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Fouille des effets personnels et perquisition : la frontière fixée par la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fouille des effets personnels et perquisition : la frontière fixée par la chambre criminelle (2023-2026)

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Le 19 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin dont les conséquences pratiques dépassent largement le dossier qui lui était soumis. En donnant son assentiment à la fouille de ses effets personnels sur le fondement de l’article 76 du code de procédure pénale, une personne consent-elle aussi à ce que les enquêteurs exploitent l’intégralité des données contenues dans ses téléphones portables ? La réponse affirmative retenue par la haute juridiction a nourri, dès sa publication, des commentaires nourris dans la presse juridique. Elle ne constitue pourtant qu’un maillon d’une chaîne jurisprudentielle plus vaste, qui trace depuis plusieurs années la frontière entre deux actes que rien ne distingue dans le langage courant : la fouille et la perquisition. La distinction n’a rien de théorique. De la qualification retenue dépendent la qualité de l’agent compétent, les formalités exigées, la nullité éventuelle des actes et la recevabilité des objets saisis comme preuves de la culpabilité.

Le code de procédure pénale organise la perquisition avec une précision que la fouille ne connaît pas. Les articles 56 et 57 régissent la recherche d’indices au domicile, l’inventaire des objets saisis, la présence de l’intéressé, la signature du procès-verbal. La fouille, elle, n’a pas de statut autonome : elle est tantôt une simple modalité de l’interpellation, tantôt un acte autonome que la jurisprudence rattache ou non au régime de la perquisition selon la nature du contenant exploré. Cette ligne de partage, dessinée par une dizaine d’arrêts de la chambre criminelle entre 2023 et 2026, présente une physionomie désormais lisible : la fouille devient une perquisition lorsqu’elle porte sur un espace clos susceptible de renfermer des objets personnels, ou lorsqu’elle tend à l’exploitation du contenu d’un téléphone. Il convient d’examiner cette frontière matérielle dans un premier temps (I), avant d’étudier la frontière consensuelle, que l’assentiment de l’article 76 a récemment déplacée (II).

I. La frontière matérielle : quand la fouille devient une perquisition

A. Le critère directeur : un lieu normalement clos susceptible de renfermer des objets personnels

Le point de départ figure à l’article 56 du code de procédure pénale, selon lequel « tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». La chambre criminelle en a déduit la définition de l’acte lui-même : « toute perquisition implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.825). Cette formule, reprise d’une jurisprudence constante, fournit le critère matériel de la distinction : le lieu normalement clos. L’arrêt en tire une conséquence directe : « l’appréhension matérielle d’un objet découvert sur la voie publique ne constitue pas, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, une perquisition imposant une mise sous scellé de l’objet en présence des personnes y ayant assisté » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.825). Un pistolet trouvé dans un buisson après une course-poursuite peut ainsi être placé sous scellés sans que les formes de la perquisition s’imposent, puisque aucun espace clos n’a été ouvert pour le découvrir.

La limite spatiale est affinée par l’arrêt du 18 novembre 2025, publié au Bulletin, qui rappelle que « les dispositions de l’article 57 du code de procédure ne sont applicables qu’aux opérations de recherches d’indices et de saisies au domicile d’une personne » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.629, Bull.). Mais la Cour ne s’en tient pas au domicile : « la Cour de cassation a étendu les règles relatives à la perquisition, à l’exception des heures légales pour procéder à cette mesure, à la fouille de biens mobiliers qui sont par nature susceptibles de renfermer des éléments ou des objets personnels » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.629, Bull.). La protection s’attache donc moins au lieu qu’à la nature du contenant : ce qui peut renfermer des objets personnels commande les formalités protectrices. L’arrêt trace dans le même mouvement la frontière inverse pour le transport de marchandises : « les enquêteurs ne sont pas tenus d’appliquer les règles de la perquisition lorsqu’avant de procéder à la fouille d’un conteneur, ils ont établi que celui-ci ne contenait que des marchandises, à l’exclusion de tout objet personnel » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.629, Bull.). Un conteneur déclaré comme renfermant exclusivement des produits alimentaires peut ainsi être fouillé hors du cadre des articles 56 et 57, la valeur probante des constatations demeurant discutable devant la juridiction de jugement dans des conditions conformes à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La présence des objets personnels ne constitue cependant pas un critère automatique. L’article 57 du code de procédure pénale dispose que « les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu », et prévoit, à défaut, la désignation d’un représentant ou le recours à deux témoins. La chambre criminelle tire les conséquences de la méconnaissance de ces formes : « en cas de méconnaissance des prescriptions de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l’objet est d’authentifier, lors d’une perquisition, la présence effective sur les lieux des objets saisis, il y a lieu à annulation des opérations si la personne concernée subit une atteinte à ses intérêts, laquelle peut résulter de ce que cette personne conteste la présence des objets saisis. L’absence de contestation ne peut se déduire de ce que le requérant a exercé son droit de se taire pendant ses auditions et interrogatoires » (Crim. 4 févr. 2025, n° 24-84.978). L’exercice du droit au silence ne vaut donc jamais acquiescement à la régularité d’une perquisition, ce qui protège la personne gardée à vue contre les déductions que les juridictions pourraient tirer de son silence.

B. Les contenants personnels assimilés et les cas limites

Les sacs, bagages et effets personnels forment le cœur de la jurisprudence d’assimilation. La chambre criminelle a jugé que « les principes ci-dessus énoncés s’appliquent à la fouille d’un bagage, assimilable à une perquisition […] » (Crim. 19 déc. 2023, n° 23-81.286, Bull.). La fouille d’une sacoche pratiquée hors la présence de son propriétaire, et sans la signature de celui-ci ni celle de deux témoins, obéit donc aux règles de la perquisition. Le même arrêt précise les conditions de l’invocation de la nullité : « la formalité de signature du procès-verbal de perquisition et saisie prévue à l’article 57, alinéa 3, du code de procédure pénale a pour objet d’authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition et que, dès lors, toute partie a qualité pour invoquer la nullité tirée de sa méconnaissance » (Crim. 19 déc. 2023, n° 23-81.286, Bull.). Encore faut-il, pour l’invoquer, justifier d’une atteinte à ses intérêts, ce que la Cour apprécie en distinguant selon que le demandeur pouvait ou non connaître le contenu du contenant fouillé.

À l’inverse, tout geste d’ouverture d’un contenant ne vaut pas perquisition. L’inventaire de préservation en fournit l’illustration : « ne constitue pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale l’inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l’article 20 dudit code, du contenu d’un sac jeté dans une rivière, afin d’assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d’être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s’y trouvant » (Crim. 23 mai 2023, n° 22-86.413, Bull.). Lorsqu’un sac abandonné par un fuyard laisse dépasser un canon d’arme et dégage une odeur de cannabis, l’agent de police judiciaire qui en dresse l’inventaire sommaire pour préserver la preuve n’effectue pas une perquisition déguisée. La frontière se joue alors sur la finalité de l’acte, préservation contre recherche, et sur la qualité de son auteur.

Les véhicules obéissent à un régime propre, prévu par l’article 78-2-3 du code de procédure pénale, qui autorise la visite « des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ». La chambre criminelle en déduit que « le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant » (Crim. 17 oct. 2023, n° 23-80.379, Bull.), le texte étant en conséquence inapplicable au véhicule abandonné sur la voie publique. La condition de flagrance est quant à elle appréciée souplement : « pour que les officiers ou agents de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu’ils aient connaissance d’indices apparents d’un comportement délictueux, cette notion se déduisant des circonstances » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.225). La conduite à vive allure d’un véhicule dépourvu de vitre arrière, la nervosité du conducteur et la présence d’un sachet suspect suffisent ainsi à caractériser les indices apparents préalables à la visite.

La fouille d’une cellule de détention relève enfin d’un cadre distinct, étranger aux articles 56 et 57. La chambre criminelle a validé la fouille d’une cellule pratiquée par les agents de l’administration pénitentiaire en présence du détenu, après avoir rappelé que les dispositions du code pénitentiaire permettent des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules hors la présence des personnes détenues, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-83.425). Le téléphone saisi à cette occasion l’est ensuite selon les règles ordinaires de la saisie pénale, l’officier de police judiciaire procédant à la mise sous scellé dès la remise de l’objet. Quant au particulier qui soustrait lui-même des objets d’un véhicule, fût-il policier mais agissant hors service et hors circonscription, sa qualité de simple citoyen emporte une conséquence remarquable : « en application de l’article 427 du code de procédure pénale, les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale, en dehors des prévisions de la loi et au mépris du caractère de lieu privé d’un véhicule » (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.675). La frontière matérielle dépend ainsi autant de la qualité de l’auteur de l’acte que de la nature du contenant : la loyauté ne s’impose qu’aux agents de l’autorité publique, ce que confirme l’article 427 du code de procédure pénale selon lequel « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ».

II. La frontière consensuelle : l’assentiment et ses conséquences sur l’exploitation des téléphones

A. L’assentiment exprès de l’article 76 et l’extension du consentement aux données

En enquête préliminaire, la perquisition obéit à l’article 76 du code de procédure pénale : « les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ». À défaut d’assentiment, seule une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention permet d’y procéder. L’arrêt du 19 mai 2026, publié au Bulletin, en a tiré une portée considérable : « le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code » (Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, Bull.). L’assentiment donné à la fouille des effets personnels vaut ainsi consentement à l’exploitation des téléphones que ces effets contenaient, sans qu’une autorisation judiciaire distincte soit requise.

La solution s’appuie sur le droit de l’Union européenne, que la Cour interprète expressément : « l’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante requise par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exploitation, dans le cadre d’une enquête pénale, des données à caractère personnel contenues dans un téléphone (CJUE, arrêt du 4 octobre 2024, CG/Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21) ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation » (Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, Bull.). L’exigence d’autorisation préalable posée par la Cour de justice à la lumière de l’article 8, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 se trouve ainsi neutralisée par le consentement. La personne qualifiée requise en application de l’article 77-1 du code de procédure pénale pour les constatations techniques peut donc exploiter librement le contenu des appareils.

Ce raisonnement s’inscrit en contraste avec la jurisprudence antérieure, qui assimilait l’exploitation d’un téléphone à une perquisition sans jamais l’en exonérer de ses conditions. La chambre criminelle avait ainsi affirmé, au visa de l’article 76, que « sauf autorisation du juge des libertés et de la détention donnée dans les conditions qu’il prévoit, une perquisition ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu », avant de rappeler que « la Cour de cassation juge qu’est assimilée à une perquisition l’exploitation d’un téléphone portable » (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-83.425). Dans cette affaire, l’extraction des données d’un téléphone saisi en détention, réalisée hors la présence de l’intéressé et sans autorisation du juge des libertés et de la détention, avait été censurée. L’arrêt du 19 mai 2026 ne revient pas sur cette assimilation ; il en tire seulement la conséquence que l’assentiment écrit donné à la fouille des effets personnels couvre aussi l’exploitation des appareils saisis à cette occasion. Le consentement devient l’élément pivot du régime, ce qui confère au formulaire d’assentiment une importance pratique sans précédent.

Cette lecture extensive du consentement mérite d’être confrontée à la lettre du texte. L’article 76 subordonne les opérations à l’assentiment exprès de « la personne chez laquelle l’opération a lieu », formule que la jurisprudence applique au sac, au domicile ou au véhicule. L’arrêt du 19 mai 2026 en fait le support d’un consentement à l’exploitation de données, catégorie juridique distincte de la saisie de l’objet qui les contient. La portée exacte de la solution demeure circonscrite à l’enquête préliminaire et à l’hypothèse d’un assentiment écrit régulier, ce que les commentateurs ont relevé dès la publication de la décision.

B. Les régimes protecteurs résiduels : scellés, secrets et droits de la défense

Si le consentement étend la sphère de l’exploitation, plusieurs régimes protecteurs continuent d’encadrer la saisie et l’exploitation de certains objets, quelle que soit la volonté exprimée. Le premier concerne les journalistes. L’article 56-2 du code de procédure pénale soumet les perquisitions liées à l’activité professionnelle d’un journaliste à la décision écrite et motivée d’un magistrat et permet à la personne présente de s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet lorsqu’elle estime que cette saisie porterait atteinte au secret des sources, l’objet étant alors placé sous scellé fermé et transmis au juge des libertés et de la détention. La chambre criminelle a précisé le régime du contrôle : « le juge des libertés et de la détention, saisi d’une contestation de saisies de documents ou d’objets, doit statuer dans les cinq jours de la réception des pièces de la procédure, par ordonnance motivée non susceptible de recours » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-81.815, Bull.), tout en ajoutant que « le dépassement de ce délai n’est pas sanctionné et ne saurait s’analyser en un excès de pouvoir » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-81.815, Bull.). Le téléphone et l’ordinateur portable du journaliste entrent ainsi dans le périmètre de la contestation possible, le pourvoi contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention étant lui-même irrecevable.

Le second régime protège les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat. La chambre criminelle a rappelé que « la procédure de saisie spécifique aux documents et objets susceptibles de relever de l’exercice des droits de la défense et d’être couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil est applicable en cas de découverte d’un tel document ou objet » (Crim. 13 nov. 2024, n° 24-82.222, Bull.). Un disque dur simplement étiqueté comme contenant des communications entre l’avocat et son client ne suffit pas à déclencher la procédure de l’article 56-1-1 du code de procédure pénale lorsque la lecture de son contenu a échoué : seule la découverte effective d’un document couvert par le secret ouvre le droit d’opposition et l’obligation de placement sous scellé fermé en vue de la transmission au juge des libertés et de la détention. La protection se rattache ainsi au contenu constaté, non à l’étiquette apposée sur le support.

Au-delà de ces régimes particuliers, la régularité de la saisie demeure le premier instrument de contrôle. Les objets saisis doivent être inventoriés et placés sous scellés, les formalités de l’article 57 garantissant l’authenticité de leur présence sur les lieux. Le non-respect de ces formalités n’entraîne l’annulation que si la personne concernée subit une atteinte à ses intérêts, laquelle peut résulter de sa contestation de la présence des objets. La requête en annulation présentée devant la chambre de l’instruction, ou l’exception de nullité soulevée devant la juridiction de jugement, constituent les voies par lesquelles la frontière entre fouille et perquisition se déplace du terrain doctrinal vers le terrain contentieux. C’est précisément parce que la chambre criminelle contrôle les pièces de la procédure que la qualification de l’acte, fouille ou perquisition, produit des effets tangibles sur le sort des poursuites.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 dessine une frontière à deux faces. La face matérielle rattache la fouille au régime de la perquisition lorsqu’elle s’exerce dans un lieu normalement clos ou sur un contenant susceptible de renfermer des objets personnels, sacs et bagages compris, tout en réservant des régimes propres aux véhicules, aux cellules et aux actes des particuliers. La face consensuelle fait de l’assentiment écrit de l’article 76 le point de bascule de l’exploitation des téléphones, le consentement à la fouille des effets personnels absorbant l’autorisation judiciaire qu’imposerait autrement le droit de l’Union européenne. Pour la personne confrontée à une fouille, la lecture attentive du formulaire d’assentiment avant toute signature et la contestation rapide des actes irréguliers par la voie de la nullité constituent les deux réflexes que cette cartographie jurisprudentielle justifie.

Une fouille ou une saisie pratiquée en méconnaissance de ces règles peut entraîner l’annulation des actes et l’exclusion des pièces de la procédure. Ces questions se tranchent au cas par cas, sur les pièces du dossier. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes concernées par une enquête, une garde à vue ou une instruction, pour vérifier la régularité des fouilles, perquisitions et saisies dont elles ont fait l’objet et pour contester, le cas échéant, les actes irréguliers.

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