Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La société d’acquêts : le régime matrimonial hybride entre séparation de biens et communauté — mécanismes, adjonction et liquidation selon la jurisprudence de la première chambre civile (1978-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La société d’acquêts : le régime matrimonial hybride entre séparation de biens et communauté — mécanismes, adjonction et liquidation selon la jurisprudence de la première chambre civile (1978-2026)

Entre la séparation de biens, qui garantit à chacun des époux l’indépendance la plus totale, et la communauté réduite aux acquêts, qui organise une mise en commun des enrichissements du couple, il existe un troisième terme, méconnu du grand public et pourtant d’une grande souplesse : la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts. Ce régime conventionnel, né de la pratique notariale et consacré par la jurisprudence de la première chambre civile depuis plusieurs décennies, permet aux époux de conserver la pleine maîtrise de leur patrimoine personnel tout en soumettant une partie de leurs biens, les acquêts, aux règles de gestion et de partage de la communauté. Il séduit particulièrement les couples dont les patrimoines sont déséquilibrés, les professionnels exposés au risque d’entreprise ou les époux souhaitant, lors d’une seconde union, protéger les intérêts des enfants nés d’une première union — comme le relève la presse patrimoniale, qui lui consacre régulièrement des développements, à l’image du Figaro Particulier présentant la société d’acquêts comme un moyen « d’adoucir la séparation de biens entre époux ».

La société d’acquêts n’est pourtant pas un régime « clé en main » : dépourvue de cadre légal propre, elle repose entièrement sur la liberté contractuelle des époux et sur la rédaction de leur contrat de mariage. Sa mise en œuvre, son adjonction en cours de mariage et surtout sa liquidation, au moment du divorce ou du décès, soulèvent des difficultés techniques que la Cour de cassation, à travers une jurisprudence constante et renouvelée entre 1978 et 2026, s’attache à encadrer. Comprendre ce régime suppose donc d’en saisir à la fois la mécanique contractuelle, qui le distingue de la communauté légale comme de la séparation pure (I), et les règles de liquidation qui déterminent, en définitive, son intérêt pratique pour les époux (II).

I. La société d’acquêts : un régime conventionnel hybride fondé sur la liberté contractuelle des époux

La société d’acquêts est une construction conventionnelle : elle n’a pas de chapitre propre dans le Code civil, à la différence de la communauté légale, de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts. Elle tire son existence de l’article 1387 du Code civil, qui dispose que « la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ». C’est cette liberté conventionnelle qui permet aux époux de combiner les mécanismes de deux régimes légaux : les règles de la séparation de biens pour les biens personnels, et les règles de la communauté pour les acquêts. La jurisprudence de la première chambre civile, depuis l’arrêt fondateur du 23 janvier 1979, pourvoi n° 77-12.898, publié au Bulletin, reconnaît pleinement la validité de ce régime hybride et en règle la liquidation selon la volonté exprimée dans le contrat.

I.A. Le mécanisme de la clause d’acquêts : biens personnels, acquêts communs et partage par moitié

La société d’acquêts repose sur une clause insérée au contrat de mariage, par laquelle les époux séparés de biens décident de soumettre à un régime communautaire une partie déterminée de leurs biens. Le schéma classique, que la jurisprudence décrit avec précision, consiste à stipuler que les biens acquis pendant le mariage, à titre onéreux ou par l’excédent des revenus et produits d’industrie, seront réputés appartenir pour moitié à chacun des époux. L’arrêt du 4 juin 2009, pourvoi n° 08-15.050, offre une illustration remarquable de cette mécanique : les époux, mariés en 1931 sous le régime de la séparation de biens avec constitution d’une société d’acquêts, avaient stipulé à l’article 5 de leur contrat que, « à l’égard de l’excédent des revenus et produits d’industrie, de tous autres gains et bénéfices qui pourront être faits pendant le mariage et de tous biens acquis par les époux au nom de l’un ou de l’autre ou en commun », ces biens « appartiendront par moitié à chacun des époux ou à leurs héritiers et représentants », les époux « constituant à cet effet par les présentes une société entre eux qui comprendra tous ces excédents, bénéfices, économies, acquêts, et sera partageable par moitié à la dissolution du mariage ». La cour d’appel, dont les motifs sont approuvés sur ce point, en déduisait qu’« il convient d’appliquer les règles du régime matrimonial voulu par les époux, qui consiste à former une masse commune des acquêts pendant le mariage soumise aux règles de gestion et de liquidation de la communauté, les biens autres que les acquêts restant soumis au régime de la séparation des biens ».

Cette architecture se dédouble ainsi en deux masses patrimoniales distinctes, ce qui constitue la spécificité essentielle du régime. D’une part, chaque époux conserve, conformément à l’article 1536 du Code civil, « l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » : les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation et les biens exclus de la société d’acquêts par le contrat demeurent des biens propres, insaisissables par les créanciers personnels de l’autre époux et soustraits à tout partage. D’autre part, les acquêts — revenus, économies, biens acquis pendant le mariage au nom de l’un ou l’autre des époux, sauf remploi de biens propres — entrent dans la masse commune, administrée selon les règles de la communauté et partageable par moitié à la dissolution. L’arrêt du 25 novembre 2003, pourvoi n° 02-12.942, publié au Bulletin, illustre l’importance de la rédaction de la clause : les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts, avaient précisé dans leur contrat les biens composant la société d’acquêts, et la Cour de cassation a rappelé que la composition de celle-ci s’apprécie au regard exclusif de la volonté exprimée par les époux.

La frontière entre les deux masses est donc déterminée par le contrat de mariage, ce qui confère à la rédaction de celui-ci une importance capitale. À défaut de précision, la jurisprudence s’attache à la qualification des biens : les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage au moyen de revenus d’activité ou de gains d’industrie entrent dans la société d’acquêts, tandis que les biens acquis en remploi de biens personnels, ou les biens reçus par succession ou libéralité, restent propres. Cette distinction, directement inspirée des articles 1401 et suivants du Code civil régissant la communauté, fait de la société d’acquêts une « communauté réduite aux acquêts » adossée à une séparation de biens, cumulant ainsi l’indépendance patrimoniale du régime séparatiste et la solidarité des enrichissements du régime communautaire. C’est précisément cette souplesse qui explique l’intérêt renouvelé des couples pour ce régime, présenté par la pratique notariale comme un instrument d’équilibre entre les patrimoines des époux.

I.B. L’adjonction d’une société d’acquêts en cours de mariage : le changement de régime de l’article 1397 du Code civil et la jurisprudence récente

La société d’acquêts n’est pas réservée aux époux qui l’ont choisie au moment de leur mariage : elle peut également être adjointe à une séparation de biens préexistante, en cours de vie maritale, par la voie du changement de régime matrimonial. L’article 1397 du Code civil permet en effet aux époux de convenir, « dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié ». Le texte organise une procédure protectrice : information personnelle des personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et des enfants majeurs de chaque époux, droit d’opposition dans un délai de trois mois, information des créanciers par publication d’un avis, homologation judiciaire en cas d’opposition, et opposabilité aux tiers trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage. L’adjonction d’une société d’acquêts, qui ne modifie pas la nature séparatiste du régime pour les biens personnels mais crée une masse commune nouvelle, entre pleinement dans le champ de ce dispositif.

La jurisprudence la plus récente de la première chambre civile confirme l’actualité de cette pratique. L’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-19.925, rendu dans une affaire où les époux, mariés en 1998 sous le régime de la séparation de biens, avaient opté en 2010 pour « l’adjonction d’une société d’acquêts à la séparation de biens préexistante » avant d’adopter, en 2012, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, témoigne de la succession des régimes et des difficultés qu’elle peut engendrer. Saisie d’une contestation du testament du mari décédé, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au visa de l’article 3 du Code civil, en rappelant qu’« il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ». Cet arrêt illustre la vigilance exigée des époux et de leurs conseils lors des changements de régime successifs, dont la portée internationale ne doit pas être sous-estimée : le choix de la société d’acquêts, puis son abandon au profit d’un autre régime, conditionnent directement les droits patrimoniaux des époux et, au-delà, ceux de leurs héritiers.

Le régime voisin de la participation aux acquêts, organisé par les articles 1569 à 1581 du Code civil, fournit par ailleurs un cadre de référence utile pour comprendre les règles de partage applicables aux acquêts, y compris lorsqu’ils sont régis par une clause conventionnelle. L’arrêt du 13 décembre 2023, pourvoi n° 21-25.554, rendu en formation de section et publié au Bulletin, énonce que, « à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final ». La Cour y précise, s’agissant des biens originaires, que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ». Cette exigence de prise en compte de l’industrie personnelle, opposée à la cour d’appel de Grenoble qui avait exclu la plus-value résultant du travail de l’épouse, manifeste l’attention portée par la Cour de cassation à une évaluation juste des acquêts, dans un régime où la participation de chaque époux s’apprécie en valeur.

De même, l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.344, publié au Bulletin, précise le périmètre des dettes déductibles de l’actif originaire dans le cadre du calcul de la créance de participation : « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». En censurant la cour d’appel de Versailles qui avait déduit du prix de cession d’actions le montant des impôts sur la plus-value et de la CSG acquittés pendant le mariage, la Cour de cassation a rappelé que ces impositions, nées postérieurement à la constitution du régime, ne peuvent venir en réduction de l’actif originaire — une solution directement transposable à l’évaluation des acquêts dans une société d’acquêts, dont la liquidation impose les mêmes opérations d’estimation des patrimoines.

II. La société d’acquêts à l’épreuve de la liquidation : créances entre époux, contribution aux charges du mariage et frontières du partage

Si la société d’acquêts offre, pendant le mariage, une gestion souple combinant indépendance et mise en commun, sa liquidation — au divorce, au décès ou lors d’un nouveau changement de régime — révèle sa véritable physionomie. Le partage de la masse commune des acquêts, la détermination des récompenses entre le patrimoine personnel et le patrimoine commun, et la qualification des sommes versées par chaque époux sont autant de questions que la jurisprudence de la première chambre civile a dû trancher, en rappelant notamment la frontière entre les créances entre époux et la contribution aux charges du mariage, dont dépendent des sommes parfois considérables.

II.A. La liquidation de la masse commune : récompenses, créances entre époux et exigences probatoires

À la dissolution de la société d’acquêts, les acquêts sont partagés par moitié entre les époux ou leurs héritiers, conformément à la clause du contrat de mariage, comme le rappelle l’arrêt du 4 juin 2009 précité (n° 08-15.050), selon lequel la masse commune des acquêts « sera partageable par moitié à la dissolution du mariage après l’acquit des dettes et charges, et le prélèvement des biens propres aux époux, ainsi que des reprises en deniers s’il y a lieu ». Ce partage par moitié, qui fait la force du régime pour l’époux dont le conjoint accumule les gains, s’accompagne en revanche de la restitution des biens propres, prélevés en priorité, et du règlement des récompenses : lorsqu’une somme a été versée par un époux sur ses deniers personnels au profit de la masse commune, ou inversement, une récompense est due, dont la détermination est confiée au juge ou au notaire liquidateur. L’arrêt du 10 février 2016, pourvoi n° 15-15.322, rendu dans une affaire où le contrat de mariage stipulait une société d’acquêts en son article 9, illustre ce contentieux des récompenses : la Cour de cassation y était saisie de la contestation d’une « récompense de la société d’acquêts au profit de Monsieur », dont le sort dépendait de l’interprétation des stipulations contractuelles et de la qualification des sommes en cause.

Le contentieux des créances entre époux, qui prospère dans tous les régimes séparatistes, fournit un riche enseignement sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ayant adopté une société d’acquêts. L’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-18.903, rendu dans le cadre d’opérations de comptes, liquidation et partage d’époux séparés de biens, rappelle d’abord que « ces textes ne font pas obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance », en précisant que « l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement » : la Cour de cassation a ainsi censuré la cour d’appel de Douai qui avait déclaré irrecevable, faute d’intérêt à agir, la demande de condamnation fondée sur une soulte déjà constatée par acte authentique. Elle rappelle ensuite, à propos du financement de travaux sur un bien personnel, l’interdiction faite au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis, en censurant une cour d’appel qui avait écarté des relevés bancaires « en corrélation parfaite avec de nombreuses factures produites aux débats ». Ces exigences probatoires, appliquées avec rigueur par la première chambre civile, sont directement transposables à la liquidation d’une société d’acquêts, où la preuve de l’origine des fonds — propres ou communs — conditionne la qualification des créances et des récompenses.

La frontière entre créance et contribution aux charges du mariage constitue, à cet égard, la ligne de partage la plus délicate. L’article 1537 du Code civil dispose que « les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 », lequel prévoit que, « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Or, dans une société d’acquêts comme dans une séparation de biens, la question se pose de savoir si les sommes engagées par un époux dans le patrimoine de l’autre ouvrent droit à une créance ou si elles doivent être regardées comme l’exécution de son obligation de contribution. L’arrêt du 5 avril 2023, pourvoi n° 21-22.296, publié au Bulletin, pose le principe : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». L’apport en capital destiné à édifier ou à améliorer le bien personnel du conjoint ouvre donc droit à créance, sauf convention contraire expresse, la cour d’appel de Chambéry ayant été censurée pour avoir rejeté la demande de créance sans constater l’existence d’une telle convention.

La jurisprudence récente apporte, sur ce terrain, des précisions nouvelles quant au rôle des conventions des époux. L’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.920, publié au Bulletin, a été rendu dans une affaire où un époux séparé de biens, maçon de métier, avait construit de ses mains la maison édifiée sur le terrain personnel de son épouse, laquelle avait seule financé les matériaux. La Cour de cassation, rappelant que « les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives », a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que l’apport en industrie de l’époux, réalisé pour l’amélioration d’un bien affecté à l’usage familial, participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Elle a, surtout, validé l’analyse de la clause du contrat de mariage selon laquelle chacun des époux « serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage » comme instituant « une présomption irréfragable interdisant de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation ». Cette solution, directement applicable aux contrats de mariage instituant une société d’acquêts, confirme que la rédaction de la clause de contribution aux charges du mariage conditionne le sort des demandes de créance entre époux : une clause de présomption de paiement au jour le jour verrouille le contentieux, sauf à démontrer que les sommes litigieuses relèvent d’une cause étrangère à la contribution.

II.B. Société d’acquêts et divorce : la frontière avec la prestation compensatoire et l’équilibre des patrimoines

Le choix de la société d’acquêts, comme celui de tout régime séparatiste, exerce une influence directe sur les équilibres financiers du divorce, et notamment sur la prestation compensatoire. La jurisprudence est constante pour rappeler que la prestation compensatoire, fondée sur les articles 270 et 271 du Code civil, ne peut être utilisée pour corriger les effets du régime matrimonial choisi par les époux. La première chambre civile l’a encore rappelé, dans le cadre d’un moyen examiné dans l’arrêt du 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-14.167, où il était soutenu que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de la séparation de biens choisi par les époux ». Cette affirmation vaut a fortiori pour la société d’acquêts : le partage par moitié des seuls acquêts, et la conservation par chaque époux de ses biens personnels, sont le fruit de la convention des parties, que le juge du divorce n’a pas à réécrire. L’époux qui aurait souhaité une plus large mise en commun ne peut donc pas se prévaloir du mécanisme indemnitaire pour obtenir une compensation qui reviendrait à remettre en cause le partage conventionnel.

La prestation compensatoire conserve néanmoins, dans ce contexte, un rôle spécifique : elle ne compense pas le régime choisi, mais la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557, en fournit une illustration éclairante : la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens, au motif que la disparité existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles respectives. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en énonçant que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale », et que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». Appliquée aux époux mariés sous une société d’acquêts, cette solution signifie que le juge du divorce doit examiner la disparité créée par la rupture — perte d’emploi, changement de situation, éducation des enfants, choix professionnels sacrifiés — sans se laisser arrêter par l’équilibre du partage des acquêts, tout en respectant l’effet du régime sur la composition des patrimoines respectifs.

La distinction entre les masses propres et les acquêts joue également un rôle décisif dans l’appréciation des ressources et des besoins pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire, comme dans l’évaluation des droits des époux lors de la liquidation. L’arrêt du 7 février 2024, pourvoi n° 22-11.090, rappelle, dans une configuration internationale, que la demande de prestation compensatoire peut être déclarée irrecevable lorsque le divorce étranger est passé en force de chose jugée et que la prestation n’a pas été demandée dans le cadre de celui-ci — la Cour de cassation rappelant au passage que la prestation compensatoire « n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation des biens choisis par les époux ». La société d’acquêts, qui combine les deux logiques — indépendance des biens personnels et communauté des acquêts — impose donc aux époux une anticipation rigoureuse : la connaissance précise de la composition de la masse commune, la conservation des justificatifs de l’origine des fonds et la rédaction soignée des clauses relatives à la contribution aux charges du mariage sont autant d’éléments qui détermineront l’issue de la liquidation et les équilibres du divorce.

Conclusion

La société d’acquêts, régime conventionnel fondé sur l’article 1387 du Code civil, offre aux époux une combinaison équilibrée entre l’indépendance patrimoniale de la séparation de biens et la mise en commun des enrichissements de la communauté. Sa souplesse — choix des biens compris dans la masse commune, adjonction en cours de mariage par la voie de l’article 1397, possibilité de clauses de contribution aux charges du mariage assorties de présomptions — en fait un instrument de plus en plus recherché par les couples dont les patrimoines sont inégaux, les professionnels exposés et les familles recomposées. Mais cette souplesse a pour contrepartie une exigence de précision contractuelle que la jurisprudence de la première chambre civile, de l’arrêt fondateur du 23 janvier 1979 (n° 77-12.898) aux arrêts récents de 2023 à 2026, ne cesse de rappeler.

Les enseignements de cette jurisprudence sont convergents : la composition de la masse commune s’apprécie au regard exclusif du contrat (n° 02-12.942), les acquêts se partagent par moitié après prélèvement des biens propres et règlement des récompenses (n° 08-15.050, n° 15-15.322), l’acte authentique et les relevés bancaires doivent être interprétés sans dénaturation (n° 24-18.903), les apports en capital au profit du patrimoine personnel du conjoint ouvrent droit à créance sauf convention contraire (n° 21-22.296), tandis que les clauses de présomption de paiement au jour le jour interdisent tout compte entre époux (n° 24-10.920). S’agissant du divorce, la prestation compensatoire ne corrige pas les effets du régime choisi (n° 21-14.167, n° 22-11.090), mais compense la disparité créée par la rupture, appréciée au moment du prononcé du divorce (n° 24-13.557). Enfin, les règles d’évaluation propres à la participation aux acquêts — prise en compte de l’industrie personnelle (n° 21-25.554), exclusion des dettes nées pendant le mariage de l’actif originaire (n° 23-14.344) — offrent un cadre de référence utile aux opérations de liquidation.

Le choix de la société d’acquêts ne saurait donc être improvisé : il suppose un diagnostic patrimonial préalable, une rédaction contractuelle adaptée aux situations individuelles et une anticipation des difficultés de liquidation. C’est dans cette perspective que l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris trouve tout son sens, qu’il s’agisse d’analyser les clauses d’un contrat de mariage existant, de conseiller un changement de régime matrimonial ou d’accompagner la liquidation du régime matrimonial lors d’un divorce. Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux dans l’ensemble de ces démarches, de la rédaction du contrat de mariage à la résolution des contentieux entre époux, et reste à leur disposition pour toute question relative à la société d’acquêts, à la prestation compensatoire ou aux créances entre époux. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous, ou à consulter nos autres analyses sur les actualités juridiques du droit de la famille.

📄 Circulaire officielle