Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le cancer du poumon en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic du nodule pulmonaire, l’interprétation de l’imagerie thoracique et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le cancer du poumon en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic du nodule pulmonaire, l’interprétation de l’imagerie thoracique et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le cancer du poumon en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic du nodule pulmonaire, l’interprétation de l’imagerie thoracique et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

Première cause de mortalité par cancer en France, avec environ 52 000 nouveaux cas et près de 45 000 décès chaque année, le cancer du poumon demeure paradoxalement l’un des cancers les plus souvent diagnostiqués tardivement. Le nodule pulmonaire découvert sur un scanner, la toux persistante, l’hémoptysie, la douleur thoracique ou rachidienne d’allure banale : autant de signes dont la méconnaissance alimente un contentieux médical dense, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, sans oublier le juge disciplinaire de l’ordre des médecins. Le retard de diagnostic du cancer bronchique soulève en effet des questions juridiques redoutables, au premier rang desquelles la distinction entre la faute du praticien et l’aléa thérapeutique, la démonstration d’une perte de chance sérieuse et l’articulation entre la responsabilité individuelle et la solidarité nationale. Les décisions rendues entre 2016 et 2026 — de la Cour de cassation à la cour d’appel de Rennes, des cours administratives d’appel aux chambres disciplinaires de l’ordre des médecins — dessinent les contours précis de cette responsabilité et de cette indemnisation.

I. La responsabilité du praticien dans le retard de diagnostic du cancer du poumon

I.A. L’errance diagnostique et l’obligation de soins consciencieux face aux signes d’alerte pulmonaires

Le principe est posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute ». Le diagnostic du cancer du poumon n’échappe pas à ce principe : le médecin généraliste, premier recours du patient fumeur ou ex-fumeur, n’est tenu que d’une obligation de moyens, appréciée au regard des données acquises de la science. Encore faut-il que ces moyens soient réellement mis en œuvre. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d’assurer personnellement « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », tandis que l’article R. 4127-33 du même code lui fait obligation d’élaborer « son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». La jurisprudence disciplinaire fournit sur ce point des illustrations d’une particulière netteté.

Ainsi, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, le 26 juin 2019 (n° 13664), a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un généraliste qui ne s’était pas inquiété de la dégradation de l’état de santé de son patient « marquée par trois bronchites, une perte de poids importante et une douleur intense au dos qui ne se calmait par la prise ni d’antalgiques, ni de morphine ». La formation disciplinaire a relevé qu’en prescrivant « plusieurs mois après, alors que le patient était venu en consultation 6 fois depuis le début de l’année et qu’il présentait des signes d’hémoptysie, une radiographie des poumons dont les résultats ont montré un cancer très avancé des poumons », le praticien « a manqué à son obligation d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés (R. 4127-33 du CSP) ». La répétition des consultations, la persistance des symptômes malgré les traitements symptomatiques et l’accumulation des signes d’alerte (bronchites à répétition, perte de poids, douleur résistante à la morphine, hémoptysie) auraient dû imposer la réalisation rapide d’une imagerie thoracique : leur méconnaissance constitue une faute caractérisée, sanctionnée au plan déontologique et susceptible d’engager la responsabilité civile du praticien.

Le même raisonnement a été appliqué, avec une particulière rigueur, à un médecin généraliste qui avait vu sa patiente onze fois entre janvier 2015 et mai 2016 pour des douleurs des hanches puis du dos, en se bornant à prescrire des antalgiques et des anti-inflammatoires « sans jamais rechercher les causes de ces douleurs récurrentes ». La chambre disciplinaire nationale, le 11 février 2021 (n° 14146), a retenu que la prescription d’une IRM du dos n’était intervenue que « fin mai 2016, alors que les douleurs de Mme B avaient encore augmenté d’intensité et que les séances de kinésithérapie étaient devenues insupportables ». Les examens réalisés en urgence le 6 juin 2016 ont révélé « des métastases osseuses multiples au dos avec primitif poumon gauche », et la patiente est décédée d’un cancer généralisé le 23 septembre 2017. La sanction est l’interdiction temporaire d’exercer, sur le fondement des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique : lorsque le tableau clinique ne répond pas aux traitements de première intention, l’abstention d’examens complémentaires face à des douleurs récidivantes chez un patient dont le terrain (tabagisme notamment) expose au cancer bronchique constitue un manquement grave, qui éclaire la qualification de faute en droit commun de la responsabilité.

Cette exigence connaît toutefois des limites, que la jurisprudence disciplinaire a soigneusement tracées. Dans une décision du 2 mars 2021 (n° 14237), la chambre disciplinaire nationale a annulé le blâme prononcé contre un généraliste dont la patiente, suivie pour des lombalgies après une chute de chaise, était décédée le 27 novembre 2015 des suites de l’évolution d’un cancer bronchique. La formation a relevé que le scanner réalisé en janvier 2013 mentionnait un « nodule de 1,3 cm du LIG pulmonaire d’allure secondaire » et que ce document avait été communiqué au praticien, mais que « si la présence de ce nodule rend possible voire probable » l’hypothèse d’un lien avec le décès, la patiente avait déclaré une amélioration lors de la consultation du 29 juin 2015, sans avoir suivi les séances de kinésithérapie prescrites, et qu’aucun manquement à l’article R. 4127-33 ne pouvait être reproché au médecin. Le contre-exemple est précieux : l’obligation de diagnostic n’est pas une obligation de résultat, et le juge — comme le juge disciplinaire — refuse d’imputer au praticien l’absence d’anticipation d’un cancer dont les signes cliniques n’étaient pas suffisamment évocateurs au moment des faits. La frontière entre faute et aléa se joue donc dans l’appréciation concrète des données cliniques disponibles, de leur évolution et des examens prescrits en temps utile.

I.B. L’interprétation de l’imagerie thoracique et la surveillance du nodule pulmonaire

Le contentieux du cancer du poumon est, pour une large part, un contentieux de l’imagerie. Le nodule pulmonaire découvert fortuitement ou à l’occasion d’un bilan prescrit pour d’autres motifs (suivi d’un autre cancer, toux, douleurs) impose une stratégie de surveillance définie par les recommandations : scanner de contrôle à trois mois ou à un an selon la taille et le profil du nodule, investigations complémentaires en cas de modification. La méconnaissance de ces obligations est au cœur d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 mars 2025 (n° 22/02974), qui constitue une véritable décision de référence en matière d’interprétation du scanner thoracique.

En l’espèce, une patiente aux antécédents de mélanome et de néoplasie mammaire avait subi le 12 septembre 2010 un scanner « poumons et ganglions » prescrit par son médecin traitant en vue d’un contrôle, notamment ganglionnaire. La radiologue interprétatrice avait conclu à un bilan « sans image suspecte », rapportant une « surdensité parenchymateuse en projection de l’apex pulmonaire droit, partiellement rétractile » aux « antécédents bacillaires de la patiente ». À la relecture, l’expertise judiciaire constatait pourtant qu’« à la relecture, il existe des anomalies parenchymateuses pulmonaires situées dans le segment apico-postérieur du lobe supérieur droit. Ces anomalies consistent en des nodules et micronodules non calcifiés, groupés autour du pédicule broncho-vasculaire apico-postérieur du lobe supérieur droit ». Les experts précisaient que « ces images nodulaires du lobe supérieur droit sont peu spécifiques, en particulier peu évocatrices de séquelles bacillaires », que « l’hypothèse d’une tumeur primitive du poumon apparaît moins probable », mais qu’« il est impossible d’exclure formellement une origine néoplasique » et que « ces anomalies nécessitaient donc en toute rigueur un scanner de surveillance à 3 mois ». Leur conclusion était sans ambiguïté : « il s’agit d’un dossier difficile, de présentation inhabituelle, pour lequel une grande prudence aurait dû pousser le radiologue à proposer un scanner de contrôle ».

La cour d’appel de Rennes en a tiré des conséquences juridiques fermes. D’une part, elle a écarté l’argument du radiologue selon lequel seule une erreur « grossière » serait fautive, en rappelant que l’erreur de diagnostic « n’a pas à être grossière […] puisqu’elle peut être définie comme la conséquence d’une ignorance des données acquises de la science par le médecin ». D’autre part, elle a jugé que la mention d’une « grande prudence » par les experts n’était pas une simple recommandation de précaution, dès lors que les anomalies « nécessitaient en toute rigueur un scanner de surveillance à 3 mois », ce qui « exclut le fait que le scanner de contrôle était une simple faculté de la part d’un praticien particulièrement intransigeant ». Elle a rappelé, conformément aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, qu’« en présence d’un doute diagnostique, lesdits articles font obligation au médecin de recourir à l’aide de tiers compétents ou de concours appropriés ». Le défaut de proposition d’un scanner de contrôle à trois mois a ainsi été retenu comme une faute engageant la responsabilité de la radiologue, le scanner de contrôle non réalisé ayant privé la patiente « de la possibilité de bénéficier, en temps utile, d’examens et de soins appropriés qui auraient pu avoir une influence favorable sur l’évolution de sa pathologie qui a entraîné son décès 4 ans et demi plus tard ».

La responsabilité du pneumologue n’est pas moins engagée lorsque la surveillance d’un nodule est défaillante. Dans une décision du 16 septembre 2021 (n° 14524), la chambre disciplinaire nationale a prononcé un avertissement contre un pneumologue qui avait prescrit, au vu du passé tabagique de son patient, un scanner pulmonaire de principe, réalisé en mai, mais qui avait revu son patient en juin et en juillet « sans que le patient ait rapporté les résultats », et n’avait pris connaissance de l’examen qu’en décembre. Face à un « nodule supra centimétrique », le praticien s’était contenté d’une radiographie numérisée agrandie, estimant que « l’image n’était pas inquiétante », puis avait prescrit un scanner de contrôle à trois mois que le patient n’avait réalisé que six mois plus tard. Ce second scanner révéla une « importante augmentation de la taille du nodule » puis des métastases ganglionnaires d’un carcinome neuro-endocrine à petites cellules. La formation disciplinaire a retenu que le praticien, « connaissant le passé tabagique de son patient et la gravité des risques auxquels ce passé l’exposait », n’avait « pas cherché à avoir connaissance des résultats du premier examen », en méconnaissance de l’obligation de soins consciencieux de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. La leçon est double : le prescripteur d’une imagerie de dépistage doit s’assurer de la réalisation et de la transmission du résultat, et la surveillance d’un nodule chez un fumeur impose des délais stricts, dont le dépassement fait perdre au patient toute chance d’une prise en charge précoce.

Le juge administratif applique les mêmes exigences aux établissements publics de santé. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 23LY03714), a retenu la responsabilité du CHU de Clermont-Ferrand dans le décès d’un patient hospitalisé du 15 au 19 septembre 2018 pour une thrombectomie de l’artère poplitée droite. L’angioscanner réalisé à cette occasion, dont le compte rendu définitif daté du 16 septembre 2018, « fait état de volumineuses adénomégalies hilaires bilatérales apparaissant sur des coupes thoraciques ». La cour énonce que « le constat de ces adénomégalies, qui peuvent être en lien, notamment, avec une pathologie cancéreuse, devait conduire, afin de préciser leur étiologie, à des examens complémentaires, un scanner thoraco-abdominal suivi d’une fibroscopie bronchique avec biopsies ». Or, ce n’est que le 6 mars 2019, dans un contexte de douleurs thoraciques, de toux et de crachats hémoptoïques, qu’un scanner thoracique fut réalisé, et le 12 avril suivant une fibroscopie avec biopsie conduisant au diagnostic « d’un adénocarcinome bronchique touchant les deux apex avec un envahissement ganglionnaire médiastinal important ». Le patient est décédé le 29 juillet 2019. La cour a jugé que « le retard avec lequel l’affection cancéreuse de M. C… D… a été diagnostiquée et prise en charge, alors que le diagnostic aurait pu en être rapidement posé à compter du 16 septembre 2018, constitue une faute qui engage la responsabilité du CHU de Clermont-Ferrand ». L’arrêt illustre l’office de l’établissement de santé : les anomalies découvertes au cours d’un examen réalisé pour un autre motif doivent être signalées et investiguées, la découverte fortuite d’adénomégalies hilaires ne pouvant rester lettre morte.

De même, la cour administrative d’appel de Marseille, le 10 décembre 2023 (n° 22MA01625), a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille dans la prise en charge d’un patient de 35 ans souffrant depuis août 2015 de douleurs lombaires droites, hospitalisé le 27 août 2015. La CCI avait relevé que « le premier scanner réalisé en août 2015 paraît mal interprété, et non typique d’un hématome » et que « des explorations complémentaires auraient dû être débutées, lors de l’hospitalisation pour bilan débutée le 27 août 2015, comme un pet-scan ». Le patient souffrait d’un cancer pulmonaire métastatique, et la faute de l’AP-HM était « à l’origine, pour M. C…, d’une perte de chance d’une meilleure qualité de vie et d’une espérance de vie estimée à six mois maximum, à hauteur de 30 % du montant des préjudices ». L’interprétation erronée d’un scanner — lecture d’un hématome là où l’imagerie révélait une tumeur — et l’absence d’investigations complémentaires rapides constituent ainsi, à l’égard de l’hôpital public comme du praticien libéral, des fautes de nature à engager la responsabilité, la perte de chance étant ensuite évaluée par le juge au regard des données scientifiques disponibles.

II. La réparation du préjudice : entre perte de chance et solidarité nationale

II.A. La perte de chance : conditions, taux et office du juge

Le retard de diagnostic d’un cancer du poumon ne prive que rarement la victime de toute chance de guérison : il la prive, le plus souvent, d’une chance de survie, de chances de subir des traitements moins lourds ou de préserver une meilleure qualité de vie. La Cour de cassation, dans son arrêt de la première chambre civile du 5 juin 2024 (n° 23-13.167), a rappelé le principe directeur : « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». Cassant un arrêt qui avait rejeté les demandes d’une patiente au motif qu’il ne pouvait être affirmé que la répétition des frottis aurait permis de déceler plus tôt le cancer, la Cour a énoncé qu’en se déterminant ainsi, « sans constater qu’il pouvait être tenu pour certain que la faute de Mme [Z] n’avait pas eu de conséquences sur l’état de santé de Mme [N] », la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision ». La règle est d’application directe au cancer du poumon : le doute sur l’efficacité d’un diagnostic plus précoce profite à la victime, et le juge ne peut écarter la perte de chance qu’à la condition de constater la certitude de l’absence de conséquence de la faute.

L’évaluation du taux de perte de chance relève ensuite de l’appréciation souveraine des juges du fond, éclairés par l’expertise. La cour d’appel de Rennes du 5 mars 2025 offre une illustration particulièrement aboutie de cette opération. Les experts avaient estimé que la lésion visualisée sur le scanner de 2010 pouvait être cotée stade 2 et que « l’espérance de vie à 5 ans était de 40 % », de sorte que « la démarche diagnostique non conforme aux données acquises de la science a donc fait perdre une chance de bénéficier, par des investigations appropriées, d’un diagnostic plus précoce et d’un pronostic éventuellement plus favorable ». Confrontant l’expertise (perte de chance de survie de 40 %) au rapport du médecin conseil (25 à 36 %), la cour a confirmé le taux de 30 % retenu par les premiers juges, « parfaitement approprié au vu des éléments précédemment développés ». Elle a en outre distingué deux pertes de chance : la perte de chance de survie à cinq ans (30 %) et la perte de chance, proposée par la radiologue elle-même et non contestée, de « subir un préjudice moins lourd » à hauteur de 55 %, appliquée aux préjudices temporaires courus entre l’erreur de diagnostic et le décès. Le déficit fonctionnel temporaire partiel de 15 % du 2 décembre 2013 au 2 décembre 2014, évalué à 1 368,75 euros, a ainsi été réduit à 752,82 euros après application du taux de 55 %. La décision rappelle que « le taux de perte de chance a vocation à s’appliquer à l’entier dommage en cas de retard de diagnostic », y compris aux postes temporaires, l’indemnisation reposant « sur la perte de chance d’éviter le dommage » et non sur la réparation intégrale des conséquences de la maladie.

Le juge administratif procède à la même analyse, en des termes remarquablement proches. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 décembre 2025, l’expert avait estimé que « le taux de survie du patient à 5 ans était de 10 % en avril 2019, moment où est diagnostiqué un adénocarcinome pulmonaire avec métastases pulmonaires et qu’il était de 26 % à la mi-septembre 2019, moment où aurait dû être diagnostiqué ce cancer alors non métastatique ». La cour en a déduit que « la faute commise par le CHU a fait perdre au patient une chance d’échapper, fût-ce momentanément, à l’aggravation de son état de santé ayant entraîné son décès prématuré », et a « fixé à 26 % » le taux de cette perte de chance, après avoir rappelé que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », la réparation devant être « évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». La cour administrative d’appel de Marseille avait, deux ans plus tôt, retenu un taux de 30 % dans le dossier de l’AP-HM, « à hauteur de 30 % du montant des préjudices », au titre de la perte de chance « d’une meilleure qualité de vie et d’une espérance de vie estimée à six mois maximum ». Le taux se déduit ainsi de la différence entre le pronostic avec et sans retard : 30 % à Rennes, 26 % à Clermont-Ferrand, 30 % à Marseille, selon les données de survie propre à chaque tumeur.

La logique de la perte de chance connaît toutefois une exception majeure, parfaitement illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 29 janvier 2026 (n° 23/01380). Un homme de 40 ans, victime d’une chute de 2,5 mètres ayant occasionné une fracture déplacée de l’os malaire et un pneumo-médiastin, avait subi une thoracotomie exploratoire le 21 mai 2015 au cours de laquelle le pathologiste avait indiqué au chirurgien « l’existence d’un carcinome non à petites cellules, lésion tumorale maligne, ce qui a conduit le chirurgien à pratiquer immédiatement une lobectomie du poumon gauche et un curage ganglionnaire, alors que l’examen définitif de ces prélèvements au laboratoire conclut à une tuberculose pulmonaire active et à l’absence de malignité de tous les prélèvements opératoires ». Le sapiteur avait relevé que « les prélèvements effectués lors de l’intervention chirurgicale du 21 mai 2015 ne présentaient aucun signe histologique de malignité, ce qui aurait dû conduire le pathologiste, en raison de la difficulté d’interprétation et du doute diagnostique en découlant, à ne pas donner de réponse définitive lors de cet examen extemporané ». La cour a jugé que « sans l’erreur de diagnostic extemporané, M. [A] n’aurait pas subi la lobectomie », que « l’aléa est inexistant et c’est bien l’intégralité du préjudice qui doit donc être indemnisé ». Le pathologiste, qui soutenait que le préjudice se limitait à une perte de chance de 90 % d’éviter la lobectomie, a été débouté : lorsque la faute est certaine et qu’aucun aléa n’aurait affecté le principe et l’étendue du préjudice, la réparation est intégrale. L’arrêt rappelle le critère décisif : « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, dont le caractère certain doit être établi. Sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute commise n’a pas eu de conséquence sur une telle disparition. À l’inverse, aucun taux de perte de chance n’est appliqué et la réparation doit par conséquent s’évaluer à hauteur du préjudice final, dans l’hypothèse où la victime établit qu’aucun aléa n’aurait affecté tant le principe que l’étendue de son préjudice ».

II.B. La liquidation des préjudices et le rôle de la solidarité nationale

La réparation du préjudice consécutif à un retard de diagnostic de cancer du poumon obéit aux principes de la nomenclature Dintilhac, appliqués poste par poste. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 29 janvier 2026 en offre un détail complet : déficit fonctionnel temporaire total puis partiel (25 % puis 10 %) évalué à 1 189,35 euros sur une base journalière de 27 euros, soit 396,45 euros à la charge du praticien après application de sa part de responsabilité d’un tiers ; souffrances endurées évaluées à 4/7 prenant en considération « l’intervention subie, les séances de kinésithérapie respiratoire et pour l’épaule gauche, les douleurs de neuropathies pariétales et l’incidence psychologique », fixées à 15 000 euros (5 000 euros à sa charge) ; préjudice esthétique temporaire de 2/7 pour la cicatrice de thoracotomie, fixé à 1 500 euros ; déficit fonctionnel permanent de 8 % « en raison du ressenti psychologique d’un organe enlevé sans raison réelle, de la perte d’endurance, des gênes scapulaires gauches et des dorsalgies », indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; préjudice esthétique permanent de 1,5/7 fixé à 2 500 euros ; préjudice d’agrément de 3 300 euros pour l’impossibilité de pratiquer le parachutisme, « cette activité étant contre-indiquée en cas de lobectomie », le patient étant licencié de la Fédération française de parachutisme ; tierce personne temporaire évaluée à 5 154,65 euros sur la base horaire de 20 euros, allouée à hauteur de 1 718,22 euros ; incidence professionnelle de 8 000 euros en raison de la fatigabilité et de la pénibilité des tâches professionnelles du gardien de la paix ; enfin, perte de gains professionnels actuelle de 748,55 euros pour la période du 3 février au 1er mars 2016. La cour a en revanche rejeté les pertes de gains professionnels futures, le lien entre la lobectomie et l’arrêt de travail postérieur à la consolidation n’étant pas démontré, ainsi que le préjudice matériel tenant à la vente du logement, « préjudice purement matériel qui ne relève pas des frais divers, ni même d’aucun autre poste de la nomenclature Dintilhac ».

En cas de décès, les préjudices de la victime directe entrent dans le patrimoine successoral et s’ajoutent les préjudices des ayants droit. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi alloué aux deux fils du patient décédé, après application du taux de perte de chance de 26 %, la somme globale de 8 408 euros : 66 euros au titre de la tierce personne (2 heures par jour du 2 au 8 juillet 2019), 342 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 5/7, « plus importantes que celles qu’il aurait subies en l’absence d’un tel retard », 2 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente, le patient ayant « été placé sous sédation profonde, la veille de son décès », et « dont l’état de santé s’était irrémédiablement dégradé », et enfin 2 000 euros au titre du préjudice esthétique (4/7) tenant à l’amaigrissement considérable consécutif à la progression du cancer tardivement diagnostiqué. La reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente — poste récemment affirmé par la jurisprudence — est ici directement reliée au retard de diagnostic : c’est parce que le cancer n’a été découvert qu’au stade métastatique que la victime a vécu une fin de vie marquée par la conscience de sa mort imminente, alors qu’un diagnostic plus précoce aurait, sinon préservé sa vie, du moins épargné cette angoisse spécifique.

Lorsqu’aucune faute ne peut être retenue, la victime d’un cancer du poumon ne demeure pas sans recours. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, prise en charge par l’ONIAM, lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale est « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et présente « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci », dans le respect du caractère de gravité fixé par l’article D. 1142-1 du même code : taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois, inaptitude professionnelle définitive ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Un retard de diagnostic d’un cancer du poumon aboutissant à une atteinte permanente supérieure à 24 % ou à un déficit temporaire majeur pourra ainsi, en l’absence de faute démontrée, être pris en charge par la solidarité nationale, dont le juge vérifie strictement les conditions. La Cour de cassation veille d’ailleurs à l’articulation de ces régimes : la décision du 5 juin 2024 rappelle que la perte de chance ne peut être écartée au seul motif que le lien causal n’est pas établi avec certitude, ce qui conditionne en pratique le choix entre l’action en responsabilité et la saisine de l’ONIAM, auquel la victime conserve la faculté de renoncer si la faute est démontrée.

Enfin, dans les hypothèses où le cancer du poumon résulte d’une exposition professionnelle à l’amiante, la victime dispose d’un régime spécifique : le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 mars 2025 l’illustre, le veuf de la patiente ayant été indemnisé par le FIVA « au titre de son préjudice d’affection et au titre de son préjudice d’accompagnement », tandis que la cour, statuant sur l’action dirigée contre la radiologue, appliquait les taux de perte de chance aux postes de préjudice restant à la charge de la responsable. L’affaire montre ainsi la coexistence, dans un même dossier, de la responsabilité individuelle du praticien et des dispositifs de solidarité, chacun réparant les chefs de préjudice qui lui reviennent, dans le respect du principe de réparation intégrale « sans perte ni profit ».

Le cancer du poumon constitue donc, en droit du dommage corporel, un contentieux en plein essor, porté par l’évolution des techniques d’imagerie et par l’affirmation, par les juges judiciaires, administratifs et disciplinaires, d’une exigence de rigueur dans l’interprétation du scanner thoracique et la surveillance du nodule pulmonaire. Les décisions de 2023 à 2026, de la Cour de cassation aux cours administratives d’appel de Lyon et de Marseille, dessinent un droit cohérent : la faute se mesure aux données acquises de la science et aux signes d’alerte disponibles ; la perte de chance s’évalue à l’aune de la différence de pronostic, sans que le doute puisse profiter au praticien fautif ; la réparation, enfin, s’articule entre responsabilité individuelle, assurance et solidarité nationale. Pour les victimes, leurs proches et les ayants droit confrontés à un retard de diagnostic de cancer du poumon, la définition précise de la faute, du taux de perte de chance et des postes de préjudice indemnisables conditionne l’issue de toute procédure, qu’elle soit engagée devant le juge judiciaire, devant le juge administratif ou par la voie de la commission de conciliation et d’indemnisation. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel permet d’objectiver ces questions à partir de la jurisprudence la plus récente et des données de la science, afin de faire valoir les droits de la victime dans des délais compatibles avec la prescription de dix ans qui lui est ouverte.

Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale à Paris peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle