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Consentement a la fouille et exploitation des donnees du telephone : la chambre criminelle fixe les contours de l’article 76 du code de procedure penale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Consentement a la fouille et exploitation des donnees du telephone : la chambre criminelle fixe les contours de l’article 76 du code de procedure penale

Consentement a la fouille et exploitation des donnees du telephone : la chambre criminelle fixe les contours de l’article 76 du code de procedure penale

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

_La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 19 mai 2026 un arrêt publié au Bulletin qui énonce une règle dont la simplicité apparente ne doit pas masquer la portée considérable : en consentant, sur le fondement de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité, une personne consent également à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée désignée en application de l’article 77-1 du même code. Cet arrêt, qui intervient dans un contexte de tension croissante entre l’efficacité des investigations numériques et la protection des données personnelles, mérite une analyse approfondie._

À l’ère de la preuve numérique, le téléphone portable est devenu le support le plus convoité par les services d’enquête. Plus de 85 % des enquêtes pénales nécessitent désormais la recherche de données numériques M. Quéméner, « Le numérique, nouveau vecteur de l’administration de la preuve en matière pénale », Dalloz IP/IT 2024, p. 6.. La consultation d’un smartphone permet d’accéder à une masse considérable d’informations : appels, messages, courriels, photographies, vidéos, réseaux sociaux, applications de messagerie sécurisée. La question de la régularité de l’exploitation de ces données se pose avec une acuité particulière lorsque le support a été saisi au cours d’une enquête préliminaire, sur le fondement du consentement donné par la personne concernée.

L’arrêt du 19 mai 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt fondateur de la chambre criminelle du 12 juillet 2022 Crim. 12 juill. 2022, n° 21-83.710, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62cd0f9e5d2e98b1b5e1e9a3. a progressivement intégré les exigences du droit de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles dans l’office du juge pénal français. Il en constitue un prolongement important, en posant une exception fondée sur le consentement au principe du contrôle juridictionnel préalable.

I. Le consentement exprès de l’article 76, clé d’accès aux données numériques

A. La portée extensive du consentement donné sur le fondement de l’article 76

L’article 76 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, dispose que « les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu » Article 76 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279525.. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, s’il ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal.

L’arrêt commenté apporte une précision décisive sur la portée de ce consentement. Dans l’espèce soumise à la Cour, le mis en examen avait consenti par écrit à la perquisition de son véhicule et de son domicile, ainsi qu’à la fouille de ses affaires personnelles et de son sac à dos. Il avait communiqué le code de déverrouillage de l’un de ses téléphones mais avait déclaré qu’un autre appareil n’était pas fonctionnel, sans être interrogé sur l’existence d’un éventuel code d’accès. Les enquêteurs avaient néanmoins procédé à l’exploitation de ce second téléphone, avec le concours d’une personne qualifiée.

La chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir écarté le moyen de nullité. Elle énonce que « le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion » Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0bf75ecdc6046d47281500..

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui assimile la fouille d’effets personnels à une perquisition et en soumet la régularité au consentement de l’intéressé. La chambre criminelle avait déjà jugé que la fouille d’un véhicule, « par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition » et ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, qu’avec l’assentiment du propriétaire ou du conducteur recueilli dans les conditions de l’article 76 Crim. 16 janv. 2024, n° 22-87.593, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65a629db448a370008a71fa8..

L’innovation de l’arrêt du 19 mai 2026 réside dans le franchissement d’une étape supplémentaire : le consentement ne porte plus seulement sur l’acte matériel de saisie du support, mais sur l’exploitation des données qu’il contient. La Cour opère ainsi une dissociation entre le contenant (le téléphone, objet saisi) et le contenu (les données personnelles), pour considérer que le consentement à la saisie du premier emporte nécessairement consentement à l’exploitation du second.

Cette position n’allait pas de soi. La défense soutenait en effet que l’assentiment donné aux opérations de perquisition, de fouilles et de saisies ne pouvait être interprété comme autorisant des investigations techniques poussées sur le contenu des appareils, a fortiori lorsque l’intéressé avait déclaré le téléphone non fonctionnel et n’avait pas communiqué son code d’accès. L’argument était d’autant plus sérieux que le consentement de l’article 76 est usuellement compris comme portant sur l’accès matériel aux lieux et aux objets, non sur le traitement intellectuel et technique des données qui y sont contenues.

La chambre criminelle écarte cette distinction. Elle considère que le consentement à la fouille des effets personnels et à la saisie de « tout objet utile à la manifestation de la vérité » englobe, par nature, l’exploitation des données que ces objets recèlent. Cette interprétation se justifie par une approche fonctionnelle : la saisie d’un téléphone n’a de sens que si son contenu peut être examiné. Le contenant n’intéresse l’enquête qu’à raison du contenu qu’il renferme. Il serait artificiel de dissocier l’acte de saisie de sa finalité investigative.

Il importe toutefois de souligner que la chambre criminelle ne se dispense pas de vérifier la régularité du consentement lui-même. Dans une espèce voisine jugée le 27 janvier 2026, elle avait censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’avait pas recherché si la fouille de la cellule d’un détenu et la saisie d’un téléphone portable trouvaient leur support nécessaire dans une mesure de sonorisation annulée Crim. 27 janv. 2026, n° 25-83.425, https://www.courdecassation.fr/decision/69786dc5cdc6046d47d708e9.. Le consentement ne couvre pas l’illicéité de l’acte qui le précède. Il doit s’inscrire dans une chaîne procédurale régulière.

De même, la chambre criminelle avait précisé dans un arrêt du 15 mars 2023 que les officiers de police judiciaire ne peuvent, « sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu’en cas de crime ou de délit flagrants » Crim. 15 mars 2023, n° 22-81.516, https://www.courdecassation.fr/decision/6411793b25b075fb02f1b082.. Le consentement doit être recueilli dans des conditions qui ne laissent place à aucune ambiguïté. La déclaration écrite de la main de l’intéressé constitue à cet égard une garantie formelle dont la méconnaissance entraîne la nullité.

B. L’articulation avec l’article 77-1 : le recours à la personne qualifiée

L’article 77-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire, sur autorisation de celui-ci, d’avoir recours à toutes personnes qualifiées pour procéder à des constatations ou examens techniques ou scientifiques Article 77-1 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052930..

En l’espèce, la défense contestait précisément le recours à une telle personne qualifiée pour extraire et analyser les données du téléphone déclaré non fonctionnel. La chambre criminelle écarte le grief en considérant que le consentement donné couvre également cette modalité d’exploitation. Elle étend ainsi la logique du consentement à l’ensemble de la chaîne technique d’exploitation des données.

Cette solution est cohérente avec la finalité de l’article 77-1, qui est de permettre aux enquêteurs de bénéficier de compétences techniques qu’ils ne possèdent pas nécessairement. La chambre criminelle avait d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 11 octobre 2023, que la formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d’experts est « édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve » et que sa méconnaissance peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt Crim. 11 oct. 2023, n° 23-80.819, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65265c9dfe43be831806ab77.. Les garanties attachées au statut de la personne qualifiée demeurent donc applicables, mais le principe même de son intervention ne peut être contesté lorsque le consentement a été régulièrement donné.

II. L’articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne

A. La jurisprudence de la CJUE et l’exigence du contrôle juridictionnel préalable

Depuis plusieurs années, la Cour de justice de l’Union européenne a développé une jurisprudence exigeante en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre des enquêtes pénales. Dans son arrêt H.K./Prokuratuur du 2 mars 2021, elle a jugé que l’accès aux données de trafic et de localisation conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques devait être soumis à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante CJUE, 2 mars 2021, H.K./Prokuratuur, C-746/18..

La chambre criminelle a intégré cette exigence dans son office en plusieurs étapes. Dans l’arrêt du 12 juillet 2022, elle a défini une méthodologie de contrôle en plusieurs temps pour les mesures d’accès aux données de connexion. Dans l’arrêt du 28 mai 2024, elle a précisé que la chambre de l’instruction doit « contrôler, d’une part, que les faits sur lesquels a porté l’enquête sont punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans, d’autre part, qu’ils relèvent de la criminalité grave, et, enfin, s’assurer de la nécessité de la mesure contestée » Crim. 28 mai 2024, n° 23-85.848, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6655735e8b201d000817d587..

Dans l’arrêt du 27 février 2024, elle a jugé que la géolocalisation d’un véhicule ne relève pas de la directive 2002/58/CE, mais a néanmoins rappelé que la mise en œuvre d’une mesure autorisant le recueil en temps réel des données relatives à la localisation doit être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante Crim. 27 fév. 2024, n° 23-81.061, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65dd88c8af7bf00008e554e6..

Plus récemment encore, la CJUE a précisé, dans son arrêt du 4 octobre 2024 (CG/Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21), que l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans un téléphone devait également être soumise à un tel contrôle préalable. C’est précisément cette jurisprudence qu’invoquait la défense dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté.

B. Le consentement comme exception au contrôle préalable

La chambre criminelle apporte une réponse nuancée et rigoureusement construite à l’argumentation tirée de la jurisprudence européenne. Elle énonce que « il résulte de l’article 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la lumière duquel est interprété l’article 4, § 1, c) de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, que l’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante requise par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exploitation, dans le cadre d’une enquête pénale, des données à caractère personnel contenues dans un téléphone ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation » Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, précité..

Le raisonnement est le suivant : l’article 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que les données à caractère personnel doivent être traitées « sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi ». Le consentement est donc, dans l’architecture du droit européen de la protection des données, le premier fondement légitime du traitement. L’exigence d’un contrôle juridictionnel préalable, dégagée par la CJUE, n’intervient qu’en l’absence d’un tel consentement, pour suppléer le défaut d’autorisation de la personne concernée.

Cette construction est juridiquement solide. Elle respecte la lettre de la Charte tout en préservant l’efficacité des enquêtes pénales. Elle évite l’écueil d’une paralysie des investigations qui résulterait de l’obligation systématique de solliciter l’autorisation d’un juge pour exploiter un téléphone, y compris lorsque la personne concernée a librement consenti à la fouille et à la saisie.

La solution doit toutefois être appréciée à l’aune des circonstances de l’espèce. En l’occurrence, le mis en examen avait « régulièrement » donné son assentiment, avait volontairement communiqué le code d’accès de son autre téléphone, et avait déclaré le second appareil non fonctionnel sans toutefois s’opposer à sa saisie. La Cour prend soin de relever que la jurisprudence de la CJUE invoquée par le demandeur concernait « le cas de tentatives de déverrouillage d’un téléphone malgré le refus de son propriétaire de donner le code de celui-ci », configuration différente de celle de l’espèce.

Il convient également de rappeler que, dans un arrêt du 12 juin 2025, la chambre criminelle a jugé que les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen ne constituent pas des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire Crim. 12 juin 2025, n° 24-86.521, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb63a448ddf7d79c168.. Cette décision traduit une même préoccupation : ne pas entraver l’administration de la preuve numérique par des nullités procédurales lorsque les droits de la défense ont été respectés.

La question de la qualité du consentement demeure néanmoins centrale. L’article 76 exige un assentiment « exprès », matérialisé par une déclaration écrite de la main de l’intéressé. La chambre criminelle contrôle la régularité de ce consentement. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing donné aux enquêteurs. Le consentement doit être libre, éclairé et non équivoque. La personne qui s’oppose expressément à l’exploitation de ses données ne saurait se voir opposer un consentement implicite. Mais lorsqu’elle a, en toute connaissance de cause, accepté la fouille de ses effets et la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité, elle ne peut ensuite contester l’exploitation des données contenues dans les objets régulièrement saisis.

La difficulté pratique réside dans l’asymétrie d’information entre l’enquêteur et la personne concernée. Cette dernière, souvent en garde à vue et en état de vulnérabilité, mesure-t-elle réellement la portée du consentement qu’elle donne ? L’arrêt commenté ne pose pas d’exigence particulière quant à l’information préalable de la personne sur les conséquences de son consentement. Il se contente de constater que l’assentiment a été « régulièrement » donné au sens de l’article 76, c’est-à-dire dans les formes prescrites par ce texte. Or, l’article 76 ne prévoit pas d’obligation d’information spécifique sur l’exploitation ultérieure des données numériques. Cette lacune pourrait, à terme, susciter des interrogations au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de renonciation aux droits garantis par l’article 8 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que la renonciation à un droit garanti par la Convention doit être « établie de manière non équivoque » et « entourée d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité » CEDH, 10 mars 2009, Bykov c. Russie, n° 4378/02, https://hudoc.echr.coe.int/.. La chambre criminelle avait d’ailleurs expressément visé cette jurisprudence dans un arrêt du 26 mars 2025 relatif à l’exploitation des données de l’application EncroChat, rappelant que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination « présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé » Crim. 26 mars 2025, n° 21-83.122, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b9..

Le consentement à la fouille et à l’exploitation des données n’est donc pas un acte anodin. Il engage la personne concernée bien au-delà de ce que la formulation de l’article 76 laisse entendre. La présence de l’avocat, lorsque la loi la permet, constitue un contrepoids indispensable à cette asymétrie. Le conseil peut éclairer son client sur la portée réelle de l’assentiment qu’il s’apprête à donner et, le cas échéant, formaliser un refus ou un consentement limité.

En définitive, l’arrêt du 19 mai 2026 illustre la tension qui traverse le droit de la preuve pénale à l’ère numérique. D’un côté, l’impératif de manifestation de la vérité, qui commande de ne pas entraver l’exploitation des données lorsque la personne concernée y a consenti. De l’autre, la protection des droits fondamentaux, qui exige que ce consentement soit véritablement libre et éclairé. L’équilibre trouvé par la chambre criminelle est pragmatique : il fait primer la volonté exprimée par la personne, tout en réservant l’application du standard européen renforcé aux hypothèses où ce consentement fait défaut.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’arrêt du 19 mai 2026 constitue une décision d’équilibre. Il ne remet pas en cause les exigences du droit européen ; il les articule avec le consentement, premier fondement légitime du traitement des données personnelles. Il ne consacre pas un pouvoir illimité des enquêteurs ; il rappelle que le consentement doit être régulier et que la CJUE continue de s’appliquer en l’absence d’un tel consentement.

La portée pratique de cette décision est considérable pour les justiciables. Toute personne faisant l’objet d’une perquisition sur le fondement de l’article 76 doit mesurer que son consentement à la fouille de ses effets personnels emporte, sauf opposition expresse, acceptation de l’exploitation des données contenues dans ses appareils numériques. La présence d’un avocat dès le stade de l’enquête préliminaire, lorsque cela est possible, constitue à cet égard une garantie essentielle.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue à l’audience correctionnelle, en passant par l’information judiciaire. La maîtrise des nullités de procédure, et en particulier des nullités tirées de l’irrégularité des perquisitions et saisies numériques, est au cœur de la stratégie de défense.

L’arrêt du 19 mai 2026 s’inscrit plus largement dans un mouvement de fond du droit de la procédure pénale : l’adaptation des catégories juridiques traditionnelles aux réalités de l’enquête numérique. La perquisition, la fouille, la saisie sont des notions forgées pour le monde physique. Leur transposition au monde numérique soulève des difficultés que la chambre criminelle résout progressivement, par des arrêts de principe qui dessinent les contours d’un véritable statut procédural de la preuve numérique. L’arrêt commenté en est une illustration éclatante. Il rappelle que le consentement, pierre angulaire de la protection des données personnelles en droit européen, conserve toute sa vertu dans le domaine pénal, sans pour autant dispenser le juge d’exercer son contrôle sur la régularité des conditions dans lesquelles il a été recueilli.

Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, sous le contrôle et la validation de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Dernière vérification juridique : 10 juin 2026.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nullités de procédure. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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