enfants. La cour d’appel de Bordeaux avait accordé aux grands-parents un droit de correspondance et un droit d’accueil à l’égard de l’aîné. La Cour de cassation approuve cette solution, en des termes qui fixent la méthode : « Après avoir constaté que l’enfant [F] avait été entendu par une des conseillères, la cour d’appel, qui n’était tenue ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition ni qu’elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci, a retenu qu’afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l’absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents, un droit de correspondance et un droit d’accueil devaient être accordés à ces derniers » (Civ. 1re, 15 févr. 2023, n° 21-18.498).
Deux propositions en résultent, d’une importance pratique considérable. La première : la mésentente entre la mère et ses beaux-parents ne caractérise pas, par elle-même, un obstacle tiré de l’intérêt de l’enfant. Le conflit d’adultes ne peut pas servir d’écran à la suppression du rattachement de l’enfant à sa lignée. La seconde : le refus exprimé par l’enfant lui-même ne lie pas le juge, dès lors que la cour d’appel n’est pas tenue de détailler la teneur des sentiments recueillis lors de l’audition. L’intérêt de l’enfant ne se confond donc ni avec les sentiments qu’il exprime à un moment donné, ni avec le confort relationnel de ses parents. C’est une notion objective, que le juge apprécie en considération de l’ensemble de la situation, et notamment du risque de rupture définitive d’un pan entier de la famille de l’enfant.
Cette lecture protectrice ne prive pas pour autant les parents de tout moyen de défense. L’article 373-2-1 du Code civil énonce, pour les relations entre l’enfant et celui de ses parents qui n’exerce pas l’autorité parentale : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Par un arrêt du 15 avril 2026, la première chambre civile a rappelé cette exigence à propos de la suspension du droit de visite d’une mère, décidée en raison de son état de santé et des craintes exprimées par l’enfant : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). La symétrie est parlante : pour le parent, le droit de visite ne cède que devant des motifs graves ; pour les grands-parents, les relations personnelles de l’enfant ne cèdent que devant l’intérêt de l’enfant. Dans les deux cas, la Cour exige une motivation concrète, rapportée à cet intérêt, et censure les décisions qui se contentent d’énoncer le conflit des adultes.
B. Le champ réservé du texte : l’exclusion des père et mère posée par l’arrêt publié du 1er octobre 2025
L’apport le plus marquant de la période récente concerne le cercle des bénéficiaires de l’alinéa premier. La question posée à la Cour de cassation était la suivante : un père, privé de l’autorité parentale par une juridiction pénale, peut-il se prévaloir de l’article 371-4 pour revendiquer un droit de visite, au titre de sa qualité d’ascendant ? Par un arrêt de formation de section, publié au Bulletin, la première chambre civile répond par la négative, au terme d’un raisonnement en trois temps dont chacun mérite d’être rapporté.
Premier temps, l’interprétation du texte. La Cour relève : « Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin). L’article 371-4 n’est donc pas une voie de secours offerte aux père et mère : leur droit aux relations personnelles avec l’enfant procède de leur propre statut, organisé par les articles 373-2 et suivants du Code civil, et non du droit de l’enfant à ses ascendants.
Deuxième temps, l’articulation avec le retrait de l’autorité parentale. La Cour constate que les textes relatifs au retrait de l’autorité parentale ne réservent pas, à la différence des articles 373-2-1, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7, le principe du maintien d’un droit de visite. Elle en tire la conséquence : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (même arrêt). La distinction entre le retrait total, qui emporte la perte du droit de visite de plein droit, et le retrait partiel, qui permet au juge de le maintenir, est désormais clairement posée.
Troisième temps, le contrôle de conventionnalité. La Cour examine l’article 379 du Code civil ainsi interprété à l’aune de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et conclut : « Strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (même arrêt). La Cour s’appuie notamment sur la possibilité de révision ouverte par l’article 381 du Code civil, dans le délai d’un an, en justifiant de circonstances nouvelles, qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution de la situation.
L’enseignement pour les grands-parents est paradoxal en apparence seulement. En réservant l’article 371-4 aux ascendants autres que les parents, la Cour renforce la spécificité de leur position : ils ne sont pas en concurrence avec les père et mère sur ce fondement, mais ils bénéficient d’un texte qui leur est propre, et dont la violation est sanctionnée. La frontière est nette : aux parents, les articles 373-2 et suivants ; aux grands-parents, arrière-grands-parents et autres ascendants, l’article 371-4, alinéa premier ; aux tiers qui ont partagé la vie de l’enfant, l’alinéa trois. Chaque catégorie a son assise, et les juges du fond qui les confondent s’exposent à la cassation.
II. La mise en œuvre judiciaire : modalités graduées et procédure protectrice
La reconnaissance du droit ne dit rien, à elle seule, de son aménagement concret. La jurisprudence de la première chambre civile montre que le juge dispose d’une palette de modalités, de l’accueil libre à la simple correspondance, et que cette gradation est gouvernée par une exigence constante : la proportionnalité des mesures à l’intérêt de l’enfant, sous le contrôle de la Cour de cassation, avec des garanties procédurales renforcées.
A. Des relations modulables : accueil, correspondance, médiatisation, et la place des tiers
Le juge aux affaires familiales n’est pas enfermé dans une alternative binaire entre l’hébergement de week-end et la rupture. L’arrêt du 15 février 2023 déjà cité illustre la gradation possible : les grands-parents paternels se sont vu accorder, pour l’aîné, un droit de correspondance par téléphone ou par courrier et un droit d’accueil, plutôt qu’un droit de visite et d’hébergement classique. Le juge peut ainsi construire une reprise de contact progressive, calibrée sur l’âge de l’enfant, la distance géographique et l’intensité du conflit parental.
À l’autre extrémité de la palette, la médiatisation des rencontres apparaît lorsque la protection de l’enfant l’exige. Par une décision du 25 janvier 2023, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, dans un contexte d’assistance éducative avec placement de l’enfant en bas âge à l’aide sociale à l’enfance, n’avait accordé aux grands-parents maternels que des droits de visite médiatisés en lieu neutre. Le pourvoi, dont le rejet non spécialement motivé vaut confirmation, invoquait à la fois l’article 3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, selon lequel « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et la solution intrafamiliale de l’article 375-3 du Code civil, qui permet de confier l’enfant « à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance » (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-25.245). La solution retenue confirme que la médiatisation n’est pas une sanction infligée aux grands-parents, mais une modalité de protection de l’enfant, qui préserve le lien tout en l’encadrant.
La proportionnalité est d’ailleurs érigée en principe général par la jurisprudence la plus récente, à propos des mesures que le juge peut ordonner pour garantir les liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Par un arrêt publié du 1er juillet 2026, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 373-2-6 du Code civil, que l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, qui « vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites », constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents, de sorte qu’« Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, publié au Bulletin). La méthode vaut par transposition pour les relations de l’enfant avec ses ascendants : toute restriction doit être la moins attentatoire possible au maintien du lien, et le juge qui applique une mesure générale là où une mesure ciblée suffisait s’expose à la censure.
Reste la question des tiers, que l’alinéa trois de l’article 371-4 soumet à des conditions propres. L’arrêt rendu le 30 avril 2025 en donne la mesure la plus aboutie. Une femme, séparée de son ancienne partenaire après un projet parental commun, demandait un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant né de la procréation médicalement assistée réalisée par sa compagne. La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande. La Cour de cassation approuve, mais au prix d’une exigence méthodologique élevée, empruntée à la Cour européenne des droits de l’homme : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Callamand c. France du 7 avril 2022, n° 19511/16, § 38), que le rejet d’une demande fondée sur ce texte, formée par une femme qui a construit avec la mère légale un projet parental commun sans que sa filiation soit juridiquement établie, étant susceptible d’avoir des conséquences radicales sur le droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci, en ce qu’il met fin à sa relation avec l’enfant, il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-11.544). Et la Cour de valider la décision déférée, précisément parce que la balance avait été faite : « Ayant ainsi mis en balance les différents droits et intérêts en présence, la cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de rejeter la demande formée par Mme [Z] sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, et a ainsi légalement justifié sa décision » (même arrêt). L’arrêt dessine ainsi un standard : le refus n’est légal que s’il procède d’une balance explicite et motivée entre l’intérêt de l’enfant et l’intérêt du demandeur à maintenir le contact.
B. La procédure : audition de l’enfant, motivation, et contrôle de la Cour de cassation
L’audition de l’enfant est la garantie procédurale centrale. L’article 388-1 du Code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le texte ajoute, point souvent méconnu, que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » : l’enfant est entendu, il ne devient pas un plaideur.
La première chambre civile veille à l’effectivité de cette garantie. Par un arrêt du 17 janvier 2024, elle a censuré une cour d’appel qui avait rejeté, par simple soit-transmis, les demandes d’audition formées par deux enfants dans le litige opposant leurs parents sur leur résidence, sans que les motifs du refus soient repris dans la décision au fond. La Cour rappelle d’abord la règle : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », puis sa sanction procédurale : « lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisés par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Et de conclure : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-24.296). Dans le contentieux des grands-parents, cette exigence joue pleinement : l’enfant qui demande à être entendu doit l’être, et tout refus doit être motivé dans la décision, sous peine de cassation.
Le mouvement de renforcement des garanties s’est poursuivi en matière d’assistance éducative, qui est l’un des cadres où la question des relations avec les grands-parents se pose avec le plus d’acuité. Par un arrêt publié du 12 juin 2025, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 375-1 du Code civil et des articles 1189 et 1193 du Code de procédure civile, que le juge des enfants, auquel l’article 375-1, alinéa 3, issu de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, impose de « systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », ne peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience sans procéder à cet entretien individuel. La cour d’appel qui statue sur le placement et le droit de visite sans avoir entendu individuellement la mineure, ni constaté son absence de discernement, encourt la cassation, prononcée sans renvoi (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport).
La combinaison de ces règles donne au contentieux des grands-parents sa physionomie procédurale actuelle. Les grands-parents qui souhaitent obtenir ou rétablir des relations avec leur petit-enfant saisissent le juge aux affaires familiales, qui fixe les modalités des relations au regard du seul intérêt de l’enfant. Le juge peut graduer ces modalités, de la correspondance à l’hébergement, en passant par la médiatisation, et il doit motiver son choix de manière concrète : ni le conflit des adultes, ni les sentiments exprimés par l’enfant ne dispensent d’une analyse objective de son intérêt. L’enfant capable de discernement doit être entendu s’il le demande, et l’entretien individuel s’impose lorsque la mesure touche à l’assistance éducative. La Cour de cassation contrôle, au stade du pourvoi, la qualification juridique, la motivation et le respect de la procédure, laissant aux juges du fond l’appréciation souveraine des faits.
Pour les grands-parents, la stratégie procédurale s’en déduit : constituer la preuve de l’ancienneté et de la qualité du lien avec l’enfant, de la disponibilité matérielle et affective offerte, et de l’absence de tout risque pour l’enfant ; solliciter l’audition de l’enfant lorsque son discernement le permet ; et, en cas de refus des parents, contester toute décision qui se fonderait sur le seul conflit des adultes ou qui ne s’expliquerait pas sur l’intérêt de l’enfant. Pour les parents, la marge de défense existe, mais elle est encadrée : seule la démonstration d’une atteinte à l’intérêt de l’enfant, concrète et motivée, justifie une restriction des relations.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, a donné à l’article 371-4 du Code civil une physionomie précise. C’est le droit de l’enfant qui est en jeu, et non la commodité des adultes : les relations avec les ascendants ne cèdent que devant l’intérêt de l’enfant, apprécié objectivement, sous le contrôle de la Cour de cassation. Le texte est réservé aux ascendants autres que les parents, ces derniers disposant de leur propre statut, auquel le retrait de l’autorité parentale peut mettre fin dans les conditions contrôlées de l’article 379 du Code civil. La mise en œuvre est gouvernée par la proportionnalité des modalités et par des garanties procédurales renforcées, au premier rang desquelles l’audition de l’enfant. Pour les familles traversées par une séparation conflictuelle, ces repères offrent une grille de lecture stable : le conflit des adultes ne commande pas le sort des relations de l’enfant, mais le juge, lui, en demeure le régulateur, à la condition de motiver chacune de ses décisions au regard de l’intérêt de l’enfant.
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