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Le titre de séjour de l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée dans un autre État membre : la mobilité intra-européenne, le délai de trois mois et l’office du juge administratif (CAA Douai, 18 décembre 2025, n° 25DA01670 ; CAA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 25TL00856)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour de l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée dans un autre État membre : la mobilité intra-européenne, le délai de trois mois et l’office du juge administratif (CAA Douai, 18 décembre 2025, n° 25DA01670 ; CAA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 25TL00856)

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et favoriser le travail, l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a été remanié pour préciser les conditions dans lesquelles un étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée dans un autre État membre de l’Union européenne peut obtenir un titre de séjour en France. Ce dispositif, qui transpose la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, organise la mobilité intra-européenne des résidents de longue durée : l’étranger qui a obtenu le statut de résident de longue durée en Espagne, en Italie ou dans tout autre État membre peut s’installer en France, y travailler ou y créer une activité, sans être tenu de solliciter préalablement un visa de long séjour, à la condition impérieuse de présenter sa demande de titre de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée sur le territoire français. Ce délai de trois mois, codifié à l’article R. 426-4 du CESEDA, est la pierre angulaire du régime : son dépassement fait perdre le bénéfice de la dispense de visa et replonge l’étranger dans le droit commun de la première délivrance, dominé par l’exigence du visa de long séjour posée à l’article L. 412-1. Les cours administratives d’appel, saisies d’un contentieux croissant, ont eu à préciser, entre 2023 et 2026, chacune des conditions du dispositif : la nature du titre détenu dans l’autre État membre, la portée de la condition de ressources, l’appréciation du délai de trois mois et le sort des mesures d’éloignement prises à l’encontre des demandeurs. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 18 décembre 2025 (4e chambre, n° 25DA01670), a ainsi annulé une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois mois après l’entrée en France d’un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour italien « longue durée UE » ; la cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 23 juillet 2026 (1re chambre, n° 25TL00856), a, à l’inverse, validé le refus opposé à un ressortissant marocain titulaire d’une carte espagnole de résident de longue durée-UE dont la demande avait été présentée hors délai et dont l’activité commerciale n’était pas économiquement viable. La présente analyse, destinée aux étrangers titulaires d’un statut de résident de longue durée dans un autre État membre ainsi qu’aux avocats en droit des étrangers, examine, selon un plan binaire, le régime juridique de la mobilité intra-européenne (I), avant d’étudier le délai de trois mois et l’office du juge administratif (II).

I. La mobilité intra-européenne : les conditions d’obtention d’un titre de séjour en France au titre de l’article L. 426-11 du CESEDA

I.A. Le champ d’application personnel : la détention d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée dans un autre État membre

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le texte. L’article L. 426-11 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que : « L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d’une assurance maladie obtient, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l’article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » entrepreneur/ profession libérale  » s’il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » s’il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 426-20 ; 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 421-14 ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent  » s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 421-20 ». Trois conditions de délivrance se dégagent de cette disposition : la détention, dans un autre État membre de l’Union européenne, d’une carte de résident de longue durée-UE au sens de la directive 2003/109/CE ; la justification de ressources stables et suffisantes et d’une assurance maladie ; la présentation de la demande dans les trois mois suivant l’entrée en France. À ces conditions de fond s’ajoute une condition de forme, posée par l’article R. 426-4 du CESEDA, aux termes duquel : « Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France ».

La première condition, relative à la nature du titre détenu dans l’autre État membre, a donné lieu à un contentieux nourri. Le titre doit, en premier lieu, être une carte de résident de longue durée-UE au sens de la directive 2003/109/CE, c’est-à-dire un titre délivré sur le fondement du statut européen des résidents de longue durée, et non un simple titre de séjour national. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 6 décembre 2024 (3e chambre, n° 24NT01994), a rappelé la portée de cette distinction à propos d’un ressortissant turc entré en France en mars 2023 muni d’un titre de séjour de la République tchèque valable du 21 décembre 2022 au 17 novembre 2024, c’est-à-dire d’un titre de séjour temporaire national, et non d’une carte de résident de longue durée-UE. La cour a jugé : « il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 312-2, L. 426-11 et L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que seuls les étrangers ressortissants des pays tiers, titulaires d’une carte de résident de longue durée-UE ou d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-carte bleue européenne « , peuvent être autorisés à séjourner sur le territoire français pour y exercer une activité professionnelle sans avoir sollicité préalablement un visa de long séjour ». Le titre temporaire tchèque ne conférait donc aucun droit à la mobilité : l’étranger, entré sans visa de long séjour pour y travailler, était en séjour irrégulier au-delà de trois mois, et l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre était légale. La même logique vaut pour les titres de séjour nationaux délivrés dans les États tiers à l’Union européenne : le dispositif de l’article L. 426-11 n’est ouvert qu’aux titulaires du statut européen de résident de longue durée, quelles que soient les appellations nationales du titre.

La reconnaissance du titre délivré dans l’autre État membre suppose en deuxième lieu que le titre corresponde bien, matériellement, à la carte de résident de longue durée-UE. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 24 février 2026 (4e chambre, n° 25MA00454), a ainsi jugé, à propos d’un ressortissant tunisien entré en France en novembre 2018 muni d’un « permesso di soggiorno » italien portant la mention « soggiornante di lungo periodo-UE » : « le permesso di soggiorno portant la mention  » soggiornante di lungo periodo-UE  » qui correspond à la carte de résident de longue durée-UE exigée par les dispositions précitées de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La mention apposée sur le titre italien, qui reprend la terminologie même de la directive 2003/109/CE, a emporté la conviction de la cour. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 10 juin 2025 (3e chambre, n° 23TL02777), a refusé de reconnaître la qualité de résident de longue durée-UE au titulaire d’une carte espagnole portant le numéro d’identification X7200693Z et les mentions « résidence », « résidence longue durée autorisant le travail », valable jusqu’au 19 août 2026. La cour a jugé : « M. C… n’a pas justifié, alors qu’il s’agit d’une condition légale de délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être détenteur d’  » une carte de résident de longue durée-UE  » délivrée par les autorités espagnoles ». Le requérant, qui ne produisait qu’une copie de son titre et sollicitait une expertise de celui-ci, n’a pas obtenu gain de cause, la cour ayant écarté la demande d’expertise comme dépourvue d’utilité. La démonstration de la qualité de résident de longue durée-UE, qui repose en principe sur la mention apposée sur le titre, peut ainsi se heurter à l’imprécision des mentions des titres étrangers : la mention « longue durée » ne suffit pas, il faut la mention « longue durée-UE » ou une mention équivalente révélant l’attribution du statut européen prévu par la directive.

Le champ d’application personnel du dispositif est, en troisième lieu, étendu aux membres de famille du résident de longue durée-UE. L’article L. 426-12 du CESEDA prévoit ainsi que : « Sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne et d’une carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 426-11 se voit délivrer, s’il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » », la condition de visa de long séjour n’étant pas opposable, et la carte n’autorisant l’exercice d’une activité professionnelle qu’à l’expiration de l’année qui suit sa première délivrance. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 juillet 2023 (3e chambre, n° 22LY00721), a tiré de cette architecture une conséquence logique : le droit du conjoint est un droit dérivé, subordonné au droit du résident de longue durée-UE lui-même. S’agissant d’un couple de ressortissants tunisiens entré en France le 1er décembre 2013 sous couvert de titres « résident longue durée-UE » délivrés par les autorités italiennes, la cour a jugé : « Mme B… ne peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoient la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au conjoint d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée en application de l’article L. 426-11 », dès lors que le mari, dont la demande avait été présentée sept ans après son entrée en France, ne pouvait lui-même prétendre à la carte de l’article L. 426-11. L’article L. 426-13 du CESEDA étend le dispositif à l’enfant entré mineur en France, qui se voit délivrer la même carte à son dix-huitième anniversaire, à condition d’en faire la demande dans les trois mois qui suivent sa majorité, et l’article L. 426-14 du CESEDA précise que les ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, doivent atteindre un montant « au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième », fixé par décret en Conseil d’État, compte tenu de la taille de la famille.

I.B. Les conditions de fond : ressources stables et suffisantes, assurance maladie et inopposabilité du visa de long séjour

La condition de ressources constitue le premier volet des conditions de fond du dispositif. L’article L. 426-11 du CESEDA dispose que : « Pour l’application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement ». La condition de ressources est ainsi appréciée à l’aune du salaire minimum de croissance (SMIC), les prestations sociales étant exclues du calcul, et au regard des conditions de logement du demandeur. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 juillet 2023 (n° 22LY00721), a fait application de cette condition : le demandeur, qui avait perçu « dans le cadre de contrats à durée déterminée en qualité d’ouvrier agricole, des salaires d’un montant inférieur au salaire minimum de croissance », ne remplissait pas la condition de ressources, et la cour a jugé que « le motif tiré de l’absence de ressources stables et suffisantes n’est entaché ni d’erreur de fait ni d’erreur d’appréciation ». La preuve des ressources, dont la charge incombe au demandeur, doit démontrer leur stabilité et leur suffisance à la date de la décision du préfet : des revenus irréguliers, des contrats de travail récents ou des rémunérations inférieures au SMIC ne permettent pas de satisfaire la condition.

La condition d’assurance maladie complète le dispositif : le demandeur doit justifier d’une couverture maladie pour lui-même et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Cette condition, qui fait écho à la directive 2003/109/CE, est appréciée au regard de la législation française sur la protection sociale ; elle est en pratique remplie par l’affiliation à la sécurité sociale, par la souscription d’une assurance maladie privée ou par la couverture dont bénéficie le résident de longue durée dans l’autre État membre, lorsque celle-ci est valable sur le territoire français. Le défaut de justification d’une assurance maladie peut, comme le défaut de ressources, fonder légalement un refus de titre de séjour, ainsi que le rappelle la lettre même de l’article L. 426-11.

La troisième condition, et non des moindres, est une condition négative : l’inopposabilité de la condition de visa de long séjour. L’article L. 412-1 du CESEDA pose en effet le principe selon lequel : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». L’article L. 426-11 déroge expressément à ce principe : le résident de longue durée-UE titulaire d’une carte délivrée dans un autre État membre obtient son titre « sans que la condition prévue à l’article L. 412-1 soit opposable ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 16 octobre 2025 (1re chambre, n° 24TL00725), a précisé la portée de cette dérogation : « Ces dispositions dispensent de l’obligation de produire le visa de long séjour imposée par l’article L. 412-1, l’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, à la condition que cet étranger présente sa demande de titre de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée sur le territoire national ». La cour a également jugé que ces dispositions législatives, prises pour la transposition de la directive 2003/109/CE, « sont applicables aux ressortissants marocains titulaires d’une telle carte, dont la situation à cet égard n’est pas régie par les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 » : la dispense de visa vaut pour les ressortissants des pays avec lesquels la France a conclu des accords bilatéraux en matière de séjour, dès lors que ces accords ne traitent pas de la mobilité intra-européenne du résident de longue durée. La dispense de visa de long séjour constitue le principal avantage pratique du dispositif : elle dispense l’étranger de retourner dans son pays d’origine ou dans l’État qui lui a délivré la carte pour solliciter un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises, et lui permet de présenter directement sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France.

Le dispositif de l’article L. 426-11 est en revanche exclu pour certaines catégories d’étrangers. L’article dispose en effet que : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d’une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers ». Le champ d’application du dispositif est également borné, s’agissant du titre sollicité, par la condition que l’étranger remplisse les conditions propres à la catégorie de titre demandé : la carte portant la mention « salarié » suppose qu’il remplisse les conditions des articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5, la carte « entrepreneur/profession libérale » suppose qu’il exerce une activité non salariée au sens de l’article L. 421-5 du CESEDA, aux termes duquel : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » entrepreneur/ profession libérale  » d’une durée maximale d’un an ». Le titre sollicité au titre de la mobilité intra-européenne n’est donc pas un titre autonome : il est délivré selon les conditions de la catégorie de titre demandée, la dispense de visa ne dispensant pas l’étranger de remplir les conditions de fond propres à l’activité envisagée. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 23 juillet 2026 (n° 25TL00856), a fait une application rigoureuse de cette exigence, comme il sera vu en seconde partie.

II. Le délai de trois mois et l’office du juge administratif

II.A. La présentation de la demande dans les trois mois de l’entrée en France : une condition de délivrance strictement appréciée

Le délai de trois mois constitue la condition de délivrance la plus contentieuse du dispositif. L’article R. 426-4 du CESEDA impose au résident de longue durée-UE qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions de l’article L. 426-11 de présenter sa demande « dans les trois mois qui suivent son entrée en France ». La jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé, entre 2023 et 2026, l’ensemble des points d’application de ce délai : son point de départ, son appréciation concrète et les conséquences de son dépassement. Le point de départ du délai est la date d’entrée en France, et non la date à laquelle l’étranger a commencé à exercer une activité ou la date à laquelle il a été recruté. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24TL00725), a jugé : « M. C… ne peut utilement se prévaloir, pour remettre en cause ces constatations, de la circonstance que cette demande a été déposée moins de trois mois après la signature de promesses d’embauche émises à son profit, dès lors que la condition de délai prévue par les dispositions précitées s’apprécie par rapport à la date d’entrée sur le territoire français ». Le demandeur, titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE espagnole délivrée le 15 novembre 2018, entré en France au plus tard le 10 décembre 2019 ainsi que l’établissaient ses bulletins de salaire, et qui avait présenté sa demande le 21 mai 2021, avait donc largement dépassé le délai : son refus de titre de séjour a été jugé légal.

La preuve de la date d’entrée en France, qui commande l’appréciation du respect du délai, pèse sur le demandeur. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 9 octobre 2025 (4e chambre, n° 24TL01559), a refusé de retenir la date d’entrée alléguée par un ressortissant marocain, titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE espagnole valable du 30 juin 2020 au 11 mars 2025, qui se prévalait d’un billet électronique de bus nominatif daté du 1er juillet 2023 en provenance d’Espagne pour établir que sa demande, présentée le 12 septembre 2023, était intervenue dans le délai. La cour a jugé : « ce seul élément ne peut qu’établir une courte sortie du territoire compte tenu de son activité professionnelle sur cette période et ne saurait établir la date de sa première entrée en France ». Les bulletins de salaire versés au dossier établissaient que l’intéressé travaillait sans discontinuer pour son employeur depuis le 2 novembre 2020, soit depuis plus de trois ans à la date de sa demande. La cour en a conclu, dans une formulation qui condense la règle applicable aux ressortissants des États ayant conclu un accord bilatéral avec la France : « un ressortissant marocain qui dispose d’un titre de séjour de longue durée délivré par un autre Etat membre et qui souhaite obtenir en France un titre de séjour lui donnant l’autorisation de travailler doit, s’il veut bénéficier de l’exemption de l’exigence de visa de longue durée, en faire la demande dans les trois mois suivant son entrée en France ». La même solution a été retenue par la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 avril 2024 (1re chambre, n° 23PA04912) : un ressortissant marocain titulaire d’une carte de résident de longue durée italienne, entré en France en février 2022, avait présenté une première demande le 11 mai 2022, classée sans suite le 26 octobre 2022 en l’absence d’autorisation de travail, puis une seconde demande le 8 juin 2023 après un séjour à Milan du 19 avril au 23 mai 2023. La cour a jugé : « compte tenu de cette première demande et de la brièveté de son séjour à Milan, le requérant n’est pas fondé à soutenir que sa deuxième demande de titre de séjour sur le fondement des mêmes dispositions, en date du 8 juin 2023, a été présentée avant l’expiration du délai de trois mois suivant son entrée en France ». Une courte sortie du territoire n’interrompt pas le délai : seule une nouvelle entrée en France, postérieure de moins de trois mois à la demande, ferait courir un nouveau délai, ce qui suppose une sortie prolongée dont la preuve incombe au demandeur.

Le dépassement du délai de trois mois a une double conséquence. La première est la perte du bénéfice de la dispense de visa de long séjour : l’étranger qui n’a pas présenté sa demande dans le délai ne peut plus se prévaloir de l’article L. 426-11 et retombe sous l’empire de l’article L. 412-1, qui subordonne la première délivrance d’un titre de séjour à la production d’un visa de long séjour. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 23 juillet 2026 (n° 25TL00856), a appliqué cette règle à un ressortissant marocain, entré en France le 1er mars 2021 sous couvert d’une carte de résident « longue durée-UE » espagnole délivrée le 14 juin 2022 et valable jusqu’au 12 mai 2026, qui avait déposé le 9 avril 2024 une demande de titre portant la mention « entrepreneur/profession libérale ». La cour a relevé : « pour refuser de délivrer le titre de séjour portant la mention  » entrepreneur / profession libérale  » demandé par M. A… sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Pyrénées-Orientales a retenu que l’intéressé, bien qu’entré sur le territoire français en étant titulaire de la carte de résident  » longue durée-UE « , n’avait pas déposé sa demande dans les trois mois qui ont suivi son entrée en France ». La seconde conséquence du dépassement du délai est l’ouverture du contentieux de droit commun du refus de titre de séjour : l’étranger ne peut plus utilement invoquer la méconnaissance de l’article L. 426-11 à l’appui d’un recours, sauf à démontrer que sa demande a été présentée dans le délai, la charge de la preuve lui incombant.

Le caractère impératif du délai a été confirmé par l’ensemble des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 4 décembre 2025 (1re chambre, n° 24TL00876), a validé le refus opposé à une ressortissante marocaine, titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes, entrée en France en 2021 et dont la demande de titre en qualité de salariée avait été déposée le 23 février 2023 : « pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention  » salarié  » sollicité par Mme B…, la préfète de Vaucluse a relevé que Mme B…, mariée à C…, également de nationalité marocaine et détenteur d’une carte de résident longue durée-UE, a présenté sa demande, et sans que cela soit sérieusement contesté, au-delà des trois mois suivant son arrivée en France ». La cour a également relevé que l’intéressée, qui « ne produit que des contrats à durée déterminée récents », « ne justifie pas d’une installation durable en France » et reconnaissait elle-même que son installation n’était intervenue qu’en janvier 2023, de sorte que le refus n’était entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 29 septembre 2025 (6e chambre, n° 24MA00010), a fait de même à propos d’un ressortissant sénégalais, entré en France le 1er juillet 2018 et dont la demande fondée sur l’article L. 426-11 avait été présentée le 4 janvier 2022 : « M. A… ne conteste pas le motif de l’arrêté attaqué, qui lui oppose le fait que sa demande de titre de séjour a été présentée alors que le délai de trois mois suivant son entrée en France était expiré. Le préfet n’a donc pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 426-11 en lui refusant pour ce motif le titre demandé ». Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 juillet 2023 (n° 22LY00721), a rappelé la règle dans un litige où les demandeurs, entrés en France le 1er décembre 2013, n’avaient présenté leur demande que le 27 avril 2021 : « en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité au motif qu’il n’avait pas respecté le délai de trois mois imparti pour déposer sa demande, le préfet n’a pas entaché sa décision d’inexactitude matérielle et a fait une exacte application des dispositions précitées de l’article L. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le délai de trois mois s’apprécie ainsi au jour du dépôt de la demande, la preuve de la date d’entrée incombant au demandeur, et son dépassement est sanctionné par le refus de plein droit de la dispense de visa.

II.B. Le contrôle du juge administratif : examen de la situation, mesure d’éloignement et injonctions

L’office du juge administratif s’exerce d’abord sur le contrôle de l’examen de la demande et de la motivation de la décision. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 23 juillet 2026 (n° 25TL00856), a rappelé que la suffisance de la motivation d’une décision administrative « ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs » et a validé l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales, qui visait les articles L. 426-11, L. 421-5, L. 621-1, L. 621-4, L. 622-1 et L. 731-1-4 du CESEDA, précisait « les éléments propres à la situation personnelle et familiale de M. A…, en particulier ses conditions d’entrée et de séjour en France, la présence de son épouse et de ses enfants, et sa situation professionnelle ». La cour a également contrôlé l’examen sérieux de la situation : le préfet « a examiné le droit au séjour de M. A… sur le fondement des articles L. 426-11 et L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », de sorte que le moyen tiré de l’absence d’examen sérieux et complet a été écarté. Le même arrêt illustre en revanche le contrôle de la régularité du jugement de première instance : le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier avait omis de répondre au moyen tiré de l’absence d’examen sérieux, et la cour a jugé que « le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en tant qu’il statue sur les conclusions de M. A… dirigées contre le refus de titre de séjour », avant de statuer « immédiatement par la voie de l’évocation ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 24 février 2026 (n° 25MA00454), a adopté la même solution : le tribunal administratif de Nice, qui n’avait « ni visé ni répondu » au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 426-11, pourtant non inopérant, avait entaché son jugement d’une irrégularité ; la cour, statuant par voie d’évocation, a examiné au fond la demande et l’a rejetée, le requérant n’ayant « pas présenté cette demande dans les trois mois qui ont suivi son entrée en France ». Le contrôle de la régularité des jugements, qui garantit l’effectivité du droit au recours des résidents de longue durée-UE, conduit ainsi les cours à se substituer aux premiers juges défaillants et à statuer au fond.

Le contrôle du juge s’étend ensuite aux mesures d’éloignement, dans leurs deux formes : l’obligation de quitter le territoire français et la remise aux autorités de l’État membre qui a délivré la carte. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 18 décembre 2025 (n° 25DA01670), a tiré du dispositif une conséquence protectrice : l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE entré depuis moins de trois mois en France ne peut pas se voir opposer une obligation de quitter le territoire français fondée sur le 1° de l’article L. 611-1 du CESEDA. Un ressortissant tunisien, entré en France en octobre 2024, avait fait l’objet, le 28 novembre 2024, d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, d’une fixation du pays de renvoi et d’une interdiction de retour d’un an, alors qu’il était titulaire d’un titre de séjour italien mention « longue durée UE » valable de 2023 à 2033. La cour, citant l’article 14 de la directive 2003/109/CE, aux termes duquel le résident de longue durée acquiert le droit de séjourner dans un autre État membre « pour une période dépassant trois mois, pour autant que les conditions fixées dans le présent chapitre soient remplies », et l’article 15 de la même directive, qui impose au résident de déposer sa demande de permis de séjour « au plus tard trois mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre », a jugé : « il résulte de ces dispositions que l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE entré en France depuis moins de trois mois ne peut pas être regardé, au sens du 1° de l’article L. 611-1 de ce code, comme s’y étant maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour », et que, « en édictant l’obligation de quitter le territoire français litigieuse, le préfet n’a pas fait une exacte application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour a annulé l’obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, l’interdiction de retour. L’arrêt consacre ainsi, pendant le délai de trois mois ouvert par l’article R. 426-4, une présomption de régularité du séjour du résident de longue durée-UE, qui ne peut être éloigné sans que la demande de titre de séjour qu’il est en droit de présenter ait été examinée.

Lorsque le délai de trois mois est en revanche dépassé, la remise aux autorités de l’État membre qui a délivré la carte constitue la mesure d’éloignement de droit commun. L’article L. 621-4 du CESEDA dispose que : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne l’étranger, détenteur d’un titre de résident de longue durée – UE en cours de validité accordé par cet État, en séjour irrégulier sur le territoire français ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 23 juillet 2026 (n° 25TL00856), a fait application de cette disposition au demandeur débouté, titulaire d’une carte espagnole en cours de validité : « le préfet des Pyrénées-Orientales pouvait légalement décider de le remettre aux autorités espagnoles sur le fondement de l’article L. 621-1 du même code », et l’assignation à résidence prise dans l’attente de l’exécution de la remise était également légale, le demandeur étant « légalement admissible en Espagne » et disposant d’un domicile à Perpignan. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 juillet 2023 (n° 22LY00721), a précisé les rapports entre les deux procédures : le champ d’application de l’obligation de quitter le territoire français et celui de la remise « ne sont pas exclusifs l’un de l’autre », le préfet pouvant choisir l’une ou l’autre, mais « si l’étranger est résident de longue durée dans un Etat membre, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 6 décembre 2024 (n° 24NT01994), a fait application de cette règle : le ressortissant turc titulaire d’un simple titre temporaire tchèque, et non d’une carte de résident de longue durée-UE, ne pouvait se prévaloir de la priorité de réadmission, « la circonstance que le requérant est titulaire d’une carte de résident en République tchèque ne faisait pas obstacle à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français à son encontre ». L’articulation de ces deux séries de solutions est claire : le titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée dans un autre État membre est prioritairement réadmis vers cet État ; le titulaire d’un simple titre national, non, et peut être éloigné vers son pays d’origine.

Le contrôle du juge s’exerce enfin sur le respect de l’obligation faite au préfet d’examiner la demande d’autorisation de travail présentée par l’employeur avant de statuer sur la demande de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 12 juillet 2023 (n° 22LY00721), a annulé le refus de titre de séjour portant la mention « salarié » opposé à un ressortissant tunisien dont l’employeur avait déposé une demande d’autorisation de travail : « si le 5° de l’article L. 313-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers s’oppose à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié  » antérieurement à l’obtention d’une autorisation de travail, il ne fait toutefois pas obstacle à ce que la demande d’autorisation soit présentée concomitamment au dépôt de la demande d’admission au séjour. Il appartient seulement à l’autorité préfectorale, qui est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travail ou viser le contrat de travail présenté au soutien d’une telle demande lorsque l’étranger est déjà présent sur le territoire national, de l’examiner avant de statuer sur la demande de titre de séjour ». La cour a annulé le refus et enjoint au préfet de l’Ardèche de « procéder au réexamen de la situation de M. B… dans un délai de deux mois » et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour. L’arrêt précise également que la seule circonstance que le demandeur ne relève pas du champ de l’article L. 426-11 en raison du dépassement du délai « ne dispensait pas le préfet, saisi d’une demande de titre de séjour portant la mention  » salarié « , d’examiner le droit au séjour de l’intéressé sur le fondement des stipulations ou dispositions encadrant la délivrance d’un tel titre », c’est-à-dire, pour les ressortissants tunisiens, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Le juge administratif fait ainsi peser sur l’administration une obligation d’examen complet de la situation, qui s’étend aux fondements alternatifs du droit au séjour dès lors qu’ils ont été invoqués par le demandeur ou que la demande les appelle.

Au total, l’office du juge administratif face au contentieux de l’article L. 426-11 du CESEDA se structure autour de trois axes. En premier lieu, le contrôle de la condition de titre : la carte de résident de longue durée-UE délivrée dans un autre État membre doit être matériellement établie, par la mention du titre ou par toute pièce équivalente, un titre national ne suffisant pas (24NT01994), et la preuve en incombe au demandeur (23TL02777, 25MA00454). En deuxième lieu, le contrôle de la condition de délai : la demande doit être présentée dans les trois mois de l’entrée en France, appréciés strictement, la date d’entrée étant prouvée par le demandeur et les courtes sorties du territoire n’interrompant pas le délai (24TL00725, 24TL01559, 23PA04912, 24MA00010, 24TL00876, 25TL00856, 22LY00721). En troisième lieu, le contrôle des décisions d’éloignement et des garanties procédurales : l’obligation de quitter le territoire français est illégale pendant le délai de trois mois (25DA01670), la remise aux autorités de l’État membre est la mesure de droit commun après ce délai, avec une priorité de réadmission pour le résident de longue durée (25TL00856, 22LY00721, 24NT01994), le préfet doit examiner la demande d’autorisation de travail avant de statuer sur le titre (22LY00721), et les jugements de première instance qui omettent de répondre au moyen tiré de l’article L. 426-11 sont annulés, les cours statuant par voie d’évocation (25TL00856, 25MA00454).

Pour les étrangers titulaires d’une carte de résident de longue durée-UE délivrée dans un autre État membre qui souhaitent s’installer en France, les enseignements pratiques sont décisifs. En premier lieu, la demande de titre de séjour doit être présentée dans les trois mois qui suivent l’entrée en France : ce délai, strictement apprécié, conditionne le bénéfice de la dispense de visa de long séjour, et son dépassement fait perdre le bénéfice du dispositif, sauf à démontrer, par toutes pièces, une entrée récente de moins de trois mois à la date de la demande. En deuxième lieu, la preuve de la date d’entrée doit être conservée et organisée dès l’arrivée en France : billets de transport nominatifs, relevés de compte, contrats de travail, déclarations aux autorités dans le respect de l’obligation posée par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen, autant d’éléments qui permettront, le cas échéant, d’établir le respect du délai. En troisième lieu, la demande doit être accompagnée des justificatifs de ressources — d’un montant au moins égal au SMIC, à l’exclusion des prestations sociales —, de l’assurance maladie et des pièces propres à la catégorie de titre sollicitée : autorisation de travail ou contrat de travail visé pour la carte « salarié », preuve de la viabilité économique de l’activité pour la carte « entrepreneur/profession libérale », dont la délivrance est subordonnée, par l’article L. 421-5, à une activité « économiquement viable » procurant des « moyens d’existence suffisants ». En quatrième lieu, le conjoint et les enfants du résident de longue durée-UE disposent de droits dérivés (articles L. 426-12 et L. 426-13), subordonnés au droit du résident lui-même et assortis du même délai de trois mois. Enfin, la contestation d’un refus doit être confiée à un avocat spécialisé en droit des étrangers, seul à même de faire valoir, devant le juge administratif, l’ensemble des garanties issues de cette jurisprudence : régularité du jugement de première instance, examen complet de la situation, examen préalable de la demande d’autorisation de travail, légalité des mesures d’éloignement et priorité de réadmission vers l’État membre qui a délivré la carte.

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